Evaluation optimisation fiscale en SARL

Le gérant majoritaire de SARL a le choix entre se verser une rémunération ou des dividendes. Or la direction générale des impôts n’a pas la capacité de mesurer aujourd’hui l’optimisation fiscale pratiquée en France par les gérants de SARL.

1) Complexité de la mesure

L’arbitrage entre rémunération et dividendes influe sur :
 les cotisations sociales du gérant car sa rémunération relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) alors que les dividendes ne supportent que la CSG et CRDS.
 l’impôt sur les sociétés (IS) puisque la rémunération du gérant et ses cotisations sociales sont déductibles de l’IS.
 l’impôt sur le revenu du gérant suivant le mode d’imposition de sa rémunération et de ses dividendes.

Or l’arbitrage entre rémunération et dividendes joue en sens inverse sur les prélèvements obligatoires du gérant :

• La rémunération du gérant augmente ses cotisations sociales mais réduit :
  • l’IS de la société puisque sa rémunération et ses cotisations sociales sont déductibles du résultat imposable,
  • son IR personnel puisqu’il ne sera imposable que sur sa rémunération nette.
• Les dividendes versés au gérant diminue les cotisations sociales mais augmentent :
  • l’IS car les dividendes dépendant du résultat distribuable (après IS), ils ne constituent donc pas une charge déductible,
  • l’IR du fait de l’imposition des dividendes.

Au total, conclue le Conseil des Prélèvements Obligatoires, "il est indéniable que la minoration des charges sociales et l’amélioration du revenu disponible jouent dans le même sens". Mais pour mesurer l’optimisation fiscale pratiquée par les gérants de SARL, il ne suffit pas de mesurer un critère mais plusieurs variables.

2) Enquêtes réalisées par la direction générale des impôts

Devant la difficulté à mesurer l’arbitrage entre rémunération et dividendes pratiqué par les gérants de SARL, l’administration a effectué une enquête auprès de la caisse de retraite du régime des commerçants (Haute-Normandie) en 2002.

Les résultats de cette enquête indiquaient une limitation de la rémunération du gérant au minimum requis pour la validation de 4 trimestres au titre de la retraite de base (soit 800 SMIC horaires). En effet, en ce qui concerne leurs cotisations retraites complémentaires, les gérants avaient tendance à réduire ses cotisations sociales afin de majorer les primes des "contrats Madelin" fiscalement déductibles.

3) Impossibilité informatique à mesurer l’arbitrage rémunération - dividendes

La direction générale des impôts n’a pas la possibilité informatique de rapprocher :
 les données (forme de la société, résultat) des déclarations professionnelles (de BIC et BNC)
 des données des déclarations personnelles de revenu (déclaration annuelle 2042).

Cette déclaration n°2042 ne permet effectivement pas d’identifier :
 les rémunérations déclarées,
 les dividendes inscrits en revenus de capitaux mobiliers.

Les bases de données informatiques des déclarations professionnelles et personnelles des gérants ne pourront être rapprochées qu’avec un identifiant commun. Aussi, tant que les déclarations personnelles de revenus n’obligeront pas à indiquer la source des dividendes déclarés et l’identité de la société qui vous a versé une rémunération, la mesure de l’arbitrage entre rémunérations et dividendes des gérants sera impossible et une réforme des prélèvements obligatoires des gérants de SARL peu probable.