Démission ou congé pour creation entreprise
Dans le cas de cumul impossible salarié - création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d’entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d’un retour à l’emploi est un atout supplémentaire pour risquer le lancement de son entreprise.
I) Démissionner pour créer son entreprise
C’est la moins bonne solution pour créer son entreprise. En effet, vous ne pourrez pas bénéficier dans ce cas :
d’un retour possible chez votre employeur si l’entreprise créée ne fonctionne pas correctement,
d’allocations chômage (ARE versées par le Pôle Emploi), durant la phase de création puis en complément des revenus de votre entreprise (indemnités versées globalement en deux parties (ARCE) ou mensuellement (maintien ARE)).
de l’ACCRE réservée aux chômeurs indemnisés par le Pôle Emploi.
Cependant, si l’entreprise créée devait mettre un terme à son activité pour raisons économiques, le Pôle Emploi reconnaîtrait alors rétroactivement votre période de travail avant votre démission et vous indemniseraient en conséquence.
En revanche, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié permet à ce dernier de bénéficier d’allocations chômage.
Lorsqu’une rupture conventionnelle n’est pas imaginable, un salarié, pour créer son entreprise tout en percevant des ARE, peut démissionner de son CDI pour un CDD ou une mission d’intérim dans une autre entreprise afin de bénéficier ensuite d’allocations chômage (calculées sur les rémunérations des 12 derniers mois perçues en CDD et en CDI).
II) Le congé création d’entreprise
Pour en bénéficier, le salarié doit compter au minimum de deux années d’ancienneté (consécutives ou non) dans l’entreprise ou une société du même groupe.
Ce congé création d’entreprise à une durée d’un an. Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date souhaitée de son départ en congé. Dans sa demande, le salarié devra indiquer la durée de son congé et l’objet de la société qu’il va créer.
Ce congé pourra être porté à deux ans sur demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant le terme de la première année.
Cependant, l’employeur a la possibilité de refuser à son salarié ce congé si son entreprise compte mois de 200 salariés.
Ce congé a une durée de 1 an et peut être porté à 2 ans. Durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré mais conservera sa couverture maladie. A la fin de ce congé, si le salarié n’a pas fait aboutir son projet, il sera réintégré dans l’entreprise au même niveau de salaire et à un poste équivalent car son contrat n’aura été que suspendu.
Pour conserver une rémunération, le salarié peut demander un congé pour création d’entreprise tout en conservant un emploi à temps partiel dans l’entreprise.
III) Le congé sabbatique
Il peut être utilisé pour la création d’entreprise. Pour en bénéficier, le salarié doit compter au minimum de trois années d’ancienneté et six ans d’activité professionnelle antérieure.
Ce congé a une durée de 6 à 11 mois n’a pas à être motivé. Durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré. En revanche, le salarié peut demander à solder ses RTT et le versement de ses congés payés sous forme d’une indemnité compensatrice. Ce congé est conditionné à l’accord de l’employeur à qui il faut demander ce congé au moins 3 mois avant le début du congé.
Un congé sabbatique peut être suivi d’un congé pour création d’entreprise mais, à l’inverse, un congé pour création d’entreprise ne peut être suivi par un congé sabbatique.
Ce congé sabbatique peut également être demandé à mi-temps pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Dans ce cas, le salarié n’est rémunéré que pour son nouveau temps de travail mais conserve la garantie de retrouver son emploi à temps complet et son salaire à l’issue de ce congé (contrairement à une demande de temps partiel sans motif de création d’entreprise).
Durant ce congé sabbatique, vous continuez de bénéficier du régime social des salariés, sauf pour le régime d’assurance vieillesse. Aussi, pour continuer à cotiser au régime d’assurance vieillesse, il vous faura contracter une assurance vieillesse volontaire. Dès le début du congé vous devez souscrire une assurance volontaire. En revanche, en ce qui concerne votre nouvelle activité, vous serez exonéré durant un an de cotisations sociales. Mais là encore, cette exonération n’est que partielle et ne concerne pas le régime de retraite complémentaire. Là encore, pour continuer à cotiser à votre caisse de retraite complémentaire, il faudra régler des cotisations volontaires.
Forum
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Quelle option après un temps partiel pour création d’entreprise ? Rupture conventionnelle possible ?, 14 décembre 2011, par pareto
Bonjour, Je suis actuellement salarié dans une banque et j’ai un projet de création d’entreprise. J’ai la possibilité d’opter pour un "temps partiel pour création d’entreprise" qui me permet de créer mon entreprise tout en continuant à percevoir une grande partie de mon salaire. Ma question est la suivante, elle porte sur ce qui peut se passer à l’issue de la durée d’1 an :
Si je crée l’entreprise pendant le temps partiel et en prenant l’hypothèse que je ne souhaite percevoir aucun salaire de ma société pendant les deux premières années (start up), les possibilités à l’issue de 1 an sont :
* soit je reprends mon poste en considérant que la société créée ne marchera pas (un peu tot pour le savoir, mais bon ...)
* soit je démissionne et j’ai 0 revenus post démission. Ce qui est le pire scenario.Ma question est : y a-t-il une possibilité à l’issue de 1 an de temps partiel de faire une rupture conventionnelle qui me permettrait de percevoir disons 70% de mon salaire d’allocations (sachant que la société aura déjà été créée mais elle ne me verserait aucun salaire) pour continuer à développer ma société.
La réponse à cette question devrait interesser pas mal de monde.
Merci beaucoup !
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Démission ou congé pour creation entreprise, 24 novembre 2011, par Mr BignonBONJOUR Je suis salarier dans une superette et mon employeur me demande de demissionner et de me mettre auto entrepreneur en prestations de service et me garantie par contrat mes prestations aussi bien le dimanche est ce possible .merci de votre reponse
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Démission ou congé pour creation entreprise, 16 novembre 2011, par nicoBonjour, je suis actuellement cadre en cdi dans une société commerciale depuis 3 ans et demi, en création de société afin d’être indépendant je souhaiterai bénéficier d’aides à la création d’entreprise mais gros problème, mon patron refuse catégoriquement une rupture conventionnelle. Il serai d’accord pour que je n’effectue pas mon préavis de 3 mois mais il me demande de démissionner. Sachant qu’il n’y a pas d’autre issue possible je vais lui envoyer ma lettre. En etant "démissionnaire" je n’ai apparemment pas le droit de toucher les aides à la création mais vous dites qu’il est possible d’y avoir droit en quittant un CDI pour un CDD ou autre... Qu’entendez vous par là ? Faut il que je me fasse embaucher quelque part pour quelques semaines et se "faire arrêter" par le nouvel employeur ? Faut il que j’attende mon délai de carence de 3 mois ? Merci pour votre aide, cordialement..
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Démission ou congé pour creation entreprise, 21 octobre 2011, par fran49
Je vais reprendre une entreprise courant 2013.
Pour 2012 je vais demander une année sabbatique à mon employeur actuel, je pourrai ainsi être salarié de l’entreprise que je compte reprendre. A l’issus de ce congé sabbatique de 11 mois je souhaite demnader un congé pour création d’entrepise - la reprise devrait avoir lieu courant 2013. Puis-je rester salarié de cette entreprise pendant ce congé avant que la reprise soit effective ?
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Démission pour creation entreprise et droits Are apres liquidation, 28 septembre 2011, par angele
Je me demande si suite à la liquidation judiciaire de ma Sarl 22/09/11 (j’étais seul associé et gérant)je peux avoir des droits à l’ARE du fait de mon ancien travail salarié ;
Voici les repères chronologiques Création de l’entreprise au cours d’un congé sans solde en août 2008 ; ( en congé sans solde depuis janvier 2008) ; démission de mon emploi salarié fin mars 2010 suite à ce congé. Pas d’incription à l’anpe, pas de demande d’aide pour création d’entreprise. Travail salarial antérieur à la démission pendant 16 ans
Le pôle emploi contacté répond par la négative car je n’avais pas ouvert mes droits suite à ma démission pour création d’entreprise
Faut il poursuivre les démarches ? merci de vos lumières, il m’a semblé en lisant l’article que mon cas était envisagé ; sur la base de quel texte ?
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Délai de réponse au congé création d’entreprise écoulé, 19 septembre 2011, par Georgy84
Bonjour,
Je suis dans la situation où le délai de réponse de 30 jours pour répondre à ma demande de congé création est largemenent dépassé. Dois-je REconfirmer par recommandé A/R que je quitte effectivement la société pour ce congé ? En effet ma hiérarchie m’a dit de vive voix : "on verra si on te l’accorde" , mais vu que je suis à une semaine du départ, cela ne risque-t-il pas d’être un peu abrupt de partir sans autre confirmation écrite ?
D’avance merci pour votre avis sur la question.
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Délai de réponse au congé création d’entreprise écoulé, 4 octobre 2011, par AmileBonjour, Il semble que vous soyez dans votre "bon droit" en vous absentant a la date annoncée, les textes sont clairs a ce sujet. Évidemment ce ne sont cependant les conditions idéales pour rebondir sereinement. J’ai moi aussi fait une demande de congé pour création d’entreprise a laquelle j’ai reçu une reponse vague : de principe et sans accord date de départ... Avez-vous quitté votre entreprise ? Votre situation et son issue m’intéressent, merci d’avance de partager votre expérience. Cordialement,
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Indemnité assedic ou pas après une création d’entreprise qui s’arrête ?, 1er septembre 2011, par fridane
Bonjour à tous et à toutes
Le 31 décembre 2011 je vais cesser mon activité de commerçant qui n’est pas rentable ; je vais donc arrêter mon entreprise que j’ai créé le 1ER décembre 2008. Pour pouvoir créer cette entreprise, j’avais demissionné le 31 aout 2008 d’un poste de salarié que j’avais en CDI depuis plus de 8 ans. Je souhaite m’inscrire au pole emploi au 01 janvier 2012, puis je prétendre à des indemnités assedic au titre d’un congé pour création d’entreprise ? Je précise que je n’ai pas fais valoir ces droits depuis ma démission. Je vous remercie pour toutes vos réponses. Cordialement
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Travailler en intérim durant un congé pour creation entreprise, 2 août 2011, par GregBonjour, J’ai crée une société de graphisme en tant qu’auto-entrepreneur, il y a 1 an. Je souhaite maintenant me lancer vraiment à mon compte en prenant un congé d’un an (voir 2) pour création d’entreprise. Mais je me pose une question : Si j’ai une période de creux durant mon activité ai-je le droit de m’inscrire dans une agence d’intérim durant le congé pour création d’entreprise ?
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congé pour creation entreprise, 23 juillet 2011, par henridu60Bonjour, actuellement responsable de deux services dans le médico-social (chef de service), j’ouvre mon activité libérale (je suis psychologue). j’ai donc demandé à mon employeur un temps partiel pour création d’entreprise. actuellement je suis à 50 50 sur les deux services, la charge de travail est déjà importante. j’ai calculé que je pouvais réduire mon activité salariée et me donner les chances de bien débuter l’activité libérale en conservant un poste à 0.75. L’employeur m’a répondu en me proposant deux solutions : l’une acception le passage à 0.75 à la date demandée MAIS en conservant la responsabilité sur les deux services (augmentant par là-même la charge de travail), l’autre en reportant ma demande de 6 mois, comme la loi le lui autorise MAIS en changeant la quotité à 0.50. y a-t-il une solution ? Merci de votre attention et de vos conseils avisés. D.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 5 juillet 2011, par al21Bonjour, j’envisageais un congé création d’entreprise ou sabbatique. Mon projet a évolué : nous allons créer cette entreprise à plusieurs, j’aurai un statut de salarié, avec des parts dans la nouvelle entreprise (tout en étant minoritaire). Le congé création est-il toujours possible dans ce cas de figure ? Merci par avance pour vos conseils.
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creation entreprise, 29 juin 2011, par hélène valentine
Bonjour,
Je suis demandeur d’emploi sans indemnisation, je souhiate créer un snack en statut entreprise individuelle, j’ai un fonds que je veux investir dans la société mais je voudrais bénéficier d’aides de l’état. Je ne veux pas de prêts bancaires. A quel type d’aide puis je prétendre ? Quelle est la procédure pour la crétaion d’entreprise ? Comment faire mon bisness plan pour un snack ? Sur quel site puis je trouver des infos pour la création d’un snack ?
Merci à vous tous de vos conseils.
Hélène Valentine
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business plan, 4 juillet 2011, par Aide creation entreprise
Pour le business plan, je peux vous indiquer le lien suivant, mais pour la création d’un snack en particulier, je n’ai pas d’information précise. C’est votre étude de marché qui doit vous obliger à aller sur le terrain et collecter vous-même des informations pertinentes.
En ce qui concerne les aides, l’une des dernières rubriques de ce site (Aides Création Entreprise) indique les aides auxquelles on peut prétendre, mais mis à part quelques aides départementales ou régionales, je ne connais pas d’aide financière sans contrepartie (remboursement prêt, embauche salariés...). Ces aides consistent donc plus en des réductions de cotisations, des prêts à taux 0...
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Démission ou congé pour creation entreprise, 10 juin 2011, par bouclownBonjour, Le délai de réponse pour la demande congé pour création d’entreprise est de 30 jours ferme ? Si je reçois le courrier avec un retard d’un jour, est ce que je peux considérer mon congé comme étant acquis pour defaut de réponse dans les délais ? Est ce que c’est la date d’envoi du courrier de mon employeur qui prime ou celle de la date de réception AR ? Merci pour votre réponse.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 30 mai 2011, par AnneBonjour, je souhaite démissionner d’un media (presse écrite) outre-mer pour lequel je travaille depuis juillet 2009, afin de créer ma propre entreprise de journalisme en France métropolitaine. Je ne puis demander de congés pour création d’entreprise car je peux être amené à être en concurrence avec la société pour laquelle je travaille encore. Plusieurs questions : 1. Le droit aux Assedic si la création d’entreprise est un échec (au cours des 36 mois) s’ouvre-t-il à compter de la démission ou de la date de création de la dite-entreprise ? 2. Y aurais-je bien le droit et comment s’en assurer officiellement ? 3. Quelles sont les démarches à suivre : lettre-type de démission, qui informer ? 4. A qui m’adresser oralement pour avoir des informations complémentaires et des conseils ? Merci d’avance.
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Démission creation entreprise, 30 mai 2011, par Aide creation entreprise1) Si vous démissionnez, vous n’aurez aucun droit à des allocations chômage, sauf si l’entreprise créée cesse son activité dans les trois ans de sa création. Pour toute information complémentaire à ce sujet, il fut consulter le Pôle Emploi (qui est seul juge en matière d’indemnisation des chercheurs d’emploi).
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Rupture conventionnelle, monter son entreprise et travailler pour son ancien employeur, 14 mai 2011
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour ce site et toutes les informations intéressantes que vous apportez aux personnes comme moi qui souhaitent se lancer dans la création d’entreprise et autres autoentreprise !
Je souhaite actuellement effectuer une rupture conventionnelle de contrat en commun accord avec mon employeur, puis monter une entreprise : SARL, EURL ou EIRL je ne sais pas encore (il faut que je parcours plus avant votre site web pour bien cerner les différences, avantages et inconvénients de chaque possibilité).
Dans le cadre de ma nouvelle activité, est-il possible de proposer mes services de consultant à mon ancien employeur ; ce dernier étant disposé à faire appel à mes services ?
Ma question peut sembler bizarre, car pourquoi quitter un emploi pour continuer à travailler avec son ex employeur ? En fait, j’ai envie de créer une entreprise de consulting qui est une activité différente de celle que j’exerce actuellement. Pour autant, je m’entends très bien avec mon employeur et ma future activité l’intéresse.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements,
Cordialement,
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Rupture conventionnelle, monter son entreprise et travailler pour son ancien employeur, 16 mai 2011, par Aide creation entreprise
Oui, un AE peut travailler avec son ancien employeur, mais doit rester indépendant. Le lien de subordination qui définit la relation entre employeur et employé doit disparaître. Le problème inverse existe pour les salariés en portage salarial : dépendent-ils réellement de leur employeur, la société de portage salarial (auquel cas ils peuvent percevoir des allocations chômage).
Au final, vous pourrez être indépendant, travailler pour votre employeur actuel, mais ce client devra rester un client parmi les autres et comme les autres (contrat, indépendance de l’organisation de votre mission, de votre planning...). Au fait, avez-vous également pensé au portage salarial, c’est une solution provisoire mais peut-être intéressante étant donné votre profil (n’hésitez pas à me contacter pour obtenir un contact avec une société de portage).
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Démission ou congé pour creation entreprise, 12 mai 2011, par Olivier
Bonjour,
Ma compagne vient d’être nommée au Maroc. Je vais devoir quitter mon emploi actuel et je vais le faire pour créer une entreprise domiciliée en France. Mes questions sont multiples : 1) Si je démissionne de mon emploi, aurais-je droit à des indemnités pôle emploi pour suivi de conjoint et ce dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise (50% des indemnités dûes versées en une fois).
2) Si cela n’est pas possible et que je sollicite auprès de mon entreprise un congé création d’entreprise, puis-je le cas échéant, en plus de la création de mon entreprise, assurer des intermittences d’enseignement au Maroc pour compléter mes revenus ?
3) Enfin , si à la fin de mon congé pour création d’entreprise, je continue l’activité de mon entreprise puis-je solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon ancien employeur et et avoir droit à ce moment là aux indemnités pôle emploi pour création d’entreprise ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 12 mai 2011, par bonacBonjour, d’après votre site on peut demander un congé pour création d’entreprise à temps partiel. Si je demande un mi-temps à mon employeur, peut-il me le refuser ? Merci pour votre réponse
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mi-temps et congé pour création d’entreprise à temps partiel, 13 mai 2011, par Aide creation entrepriseVous voulez demander un mi-temps ou un congé pour création d’entreprise à temps partiel ? Un congé pour création d’entreprise peut toujours être refusé comme indiqué ci-dessus. Sauf exception (durant congé parental), un employeur n’a pas non plus l’obligation d’accepter un changement substantiel de votre contrat de travail (passage à mi-temps par exemple).
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Démission ou congé pour creation entreprise, 13 mai 2011, par Aide creation entreprisePlus de 2 ans d’ancienneté, entreprise de plus de 200 salariés, vous devriez pouvoir obtenir ce congé, mais prenez contact avec les syndicats présents dans votre entreprise, leurs conseils seront toujours un atout.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 11 mai 2011, par christophe
Bonsoir
J’ai créé mon entreprise. Il y a deux ans ?j’ai fait la demande a mon employeur de travailler a temps partiel pour création d’entreprise pour une duré d’1 an renouvelable 1 ans. Le 31 Octobre 2011 l’avenant au contrat de travail arrivait a sont terme. Mais voila malheureusement l’entreprise au j’étais employer à temps partiel est en liquidation judiciaire.
Donc mes questions sont : Comment mon indemnité de licenciement va être calculée ? Sur mes douze derniers mois avec le salaire brut a temps partiel ou l’autre salaire quand j’étais a temps complet. J’ai 20 ans d’ancienneté don 19 années a temps complet et 18 mois a temps partiel. L’entreprise ou je travaillais fait partie de la métallurgie.
Merci de vos réponses
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Démission ou congé pour creation entreprise, 10 mai 2011, par bonacBonjour, je suis salariée depuis 10 ans dans ma société de conseil en informatique et je voudrais me mettre à mon compte en tant qu’indépendant. Est-ce que cela équivaut à une création d’entreprise et est-ce que je suis soumises aux clauses de non concurrence ?
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devenir indépendant sans création entreprise, 11 mai 2011, par Aide creation entrepriseDevenir indépendant sans créer une entreprise ? Indépendant, freelance... c’est devenir entrepreneur individuel (auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont des entrepreneurs individuels également), donc créer une entreprise individuelle. Or en tant que salarié vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur, en plus d’une éventuelle clause de non concurrence.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 18 avril 2011, par Mag
Bonjour,
Mon patron me refusant une rupture conventionnelle de contrat, je souhaite prendre un congé pour création d’entreprise et je souhaiterais savoir s’il est possible au moment de mon départ de demander le versement de mes congés payés sous forme d’une indemnité compensatrice ?
Merci d’avance de votre réponse.
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congés payés rupture conventionnelle, 2 mai 2011, par Aide creation entrepriseEn cas de démission, vos congés payés vous seront versés sous forme de congés payés et votre employeur refusera avec raison de donner une autre justification à ce versement (vous risqueriez de l’attaquer ensuite aux prud’hommes pour exiger le paiement de ces congés non payés !).
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Rupture conv + ACCRE/ARCE légales pour création société avec ses anciens patrons, ou démission obligatoirement ?, 8 avril 2011, par Vince
Bonjour, Je suis actuellement salarié dans la société "Toto Paris". Avec mes patrons nous souhaitons nous associer pour créer "Toto Nantes" Partant de zéro et étant majoritaire dans la future société, je souhaite me faire licencier pour bénéficier des aides ACCRE et ARE. Cependant mes patrons d’accord avec un licenciement ou rupture conv, me disent que ce n’est trop légal et donc risqué. Qu’en pensez-vous ? Qu’elles solutions pour rentrer dans la légalité et bénéficier d’aides ?
Merci
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Rupture conv + ACCRE/ARCE légales pour création société avec ses anciens patrons, ou démission obligatoirement ?, 9 avril 2011, par Aide creation entrepriseJe ne peux pas vous renvoyer vers un texte de loi en particulier mais comme tout le monde j’ai l’impression qu’effectivement il est difficile de se faire licencier pour pouvoir continuer à travailler avec son ancien employeur (comme gérant de société ou auto-entrepreneur, le principe est le même). Pourquoi un salarié licencié ne peut pas devenir auto-entrepreneur et travailler exclusivement comme sous-traitant ou partenaire de son ancien employeur, il faudrait pouvoir se référer à la jurisprudence et obtenir cette information d’un homme de loi, mais c’est évidemment litigieux.
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Fin de congé pour creation entreprise, 27 mars 2011, par LisaMon congé pour création d’entreprise prend fin dans 4 mois à l’issu de son renouvellement. Mon poste a été remplacé par un CDI. Aujourd’hui, la société dont je suis gérante commence à tourner, mais je n’arrive pas encore à me dégager de salaire suffisant pour vivre et je cherche un moyen pour compléter. Puis-je demander à réintégrer mon entreprise à mi-temps (j’étais en 4/5e avant mon départ en congé, 8 ans d’ancienneté) ? Si l’entreprise refuse et me propose une rupture conventionnelle aurai-je droit à une indemnité de licenciement (calculée sur quelle base ?) et aux assédics ?
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Création Entreprise , 21 février 2011
Bonjour, avec 4 collègues nous réfléchissons à ouvrir une entreprise dans un domaine quasi identique de notre société. Nos clauses de non concurrence seraient valides (temps/localisation/rémunération)
Nous ne souhaitons pas prendre les clients de notre société Ce choix de création est du à plusieurs raisons : nous n’avons pas été payé le mois dernier, et le choix stratégique de notre direction est en désaccord avec notre vision client
Juridiquement, sommes-nous dans l’illégalité ... ce que malheureusement je crains ... si oui quelles sont éventuellement les solutions de contournement ?
Si nous créons la société dans une région autre que celle de la clause, mais que nous ayons des clients dans la région de la clause, pouvons être inquiétés ?
Merci par avance de votre aide
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Création Entreprise , 28 février 2011, par Aide creation entrepriseSi vous enfreignez une clause de votre contrat de travail (la clause d’exclusivité), vous êtes effectivement dans l’illégalité. Le fait que votre employeur ne vous a pas rémunéré n’y change rien. En revanche, vous risquez fortement un licenciement (si votre employeur est au bord de la procédure collective), auquel cas vous pourriez bénéficier de l’ACCRE, d’ARE...
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Démission ou congé pour creation entreprise, 8 février 2011, par Jean-Pierre MARTINBonjour, le 4 décembre 2009, j’ai démissionné d’un emploi de salarié que j’occupais depuis 3 ans et fin décembre je créais avec 2 associés une SARL. J’étais non soumis aux contributions d’assurance chômage du fait de l’absence de lien de subordination avec la gérante, bien que salarié minoritaire. Aujourd’hui, suite à un décret gouvernemental, nous devons cesser l’activité de notre entreprise. Au pôle emploi, on me dit que j’ai droit à aucune allocation, alors que sur votre site j’avais cru comprendre que l’on pourrait reconnaître rétroactivement ma période de travail antérieure à ma démission. Qu’en ai-t-il exactement ?
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ARE après démission et liquidation entreprise, 11 février 2011, par Aide creation entrepriseJ’indique effectivement dans l’article suivant que le salarié qui a démissionné pour créer une entreprise donc l’activité prend fin involontairement dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail (liquidation en raison de difficultés économiques) peut être indemnisé par le Pôle Emploi. Vous êtes exactement dans cette situation et je ne comprends pas pourquoi le Pôle Emploi ne prend pas cette règle en considération. Demandez un nouvel entretien au Pôle Emploi après avoir consulté un centre de formalité des entreprises par exemple (les CFE ont généralement un juriste qu’il est parfaitement possible de contacter par téléphone), ou votre chambre des commerces ou des métiers. Merci de bien vouloir revenir sur ce forum car si l’Unédic ne suit plus cette règle, alors il faudra mettre un jour tous les sites d’information qui traitent de ce sujet.
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congé à temps partiel pour création d’entreprise, 3 février 2011, par DIAS Sandrinebonjour, Mon employeur a accepté mon congé a tps partiel (50%)pour creation d’entreprise malgré lui (délai de réponse non respecté). Alors, a ce jour, il me harcèle afin que je postule sur un autre poste pour libérer mon cdi afin qu’il puisse réembaucher derriere car il ne souhaite pas d’emplois précaires pour combler mes 50% de temps de travail. J’ai refusé de postuler à plusieurs reprises (verbalement tout d’abord puis par mail). Que dois-je faire pour que cet acharnement cesse ? Bien cordialement.
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Montée en puissance de l’activité dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise, 2 février 2011, par FredBonjour, Je souhaite prendre un congés pour création d’entreprise et à ce titre j’ai 3 questions relatives à l’exécution de ce congés : > Est-il possible de percevoir des rémunérations relatives à cette même entreprise pendant ce congés ou le congé est-il exclusivement réservé à la création et non l’activité ? > Peux on percevoir des aides autres que celles de pôle emploi pendant ce congés, si oui lesquels ? > Au démarrage de ce congé est il possible de demander à solder ses RTT et le versement de ses congés payés sous forme d’une indemnité compensatrice ? Merci d’avance de votre réponse.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 22 janvier 2011
Bonjour,
Je voudrai créer une entreprise libérale. Ai-je droit au congé pour création d’entreprise ?
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Démission ou congé pour creation entreprise, 24 janvier 2011, par Aide creation entrepriseOui, l’exercice d’une profession libérale oblige à la création d’une entreprise comme les autres. En entreprise individuelle, vous pourrez également réfléchir à l’EIRL permettant de mieux protéger votre patrimoine.
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Démission / création d’entreprise, 16 janvier 2011, par enemessia
Bonjour,
Je termine un congé parental (3 ans) prochainement, depuis 1 an je suis auto entrepreneur mais ne génère pas de chiffre d’affaire (période démarchages et de communication). Au terme de mon congé parental, je ne souhaite pas reprendre mon ancien poste. Je sais que l’employeur refusera une rupture conventionnelle de contrat (au vu des relations de travail antérieures à ma dernière grossesse). Si je démissionne je ne percevrai aucune ARE. Est-ce que si je démissionne puis j’effectue obtenir un CDD de courte durée, je pourrai percevoir l’ARE ? Si oui :
temps minimum du CDD ? (Heures minimum)
Comment sera calculé les indemnités chômage, vu que je suis en congé parental depuis 3 ans ? (derniers salaires avant mon congé parental ? )Merci de votre réponse.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 13 janvier 2011, par peopaintbonjour, Je suis actuellement salarié à temps complet dans une entreprise commerciale et je souhaiterai changer totalement d’activité en devenant lecteur-correcteur. Je souhaite adopter le statut d’auto-entrepreneur. Est-il possible de solliciter au près de mon employeur, un congé de création d’entreprise ? Merci.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 2 janvier 2011
Bonjour, pouvez-vous confirmer cet extrait qui tend à montrer qu’une démission pour créer une entreprise est légitime et donc ouvre des droits à l’ARE. Ces droits peuvent être reportés si l’entreprise crée cesse pour raison économique. Dans ce cas l’ARE est calculée sur la base de l’emploi occupé avant la démission.
I) Démissionner pour créer son entreprise C’est la moins bonne solution pour créer son entreprise. En effet, vous ne pourrez pas bénéficier dans ce cas : d’un retour possible chez votre employeur si l’entreprise créée ne fonctionne pas correctement, d’allocations chômage (ARE versées par le Pôle Emploi), durant la phase de création puis en complément des revenus de votre entreprise (indemnités versées globalement en deux parties (ARCE) ou mensuellement (maintien ARE)). de l’ACCRE réservée aux chômeurs indemnisés par le Pôle Emploi. Cependant, si l’entreprise créée devait mettre un terme à son activité pour raisons économiques, le Pôle Emploi reconnaîtrait alors rétroactivement votre période de travail avant votre démission et vous indemniseraient en conséquence. En revanche, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié permet à ce dernier de bénéficier d’allocations chômage.
Merci
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Démission ou congé pour creation entreprise, 6 janvier 2011, par Aide creation entrepriseJe confirme que si vous démissionnez pour créer votre entreprise en respectant toutes les formalités légales de publicité, alors vous pourrez prétendre à des ARE du Pôle Emploi si votre activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 36 mois. La création d’une entreprise ne peut donc pas être le moyen de percevoir des ARE après une démission, en revanche le risque financier qui existe lors de la création d’une entreprise est compensé par le Pôle Emploi.
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Retour aprés congés création d’entreprise et déjà remplacé, 22 décembre 2010, par maxencevoilà je vais bientôt finir mes 2 années de congés "pour création d’entreprise" et je viens d’apprendre que mon employeur a remplacé mon poste en embauchant quelqu’un en CDI (apparement il etait persuadé que je ne reviendrai pas !) seuleument j’aimerai revenir dans mon entreprise, que va t-il se passer ? puisque mon poste est déjà pourvu...
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Fin de congé pour creation entreprise, 13 décembre 2010Bonjour, mon congé pour création d’entreprise prend fin en janvier 2011. Les dates et courriers d’information ont été respectés, et je devrais théoriquement reprendre mon travail. Dans le cas ou mon employeur me propose une rupture conventionnelle, aurai-je le droit de prétendre aux assedic sur la base des salaires que je touchai avant mon congé ? Merci de votre aide.
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que dois je faire pour reprendre le travail étant en congé pour création d entreprise ????, 9 novembre 2010, par jcbjr je suis actuellement en congé pour création d entreprise j ai envoyé ma demande pour bénéficier de la 2eme année qui ma était accordé entre temps j ai céssé mon activité pendant ma 1ere année j en ai informé ma societée dois je reprendre mon activitée a la date de la premiére année ou dans plus d un an et en attendant ai je le droit de retravailler ailleur dans leur courrier je dois reprendre mon poste le 1/12/2011 mais j ai céssé mon entreprise le 4 octobre 2010 mais mon recommandé etait déja parti car il faut informer trois mois a l avance par lettre ar .merci de votre aide dois je reprendre le travail le 2 12 2010 est ce possible ?????21 ans d anciennetée dans la meme sociétée .
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que dois je faire pour reprendre le travail étant en congé pour création d entreprise ????, 15 novembre 2010, par Aide creation entrepriseQu’en pense votre employeur ? Si cela se trouve, cela l’arrangerait que vous repreniez votre activité, indépendamment du non-respect des délais d’information de votre part.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 3 octobre 2010, par OriganBonjour, j’envisage de prendre un congé pour création d’entreprise prochainement mais je souhaiterai un congé inférieur à 12 mois : ce que j’ai pu lire sur la durée de ce congé n’est pas clair : partout on peut lire, 12 mois avec possibilité de renouveler 1 fois mais nul part n’est mentionné que ce congé peut être inférieur à 12 mois ? Pouvez-vous me renseigner ?
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durée minimum congé pour creation entreprise, 5 octobre 2010, par Aide creation entrepriseC’est une excellente question et j’attends une confirmation de ma réponse par un visiteur : après relecture de la loi, la durée initiale prévue pour le congé de création d’entreprise est fixée à 1 an et ne semble donc pas pouvoir être réduite, de la même façon qu’il existe une durée minimum (6 mois) pour un congé sabbatique.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 13 septembre 2010, par LE SAUXBonjour, Je suis en autoentrepreneur depuis le 1er juillet 2009 et en même temps salariée à temps plein. Aujourd’hui, je souhaiterais bénéficier d’un congé pour création d’entreprise à temps plein afin de pouvoir me dégager du temps pour lancer mon entreprise dans de bonnes conditions. Pouvez vous me dire si cela est possible étant donné que je suis déjà immatriculée ?
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congé pour creation entreprise existante, 20 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Le congé pour création d’entreprise ou pour la reprise d’une entreprise existante n’est pas prévue, comme son nom l’indique, pour développer l’activité d’une entreprise existante. De plus, ce congé n’est pas automatique. Enfin, un temps partiel est un bon support financier pour lancer son entreprise non ?
Dans tous les cas, il vous souhaitez obtenir confirmation de cette information, vus pouvez contacter la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et nous tenir au courant sur ce forum...
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Démission , 1er septembre 2010bonjour,je suis gérante d’une SARL depuis 2 ans. Laissant mon entreprise évoluer à son rythme,je suis employée en CDI à temps plein dans une autre entreprise. Mais aujourd’hui, grâce à la bonne évolution, je dois démissionner pour aller dans mon entreprise. D’après la convention collective, j’ai une prime d’ancienneté à partir de 2 ans. est ce que malgré ma démission, j’aurais le droit de la percevoir ? Merci de votre réponse.
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Démission ou congé pour creation entreprise, 19 août 2010Bonjour, je souhaite bénéficier d’un congé pour création d’entreprise avec une modification de mon contrat de travail et demander un temps partiel, 2 jours par semaine (mon entreprise a plus de 200 salariés), deux petites questions : peut-elle me refuser mon temps partiel - à savoir que je travaille déjà en 4/5 ? Et si elle ne peut pas, y-a-t’il un délai d’obtention de ce temps partiel ? Merci d’avance pour votre aide.
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temps partiel pour creation entreprise, 6 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Afin de faciliter la création ou la reprise d’entreprise par les salariés, ou leur permettre d’exercer des responsabilités au sein d’une « jeune entreprise innovante » (JEI), une possibilité de passer à temps partiel a été mise en place. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir une condition : justifier de 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans une entreprise du même groupe), consécutifs ou non. L’ancienneté s’apprécie à la date du passage à temps partiel. Pour bénéficier d’une autre période à temps partiel ou d’un congé pour création d’entreprise afin de réaliser un nouveau projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’exercer des responsabilités de direction au sein d’une JEI, le salarié devra respecter un délai de 3 ans.
Le défaut de réponse de l’employeur dans les 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié vaut accord.
Dans une entreprise de plus de 200 salariés, l’employeur ne pourra refuser ce temps partiel. En revanche, il pourra reporter la demande dans la limite de 6 mois à compter de la date de présentation de la lettre de demande si un quota de 2 % de l’effectif de salariés passés à temps partiel pour les mêmes raisons est dépassé ;
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