Mesures fiscales aides aux entreprises
Les trois mesures fiscales instaurées en 2009 pour aider les entreprises sont présentées par François-Xavier RUAU, Expert-Comptable (www.expert-createur.fr)
Crédit de TVA : remboursement mensuel
Le remboursement d’un crédit de TVA ne pouvait être réalisé jusqu’à présent qu’une fois par an, ou une fois par trimestre pour un crédit supérieur à 760 euros. Un décret de janvier 2009 autorise désormais un remboursement mensuel de ce crédit.
Conditions à respecter
Pour bénéficier d’un remboursement mensuel, vous devez :
être assujetti au régime du réel normal d’imposition
déposer mensuellement des déclarations d’imposition
ce crédit de TVA doit être d’un montant supérieur ou égal à 760 euros.
Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être formulée sur un imprime n°3519, qui doit être envoyé en même temps que la déclaration CA3 mensuelle de TVA.
On rappelle que lors du dépôt de la première demande de remboursement, un relevé détaillé des factures d’achat correspondantes doit être annexé.
Pour les créateurs d’entreprise, l’option pour le régime réel normal en matière de TVA peut être intéressant lors que l’entreprise à des dépenses importantes en début d’activité, liées en particulier à ses investissements. Ce régime permettra de récupérer rapidement la trésorerie avancée sur la TVA déductible des factures des fournisseurs.
Remboursement anticipé de vos créances sur le Trésor Public
Une loi de décembre 2008 instaure la possibilité d’un remboursement anticipé et immédiat de certaines créances sur le Trésor Public.
Créances concernées
Ce remboursement anticipé concerne :
les crédits d’impôt recherche constatés de 2005 à 2008
l’excédent d’acomptes d’impôt sur les sociétés 2008 et 2009 pour les exercices comptables clos jusqu’au 30 septembre 2009
les créances liées au report en arrière des déficits pour les exercices comptables clos jusqu’au 30 septembre 2009
Modalités de remboursement
Concernant les crédits d’impôt recherche et les créances liées au report en arrière des déficits (ou « carry-back ») :
pour les créances constatées de 2005 à 2007, une déclaration 2573-SD de suivi des créances doit être déposée
pour une créance définitive ou estimée de 2008, son remboursement doit être demandé sur une déclaration 2069-A.
Concernant les acomptes d’impôt sur les sociétés, un relevé de solde n°2572 peut être envoyé dès à présent.
En cas d’écart entre le montant estimé et le montant définitif d’une créance, une déclaration rectificative devra être envoyée en même temps que la déclaration de résultat. Dans le cas où le montant estimé d’une créance excède de 20% son montant définitif, une pénalité de 5% et des intérêts de retard (0,40% par mois) seront appliqués par l’administration fiscale.
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Les dirigeants sont incitées à suivre des formations par une nouvelle aide fiscale. Cette aide consiste en un crédit d’impôt (article 244 quater M du CGI précisé par l’instruction fiscale du 13 février 2007 (BOI 4-3-07).
Ce crédit d’impôt présente les caractéristiques suivantes :
il est plafonné à 40 heures de formation par année civile,
son montant est égal au nombre d’heures de formation (suivies par le dirigeant) multiplié par le taux horaire du SMIC.
Par exemple, une semaine de formation à temps plein peut donner droit à un crédit d’impôt de 337 euros.
Formations concernées
Ce crédit d’impôt formation est conditionné par :
une formation conforme aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue,
une déclaration déposée auprès de l’administration fiscale.
Ainsi, les formations suivantes sont envisageables :
formation d’adaptation et de développement des compétences,
formation d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des compétences,
formation de promotion qui doit permettre d’acquérir une qualification plus élevée,
formation permettant de faire valider les acquis de son expérience.
Application du crédit d’impôt
Toutes les entreprises imposées sur leur bénéfice réel sont concernée, indépendamment de leur activité, dès lors que la formation bénéficie à leur dirigeant.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés , ce crédit sera imputé sur l’impôt dû pour l’année au cours de laquelle les dépenses de formation ont été engagées.
Pour les entreprises dites « transparentes » au niveau fiscal, où le bénéfice revenant à chaque associé ou à l’entrepreneur est imposé directement à l’impôt sur les revenus, le crédit d’impôt est transféré au prorata des droits au bénéfice pour être imputé sur leurs impositions personnelles.
Enfin, si ce crédit d’impôt excède l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus à verser, celui-ci est remboursé.
François-Xavier RUAU, Expert-Comptable
www.expert-createur.fr
