Imposition dividendes fiscalité dividendes

Le résultat d’une SARL est soumis à l’IS (impôt sur les sociétés, voir calcul impôt société). Ensuite, le résultat distribué sous forme de dividendes est imposé à l’IR (impôt sur le revenu) chez chacun des associés.

Aussi, pour limiter cette double imposition, les dividendes de SARL (et EURL ayant choisi l’imposition à l’IS) sont soumis à l’IR mais bénéficient des abattements suivants :
 abattement de 40%,
 abattement forfaitaire annuel,
 déduction de la part de la CSG déductible réglée l’année précédente,
 crédit d’impôt.

En revanche, ces dividendes seront soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

1) Abattement de 40%

Il s’applique pour les dividendes distribués par des SARL et EURL françaises ou dont le siège social est situé dans tout autre pays ayant signé avec la France une convention fiscale (les pays d’Europe mais pas la Suisse).
Cet abattement n’est pas plafonné.
Tous les associés peuvent en bénéficier, indépendamment du nombre de parts sociales détenues (et de la part du capital social).
Cet abattement est applicable aux dividendes mais également aux acomptes sur dividendes, aux rachats de titres et aux réductions de capital ou liquidation de société.

2) Abattement annuel forfaitaire

Cet abattement forfaitaire applicable aux dividendes (de SARL et EURL en particulier, mais également aux dividendes de SA, SAS, de sociétés cotées...) après l’abattement de 40% s’élève à :

• 3 050 € pour les couples soumis à une imposition commune,
• 1 525 € pour les célibataires ou les couples soumis à des impositions séparées.

Cependant, deux exceptions existent au principe de l’abattement forfaitaire. En effet, cet abattement ne sera pas applicable :

• aux dividendes perçus par une personne détenant directement ou indirectement plus de 35% des droits sociaux d’une SARL (et donc aux dividendes versés par une EURL). Ce seuil de 35% est apprécié à la date de la distribution de ces dividendes.
• aux contribuables imposés séparément dont le revenu ne imposable excède la dernière tranche du barème d’imposition, ou le double de celle-ci pour les couples.

3) Crédit d’impôt

La distribution des dividendes par une SARL ou EURL vous donnera droit à un crédit d’impôt égal à 50% de ces dividendes avant application des abattements mais plafonné à :

• 230 € pour les couples soumis à une imposition commune,
• 115 € pour les célibataires ou les couples soumis à des impositions séparées.

Attention, dès l’année 2010, ce crédit d’impôt sur les dividendes devrait être supprimé.

4) Prélèvements sociaux

Des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés sur les dividendes distribués. Ils s’élèvent à 12,1% de ces dividendes avant abattement de 40% et abattement fixe annuel. Cependant, ces 12,1% comprennent 5,8% de CSG déductible de l’impôt sur le revenu de l’année suivante.

Ces prélèvements sociaux font l’objet d’une imposition distincte de celle de l’IR.

Attention, le taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes, intérêts livrets...) pourrait être augmenté de 0,2% et le montant des prélèvements sociaux passerait donc de 12,1% à 12,3%.

5) Exemple de calcul de l’IR sur des dividendes de SARL ou EURL

Considérons un couple qui perçoit 16000 € de dividendes d’une SARL dont ils détiennent ensemble moins de 35% du capital.

Au total, si l’on considère :

• que vous avez perçu ce même montant de dividendes l’année précédente et bénéficiez donc pour cette année d’une CSG déductible de 928 €),
• que ces dividendes sont imposés à 30% (qu’ils entrent dans la tranche d’imposition comprise entre 24 433 € et 65 559 €),

Au total, l’imposition des dividendes est bien plus avantageuse que l’imposition de revenus professionnels (salaires d’un gérant minoritaire ou rémunération des Travailleurs Non Salariés pour le gérant majoritaire).
Cependant, il ne faut pas oublier que le revenu distribuable de la SARL a été préalablement soumis à l’impôt sur les sociétés (au taux normal ou réduit de 15%).