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ACCRE dossier demande ACCRE
L’ACCRE (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) est un avantage indéniable lors de la création d’une entreprise. En effet, l’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois pour les entrepreneurs individuels, les associés d’EURL, de SARL et durant 3 ans pour les auto-entrepreneurs.
1) Statut bénéficiaires de l’ACCRE
ACCRE pour entreprise individuelle (dont auto-entrepreneur)
Il existe des conditions pour bénéficier de l’ACCRE. Il faut en effet avoir l’un des profils suivant :
| Profil | Justificatif dossier ACCRE |
| Bénéficiaire de l’ARE (demandeur d’emploi indemnisé par le Pôle Emploi) | Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement du Pôle Emploi en cas de notification de plus de 3 mois |
| Être indemnisable par le Pôle Emploi : demandeur d’emploi qui ne perçoit pas encore d’ARE mais qui va en bénéficier, par exemple le créateur d’entreprise qui s’enregistre auto-entrepreneur ou immatricule sa société durant son préavis de licenciement ou son préavis de 15 jours suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail | Lettre de licenciement ou constat de rupture du contrat de travail et bulletins de salaire des 6 derniers mois |
| Bénéficiaire CRP (convention de reclassement personnalisé) suite à un licenciement économique | Lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d’acceptation de la CRP |
| Demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit au Pôle Emploi depuis au moins 6 mois | Historique de l’inscription Pôle Emploi à demander à son agence Pôle Emploi |
| Créateur d’entreprise âgé de 18 à 25 ans | Pièce identité |
| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) | Justificatif du dernier paiement effectué par la CAF ou le Pôle Emploi |
| Créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou salarié repreneur de son entreprise en difficulté | Justificatif de l’adresse de l’entreprise ou de la reprise |
Comme le spécifie l’arrêté du 8 novembre 2007, tout demandeur de l’ACCRE s’engage sur l’honneur à n’avoir nullement bénéficié de l’ACCRE durant les trois dernières années. Ce délai de 3 ans est à compter à partir de la dernière réduction de cotisations dont a bénéficié l’entrepreneur au titre de l’ACCRE.
ACCRE et création d’une société (EURL, SARL...)
Dans le cas de la création d’une société, pour bénéficier de l’ACCRE, le créateur ou repreneur de la société doit impérativement exercer le contrôle de cette société :
soit en détenant plus de 50 % du capital,
soit en dirigeant cette société tout en détenant au moins un tiers du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins deux ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Si plusieurs personnes participant à la société sont bénéficiaires de l’ACCRE, elles peuvent obtenir l’ACCRE pour ce projet mais seulement si les trois conditions suivantes sont respectées :
détenir ensemble plus de 50 % du capital,
l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Lorsque plusieurs demandes d’ACCRE sont formulées pour une même société, alors il faut déposer autant de dossiers ACCRE que de demandeurs et chaque dossier de demande d’ACCRE doit inclure :
une copie des statuts de la société (qui indiquent notamment la répartition des parts entre les associés et éventuellement le nom des dirigeants de la société),
une copie du PV d’AG lorsque le dirigeant de la société n’est pas nommé dans les statuts.
2) ACCRE pour auto-entrepreneur
L’ACCRE peut également bénéficier à un auto-entrepreneur. L’ACCRE consiste alors en un taux de réduit de cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Cette réduction de taux de cotisation est dégressive durant les trois premières années d’exercice. Pour plus de détails sur les modalités de l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs, lire notre article dans la rubrique Auto-entrepreneurs.
Pour répondre à une question récurrente, lorsqu’un auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, le taux de ses cotisations se trouve réduit pour une durée de 3 ans sans qu’aucune demande de renouvellement de l’ACCRE ne soit à formuler.
Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le plafond annuel de chiffre d’affaires qui lui est imposé, il devient entrepreneur individuel relevant du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). En ce qui concerne l’ACCRE, le dépassement de ce plafond de chiffre d’affaires entraîne alors la perte immédiate du bénéfice de l’ACCRE.
3) Avantages ACCRE
L’ACCRE consiste en une exonération de certaines cotisations sociales durant 1 an pour les entrepreneurs individuels, les créateurs d’une EURL ou SARL... et durant 36 mois pour les auto-entrepreneurs.
L’avantage financier représenté par l’ACCRE est donc d’autant plus important que la base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur sera importante durant la période d’exonération :
chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs,
résultat de l’entreprise pour les entrepreneurs individuels relevant du régime du réel et les associés d’EURL,
rémunération perçue pour les gérants de société imposée à l’IS.
C’est pourquoi il est conseillé de créer juridiquement son entreprise et de demander l’ACCRE que lorsque le projet de création est parfaitement construit et que les premières démarches commerciales sont sur le point d’aboutir. En effet, pour un gérant de SARL, obtenir l’ACCRE sans pouvoir se verser de rémunération ne présente au final aucun avantage. Il en est de même pour l’auto-entrepreneur bénéficiaire de l’ACCRE qui ne réalise aucun chiffre d’affaires.
Les cotisations sociales qui ne font pas l’objet d’une exonération au titre de l’ACCRE sont les suivantes :
la CSG/CRDS (taux de 12,3 %),
l’assurance vieillesse complémentaire (6,5 %),
les cotisations minimales (assurance maladie, assurance vieillesse).
De plus, l’exonération des autres cotisations sociales n’est totale que sur une base de 120% du SMIC soit 19.656€ en 2011.
4) Démarches obtention ACCRE
La demande du bénéfice de l’ACCRE doit être formulée dans les 45 jours d’une création d’entreprise auprès de son CFE (centre de formalité des entreprises). Une demande d’ACCRE formulée plus de 45 jours après le dépôt d’un dossier de création d’entreprise (ou de son inscription par internet au statut d’auto-entrepreneur) est systématiquement rejetée.
Un dossier de demande d’ACCRE comprend :
- un imprimé CERFA n°13584*02 de demande d’ACCRE,
- une photocopie d’une pièce d’identité,
- pour les entrepreneurs individuels (dont micro-entreprise et auto-entrepreneurs), un justificatif de leur statut de bénéficiaire de l’ACCRE (voir bénéficiaires ACCRE),
- pour les sociétés (EURL et SARL notamment), le dossier de chaque demande d’ACCRE comprend :
- une copie des statuts de la société
- si le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts, une copie du PV d’AG de nomination du dirigeant
- si le contrôle de la société est exercé par le demandeur et sa famille (uniquement conjoint et ascendant ou descendant 1er degré), une copie du livret de famille
éventuellement demander une information complémentaire (d’où l’intérêt de passer par une CFE qui vérifie l’exhaustivité des dossiers,
refuser le bénéfice de l’ACCRE en motivant sa réponse,
accepter le dossier de demande d’ACCRE
En cas de non réponse de l’URSSAF dans un délai d’un mois à compter d’une demande d’ACCRE (récépissé du CFE faisant foi), cette absence de réponse équivaut à une acceptation de cette demande d’ACCRE.
Pour connaître les coordonnées des CFE, consultez l’annuaire des CFE.
5) Cumul ACCRE et autres aides création entreprise
Il est évidemment possible de cumuler les avantages de l’ACCRE avec :
le maintien ou le versement de ses droits ASSEDIC,
une aide financière apportée dans le cadre du NACRE,
un prêt Oséo ou accordé par une autre association d’aide à la création d’entreprise (telle que l’ADIE)...
enfin, l’ACCRE est une condition pour bénéficier de l’ARCE auprès du Pôle Emploi.
Forum
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ACCRE dossier demande ACCRE, 21 décembre 2011, par pfaliLicencié économique début août 2011, inscription à Pôle Emploi dans la foulée (indemnisation à partir du 21/12) j’ai créé mon EURL début septembre et demandé l’ACCRE dans les délais. Celle-ci m’a été refusé au motif que j’avais exercé auparavant la même activité (même code APE) en tant qu’auto-entrepreneur (en parallèle de mon travail salarié, mais j’avais cessé cette activité et ce statut) et que donc ce n’était pas une création d’activité mais une reprise. J’ajoute que je n’avais même pas demandé l’ACCRE pour cette activité d’auto-entrepreneur. J’ai fait un courrier de recours. Pensez-vous qu’il a des chances d’aboutir ? Merci.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 6 décembre 2011, par mimilie3Etant hors délais, ma demande d’ACCRE a été refusée. L’URSSAF m’a indiqué que j’avais la possibilité de faire un recours pendant 2 mois par courrier. Ma question est simple : est ce que l’un d’entre vous a-t-il réussi à obtenir l’ACCRE après refus et grâce à quel(s) motif(s) ?
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recours ACCRE, 6 décembre 2011, par Aide creation entrepriseJe sais que des cas de recours qui ont abouti sont évoqués sur ce forum par des visiteurs, mais je ne suis pas parvenu à les retrouver pour vous répondre. Une possibilité de recours : une mauvaise information donnée par le Pôle Emploi par exemple.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 22 novembre 2011, par comag62Bonjour, J’ai été inscrite quelques mois en autoentrepreneur cette année lorsque j’étais salariée. Ce statut ne m’a servi à rien, puisque je n’ai pas eu d’activité, donc rien à déclarer comme revenu. Je me suis donc désinscrite. Suite à la fin de mon contrat, je reprends mon projet, que je compte mener à bien, et je me réinscris avec la même activité en ae, Vais-je pouvoir bénéficier de l’accre dans ce cas ? sachant que la première fois, j’étais salariée et qu’aucun revenu d’aucune activité n’a eu lieu sous le régime ae ? d’avance merci pour vos éclaircissements. Bien à vous.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 19 novembre 2011, par GDMBonjour, J’ai débuté mon activité au 1/1/2009 sous forme d’entreprise individuelle, et ai bénéficié à ce titre de l’ACCRE. Compte tenu de ma situation, je souhaite aujourd’hui opter pour le statut d’auto entrepreneur beaucoup plus simple et avantageux. Aussi, puis je à nouveau bénéficier de l’ACCRE sous ce nouveau statut ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement. GDM
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ACCRE entreprise individuelle, 19 novembre 2011, par Aide creation entrepriseVous n’allez pas créer une auto-entreprise, car il n’est pas possible de poursuivre avec le statut d’AE une activité cessée depuis moins de deux ans, mais opter pour le régime de la micro-entreprise puis du micro-social (voir avec votre CFE). Aussi, comme il n’y a pas création d’entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACCRE.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 13 novembre 2011, par mo13
Bonjour,
Je suis actuelement en rupture conventionnelle (toujours dans le delai de retractation).Je souhaite créer une EURL et bénéficier de l’ACCRE.Puis-je joindre ma demande d’ACCRE au dossier de creation de l’EURL avant la notification par l’URSSAF de la validité de ma rupture conventionnée ? Avec comme seuls justificatifs la lettre de rupture du contrat de travail et bulletins de salaire des 6 derniers mois.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 28 octobre 2011, par malekoumJe suis aujourd’hui en fin de contrat d’avenir. Je dois toucher mes allocations chomage et j’aimerais avoir la possibilité de les toucher en 2 fois, cad la moitié de la somme globale. Hic, je me suis mis en auto entrepreneur il y a 1 an avec en bonus l’ACCRE. Vais je y avoir droit ? Ou vont ils prendre la date antérieure d’obtention de l’ACCRE en compte et me proposer une somme inférieure ? Ou n’y ai je pas du tout droit ? Merci.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 25 octobre 2011, par luluBonjour. J’ai créé un statut d’auto entrepreneur démarrant le 15/9/2011 pour valider un début d’activité dans le cadre d’un plan social avec lequel j’ai quitté ma société. Je ne l’ai pas utilisé et dois finalement passer à un autre statut (EURL ou EIRL) Je n’ai pas fait de demande d’ACRE lors de la création du statut AE. Puis-je le demander maintenant en créant cette entité ? Merci devotre réponse.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 24 octobre 2011, par CARLOSBonjour je suis gérant non salarié d’une SARL et sur le point de rompre mon contrat de travail en tant que cadre salarié en faisant une rupture conventionnelle avec mon employeur.Je ne me suis jamais retrouvé sans emploi mais là on me dit que je peux bénéficier de mes indemnités mais que si mon entreprise dégage plus de bénéfices que ce que j’aurai touché en indemnités je devrais rembourser ces indemnités ??alors meme que je ne suis pas salarié ! Pouvez vous svp me donner la réalité.Ou alors cela me poussera a recréer une nouvelle société pour bénéficier du dossier ACCRE et de ce fait toucher le capital en 2 fois sans etre inquiété par les résultats de ma SARL ? Pouvez vs svp m’éclairer ? Je vs remercie
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ACCRE dossier demande ACCRE, 12 octobre 2011, par sandrineUn salarié est licencié pour motif économique ou par rupture conventionnelle, il s’inscrit ensuite à POLE EMPLOI pour être indemnisé et fait une demande d’ACCRE pour le rachat du fonds de commerce de son ancien employeur. L’ACCRE peut-elle être refusée ou remise en cause du fait que le fonds de commerce acheté appartient au dernier employeur ? Y-at-il un risque ?
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ACCRE reprise fonds commerce employeur, 14 octobre 2011, par Aide creation entrepriseJe l’ignore car il existe effectivement un dispositif spécifique pour les rperises d’entreprise par leurs salariés (qui serait peut-être plus avantageux dans votre cas). Vous êtes vous renseigné auprès de votre chambre de commerce et d’industrie ?
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ACCRE passage d’autoentrepreneur en sarl, 12 octobre 2011, par sotizBonjour, je suis bénéficiaire de l’accre en tant qu’autoentrepreneur depuis le 1/04/2011, je passe en sarl le 01/11/2011 en tant que gérante et actionnaire à 51% car je vais dépasser le plafond autoentrepreneur, puis je faire basculer mon accre dans ces conditions et continuer à bénéficier de l’exonération de charges. Merci pour votre réponse. Cordialement. Sophie
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ACCRE passage d’autoentrepreneur en sarl, 13 octobre 2011, par Aide creation entrepriseVous allez créer une nouvelle structure juridique, or l’ACCRE vous a été accordée pour votre activité d’auto-entrepreneur. De plus, lors de la création d’une entreprise autre que l’auto-entreprise, l’ACCRE est limitée à 12 mois.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 11 octobre 2011, par pantherje reçois l’ARE depuis 6 mois (environ 700 euros par mois) et je ne pouvais pas créer mon auto entreprise car Pole Emploi vous enlève, en cas de création de micro entreprise environ 150 euros par mois. Est-il possible de créer une micro-entreprise (en étant encore au chomage aujourd’hui) en bénéficiant donc de l’ACCRE et redevenir salarié pour une autre société dans 10 jours tout en conservant l’ACCRE. C’est à dire cumuler l’ACCRE en ayant un salaire minime dans une autre société ?
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ACCRE dossier demande ACCRE, 10 octobre 2011, par vero123
Bonjour,
Afin de compléter mes revenus de salarié, j’ai créé une auto-entreprise en janvier 2011. Aujourd’hui je suis en train de négocier une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur actuel.
Je souhaiterais créer une SARL avec mon conjoint, puis-je bénéficier de mon chômage et de l’ACCRE ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
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AE puis SARL, 11 octobre 2011, par Aide creation entrepriseOui, vous pourrez créer une SARL après avoir été auto-entrepreneur, et à ce titre bénéficier de l’ACCRE et du cumul ARE - création entreprise. Mais vous ne pourrez pas en revanche cumuler une inscription au RSI en tant qu’auto-entrepreneur et une inscription en tant que gérant de SARL (il faudra cesser votre activité d’AE).
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ACCRE dossier demande ACCRE, 8 octobre 2011, par francoispi
Bonjour,
ce site est vraiment très intéressant et les réponses apportées extrêmement pointues. Je suis actuellement inscrit à pôle emploi et indemnisé . Merci de bien vouloir valider la chronologie suivante :
15 Octobre : Dépôt au CFE de ma demande d’ ACCRE et de mon dossier de création d’entreprise pour un début d’activité au 10 novembre .
Fin octobre/début novembre : déclaration mensuelle de poursuite de recherche d’emploi à pôle emploi sans préciser une activité non salariée car activité non débutée
15 novembre : Accord de l’ACCRE par le CFE par courrier ou omission
Fin novembre : rendez vous à mon Pole emploi pour demande ARCE en principe versée environ 10 j après
Pas d’actualisation Pole emploi nécessaire fin novembre / début Décembre
Cela me permet en anticipant la demande au CFE par rapport au début d’activité de recevoir la réponse pour l’ACCRE en même temps que le début d’activité et ainsi de ne pas avoir à actualiser ma situation auprès de pôle emploi fin novembre sans avoir reçu la réponse d’ACCRE. Je peux également ainsi toucher plus rapidement la premier partie de l’ARCE. MERCI pour votre avis
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société déjà créer et ACCRE, 13 septembre 2011, par toinez
j’ai un statut d’indépendant depuis 2008 et travaille à mi temps en tant que salarié je prépare une rupture conventionnelle avec mon employeur je voudrais alors changer de statut : passer d’indépendant à EURL me sera t-il possible dans ce cas de demander l’ACCRE ????
en vous remerciant
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société déjà créée et ACCRE, 14 septembre 2011, par Aide creation entrepriseSi vous fermez une entreprise pour créer une société, il y a bien création d’entreprise et la possibilité de bénéficier de l’ACCRE mais il ne faut pas que l’URSSAF considère qu’il y a poursuite de l’activité antérieure. Il faudrait donc modifier au minimum votre activité (objet de l’EURL et code APE).
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ACCRE dossier demande ACCRE, 3 septembre 2011, par triste
Bonjour,
J’ai fais une demande d’accre, j’ai envoyé un petit mail à l’urssaf pour accélérer la réponse et ne pas attendre les 30 jours, j’ai besoin de faire l’arce. Et voici la réponse
Je vous informe que votre demande nécessite un examen particulier. Elle sera donc transmise dès aujourd’hui au service compétent.
La réponse vous sera adressée par Courrier/Courriel dans un délai maximum de 15 jours.
Dans l’attente, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement
Quel examen particulier ? je n’ai jamais créer une entreprise, c’est la première fois, pour quel motif on pourra me refuser l’accre ?
merci pour vos réponses.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 3 septembre 2011, par Aide creation entrepriseEn gros, l’URSSAF vous répond qu’il n’y a pas de traitement de faveur et que vous aurez une réponse au mieux dans les 30 jours de votre demande. Maintenant, "examen particulier" n’est qu’une formule, rien de particulier en réalité.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 9 août 2011, par sylvainBonjour, Je suis bénéficiare de l’ACCRE parce que j’ai moins de 26 ans, j’ai obtenu une rupture conventionnelle qui sera effective le 1 septembre 2011. J’ai téléphoné une dizaine de fois à des poles emploi différents qui m’ont dit que pour gagner du temps sur le délai de réflexion de l’accre (3 semaines environ)je pouvais créer mon entreprise mais sans début d’activité et faire ma demande accre en meme temps, puis à partir du 1 septembre m’inscrire à pole emploi pour faire ma demande ARCE(donc ACCRE obtenue entre deux)... Or maintenant on me dit que je ne pourrai pas être bénéficiaire de cette ARCE parce qu’une entreprise est créée même si c’est sans activité, j aurai le droit juste au maintien de mes ARE ! est-ce vrai ??? Si cela est vrai je me demande pourquoi on me maintiendrai mes ARE et pourquoi on ne pourrait pas me les donner sous forme de capital ??? J’ai fait apparement confiance à des conseillers incompétents qui m’ont induit en erreur. Si vous avez des réponses à mes questions, merci d’avance. Cordialement.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 24 juillet 2011
Bonjour, ayant démarré une activité d’AE en mars 2009 en tant que chômeur indemnisé, j’ai bénéficié de l’ACCRE. J’ai clôturé cette activité d’AE.
Après une période en CDI (12.09 à 04.2011), je suis inscrit au PEmploi depuis le 08.06.11 et débute une véritable activité d’entrepreneur, avec la création de 4 sociétés (1 holding et 3 filiales) immatriculées en juin et en juillet 2011.
Chômeur indemnisé depuis le 15.07.11, je souhaite bénéficier à nouveau de l’ACCRE.
Je m’interroge sur le délai de 3 ans pour redemander l’ACCRE.
Mon comptable me dit que c’est envisageable de déposer un nouveau dossier : mars 2009, mars 2010, mars 2011 soient : 3 années.
Après avoir parcouru la législation du code du travail, je n’ai pas trouvé la confirmation des modalité de comptabilité de cette durée. Et le CERFA 13584*01 laisse la place à l’interprétation.
Pourriez-vous me répondre très précisément et techniquement, car j’ai également demandé à mon avocat d’approfondir cette recherche.
A vous lire, merci par avance.
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délai demande ACCRE, 25 juillet 2011, par Aide creation entrepriseSi vous pouviez nous apporter la réponse de votre avocat à la suite de ce message, cela constituerait une référence solide pour ce forum. Dans l’attente, deux questions à votre comptable :
si l’ACCRE pouvait être demandée tous les 3 ans, étant donné que son avantage court sur les 3 premières années d’activité d’un auto-entrepreneur, il serait possible de bénéficier de l’ACCRE en permanence (en cessant son activité pour la reprendre avec un autre code APE) ?
si l’on compte sur ses doigts, entre mars 2009 et mars 2011 il n’y a que deux années.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 18 juillet 2011, par thierryBonjour j’ai créé une sarl et a ce titre bénéficie du dispositif accre. J’ai reçu les 2 versements en capital des assedic.le dernier correspond à 6 mois d’indemnisation chômage. Ma question est la suivante : quid après ces six dernier mois couverts ? si le chiffre de l’entreprise ne me permet encore de me payer, puis je demander une indemnisation chômage (sachant que j’ai encore des droits) tout en continuant a travailler pour le développement de mon entreprise ? En vous remerciant de vos réponses
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ACCRE dossier demande ACCRE, 17 juillet 2011, par Audrey vBonjour, Âgée de 24 ans, je souhaite faire une demande ACCRE. Je suis autoentrepreneuse depuis octobre 2009. Mais je n’ai appris le droit à l’ACCRE il n’y a que quelques mois. Ai-je le droit de fermer mon autoentreprise maintenant et de la réouvrir (avec les mêmes statuts) début septembre pour bénéficier de l’ACCRE ?? Merci pour votre réponse.
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ACCRE et rupture conventionnelle, 9 juillet 2011, par Olivier52
Bonjour,
Je quitte mon entreprise actuelle le 31 aout, via une rupture conventionnelle. (J’aurai l’acceptation de la Direction du Travail le 18 aout.)
* puis-je créer mon entreprise entre le 18 et le 31 aout et demander l’ACCRE dans la foulée ? Serais-je à ce moment dans la catégorie "Demandeur d’emploi indemnisable" ? Quelle justification donner ? (convention de rupture ?)
*si j’attends le départ effectif de chez mon employeur, (le 31 aout), devrais-je attendre la fin de mon délai de carence de mes indemnités chomage (plus de 2 mois), ou puis-je demande l’ACCRE dès le 1er septembre ?
J’ai beau regarder dans les formulaires à remplir, les dates et les justificatifs ne me semblent pas très clair... Merci d’avance, Olivier
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rupture conventionnelle ACCRE, 14 juillet 2011, par Aide creation entrepriseEntre le 18 et le 31 aout, vous serez "Demandeur d’emploi indemnisable" et pourrez demander l’ACCRE en joignant votre convention de rupture et vos quatre dernier bulletins de salaires. Passez par votre CFE pour déposer votre demande d’ACCRE pour plus de sécurité.
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rupture conventionnelle ACCRE, 31 août 2011, par Olivier
pour donner quelques nouvelles quant a ma situation, j’ai contacté le CFE, et en fait ils me disent qu’il faut que je crée mon entreprise et demande l’ACCRE APRES la fin de mon contrat (qui finit le 31 aout) (et après donc l’inscription à poleemploi) soit après le 1er septembre. en créant fin aout ma structure, en étant toujours en contrat avec mon ancien employeur, je ne passerais par la case "demandeur d’emploi".
Je vais suivre leurs demandes.
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ATTENTION auto entrepreneur RETROACTIF ?, 9 juillet 2011, par moussierbonjour , Je me suis inscrit en tant qu’auto entrepreneur le 31/05/2011 ,en declarant le debut de mon activité le 31/05/2011 ,sur leur site internet. j’ai fait aussi la demande de l’acre en meme temps . je reçois 10 jours apres mon numero de SIREN ainsi que l’accord de l’acre de l’ursaff. j’ai deposer mon dossier le 1/07/2011 a pole emploie pour le 1er versement de mon capital. Seulement au moment de remplir le formulaire de demande d’accre on doit indiquer la date de debut de l’activité et sur les document de l’ursaff ainsi que sur l insee c’est ecrit le 01/05/2011 ,a l’acceuil ils m’ont dit que cela été retroactif et normale. MAIS EST-CE NORMALE ? En tout qu’a ils m’ont deduit un mois complet d’allocation sur le premier versement de mon capital
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ATTENTION auto entrepreneur RETROACTIF, 14 juillet 2011, par Aide creation entrepriseVous êtes auto-entrepreneur à partir du moment où vous vous déclarez auto-entrepreneur. Ensuite, le calcul de l’ARCE est effectué au jour de votre bénéfice de l’ACCRE. Du montant de votre premier versement de l’ARCE sont déduits les ARE qui vous ont été versées à tord en raison de votre demande d’ARCE.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 6 juillet 2011, par FC
Bonjour, je suis dans le cadre d’une rupture conventionnelle, je souhaite créer une société ( trés certainement une SARL) :
dois je posseder à minima 50 % des parts pour bénéficier de l’ ACCRE ?
ACCRE est ce seulement des exonérations ? on m a parlé d’un capital 1/4 versé au début de l’activité , 1/4 versé au bout de 6 mois : est ce la réalité ?
il est fort problable que je ne puisse pas me verser de salaire pendant un an ou plus , le pole emploi m’a parlé d’une aide équivalent à 56 % de la moyenne de mes salaires sur les douze derniers mois ; est ce vrai ?
Cette aide pourrait elle durer 24 ?
puis je créer la sociéte avant la fin de mon activité chez mon actuel employeur ?
existe t il une CA à ne pas dépasser ,toujours en ne se versant pas de salaire , pour béneficer de ces 56 % ?Je vous remercie à l’avance des réponses que vous m’appaorterez.
Cordialement.
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ACCRE et ARCE, 6 juillet 2011, par Aide creation entreprise
Il faut au minimum lire l’article ci-dessus qui vous détaille les conditions our bénéficier de l’ACCRE lors de la création d’une société (1/2 parts ou 1/3 parts + la gérance).
Par ailleurs, vous semblez confondre l’ARCE avec l’ACCRE. L’ACCRE est une réduction de cotisations sociales accordée par l’URSSAF, et n’a donc d’intérêt que si vous percevez une rémunération. A l’inverse, l’ARCE est une aide versée par le Pôle Emploi.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 5 juillet 2011, par BarbaraBonjour, tout d’abord je vous remercie pour ce site qui est très riche, complet & formulé dans un vocabulaire accessible à tous les futurs AE ! Merci aussi pour votre disponibilité & vos réponses rapides sur les forums ! Je viens grâce à ce site, de m’inscrire en ligne en AE. Je bénéficie de l’ACCRE, vendredi je vais à pole emploi pour qu’ils me délivrent l’historique de ma situation. Est-il obligatoire de déposer le dossier en main propre au CFE ou peut-on l’envoyer avec A/R ? Autre question, en téléchargeant le formulaire cerfa n°13584*02 (sur un autre site), j’ai vu qu’il y avait d’autres formulaires & je ne sais pas si je suis concernée... il s’agit du cerfa n°12383*02 & du cerfa n° 12257*01. Si je suis concernée, pouvez-vous me dire à quel moment je dois les envoyer ? Merci d’avance pour votre réponse.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 6 juillet 2011, par Aide creation entrepriseLe formulaire cerfa n°13584*02 est celui que vous devez compléter pour votre demande d’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur (exonération partielle de cotisations sur 11 trimestres), alors que le cerfa n°12257*01 ne concerne pas les auto-entrepreneurs (exonération de cotisations sur 4 trimestres seulement, pour les entrepreneurs autres que les auto-entrepreneurs justement). Le cerfa n°12383*02 est une confirmation d’activité à compléter après 12 mois d’activité, ce formulaire ne concerne donc nullement l’auto-entrepreneur au moment de son inscription.
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Beneficier de l’ACCRE - % de part dans la société, 30 juin 2011, par Thomas
Bonjour,
Je vais beneficier avec ma société actuelle d’un rupture conventionnelle du contrat de travail. Apres cela, je vais créer mon entreprise et souhaite beneficier de l’ACCRE.
Probléme : je m’associe avec une autre personne (qui a dejà une autre entreprise) qui aura 55 % des parts et je n’aurai que 35 % des parts. Je serai gerant minoritaire de cette sociérté => D’apres ce que je comprends, je ne pourrai pas beneficier de l’ACCRE dans ces conditions puisque mon associé est majoritaire. Confirmez vous cela ?
Dans le cas ou vous le confirmez est il possible de créer la société avec mon associé avec 49 % des parts pour lui et 41 % pour moi (juste lors de la création) et ensuite rebasculer quelques mois apres à 55 % pour lui et 35 % pour moi. Cela permettrait de benefier de l’ACCRE ? Est ce un probleme si mon associé repasse majoritaire rapidement apres la création ?
Merci pour votre réponse.
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Beneficier de l’ACCRE - % de part dans la société, 15 juillet 2011, par Aide creation entrepriseEffectivement, des modifications du capital pour bénéficier de l’ACCRE peut remettre en question cette aide, mais d’un autre côté l’URSSAF ne sera pas informé de ces cessions de parts. Mais attention, 41% + 49% des parts = 90% des parts seulement. Il faut donc que vous déteniez 51% des parts. En d’autres termes, que vous deveniez majoritaire, or cela change tout à votre régime social (régime des TNS plutôt que des assimilés salariés) et à celui de votre associé.
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aide pôle emploi, 19 juin 2011, par dorothéebonjour,j’ai une question à vous posez il y à déjà un moment que je me pose la question et sauter le pas pour être auto-entrepreneur ; je suis au chômage depuis 2ans auquel pendant c’est deux je n’es travaillé que 4 semaine , je ne suis plus indemniser depuis plus 1 ans . j’aimerais savoir si j’aurais droit au aides de pôle emploi pour me lancé, et ainsi droit a l’accre et bénificier de l’are de pôle emploi je suis un peu perdu . merci de votre réponse
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aide pôle emploi absence allocations, 20 juin 2011, par Aide creation entrepriseSi vous êtes toujours inscrit auprès du Pôle Emploi, oui vous pourrez bénéficier de l’ACCRE (réduction cotisations grâce à un taux de cotisations réduit) mais, en revanche, si vous n’avez plus de droits, vos ARE sont nulles et vous ne percevrez donc pas d’ARE même si vous créez une entreprise.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 14 juin 2011, par valentin1Mon mari a créer son entreprise sous forme d’EURL. Il a bénéficié de L’ACCRE et de l’aide Pole Emploi.Il doit percevoir debut aout le solde de son aide. Je souhaite le rejoindre après une rupture conventionnelle avec mon employeur.Si je lui rachète 50 % de ses parts et que je devienne co-gérante, puis je bénéficer de l’Accre et de l’aide pole emploi ?
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ACCRE rachat parts sociales, 15 juin 2011, par Aide creation entreprise
Trop risqué de vous répondre. Si vous êtes majoritaire, oui, vous pouvez bénéficier de l’ACCRE, et donc de l’ARCE. Mais votre associé, auparavant majoritaire, aura bénéficié de ces mêmes aides, et là je n’ai aucune information sur ce cas particulier. Poser la question franchement au Pôle Emploi (votre mari est encore inscrit, il peut donc facilement le faire) ne comporte aucun risque, mais il faudrait un rendez-vous en ayant précisé l’objet de votre question car par téléphone je crains que vous n’obteniez davantage d’information. Merci de nous tenir au courant.
En effet, si vous ne pouviez obtenir ces aides, alors vous pourriez devenir auto-entrepreneur et sous-traitant notamment de l’entreprise de votre mari. Mais cette solution comporte aussi des risques si vous n’avez pas d’autre client, notamment un risque de requalification de ces activités en société !
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ACCRE dossier demande ACCRE, 10 juin 2011, par colline47bonjour, actuellement en négociation avec mon employeur pour une rupture conventionnelle, j’ai en projet une création d’entreprise après avoir été licenciée. Sachant que suivant les indemnités que j’aurais perçues lors de mon licenciement,il y aura un décalage de prise en charge chômage et donc pas indemnisée de suite au niveau des assédics, ma question est la suivante : est-ce-que je peux faire ma création d’entreprise durant ce décalage de prise en charge et bénéficier du versement en 2 fois de mes indemnités assédics ou bien dois-je attendre de percevoir mes allocations chômage avant de créer mon entreprise pour avoir ainsi droit à l’ACCRE ?
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date dossier demande ACCRE, 11 juin 2011, par Aide creation entrepriseMême réponse que pour un autre visiteur : Si vous ne demandez pas l’ACCRE alors que vous êtes "indemnisable", il faudra attendre d’être réellement indemnisé par le Pôle Emploi pour demander l’ACCRE. Or cette demande d’ACCRE ne peut avoir lieu après un délai de 45 jours à compter de la création de votre entreprise. Il faut donc bien viser : si vous créez votre entreprise avant la fin de votre délai de carence, il faut en revanche que ous puissiez demander l’ACCRE alors que vos droits sont ouverts. Ensuite, si vous bénéficiez de l’ACCRE, alors vous pourrez demander l’ARCE.
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date dossier demande ACCRE, 20 juin 2011
Bonjour,
Je suis dans le même cas, je viens d’avoir l’accord pour une rupture conventionnelle. Je dois créer ma société mi juillet , je serai inscrite au pole emploi debut juillet mais je ne serai indemnisé qu’après le délai de carence.
J’ai besoin d’une précision car sur touts les plaquettes explicatives de demande de dossier d’ACCRE on peut lire : Bénéficiaires
les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être ; Cela veut il dire, qu’il faut être indemnisé le jour du dépôt des statuts au CFE ou que l’on peut déposer même si on n’est pas indemnisé mais qu’on sera indemnisable ??
Car c’est bien stipulé indemnisé ou indemnisable
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ACCRE dossier demande ACCRE, 30 mai 2011, par léonidas
Bonjour à tous,
J’ai un cas pratique à vous soumettre.
Peut on bénéficier de l’ accre, même si on est déjà dirigeant d’une autre société, qui n’a rien à voir avec celle pour laquelle on demande l’accre. En gros, rupture conventionnelle en cours avec mon employeur - projet de création dans la foulée, néanmoins gérance sur déjà un autre projet depuis quelques mois. Cette première entreprise, batie avant le licenciement, ne va t elle pas m’empecher de bénéficier de l’accre malgré le licenciement ? Merci pour vos réponses.
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ACCRE deux sociétés, 31 mai 2011, par Aide creation entreprise
Dans la mesure où il y a bien création d’entreprise alors que vous êtes indemnisé par le Pôle Emploi et que vous n’avez pas bénéficié de l’ACCRE durant les trois années antérieures, l’ACCRE devrait vous être accordée pour vous aider, plutôt que de rechercher un emploi, de créer votre propre emploi.
Maintenant, c’est la première fois que ce cas est évoqué, aussi si vous obtenez des informations officielles du Pôle Emploi vous contribueriez positivement à ce forum en nous les indiquant. Merci d’avance.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 30 mai 2011, par BalineBonjour, j’ai repris une entreprise au 1er mai, suite à une rupture conventionnelle. Je suis inscrit demandeur d’emploi depuis le 26 avril (indemnisable à compter du 3 mai) et je dois actualiser ma situation au pole emploi pour mai. J’ai déposé une demande d’ACCRE au 24 mai et dès la réponse favorable je ferai une demande d’ARCE (en capital). J’ai donc eu une activité non salariée en mai et je suis en instruction de dossier pour l’ACCRE. Que déclarer à pole emploi ? Je les ai contacté : deux réponses opposées...
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ACCRE actualisation Pôle Emploi, 31 mai 2011, par Aide creation entrepriseVous indiquez que vous êtes "demandeur d’emploi depuis le 26 avril". Vous êtes donc à la recherche active d’un emploi pour le Pôle Emploi tant que vous n’aurez pas obtenu l’ARCE. Il faut donc actualiser votre situation en indiquant que vous n’avez pas travaillé en mai et que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. (et idem en juin si vous n’avez pas reçu l’ARCE en juin).
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ACCRE dossier demande ACCRE, 29 mai 2011, par rubieBonjour, le 01/04/2011 j’ai créé une EIRL pour une activité commerciale avec obtention de l’ACCRE. La première partie de l’ARCE m’a été versée. Le plan de développement de mon activité a évolué et il m’a été conseillé de passer en SARL en transférant les actifs de l’EIRL. J’aimerais savoir si je continuerai à bénéficier de l’ACCRE (et ARCE pour le second versement). Par ailleurs, je serais gérant majoritaire non salarié.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 30 mai 2011, par Aide creation entreprise
L’EIRL est une entreprise individuelle. Vous allez donc fermer l’EIRL et créer une SARL. Certes, fiscalement, vous apporterez votre fonds de commerce à la société mais j’ignore si pour le Pôle Emploi il y a continuité de l’activité. Contactez le Pôle Emploi pour cela, leur réponse m’intéresserait vivement, et si il y a un risque de perdre le second versement ARCE je vous conseille d’attendre avant cette opération.
D’ailleurs, je suis plutôt partisan de créer une SARL plutôt qu’une EIRL, mais quelle urgence peut susciter un tel changement dans les premiers mois de l’entreprise ? Vous êtes conseillé par votre comptable ?
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ARCE après accord ACCRE, 26 mai 2011, par LYDIE
BONJOUR A TOUS
Je me suis inscrite au CFE le 29 avril, avec un début d’activité au 3 mai.
A cette occasion j’ai fait une demande ACCRE et j’ai obtenu l’accord écrit environ 15 jours après
J’ai donc fait une demande ARCE à mon pôle emploi, mais qu’en est il de l’actualisation de ma situation sur le site de pôle emploi ???
je ne veux pas faire de mauvaise démarche sur mon dossier @ de pôle emploi, qui pourraient réduire à néant ou retarder le 1er versement de mon capital, et le Second à venir dans les 6 mois...
Merci pour toute réponse donnée, et pour ce site qui est une mine d’informations cruciales
Cordialement
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ARCE après accord ACCRE, 31 mai 2011, par Aide creation entrepriseTant que vous n’avez pas obtenu l’ARCE, vous devez actualiser votre situation, comme tous les créateurs d’entreprise qui perçoivent en complément de leurs revenus d’activité des ARE du Pôle Emploi, en indiquant que vous n’avez pas travaillé ce mois et que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 20 mai 2011, par Sam
Bonjour,
J’ai réalisé une demande de statut en autoentrepreneur le 01 février 2011 que je n’ai pas confirmé (je n’ai pas envoyé le document signé avec la pièce d’identité). J’ai souhaité rencontrer ma conseillère anpe avant pour avoir plus d’informations sur l’accre avant de faire une inscription définitive. J’ai donc réitéré ma demande le 31 mars 2011 ; j’ai envoyé tous les documents signés et il s’est avéré que l’Ursaaf m’a attribué un numéro en date de la première inscription faite sur internet c’est à dire le 01 février 2011. Conclusion : demande d’Accre rejeté. J’ai constitué un dossier de réclamation, je me suis déplacée à l’Ursaaf mais mes arguments ne sont pas pris en compte et le conseiller me dit que c’est comme ça aujourd’hui il n’y a plus besoin d’envoyer le document signé et la pièce d’identité. Au final je décide de résilier mon statut en cessant mon activité et passé à autre chose. Et je reçois aujourd’hui un courrier me précisant qu’on m’accorde l’Accre. Du coup j’aimerai reprendre mon activité. Est-ce possible ? De ce que j’ai lui la réponse est oui mais à condition de changer d’activité ? Et si la réponse est définitivement oui pourrais-je bénéficier de l’Accre ? Merci infiniment pour votre réponse
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ACCRE dossier demande ACCRE, 20 mai 2011, par Aide creation entrepriseTout de même, c’est un peu compliqué non ?
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACCRE 2 fois, il ne faut donc pas recréer une entreprise mais relancer la précédente qui vous avait finalement permis de bénéficier de l’ACCRE. Or si vous avez annulez cette activité, il va falloir de nouveau vous rendre auprès de l’URSSAF pour tenter de la réactiver.
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ACCRE dossier deuxième demande ACCRE, 22 avril 2011Bonjour, En septembre 2009 j’ai créé une AE pour laquelle j’ai obtenu l’ACCRE. N’ayant fait aucun chiffre d’affaires j’ai fermé cette AE en juillet 2010. Aujourd’hui je souhaite créer une EURL et pouvoir bénéficier de l’ACCRE. Ayant vu cette histoire de délai de trois ans j’appelle les URSSAF pour leur demander si n’ayant rien ’consommé’ de l’ACCRE je peux le réutiliser. Il m’a été répondu que l’ACCRE est valable trois ans, et que donc il me reste deux ans à utiliser dessus. Ceci me parait bizarre, elle m’a confirmé que je devais faire une autre demande d’ACCRE. Quelqu’un peut confirmer ? Merci !
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ACCRE dossier deuxième demande ACCRE, 26 avril 2011, par Aide creation entrepriseJe ne comprends pas du tout la réponse qui vous a été apportée. L’ACCRE est accordée pour une durée de 3 ans certes, mais cette aide n’est pas transposable à une autre entreprise, surtout une EURL qui a une personnalité morale distincte de celle de son associé unique. Ne pensez-vous pas qu’il serait préférable de téléphoner une nouvelle fois à l’URSSAF à ce sujet ?
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ACCRE dossier demande ACCRE, 20 avril 2011Bonjour, Je viens de mettre un terme a mon cdi avec une rupture conventionnelle afin de devenir auto entrepreneur . Cessation d’activité validée a la date du 28 mars dernier . En comptant les cdd et mon cdi ds la meme entrepise j’ai une ancienneté de 3 ,4 ans mais je n’ai eut aucune formation professionnelle avant de rentrer dans l’etreprise . Je travaillais en tant que menuisier, charpentier . Ma question est la suivante : qu’elle est la meilleure marche a suivre pour pouvoir creer mon ae avec la possibilité de beneficier de l’accre ... dans le sens ou les delais sont limités a partir de la creation de l’entreprise et ou ma validation d’acquis va peut etre mettre plus de temps qu’il m’est accordé . Est il dans mon interet de creer une ae en tant que multi-service par exemple et de changer le statut apres validation ? merci d’avance .
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ACCRE auto-entrepreneur, 21 avril 2011, par Aide creation entreprise
Il faut attendre la validation de vos acquis avant de créer une entreprise. Dans le cas contraire, votre chambre des métiers auprès de laquelle vous aurez l’obligation de vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, notera ce manque de compétence.
Ensuite, vous pourrez vous inscrire auto-entrepreneur et comme vous serez toujours indemnisé par le Pôle Emploi vous serez toujours bénéficiaire de l’ACCRE. Tant que votre période de prise en charge par le Pôle Emploi n’est pas terminée (durée de vos droits indiqués lors du premier entretien Pôle Emploi) vous serez bénéficiaire de l’ACCRE.
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ACCRE auto-entrepreneur, 27 avril 2011Merci bien pour cette reponse , concernant la validation d’acquis j’ai entendu dire que 3 ans d’ancienneté suffisait a cette validation ... y a t’il quand meme un stage a faire , si oui est il payant , et combien de temps faut il compter pour se faire valider . merci !!
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Refus demande ACCRE, 8 avril 2011, par manoluso
Bonjour
Je suis un peu dans une impasse concernant l’ACCRE... Je me suis inscrite auprès de Pôle emploi le 13 janvier 2011, après la fin d’un CDD s’étant achevé le 20 décembre.
J’ai eu un entretien avec un conseiller le 20 janvier et je lui ai fait part de mon projet de me déclarer auto-entrepreneur dans les jours qui venaient, ainsi que de mon intention de demander l’ACCRE, puis l’ARCE. Il m’a encouragé dans cette voie mais sans me préciser que le préalable à la demande d’ACCRE était le démarage de l’indemnisation ARE...
J’ai donc fait ma déclaration en ligne le 24 janvier pour créer ma petite entreprise.
Ce n’est que tardivement que j’ai reçu mon avis de prise en charge de l’ARE (sa délivrance a été différée pour cause de carte d’identité en cours de renouvellement) qui précisait que mes droit étaient ouverts à partir du 4 février 2011 (prenant en compte 38 jours de différé + 7 jours de délai d’attente).
Ma demande d’ACCRE vient donc d’être refusée à cause du délai de carence qui va du 24 janvier au 4 février...
Autant dire que je l’ai un peu mauvaise contre le conseiller Pôle emploi et contre moi même de lui avoir fait confiance
Mon activité a démarée mais sans les abattements de charges sociales je ne vais pas pouvoir survivre longtemps...
Ma question est : y a t’il un espoir que ce rejet soit transformé en acceptation si je contacte la personne qui a suivi mon dossier à l’URSSAF ou est-ce sans espoir ? CEtte deuxième hypothèse m’obligerait à cesser cette entreprise pour en réouvrir une autre, donc me réinscrire au chômage, changer de SIRET... Bref, beaucoup de paperasserie pour contourner cette incohérence administrative.
Merci par avance de vos conseils.
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Refus demande ACCRE, 9 avril 2011, par Aide creation entrepriseAucun auto-entrepreneur sur ces forums n’a indiqué avoir bénéficié de l’ACCRE après contestation d’un refus d’ACCRE par l’URSSAF... Cela ne veut pas dire que c’est impossible pour autant, peut-être pourriez-vous au minimum demander conseil à l’URSSAF. Sinon, effectivement, cesser votre activité pour recréer une entreprise est une possibilité mais il faut changer d’activité, de code APE.
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ACCRE dossier demande ACCRE, 7 avril 2011, par SSHCE
Bonjour,
je suis actuellement salarié, mais j’ai un projet avec un coactionnaire de création d’entreprise pour le rachat d’un fond de commerce. Je dois signer une rupture conventionnelle avec mon employeur actuel prochainnement et m’inscrire à Pole emploi. Je souhaitrai obtenir l’ACCRE et ARCE. Si j’ai bien compris, pour avoir droit à l’ACCRE ( donc ARCE) il faut être majoritaire ce qui n’est pas mon cas. Ma question est la suivante : je peux apporter ma part de capital dans cette nouvelle société soit en nom propre soit via un société holding familiale. Est il possible d’obtenir ACCRE et ARCE pour la création de cette holding familiale ou je serai majoritaire ? Merci beaucoup pour votre aide. cordialement Seb.
