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Statuts SARL gratuits exemple statut gratuit
Les statuts gratuits SARL fournis ci-après doivent permettre de créer une SARL gratuitement. Ces statuts gratuits sont complétés par un modèle des déclarations de conformité et de non condamnation à fournir lors de la création d’une SARL. Ces statuts de SARL doivent prévoir la reprise à son compte des opérations réalisées par ses associés avant l’immatriculation de cette SARL.
La SARL est une personne morale qui a une identité juridique propre et distincte de celle de ses associés. Les statuts de SARL définissent les caractéristiques de la personne créée. L’importance capitale des statuts impose donc de modifier l’exemple de statuts de SARL gratuits pour l’adapter au fonctionnement de la SARL en fonction des attentes des associés.
Lorsque l’on crée une EURL, les statuts d’EURL présentent les mêmes caractéristiques que des statuts de SARL. Mais l’EURL évite les questions de la pluralité de gestion et la gestion des rapports entre associés. La rédaction des statuts de SARL doit limiter le risque de conflits ultérieurs entre associés ou entre les gérants de la SARL. C’est pourquoi, contrairement aux statuts d’EURL, il n’existe pas de statuts types de SARL.
