Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

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• 30 avril 2012, par gonz.82

  bonjour je suis un auto-entrepreneur depuis le 1er aout 2011, je suis en déplacement à l’étranger depuis le mois de janvier j’ai des frais de déplacement que j’ai due déclarer dans mon chiffre d’affaire et pour le premier trimestre 2012 j’ai dépassé mon plafond annuel de 32000€, j’attend deux factures qui me feront dépasser encore plus ce plafond que dois-je faire en se qui concerne la TVA ? comment puis-je changer de statue ? merci d’avance cordialement

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  • 30 avril 2012

    Merci de préciser votre situation que je ne comprends pas :
     "j’ai des frais de déplacement que j’ai due déclarer dans mon chiffre d’affaire" : vos charges ne sont pas déductibles, mais pas non plus à ajouter à vos facturations (à moins que vous ayez refacturé ces charges).
     "pour le premier trimestre 2012 j’ai dépassé mon plafond annuel de 32000€" : vous avez facturé plus de 32.000 euros au cours du premier trimestre. Dans ce cas, vous avez déjà changé de statut et votre entreprise est devenue une entreprise individuelle classique.

    Dépassement plafond CA AE

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• 19 avril 2012, par jacherino

  Bonjour, j’ai reçu un courrier du RSI, m’indiquant que j’ai dépassé le plafond de CA pour l’année 2011, soit 32 985 €, dépassant ainsi de 385 € le plafond normal. Je dois donc m’inscrire au RC et passer au statut de TNS avec appel de cotisation. Hors, j’ai vu qu’il y avait une tolérance jusque 34 600 € pour les activités de prestation de service. Où puis-je trouver le texte qui me permettrait de justifier une demande de dérogation ou de contestation que je dois faire dans les 2 mois suivant la notification ? Vous remerciant.

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  • 21 avril 2012

    bonjour jacherino , j’ai reçu le courrier également, me signifiant un dépassement de 88 euros.Je suis soulagé d’apprendre qu’il y a une tolérance, parce que je ne me vois pas changer de régime fiscal.Pouvez vous me dire ce que je dois faire pour garder le meme régime.Merci d’avance

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  • 24 avril 2012

    Pouvez-vous nous rapporter les informations que pourraient vous donner le RSI à ce sujet (il faut absolument contacter le RSI avant toute chose). En effet, il existe une tolérance de chiffre d’affaires et celle-ci n’est absolument pas nouvelle, et cette information figure clairement sur tous les sites publics d’information ! D’un point de vue social, vous pouvez conserver le régime social des auto-entrepreneurs (micro-social) en 2012.

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  • 24 avril 2012

    bonjour j’ai appelé le RSI concernant le dépassement du plafond, et je dois donc leur écrire pour demander un recours.J’ai été surpris par l’incapacité à me répondre de mes 2 interlocuteurs, des réponses vagues,ils semblaient chercher les réponses sur leurs ordinateurs.Bref, c’est à l’urssaf d’ Anglet que l’on m’a expliqué la démarche à effectuer.Le courrier est parti, on verra.Tout ça pour 88 euros(3h facturées).

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  • 24 avril 2012

    3 heures facturées ?

    J’étais en contact téléphonique ce matin avec le vice-président de la FedAE qui m’indiquait que des auto-entrepreneurs étaient parfois concernés par des changement de régime social sans même avoir dépassé le plafond de chiffre d’affaires ! Des erreurs sont donc évidemment toujours possibles, merci pour ce retour et de bien vouloir nous tenir informés.

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• 16 février 2012, par vincent

  Bonjour,

  J’ai pour projet de me mettre en Autoentrepreneur au 1er avril 2012. Je suis consultant et rentre donc dans le cadre BNC/CIPAV. comme j’ouvre en milieu d’année le seuil de facturation que je ne dois pas dépasser est 24000€. J’ai droit à l’accre (5,3% au lieu de 18,3% pour les cotisation sociale les3 premiers trimestre) et compte bénéficier du paiement libératoire de l’impot sur le revenu.

  J’ai bien noté qu’il n y a avait pas de seuil de tolérance pour le dépassement du seuil de facturation dans le cas de l’accre, on en perd directement le benefice.

  Si entre le 1er avril et les 31 décembre je fais ( soignons fou) 50 000€ de CA, que se passe t il ? :

  Voici ce que j’ai compris : je perds retroactivement en date du 1er avril le paiement libératoire de l’impot sur le revenu. le 1er janvier de l’année d’après, je ne suis plus AE, et dois rapidement créer "une vrai structure" je dois facturer la TVA à partir du premier jour du mois de mon dépassement.

  Ce dont je ne suis pas certain :

  mais que se passe t il pour les cotisations sociales ? elles passent rétroactivement a 18,3% au lieu de 5,5% (tout se passe comme si je n’avais pas l’ACCRE depuis le début), ou alors les 18,3% sont appliqué à l’excédant facturé. Ou bien toute mon activité depuis le début est repris en considérant que j’étais en fait un TNS ?

  Je vous remercie pour les précisions que vous pouvez m’apporter.

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• 4 décembre 2011, par Karine

  Qu’arrive t’il à l’auto entrepreneur dans les cas suivants :

  1- en année N son CA est compris entre 32600 et 34600, il peut garder son statut d’auto entrepreneur en N+1 c’est bien cela ?

  2- en année N son CA est compris entre 32600 et 34600 et en année N+1 son CA retombe en dessous de 32600 ?

  3- en N et en N+1 son CA est compris entre 32600 et 34600 euros. Merci d’avance pour vos réponses.

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• 28 novembre 2011, par fg

  Bonjour suite du précédent message DONC JE CONSEILLE A TOUT LE MONDE DE SE RENSEIGNER A UN CENTRE DE GESTION AGREE pour ma part L AGPL de chatenay malabry une équipe très professionnelle et des formations très intéressantes. Et de plus rencontrer pour ma part d autres BNC c est intéressant de pouvoir partager et s’aider. Nous devrions monter un groupe sur facebook pour les autoentrepreneurs et s aider mutuellement car franchement c est pas évident meme si j essaie par tous les moyens de trouver des réponses. Ce qui est vraiment incroyable c est de perdre l accre alors que nous débutons et passer de 5.4% ( 1er année) ) 21.3% si l on dépasse comment voulez vous que l on s en sorte. On essaie de s en sortir de créer de prendre des risques financiers car nos charges ne sont pas déductibles ( meme si abbatement pour frais pros 34% par le tresor public) pas évident. Faut il reprendre la comptabilité avant le dépassement OUI OU NON ? faut il apres créer une autre societé en comptabilité sur le logiciel OUI OU NON ? Est ce qu il y antériorité sur tout en cas de dépassement OUI OU NON ? Et quel sera notre statut après ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? OUI OU NON

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  • 2 décembre 2011

    Evidemment qu’il faut aller consulter les conseillers des CFE ! En attendant :

    Faut il reprendre la comptabilité avant le dépassement OUI OU NON ? Non, car vous perdez votre statut l’année civile suivant le dépassement

    Faut il après créer une autre societé en comptabilité sur le logiciel OUI OU NON ? Aucune obligation de créer une société, vous êtes entrepreneur individuel. ?

    Est ce qu il y antériorité sur tout en cas de dépassement OUI OU NON ? Merci de préciser la question.

    Et quel sera notre statut après ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? OUI OU NON. Oui, entreprise individuelle, avec possibilité d’opter pour l’EIRL.

    eirl

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• 25 novembre 2011, par Sche

  Bonjour,

  Je me tourne vers vous en espérant avoir réponse à quelques points clefs sur lesquels j’obtiens quantité d’informations contradictoires concernant le dépassement de plafond auto-entrepreneur.

  J’ai créé mon autoentreprise en activité libérale BNC en mai 2009. J’ai bénéficié de l’ACCRE au démarrage et en bénéficie à ce jour puisque mon taux actuel est de 13.8% pour les charges sociales. En octobre 2011, je constate un dépassement important de mon CA encaissé puisque j’ai fait dans le mois ce que je fais habituellement en 3mois (environ 12k€).

  Les conséquences pour moi ne sont pas claires sur certains points :

   TVA : j’ai bien compris que je dois refacturer la TVA à compter du 1er jour de dépassement.

   en revanche : mon chiffres d’affaires est de l’ordre de 40k€ (moins la TVA, soit 3k€ environ), donc 37k€ HT.

  => Est-ce que ma perte d’ACCRE est rétroactive à compter du 1er janvier 2011 (ou uniquement à compter d’octobre, et dans ce cas, mon taux de charges va être nominal seulement pour le dernier trimestre) ?

  => Dois-je prévoir un rétroactif concernant un paiement de charges sociales (aujourd’hui entre la deuxième et troisième année d’ACCRE, mon taux était de 13.8%). Si oui, quel est le taux servant de référence ? celui de l’activité autoentrepreneur (18.3%) ou celui de référence pour les entreprises individuelles ? Comment puis-je calculer la somme qui va m’être demandée ?

  => Dois-je mettre à jour ma comptabilité depuis le début d’année 2011 et quels sont les documents que je dois produire dans ce cas ?

  => vais-je en plus de cela être majoré au niveau de l’impot puisque je n’ai pas souscrit à un centre de gestion agréé en 2011 ?

  Merci de me donner des pistes qui pourraient grandement m’aider car j’avoue que c’est un peu la panique à bord !

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  • 2 décembre 2011

    Il aurait peut-être été intéressant, et encore possible, de facturer votre surcroît de chiffre d’affaires par l’intermédiaire d’une société de portage salarial... (pour conserver votre statut d’AE en 2012).

    Dans l’immédiat :
     vous êtes imposable à TVA à partir du 1er jour du mois du dépassement (soit depuis le 1er novembre ou 1er décembre) ce qui est très différent de : "à compter du 1er jour de dépassement" !
     la perte de l’ACCRE est à compter de l’année prochaine, soit 2012 et l’URSSAF fera les ajustements nécessaires. Cependant, pour gagner du temps et éviter des régularisations trop lentes, il est souhaitable d’écrire à l’URSSAF pour détailler votre situation.
     la compta 2011 reste celle d’un AE
     en ce qui concerne l’IR, pas de modification de votre imposition d’AE avant 2012.

    portage salarial pour AE

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• 16 novembre 2011, par insiem

  Bonjour,

  J’espère que mes explications seront claires et que quelqu’un pourra me venir en aide.

  Le contexte : Le 21 juillet 2011 j’ai créé ma structure d’auto-entrepreneur (avec dispositifs ACCRE et ARCE). Je suis consultant en système d’informations. Je facture à la journée et j’ai signé le 10 octobre 2011 un beau contrat à plein temps qui risque de se prolonger jusqu’à fin 2012. Ma première déclaration sera à faire fin janvier 2012.

  Le problème : Compte tenu de ce contrat, je vais vite dépasser le plafond de 32K€. Bien avant la fin de l’année 2011. Du coup, je me pose beaucoup de questions pour bénéficier de l’ACCRE (au moins sur la partie des 32K€) et conserver l’ARCE (la seconde moitié).

  Mes questions :
   Quelle est la mailleure solution pour bénéficier de l’ACCRE sur les 32K€ ? Dois-je clôturer l’entreprise et en créer une seconde pour continuer ma mission ? Quelles sont les erreurs à ne pas comettre ?
   Concernant l’ARCE, vais-je quand même bénéficier de la seconde partie "qui m’est due" si je ne suis plus auto-entrepreneur ?
   d’une manière générale, que me conseilleriez-vous de faire ?

  Merci d’avance pour votre aide,

  Romuald

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  • 2 décembre 2011

    A très court terme, je vous conseille d’avoir recours au portage salarial pour pouvoir conserver votre statut d’auto-entrepreneur en 2012. En 2013, l’importance de l’ACCRE sera bien moindre et vous aurez déjà perçu la totalité de l’ARCE.

    portage salarial pour un auto-entrepreneur

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• 20 septembre 2011, par Sylvain C

  bonjour

  Voici ma situation.

  je suis actuellement salarié à mi temps et un AE en catégorie de service donc limité à un CA HT de 32600 euros.

  je suis actuellement à environ 30000 euros et je dois encaisser une facture de 27 000 euros. Je vais donc dépasser le seuil. J’utilise mon compte banquaire personnel.

  je me suis rendu à mon CFE (Urssaf car liberal)pour me faire immatriculer en EIRL. mon patrimoine à protéger étant faible, on m’a dit qu’il n’y avait aucun intérêt a changer de statut.

  les urssaf m’ont dit que qu’ils me régulariseraient au 31/12 en tant qu’entrepreneur individuel "en régime de droit commun"(aux frais réels, c’est ce que j’ai compris).

  Le Trésor Public me dit que je dois leur déclarer mon dépassement de seuil et faire figurer la TVA sur mes factures.

  J’avoue être un peu perplexe devant ces réponses, qu’en pensez-vous ? De plus, Dois-je ouvrir un compte professionnel dès à présent ?

  merci pour votre réponse et votre site.

  SC

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  • 21 septembre 2011

    Vous devez effectivement facturer de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Si vous facturez 27.000€ le 21 septembre, toutes vos factures du mois de septembre devront comporter de la TVA, donc la facture de 27.000€ qui vous fait dépasser le plafond de CA doit comporter de la TVA. Aussi, vous ne pouvez pas logiquement garder votre statut d’auto-entrepreneur puisque vous devenez imposable à TVA, comme me l’a fait logiquement remarqué un visiteur. Certes, et profitez de votre situation pour vous en assurer (un retour serait très apprécié, il y a là une incohérence à laquelle je ne sais répondre), mais la loi prévoit que vous restez auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de cette année, et donc continuez à déclarer et calculer vos prélèvements obligatoires comme avant le dépassement de seuil de CA. L’année prochaine en revanche, vos cotisations seront appelées selon le régime des TNS.

    cotisations TNS

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• 15 septembre 2011, par CRYSTAL

  Bonjour, pouvez vous me préciser si le seuil de dépassement du CA s’apprécie HT ou TTC ( du fait de la franchise de TVA). les textes ne sont pas clairs et comme je suis en limite, j’aimerais être sure. merci pour vos réponses

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  • 16 septembre 2011

    Le seuil de dépassement du CA s’apprécie HT.

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• 1er septembre 2011, par Nicolas

  Bonjour, Je suis confronté à ce problème de dépassement et je me pose encore quelques questions :
   OK pour rajouter la TVA sur mes nouvelles factures, j’enlève la clause ’TVA non applicable, art. 293 B du CGI’ etc... mais dois-je laisser le même SIREN ?
   Dois-je démarrer une nouvelle numérotation de facture dans le logiciel de compta ?
   Dois-je tout simplement créer une nouvelle activité dans le logiciel de compta ?
   Concernant les factures transmises au client mais pas encore réglées, existe-il une procédure pour rajouter la TVA a posteriori ?

  Merci pour votre aide, Nicolas

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  • 2 septembre 2011

    1) modification de la facturation (ajout de la TVA) mais votre entreprise reste la même et conserve le même n° SIREN

    2) Nouvelle numérotation : comme cela vous arrange, il n’y a pas de règle mais pas de raison non plus de changer de numérotation car il y é continuité de l’activité.

    3) Pas de nouvelle activité ou de nouvel exercice sur votre logiciel, là encore il y a continuité de l’exercice comptable et vous devrez établir vos comptes annuels, simplement votre comptabilité reflètera la TVA collectée et déductible à compter du 1er jour du dépassement de CA.

    4)Effectivement, vous pourriez peut-être contacter les clients qui n’ont pas encore payé leurs factures et auxquels vous devez facturer de la TVA pour éviter de devoir personnellement payer la TVA qui aurait dû être collectée, mais il n’existe aucune procédure à suivre (aucune règle comptable, c’est un problème commercial, il faut expliquer à ses clients une erreur de facturation et l’imposition à TVA).

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• 3 août 2011, par Mikael

  Bonjour,

  Je suis autoentrepreneur en prélèvement libératoire depuis début 2009, et je flirte à chaque fois avec les limites du plafond. J’hésite à le franchir de peur de perdre tous les avantages qui y sont liés et surtout de devoir régler des cotisations URSSAF importantes. Ma question est donc la suivante : comparé à une entreprise individuelle (régime TNS en BNC) n’est il pas fiscalement plus intéressant de garder son statut d’AE jusqu’aux limites du plafond et de finir en portage pour les factures suivantes ? Merci d’avance de vos réponses, j’ai de l’argent dehors et je ne sais pas par quel biais le récupérer...

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  • 4 août 2011

    J’ai sur ce sujet du cumul auto-entrepreneur portage salarial interrogé :
     Le juriste de mon CFE : pas d’incompatibilité juridique entre le statut d’indépendant et celui de salarié, donc possibilité de cumuler auto-entrepreneur et portage salarial.
     Des sociétés de portage salarial : mais bien sur m’ont répondu certaines sociétés de portage salarial, d’ailleurs nous avons des auto-entrepreneurs comme salariés, heu... m’ont répondu d’autres, c’est un sujet délicat.

    Au final, il faudrait la position de l’URSSAF et surtout du RSI. Or votre CFE peut parfaitement vous donner une information que le RSI contestera, pas parce que votre CFE se sera trompé mais parce que CFE et RSI ont un fonctionnement différent et peuvent s’opposer, parfois en justice, sur l’interprétation des lois.

    Si vous dépendez de l’URSSAF, posez cette question à votre URSSAF, car si votre chiffre d’affaires devient nul au dernier trimestre et retrouve son rythme habituel au 1er trimestre de l’année suivante, vous risquez un contrôle de l’URSSAF. Si vous obtenez une réponse de l’URSSAF, merci de bien vouloir la rapporter sur ce forum, ce point m’intéresse particulièrement.

    portage salarial

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• 1er août 2011, par tom

  Bonjour, Je suis en Entreprise individuelle sous le régime de la micro entreprise. J’exerce une activité dans le bâtiment depuis le début de l’année. J’ai du mal à faire la part des choses concernant le plafond du CA pour mon activité, et donc sur le % de charges. Si je facture le matériel et la pose, suis-je dans le plafond des 80 000 € et quelques ? Si je ne facture que la pose, suis-je dans le plafond identique à celui des prestations de services ? Merci d’avance de votre réponse car je m’y perd, sachant que l’année dernière je tenais une boutique donc secteur achat/revente et la question ne se posait pas ! Merci encore. tom

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  • 1er août 2011

    Voir l’article : cumul AE 2 activités

    cumul AE 2 activités

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  • 7 septembre 2011

    Bonjour Tom,

    Il faut bien distinguer les prestations de services (la main d’oeuvre) et la vente de matériel car les plafonds ne sont pas identiques.

    Pour la vente de matériel et les prestations de services les plafonds s’élèvent respectivement à 80 000 € et 32 000 €.

    Cordialement,

    Andy Maquiaba COMPTABLE

    http://cabinet-maquiaba.fr

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• 29 mai 2011, par Bernard

  Bonjour,

  Je suis inscrit en auto-entrepreneur depuis fin 2010. Pour 2011, j’ai un CA à mi-juin qui s’élèvera à 25000 euros. je pense franchir le plafond des 32000 euros avant la fin de l’année. Ma question est si j’arrête mon statut auto-entrepreneur au seuil des 25000 euros (par exemple) et bascule sur un autre statut (eurl ou autre), est ce que la regle du prorata temporis s’appliquera sur les 25000 euros de CA gagnés sur 6 mois ?

  Merci de votre réponse

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  • 29 mai 2011

    En cas de dépassement du plafond de CA prévu pour les AE, vous changez alors de statut. Alors éviter de dépasser le plafond en changeant de statut, cela ne change pas grand chose au problème...

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• 11 avril 2011, par memere

  Bonjour,

  J’étais sous le régime de l’auto-entrepreneur depuis Juin 2009. J’ai choisi ce statut pour toute la simplicité, comptabilité simplifiée, pas de bilan, pas d’immatriculation, versement libératoire de l’impôt sur le revenu, pas de tva, etc...

  Je fais de l’achat de marchandise en Asie que je revend en france

  Mon souci est par rapport à l’année 2010. Mon Chiffre d’affaire à dépasse le plafond majoré,plus de 89 000€.

  Les conséquences :j’ai dû prendre un comptable car obligation de faire un bilan, je n’ai plus le droit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, je suis imposée sur le résultat, je ne bénéficié plus des avantages du régime de l’auto entrepreneur et de la micro entreprise. Je me suis immatriculé au 1er janvier 2011 en tant qu’entreprise individuelle et fermé mon auto entreprise.

  Ma question porte sur la TVA

  Sur internet je lit que je dois facturer avec TVA a partir du mois de dépassement ( qui est pour moi Mai 2010) Mais lorsque je me suis rendu aux impôts ils m’ont annoncé que j’était redevable de la tva rétroactivement au 1er janvier 2010. Ils ont été fermes sur ce point là, je leur doit de la TVA pour toute l’année 2010.

  Après calcul avec mon comptable et soustraction des factures fournisseurs avec TVA, je me retrouve avec un gros montant de tva à régler

  Le statut de l’auto entrepreneur est nouveau et sur internet on lit de tout. J’avais cru comprendre que je ne serait redevable de la tva qu’à partir du mois de dépassement, ors on m’apprend que c’est pour toute l’année.

  Merci de me renseigner et me dire si oui ou non l’administration fiscale est en droit de me demander cette TVA sur toute l’année.

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  • 11 avril 2011

    J’écris dans l’article ci-dessus que de la TVA est due à compter du 1er jour du mois du dépassement. Si vous dépassez le CA maximum le 30 novembre, alors vous êtes redevable de la TVA à compter du 1er novembre et cette rétroactivité d’un mois est déjà très lourde. Aussi, il me semble impossible que l’on pénalise davantage l’AE dont l’entreprise fonctionne. En effet, un dépassement de CA pour une activité commerciale signifie un chiffre d’affaires HT de plus de 88.000€ et donc une TVA qui aurait dû être collectée de près de 20.000€ ! Contactez de nouveau votre centre des impôts et demandez les textes qui vous rendent imposables à TVA à compter du 1er jour de l’année du dépassement. En effet, l’information qui vous a été donnée va à l’encontre de la LME (Loi Modernisation Economie qui a créé le statut d’AE). Merci de nous tenir informés sur ce forum car votre message va paniquer les visiteurs de ce site.

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  • 11 avril 2011

    J’y pense : et le comptable que vous rémunérez confirme l’information ? Il faut exiger de lui qu’il se renseigne et vous apporte également la source de son information.

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• 29 novembre 2010, par Dan

  On creant mon AE au 1 juillet 2010 (donc 6 mois d’activite) est-ce que je ne dois pas depasser 16,000 euros de revenue au lieu de 32,000 euros pour une annee complete ?

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  • 1er décembre 2010

    L’URSSAF avait proratisé les CA des auto-entrepreneurs inscrits en cours d’année mais cela a été annulé par une loi :

    prorata CA de l’auto-entrepreneur

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  • 19 janvier 2011

    Attention, la règle du prorata redevient la norme à compter du 1er janvier 2011 ! (2009 et 2010 n’auront finalement été que des exceptions).

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