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TVA Micro entreprise franchise en base TVA
Avant d’étude du régime de la franchise en base de TVA auquel est soumis la micro-entreprise (et d’en souligner les avantages et inconvénients), il faut définir le principe général de la TVA et son application à la micro-entreprise.
1) Principe de la TVA et micro-entreprise
Les entreprises soumises au régime de la TVA doivent gratuitement endosser pour le compte de l’état le rôle de percepteur. Rappelons que la TVA est le premier impôt français et qu’elle représente en France 40% des recettes budgétaires.
Quasiment toutes les entreprises sont soumises au régime de la TVA, à l’exception notamment de celles soumises au régime de la micro-entreprise. En effet, pour que ce régime puisse s’appliquer, l’entrepreneur ne doit pas avoir opté pour l’application de la TVA : il doit, soit bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA, soit être exonéré de TVA du fait de son activité ; il ne la facture pas, mais attention, il ne la récupère pas non plus ! Or, lorsqu’on vend des produits ou services à une entreprise, celle-ci, contrairement aux particuliers, récupère la TVA (voir le principe de cet impôt ci-dessous). Cela signifie que vendre TTC n’est pas un avantage lorsque nos clients sont des entreprises. De plus, cette vente TTC nous empêche de récupérer la TVA payée sur nos propres achats. L’exonération de TVA n’a donc un intérêt (simplification de la gestion) que lorsque notre clientèle est constituée de particuliers et que nos achats sont très peu élevés (pour les entreprises de service en particulier).
Si votre micro-entreprise réalise des achats dans un pays de l’Union Européenne, votre fournisseur assujetti dans son pays devra vous facturer avec TVA. Si votre fournisseur ne vous facture pas la TVA, il risque d’être redressé selon les règles de son pays.
Si vous effectuez un achat hors de l’Union Européenne, vous devrez payer la TVA à la douane. Si la douane ne vous fait pas payer, c’est vous qui pourriez être redressé en cas de contrôle (le fournisseur ne risque rien).
Pour les autres entreprises, La TVA est collectée lors de la facturation des clients et son montant est obtenu en multipliant le montant hors taxes (HT) des ventes ou prestation de services par le taux en vigueur (19,6% actuellement). En revanche, la TVA payée par l’entreprise (TVA déductible) sur ses achats de biens, de services ou d’immobilisations lui sera remboursée par l’état. Au final, l’entreprise devra reverser périodiquement au Trésor le solde dû appelé TVA à décaisser et égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible sur une période donnée.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur une période donnée (ce qui peut arriver lors du lancement de l’entreprise, lorsque les achats d’immobilisations sont importants alors que les ventes restent encore faibles), l’entreprise peut se faire rembourser la différence par le Trésor. Cependant, il est préférable de demander le report de ce crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de TVA à décaisser de la période suivante (pour éviter d’attirer l’attention du fisc tout simplement).
2) La franchise en base de TVA
Certaines entreprises ne sont pas soumises à TVA. Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. Ces entreprises ont alors l’obligation d’afficher sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
2.1) Franchise en base et entreprise individuelle
Il faut rappeler qu’il n’existe pas de différence entre une entreprise individuelle (soumise au régime fiscal du réel) et une entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise en ce qui concerne la TVA dans la mesure ou les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise d’une part et du régime de la franchise en base de TVA d’autre part sont les mêmes à savoir un chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excédant pas :
- 81.500 euros en 2011 pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
- 32.600 euros en 2011 pour les prestations de services et les professions libérales.
2.2) Franchise en base et micro-entreprise
La micro-entreprise relève obligatoirement du régime de franchise en base de TVA. Aussi, en optant pour le régime de la micro-entreprise, vous perdez la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats (parfois importante lors d’une installation pour l’acquisition d’immobilisations). En contrepartie, vous n’aurez pas à augmenter vos prix de vente hors taxes de 19,6% afin de collecter de la TVA pour le compte de l’état.
Autrement dit, si vous vos clients sont des particuliers, vous pourrez pratiquer des prix de vente moins élevés que ceux des autres entreprises individuelles ou augmenter vos prix de vente d’un pourcentage inférieur à 19,6% et à calculer de la façon suivante :
Prenons pour exemple une micro-entreprise qui réalise des ventes (sans TVA) de 15000 euros par an pour 5000 euros d’achats réalisés (TTC car la TVA n’est pas déductible). Sans bénéficier du régime de la micro-entreprise, cette entreprise individuelle aurait :
- dû reverser à l’état 15.000-(15.000/1,196) soit 2.458 euros de TVA collectée,
- pu déduire de cette TVA collectée 5.000-(5.000/1,196) soit 819 euros de TVA déductible.
- de près de 11% par rapport au prix de vente (sans TVA donc TTC)
- et de plus de 16% par rapport à la marge commerciale (ventes - achats donc 15.000-5.000=10.000).
Mais attention, ce mécanisme avantageux ne le sera que si vos clients sont des particuliers. En effet, pour les entreprises, le fait de payer de la TVA ou non n’a aucune importance puisque l’état rembourse cette TVA aux entreprises (à l’exception des autres micro-entreprises). Par conséquent, si vos clients sont d’autres entreprises, ils compareront vos prix avec le prix hors taxes de vos concurrents (aucun gain de marge lors de la vente). En revanche, sur vos achats, vous n’aurez pas la possibilité de récupérer la TVA payée (sur les achats courants et d’immobilisations). Au total, vous serez pénalisé par rapport à vos concurrents.
Forum
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TVA Micro entreprise franchise en base TVA, 17 janvier 2012, par nloquenBonjour, Je souhaiterais créer une entreprise de transport de personnes et je vais donc devoir acheter un véhicule très couteux. Pour démarrer cette activité, il me semble judicieux de créer une société qui va me permettre de récupérer la TVA sur cet achat important pour la première année mais il serait aussi intéressant que je ne sois pas assujetti à ce régime par la suite car j’aurai une clientèle de particuliers uniquement. Quel type de société me conseilleriez vous ? Est il possible de modifier le statut d’une société en cours d’activité pour choisir ce point ? Merci pour votre aide et bravo pour ce site très bien fait.
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modifier le statut d’une société en cours d’activité, 17 janvier 2012, par Aide creation entreprise
Vous pouvez être soumis au régime du réel (et donc amortir votre immobilisation) en créant :
une entreprise individuelle,
une société (type EURL ou SARL, voir sur ce site).En revanche, il est vrai que ce régime du réel n’est pas compatible avec les statuts de micro-entreprise et auto-entrepreneur.
Ensuite, changer de forme d’entreprise est toujours possible mais compliqué. Il faut en effet apporter son fonds de commerce à la nouvelle activité. Mais surtout, toute entreprise ou société (soumise au régime du réel) peut parfaitement bénéficier du régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain niveau de chiffre d’affaires (le plafond de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise) et ne pas être soumis à TVA. En fait, le fait que l’auto-entrepreneur ne soit pas soumis à TVA n’est absolument pas une nouveauté, c’est une possibilité pour toute entreprise depuis longtemps, dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain niveau de chiffre d’affaires.
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Micro entreprise et TVA, 1er octobre 2010, par MatBonjour, L’étude qui me facture le loyer de ma boutique le fait TTC. Étant en micro entreprise, je ne récupère donc pas la TVA. Peut-il me facturer le loyer en HT ?
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Micro entreprise et TVA sur achats, 5 octobre 2010, par Aide creation entrepriseSi le bail est soumis à TVA, alors de la TVA vous est facturée sur le loyer. Cela ne dépend pas de vous, de votre forme juridique d’entreprise, mais de la situation du bailleur (soumis ou non à TVA). En effet, dans votre cas, la micro-entreprise présente un inconvénient sérieux. Cette TVA sur votre loyer doit être pensée comme un charge liée à votre statut de micro-entreprise dans l’étude comparative entre micro-entreprise et entreprise individuelle classique (vous pouez effectivement choisir le régime du réel et sortir de la micro-entreprise) qui s’impose.
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Micro entreprise et TVA, 8 avril 2010, par Alexandre Oberlin
Bonjour,
Vous avez écrit :
Les entreprises soumises au régime de la TVA doivent gratuitement endosser pour le compte de l’état le rôle de percepteur.
Vous n’avez pas peur d’appeler un chat un chat ? (et l’État un fripon ;-)
Félicitations aussi pour la clarté de l’exposé, ce site me semble remarquable en général.
Alexandre Oberlin
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Micro entreprise et TVA, 7 octobre 2009, par Annabelleje compte ouvrir une boutique donc j’achéte à des entreprises qui facturent TTC et je revends à des particuliers. Quelle est le régime le mieux adapté ? j’ai bien compris votre exemple l’entreprise qui achéte 5000 et vends 15000 mais quel est le seuil d’achat pour ne pas être perdant ? Merci d’avance de votre aide
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marge minimum en micro-social, 7 octobre 2009, par Aide creation entreprise
Des très grandes entreprises peuvent fonctionner avec des marges très faibles (en jouant sur le volume, c’est l’automobile, ou par la rémunération de leur trésorerie découlant d’un dégagement de trésorerie (les clients payent immédiatement alors que les fournisseurs attendront 4 mois, c’est le cas des hypermarchés).
En ce qui concerne le régime micro-social (applicable aux auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises), étant donné que le chiffre d’affaires est plafonné d’une part et que les cotisations sociales sont basées sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat d’autre part, une marge minimum est donc effectivement à réaliser pour que le résultat de cette activité ne soit pas totalement prélevé sous forme de cotisations.
Mais il faut également tenir compte des charges de l’auto-entrepreneur (qui ne sont pas prises en compte pour leur montant réel) et de la rémunération attendue pas l’auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur à la retraite ou qui développe une activité à côté d’un travail salarié pour tester un marché peut en effet accepter de ne tirer aucun bénéfice de cette activité secondaire. Ce ne sera pas le cas d’un plombier auto-entrepreneur qui comparera sa rémunération à celle qu’il pourrait obtenir en exerçant la même activité en tant que salarié. En conclusion, il n’existe pas de chiffre minimum ou optimum, seulement des situations particulières de créateur d’entreprise. Autrement dit, il faut que vous écriviez votre projet et votre business plan en particulier pour anticiper votre revenu potentiel qui dépend de :
votre chiffre d’affaires potentiel (prévoir plusieurs scénarios : optimiste, prudent...)
vos charges fixes,
vos charges variables (en fonction du chiffre d’affaires réalisé, les cotisations sociales par exemple).
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Micro entreprise et TVA, 9 septembre 2008
N’étant pas trop familier avec le système de TVA, voici un résumé de ce que j’ai compris. Merci de me confirmer que cela correspond bien au cas de l’auto entrepreneur :
Achat en France : HT + 19,6% / vente TTC
Achat dans l’UE : HT + taux de TVA en vigueur dans le pays UE / vente TTC
Achat hors UE : HT + TVA à 19,6% payée à la douane + Droits de douane / vente TTC2 remarques :
sommes-nous certains que, dans le cas d’un achat hors UE, on ne va pas payer au final les taxes locales + TVA à la douane ?
j’essaie d’apprécier l’impact de la non-récupération de la TVA dans le cadre d’une activité commerciale vers des particuliers :
Dans le cas d’une société classique assujettie à la TVA : elle achète un produit à 100€ HT soit 119,6€ TTC, réalise une marge de 20% => 120€ HT et applique la TVA soit prix de vente :143,52€ TTC. Mais avec la balance TVA, elle récupère 23,52-19,6=3,92€.
Dans le cas d’un auto entrepreneur, il achète le produit 100€ HT soit 119,6€ TTC, réalise une marge de 20% et vend donc son produit à 143,52€ TTC. Mais il ne récupère pas la TVA. Y a-t-il une erreur dans mon raisonnement ?-
Micro entreprise et TVA, 5 janvier 2010, par Deko
Bonjour,
Je vais commencer dans tres peu de temps des ventes en ligne sur internet et il ne reste un soupçon à disimuler sur ta théorie de l’auto-entrepreneur et micro-entreprise.
Donc si j’achète au fournisseur en France pour 100€ HT soit 119,6€ TTC avec une marge de 20% soit 143,50 TTC pour le client. En précisant TVA NON APPLICABLE ARTICLE 293B DU CGI sur La facture, je serai en règle mais je ne récupère pas la TVA et ne la facture pas.(pourtant mon calcul en ttc est inclu la tva ?)
J’ai fais cette exemple de facturation est qu’il serai juste :
MONT.TOT. H.T. :7,97 EUR H.T.FRAIS DE PORT : 6,69 EUR TOTAL NET : 14,66 EUR POURCENTAGE:19,6 % TVA : 2,87 EUR TOT.DE LA FACT.TTC:17,53 EUR NON APPLICABLE ARTICLE 293B DU CGI
Merci de votre aide qui me serai très préciseux.
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Micro entreprise et TVA, 6 janvier 2011, par damien
Tardif mais utile,
Dans le cas d’un achat hors UE (importation)
Votre fournisseur Hors UE vous facture Hors-taxe car c’est une facturation Export et donc non soumis à taxe sur la valeur ajouté locale du pays de votre fournisseur hors cas particulier de taxe à l’exportation.
Donc la facture que vous devait payé est HT, pour le dédouanement vous devez payer les frais de droit de douane* : sur le montant HT de la facture fournisseur + Assurance) ensuite à ceci s’ajoute la TVA (19.6) hors cas particulier et très rare.
* se reporter à la nomenclature de site de la douane pour connaitre le taux de droit de douane.
