Procédure cession parts sociales SARL
La cession de parts sociales de SARL est légalement réglementée et ces règles juridiques sont rappelées dans les statuts de SARL présentés sur ce site. Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste toujours possible.
Communication préalable à la cession entre SARL et associé cédant
L’associé qui envisage de céder des parts sociales de SARL doit en informer (par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception) :
la SARL,
tous les associés.
NB : lorsque l’associé qui cède ses parts sociales est marié sous le régime de la communauté, son conjoint doit approuver cette cession.
Dans un délai de 8 jours, le gérant de la SARL doit alors demander l’avis des autres associés et donc :
ou bien convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (voir notre exemple d’AGE de cession de parts sociales de SARL),
ou bien consulter les associés par écrit (si cette possibilité est prévue dans les statuts, ce qui est le cas dans l’exemple de statuts de SARL présentés sur ce site).
La décision de la SARL doit être notifiée par le gérant au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la SARL approuve ce projet de cession ou en l’absence de réponse de la SARL dans un délai de trois mois à compter de la consultation des associés, le cédant peut mener à bien son projet de cession de parts sociales.
Formalités de la cession de parts sociales de SARL
La cession de parts sociales entre l’associé cédant et le nouvel associé peut être réalisée :
soit par un acte sous seing privé,
soit par un acte notarié.
Cet acte doit comprendre les clauses imposées par le Code de commerce (nombre de parts cédées, prix de la cession, consentement éventuel du conjoint du cédant…) et figure sur ce site un modèle d’acte de cession de parts sociales de SARL.
En ce qui concerne la SARL, le gérant doit modifier la clause des statuts concernant la répartition du capital social et procéder au dépôt au greffe de ces nouveaux statuts.
Mais pour que cette cession ait une valeur juridique vis-à-vis de la SARL, l’acte de cession devra être communiqué à la SARL :
soit par exploit d’huissier (pour les actes sous seing privé) soit par remise de l’acte de cession au siège contre une attestation du gérant,
soit par acte notarié.
Par ailleurs, pour que la cession puisse être reconnue par le fisc, il faut enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant. En ce qui concerne les statuts modifiés, ils n’ont pas à être obligatoirement déposés en même temps que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ultérieur.
Enfin, pour prendre effet vis-à-vis des tiers, cet acte de cession doit être déposé au Registre du Commerce (qui s’occupera de passer une annonce dans le Bodacc).
Refus agrément de la cession parts sociales par la SARL
L’acceptation de la cession de parts sociales par les associés d’une SARL demande la double majorité :
majorité des associés (en nombre),
associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Mais attention :
le cédant prend part au vote,
les statuts de la SARL peuvent prévoir une majorité plus forte.
Par exemple, le modèle de statuts présenté sur ce site prévoit une majorité des associés représentant au moins les ¾ du capital social. Cette majorité plus forte est en effet indispensable dans les petites SARL comptant peu d’associés ou lorsque les associés possèdent des pourcentages très inégaux du capital, pour que cette demande d’agrément permette réellement de protéger l’affectio societatis qui existait entre les associés lors de la création de la société.
A l’inverse, en cas de refus d’agrément de cette cession, l’associé cédant (s’il possède ses parts depuis plus de 2 ans) peut obliger les autres associés de la SARL à acheter ses parts. Les associés restants dans la SARL sont alors contraints dans un délai de 3 mois :
soit d’acquérir les parts,
soit de faire acquérir ces parts par un tiers,
soit de faire acquérir les parts de l’associé sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite par une réduction de capital).
La valeur des parts est fixée entre les associés (en ayant recours à un expert éventuellement : notaire, expert-comptable...) ou par un expert nommé par le président du tribunal de commerce.
Après un refus d’agrément des associés de la SARL, en l’absence de décision de la SARL dans un délai de 3 mois, l’associé cédant obtient une autorisation tacite et peut réaliser la cession de ses parts comme il l’avait initialement envisagé.
Cession entre associés ou à des ascendants et descendants
L’associé de SARL cédant ses parts sociales à un autre associé de cette SARL doit respecter les mêmes formalités d’information de la société et des autres associés que s’il cédait ses parts à un tiers. Le cédant doit donc informer par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception la SARL et tous ses associés.
En revanche, étant donné que la cession de parts sociales de SARL entre associés est libre, ces formalités d’information peuvent être suffisante pour rendre opposable cette cession à la société. La loi de 1966 prévoit également la libre cessibilité des parts sociales de SARL entre conjoints, ascendants et descendants, dans le cadre d’une succession par exemple.
Cependant, les statuts de la SARL peuvent prévoir l’agrément de ces cessions par les autres associés.
En particulier, le modèle de statuts de SARL présenté sur ce site contient une clause d’agrément du conjoint d’un associé ou de ses héritiers alors que le modèle de statuts d’EURL (qui, en réalité, convient également à une SARL) rend libre la cession de parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.
Dans le cas où les statuts limitent cette liberté de céder des parts entre associés, une procédure d’agrément est alors imposée, comme pour la cession de parts à un tiers, mais la majorité requise pour l’agrément de cette cession peut être prévue dans les statuts inférieure à celle prévue pour une cession à un tiers. Une fois l’agrément obtenu, la cession est donc acceptée par les autres associés (et indirectement la modification des statuts qui en découle).
Ensuite, le gérant de la SARL, pour rendre cette cession opposable aux tiers, dépose en annexe du RCS l’acte de cession de parts sociales. Les tiers ont donc connaissance de cette modification dans la répartition des parts en consultant le RCS de la SARL. Pour cette raison, la loi n’impose pas le dépôt de nouveaux statuts en même temps que celui de l’acte de cession de parts. D’un autre côté, l’article 38 de la loi du 24 juillet 1966 impose que la répartition des parts de la SARL doit être indiquée dans les statuts. Aussi, en cas de nécessité de déposer par la suite de nouveaux statuts, la nouvelle répartition des parts sociales devra clairement y figurer.
Forum
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Procédure cession parts sociales SARL, 29 janvier 2012, par AnneBonjour, Je suis co-gérante et associée d’une SARL depuis Juin 2011. Je souhaite me retirer de la co-gérance et vendre mes parts. Après discussion avec le co-gérant et associé, nous sommes mis d’accord pour que je cède la cogérance et mes parts à un tier, sauf qu’il réclame que tous les frais soient à ma charge (rédaction de l’acte de cession, modification des statuts, ect...) Légalement, est-ce vraiment à moi de payer ? J’ai contacté une structure qui nous a aidé pour créer notre entreprise et elle me demande 1040 €. Je n’ai pas du tout les moyens de payer une telle somme et considère que ces frais devraient être pris en charge par la société. Pouvez vous m’aider ?
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Procédure cession parts sociales SARL, 8 février 2012, par Aide creation entrepriseAugmentez le prix de vente de vos parts de 1040 euros. Ou bien démissionnez de la gérance et conservez vos parts (votre convocation aux AG coûtera rapidement ces 1.000 euros à la société...). Un prix de vente est une question de négociation, je ne peux aucunement vous aider afin que vous obteniez le prix qui vous semble juste (après charges et impôts).
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Procédure cession parts sociales SARL, 9 janvier 2012, par Pierre
Bonjour,
Après avoir parcouru les différentes questions et réponses, je me permets de me vous expliquer ma situation en espérant que vous pourrez répondre à mes interrogations.
En février 2011, j’ai créé une SARL dans laquelle je suis associé avec un collaborateur. Nous détenons chacun 50% des parts sociales de la SARL, co-gérant et TNS.
Pour diverses raisons et notamment financières (nous ne sommes pas payés et ne pouvons le faire actuellement), je souhaite aujourd’hui chercher un travail à coté sans toutefois me désengager totalement de la SARL. L’idée serait que mon associé continue à faire tourner la SARL et que je lui donne un coup de main à hauteur de 5 à 10 heures par semaine. Une fois que nous pourrons nous payer, nous nous rémunérerons en fonction du travail effectué par chacun.
Je me pose donc certaines questions :
Dois-je lui revendre une partie de mes parts ? Si oui, je deviens donc gérant minoritaire et lui gérant majoritaire, c’est cela ?
Que je lui vende ou non une partie de mes parts, comment cela se passe au niveau du RSI, de l’URSSAF et de la CIPAV si j’ai un autre travail ?En espérant que vous pourrez répondre à mes interrogations, je vous remercie d’avance.
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Procédure cession parts sociales SARL, 7 décembre 2011, par maiteline
Bonjour je me sens dans une impasse : je suis associée pour 1/3 dans une SAS qui périclite depuis la disparition de son créateur en 2008 mais qui, compte tenu de son passé glorieux, a encore une valeur comptable d’1 M € (K=120K€). Les 2 autres associés rêvent de me voir dégager et m’ont promis qu’il n’y aurait plus de dividendes ; ils se votent désormais des jatons de présence. Je veux sortir de cette société qui ne m’apportera plus rien sinon des ennuis . j’ai trouvé un acheteur (qui connaît bien la société ) qui veut bien me prendre mes parts pour 15% de la valeur estimée par le cabinet comptable. Sachant que je ne toucherai plus rien, j’aimerais autant recevoir même 15% que rien du tout. Seulement, est-ce que le fisc pourra accepter mon raisonnement ? Il faut savoir que le seul bien de cette société est son savoir faire (pas d’immeuble, pas de machines, rien).L’associé qui la fait tourner actuellement part à la retraite (et moi, je suis tombée malade)
Qu’en pensez-vous ? merci pour votre avis
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Procédure cession parts sociales SARL, 30 novembre 2011, par alex
bonjour,
Je suis associé égalitaire d’une SARL, associé avec un ami gérant, qui depuis 2009 multiplie les manquements (absence de bilan depuis 2009, pas de convoc à l’AG,...). Je me heurte à un mur depuis la création de cette société, je suis salarié d’une autre entreprise et je ne gère pas du tous la société. Pour que ceci cesse, j’ai engagé une procédure de cession de part de SARL, la cession est enregistré et les status en cours de modification. J’ai transmis un copie du contrat de cession à la banque pour qu’elle soit au courant. Et je reçois quelques jour après un appel du banquier, qui me dit que même si je ne fais plus partis de la société je suis responsable du compte de la société et donc que si la société ce retrouve en cessation de payement. Du fait de l’insolvabilité du gérant, j’aurais la charge de payer personnellement la totalité des encours soit aux environs de 20 000€ aujourd’hui. Pendant la vie de la société je me suis porté garant sur la moitié d’un prêt de 10 000€, rester garant de 5000€ ne pose pas de problème, mais aujourd’hui si c’est la totalité je ne suis pas d’accord. Il ma même indiqué qu’en cas d’interdits bancaire, je le serais également personnellement... La banque à telle le droit de faire ceci, ou le banquier me met il la pression, car il souhaite que mon futur ex associé change de partenaire bancaire le plus rapidement possible, et de ce fait que mon nom n’apparaisse plus sur les documents bancaires.
Merci de votre retour.
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Procédure cession parts sociales SARL, 28 novembre 2011, par tymoleon
bonjour il y a 5 ans j’ai prété 500€ à un ami pour qu’il puisse monter sa societe et il m’a attribué 20% des parts mais la societe n’a jamais fait de bénéfices
aujourd’hui je voudrais me retirer de cette societé et céder mes parts meme gratuitement mais je ne veux plus que mon nom n’ apparaisse nulle part que faire ? merci
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Procédure cession parts sociales SARL, 28 novembre 2011, par Aide creation entrepriseIl faut vendre vos parts, et suivre pour cela la procédure décrite ci-dessus. EN revanche, si vous donnez vos parts, il faudra suivre les démarches d’une donation et cette donation ne vous exemptera pas d’évaluer ces parts (pour le calcul des droits correspondants).
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Procédure cession parts sociales SARL, 22 novembre 2011, par lavie82bonjour, je suis gérante d’une entreprise, je détiens 45% des parts et j’ai un apport personnel de 50000€ pour le démarrage de l’entreprise, quasi remboursé. Je souhaite déménager et nommer un nouveau gérant (en accord avec les associés majoritaires) mais je ne sais pas comment faire le calcul quand à la part qu’il devra racheter. le capital est de 7500€, l’entreprise fait de très bons bénéfices. je souhaite conserver 70% de mes parts la première année de cession, puis à terme 30% (de mes 45% initiales). est-ce raisonnable ? c’est moi qui ai empreinté et crée la structure de A à Z ; pouvez vous me guider ? combien dois je lui vendre ? quels calculs dois-je faire ? merci de partager vos compétences. cordialement
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Redistribution des parts d’une SARL entre époux, 5 novembre 2011, par JPLBonjour Je possède une société holding (avec 1 filiale SARL) à 100% et j’aimerais partager ces parts avec mon épouse (salariée de l’entreprise). Il est à noter que la SARL a été créée en janvier 2004, avant notre mariage (sous le régime de la communauté). Pourriez vous m’indiquer les possibilités qui s’offrent à nous ? Merci par avance Jean Pierre
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Procédure cession parts sociales SARL, 27 octobre 2011, par CRIS-P
Bonjour,
En début d’année j’étais co-gérante avec mon ex concubin d’une société et nous avions chacun 50 % des parts. Nous nous sommes séparé et j’ai donc voulu céder mes parts. Je suis à présent salarié dans l’entreprise. Cependant, comme celui-ci ne pouvais pas financièrement régler la somme complète, nous avons convenu que celui-ci paie tout les 3 mois sur 2 ans 1/2 mes parts. Ce qui est très gênant, est qu’il me menace sans arrêt que si la société coule (car celle-ci a reçu un coup et avons du mal à la redresser) il déposera le bilan et ne sera donc plus obligé de payer les parts qu’il reste, sachant que s’il ne paie pas je récupère une partie des parts non payée. (Je me sens prisonnière, car je sais que si je démissionne la société risque de couler, et j’entends sans cesse des menaces à ce sujet, "si tu fais ça je coule la boite et tu n’auras pas tes parts" de plus si je démissionne. Je vous passe des détails mais j’ai énormément d’impots à payer par rapport à l’année dernière mais forcément à présent je ne touche plus du tout le même salaire et je ne pourrai payer ces impots que grace à ces parts). Peut-il cesser de payer ? Car si la société coule non seulement je n’aurai jamais eu mon dû mais de plus il n’y aurait plus de société. Mais logiquement ce qu’il me doit n’a plus rien à voir avec la société, c’est lui personnellement qui me doit cet argent. Je ne trouve pas ça très normal étant donné que j’ai fait l’effort de lui laisser payer ces parts en plusieurs fois. J’aurai pu exiger le paiement en totalité et qu’il se débrouille auprès d’une banque pour avoir un crédit. Pourrai-je l’attaquer si une telle situation arrivée, serai-je dans mes droits ? Est-je le droit d’exiger à présent qu’il règle le reste dû ?... Aider moi car je suis dans un harcèlement incessant, obligé de travailler avec lui, car si je ne retrouve pas de travaille cela me mettrait dans une situation encore plus compliquée vu ce que je dois aux impots (car je dois payer des impots sur de l’argent que je n’ai pas eu car mon ex s’est chargé de vider les comptes lors de la séparation)de plus si la société coule et que je ne récupère jamais le reste des parts cela me mettrai vraiment dans une très très mauvaise situation. Je vous remercie d’avance pour votre réponse
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Procédure cession parts sociales SARL, 31 octobre 2011, par Aide creation entreprise"nous avons convenu que celui-ci paie tout les 3 mois sur 2 ans 1/2 mes parts" : si ce mode de règlement est prévu dans le contrat de cession, alors il s’impose aux parties signataires. En revanche, si ce mode de paiement n’était pas respecté, vous pourriez intenter d’annuler ce contrat de cession, mais quel serait votre intérêt (sachant qu’il est difficile de céder des parts d’une SARL fragile à des personnes extérieures à la société).
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Procédure cession parts sociales SARL, 26 octobre 2011, par elitr6
Bonjour,
En vu de vos excellents conseils, pourriez vous m’aider ? Mes parents detiennent 100% des parts d’une SARL au capital social de 1000EUR. La valeur de l’entreprise est plutot de l’ordre de 100000EUR d’apres notre expert-comptable.
Mes parents souhaitent me donner 33% de la totalite des parts. Je suis le seul de leurs 3 enfants a travailler dans l’entreprise.
Ce partage n’est bien sur pas equitable entre nous enfants, est-ce legal ? (les 2 autres heriteront d’autres biens plus tards, ne vous inquietez pas)
Peuvent-ils me faire donation des parts en benificiant de l’exoneration d’impots sur la plus value ?
Merci
Cdlt,
Eli
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plus-value cession parts sociales SARL, 10 novembre 2011, par Aide creation entrepriseVous parents peuvent vous accorder une donation, en franchise de droits étant donné le montant de cette donation, mais cette donation entraînera pour eux l’imposition de la plus-value latente (voir avec votre expert-comptable).
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Procédure cession parts sociales SARL, 20 octobre 2011, par mpp93
bONSOIR
MON MEILEUR AMI TIENS UNE SOCIETE AVEC SA FEMME ELLE A 41% DE PARTS SOCIALES LUI A 39% DE PARTS SOCIALES 1ere CHOSE JE VOUDRAIS SAVOIR SI IL EST POSSIBLE QU UNE SOCIETE SOIT FAITE A 80% DONC 80 PARTS SOCIALES SI NON COMMENT PEUT IL SAVOIR OU SONT LES 20% CAR RIEN N EST MARQUER SUR LES STATUTS. DONC C ELLE LA GERANTE MAJORITAIRE LUI EST GERANT D APRES CE QU IL Y A MARQUER SUR LE SITE SOCIETE.COM 2eme CHOSE IL SOUHAITE METTRE LA SOCIETE A SON NOM A LUI SEUL QUE PEUT IL FAIRE ???? ET COMMENT ????
MERCI DE VOS REPONSES CDT VIRGINIE
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Montant des parts sociales pour cession entre associés , 20 octobre 2011, par damsdedam
Bonjour,
associé à 25,5 % dans une SARL au capital de 25 000 €, un de mes associés a racheté les parts sociales d’un autre associé (détenteur de 5% du capital). Il a racheté ses parts au prix initial soit 1€ par part social. Il souhaite aujourd’hui me racheter mes parts ainsi que celle d’un autre associé (22% des parts sociales) mais à deux prix différents. Cela est-il légal ou devrait-il se baser sur le prix de rachat des parts de l’associé à 5% (prix initial) ? Ou alors le prix de rachat est libre ?
Merci de votre retour.
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Montant des parts sociales pour cession entre associés , 20 octobre 2011, par Aide creation entrepriseComme à la bourse de Paris, chacun est libre de proposer un prix différent, ce qui explique les variations constatées, en revanche un prix de vente de parts ne doit pas être minoré de manière à limiter les droits à payer (plus-value et droits d’enregistrement).
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Montant des parts sociales pour cession entre associés , 20 octobre 2011, par damsdedam
Excusez ma demande "répétitive" mais votre réponse induit qu’il peut racheter des parts à 1 € l’unité à un associé et à 0 € à un autre s’il le souhaite ? Je ne suis pas sûr de saisir votre dernière phrase :"un prix de vente de parts ne doit pas être minoré de manière à limiter les droits à payer (plus-value et droits d’enregistrement)"
Merci pour votre réactivité. Cordialement
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Montant des parts sociales pour cession entre associés , 10 novembre 2011, par Aide creation entreprise
Vous ne pouvez pas vendre 10€ ce qui vaut 100.000€ (ce que le fisc cherchera à prouver car de ce prix de vente dépendent des prélèvements fiscaux).
Oui, il est possible d’acheter des parts sociales à des valeurs différentes, mais il est vrai que des valeurs très différentes pourraient intéresser le fisc également...
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Procédure cession parts sociales SARL, 11 octobre 2011, par gallynetteAssocié majoritaire (à plus de 50%) dans une SARL créée depuis 6 mois et gérant, je souhaite quitter l’entreprise mais ne sait pas comment, sachant que mon autre associé ne souhaite pas racheter les parts. Puis-je démissionner de la fonction de gérant tout en cherchant un acheteur pour les parts ou dois-je trouver un acheteur sachant que les conditions de travail affectent mon bien-être physique et qu’il est difficile d’assurer la gérance.Il reste la solution de dissoudre mais étant donné que la société est nouvellement créée, le CA est totalement incertain, les frais de dissolution pourraient être importants. Par avance merci de votre réponse
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Procédure cession parts sociales SARL, 12 janvier 2012, par Aide creation entrepriseVous ne connaissez pas l’activité de cette SARL, quelle est votre motivation pour racheter ces parts (attention, arnaques web en forte augmentation, ne jamais verser aucun frais de dossier ou autre avance pour une transaction).
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Procédure cession parts sociales SARL, 7 octobre 2011, par aitanebJe suis associé a auteur de 20% d’une société au capital de 115000 E.Cette dernière fait l’objet d’un plan de redressement.Si je décide de quitté la société, quelles seraient les modalités de départ et quelles valeurs auraient mes parts. Merci
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Procédure cession parts sociales SARL, 10 octobre 2011, par Aide creation entreprise20% d’une multinationale, c’est beaucoup, 20% d’une société en redressement, cela peut n’avoir aucune valeur, impossible de vous répondre, il faudrait connaître la situation comptable, le fonds de commerce exploité... L’évaluation d’un fonds de commerce est du ressort d’un expert-comptable lors de la création d’une EIRL par exemple, ou d’un commissaire aux apports en cas d’apport à une autre société, cela demande une véritable étude économique et comptable.
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Procédure cession parts sociales SARL, 6 octobre 2011, par Jean-Marc
Bonsoir,
Je suis actionnaire minoritaire avec un autre frère dans une SARL dont le gérant est aussi un frère et la compagne de celui-ci en est l’actionnaire majoritaire.
Je souhaite vendre l’ensemble de mes parts et cette dernière se propose de les racheter à 75% de leur valeur.
Là où je ne suis pas d’accord c’est que les actifs de la socièté ont été minorés (au 1/4 de leur valeur) un bilan comptable a été effectué dans le but d’évaluer le montant de mes parts mais je n’arrive pas à l’obtenir. J’ai menacé mon frère d’intenter une action en justce pour une vente équitable de mes parts. Que puis-je faire pour obtenir gain de cause En tant qu’actionnaire, puis-je demander à l’expert comptable, le bilan qu’il a établi ? Merci de votre réponse
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Procédure cession parts sociales SARL, 5 septembre 2011, par framboisemBonjour Peut-on en cas de décès de l’un des associés peut-on obliger les héritiers à vendre leurs parts aux associés survivants ? Et si oui quelles sont les conditions de rachats ? Cordialement
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agrément cession parts sociales SARL, 7 septembre 2011, par Aide creation entrepriseIl faut se référer aux statuts et chercher une clause d’agrément des nouveaux associés qui s’appliquerait également aux héritiers d’un associé (ce qui n’est pas le cas général). En l’absence, vous pouvez toujours proposer aux nouveaux associés de racheter leurs parts, mais vous ne pourrez pas les y contraindre légalement.
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Procédure cession parts sociales SARL, 2 septembre 2011, par AlainBonsoir, J’ai lu sur le net que l’on pouvait procéder à un crédit-vendeur pour reprise d’une entreprise. Cette solution pourrait m’intéresser pour mon projet car on joue sur la confiance entre le cessionnaire et le cédant. Est ce que cette opération doit être indiquée dans les satuts lors de la passation ? Quelqu’un a-t-il déjà effectué ce type d’opération et nous faire partager son expérience ? Dans mon cas, la SARL à reprendre est estimée à 40k€ par le vendeur (sans négociation entamée).
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crédit vendeur, 8 septembre 2011, par Aide creation entreprise
Le crédit vendeur permet au repreneur d’une entreprise d’être aidé, notamment dans son financement, par le vendeur lui même. L’intérêt du vendeur est de faciliter la cession de son entreprise et d’en obtenir un prix plus difficile à négocier par un acheteur qui devient fortement dépendant de son vendeur, au moins durant le temps de cette coopération volontaire (de 2 à 3 ans).
Le crédit vendeur est une pratique peu courante, dont je ne connais que le principe et je n’ai jamais rencontré de repreneur d’entreprise ayant eu recours au crédit vendeur. Aussi, tous les témoignages sur le crédit vendeur sont les bienvenus.
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Procédure cession parts sociales SARL à investisseurs, 2 septembre 2011, par sdauchez
bonjour, mes associés et moi-même (3) détenons 100 % du capital de notre société : 10 000 euros. Nous souhaitons faire entrer un investisseur qui apporte 50 000 et avec lequel nous avons convenu, compte tenu de la valorisation que nous avons affichée, lui attribuer 10 % du capital. Concrètement, dans les statuts, est-ce possible d’avoir :
50 000 € apportés par M. Investisseur représentant 10% du cpaital
10 000 € apportés par M. Les autres associés représentant 90% du capitalAutant la question ne se posait pas lors de la création car les parts ont été attribuées proportionnellement au montant versé au capital, autant après valorisation, je suis un peu perdu. Merci
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répartition capital après cession parts, 8 septembre 2011, par Aide creation entreprise
Si vous vendez 10 parts sur un total de 100 à un investisseur, alors la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés à déposer au greffe sera de 10% pour cet investisseur et 90% pour vous, ces parts conservant leur valeur nominal et le montant du capital demeurant inchangé.
En revanche, la différence entre prix de vente et valeur nominale a une incidence sur le calcul de la plus-value dégagée et imposée :
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Procédure cession parts sociales SARL, 26 août 2011, par gaquapti
Bonjour, Je suis salarié d’une entreprise que je vais quitter et dont je suis également actionnaire. La société a un capital de 300.000 euros et a fait 400.000 euros de pertes en N-1 et sort un résultat de 50.000 cette année (qui vient de se clôturer). Le gérant me dit que mes parts achetées 38000€ il y a 3 ans en valent aujourd’hui 1000.
Questions : Q1- Il propose de me les racheter 14000 maintenant ou 38000 dans 5 ans. Est il en droit de fixer le montant du rachat dans 5 ans ?
Q2- Si jamais d’ici là l’entreprise a pris de la valeur, la cession devrait se faire à une valeur supérieure, non ?
Q3- Si je reste pendant les 5 ans suis je obligé de signer un pacte d’actionnaire pour permettre au gérant de garder la gouvernance de l’entreprise (le gérant en fait une condition pour me régler mon solde de tout compte) ?
Q4- Ma belle-famille est actionnaire aussi et a investi 34000 euros il y a 3 ans pour défiscaliser (ISF). Ne sont ils pas tenus de garder leurs parts 5 ans pour conserver l’avantage fiscal ?
Q5- J’ai moi-même défiscalisé en achetant mes parts dans cette jeune entreprise innovante, combien de temps dois-je les garder pour ne pas perdre l’avantage fiscal ?
Une réponse rapide m’obligerait.
Un grand merci
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évaluation parts sociales entreprise innovante, 6 septembre 2011, par Aide creation entrepriseOui, l’avantage fiscal pour l’investissement dans une entreprise innovante a notamment pour condition une durée de détention des parts supérieure à 5 ans. D’ailleurs, ce n’est qu’à long terme qu’une telle participation peut se valoriser. Pour cette raison, l’évaluation des parts sociales d’une telle société est davantage basée sur ses perspectives de résultat à long terme que sur ses résultats passés ou actuels. Pour être conseillé dans cette opération, un avocat fiscaliste s’impose.
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Procédure cession parts sociales SARL, 19 août 2011, par HamedBonjour, Je suis associé unique d’une SARL unipersonelle. Je souhaite céder l’intégralité de mes parts à mon frère qui est gérant. Apparemment, il faut faire un acte de cession entre lui et moi qu’il faut enregistrer aux impôts et déposer au greffe. Faut-il cependant rédiger une AG comme lors d’une cession où il faut approuver un nouvel associé ? Je ne trouve aucune info sur ce type de cas. Merci par avance de votre aide. Bien cordialement. Hamed
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PV cession parts sociales SARL, 24 août 2011, par Aide creation entrepriseL’article L 221-14 du Code de commerce stipule simplement : "la cession des parts sociales doit être constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt" ; il n’est pas pas fait mention d’un PV d’AG mais simplement de l’acte de cession de parts.
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Procédure cession parts sociales SARL, 18 août 2011, par Peyo93fr
Bonjour,
Je dois effectuer une cession de la totalité des parts sociales pour un associé unique d’une entreprise unipersonnelle ayant le statut de SARL (pourquoi n’est-elle pas d’ailleurs une EURL vous me direz ?!). Je dois, par conséquent, rédiger un acte de cession.
Faut-il aussi convoquer une AGE afin de procéder à l’agrément du nouvel associé par l’ancien et de procéder à la modification des statuts ?
Avez-vous un exemple à me proposer ?
Bien cordialement.
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Procédure cession parts sociales SARL, 17 août 2011
Bonjour, J’ai 33% de parts dans une sarl. Quelle possibilité est ce que j’ai si je veux sortir de cette société en sachant que les sociétaires restants ne veulent pas racheter mes parts sociales et que deux d’entre eux veulent céder leurs parts pour 1 euro symbolique aux 2 sociétaires restants, à savoir une fois une donation aux parents qui sont aussi sociétaires et le deuxième aux ex-beau parents.
Avec mes 33% de parts que puis-je bloquer dans les assemblées générales ou extra-ordinaires ?
Merci d’avance pour une réponse.
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sortie SARL, 30 août 2011, par Aide creation entrepriseVous pouvez parfaitement céder vos parts à des personnes extérieures à la société. Mais pour cela il faut que ces parts aient une valeur de rendement, que l’entreprise présente un potentiel de bénéfices, car quel intérêt autrement de prendre une participation minoritaire dans une SARL de famille (cette participation minoritaire ne permettant généralement (sauf statuts très particuliers) pas d’imposer la gérance, sa rémunération et indirectement celle des autres associés, et les décisions stratégiques.
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Procédure cession parts sociales SARL, 4 août 2011
Bonjour
Après 21 ans dans la SARL de mes parents je viens d’être licencier pour manque de travail. Ces mon neveu qui et gérant de l’entreprise de taxi, j’ai droit a 12.000 euros solde de tout compte selon les dire et ce qui a écrit sur le contrat de licenciement.Mais l’entreprise a quelque problèmes financiers, mais moi j’ai vraiment besoin der cet argent je me retrouve au chômage et mon compte bancaire et au plus mal.Son il obliger de me donner mon solde de tout compte ?. Sachant que j’ai signer le contrat sous l’influence familiale la signature a elle une influence ? mais il me dise que il vont me donner de l’argent mais en plusieurs fois,et mette du temps et trouve toujours une excuse. Maintenant mon neveu veut que je signe les documents en présence du comptable pour créer une eirl pour la restitution des parts, sachant que je détiens la moitie 500 parts et mon neveu 500 parts. Puis je demander une compensation pour la restitution des parts ? Merci de votre réponse. Cordialement
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Procédure cession parts sociales SARL, 4 août 2011, par Aide creation entrepriseDeux choses : le solde de tout compte doit obligatoirement être versé au salarié licencié, dans le cas contraire vous pouvez parfaitement engager une procédure aux Prud’hommes.
ensuite et ensuite seulement, si vous souhaitez vendre les parts sociales de votre SARL, alors faites attention à leur évaluation. Pour cela, vous pouvez avoir recours à un expert, votre comptable par exemple pourrait évaluer ces parts sociales effectivement, votre comptable ou tout autre comptable.
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Procédure cession parts sociales SARL, 5 août 2011, par AlcesteVous avez choisi de chercher une solution procédurale à une situation d’entreprise en difficulté que vous avez semble-t-il contribué à créer. La mauvaise foi ne va pas vous aider. L’excuse du consentement extorqué par votre famille ne tiendra pas. Mon conseil est d’adopter une attitude adulte, de vous mettre au travail et en attendant de profiter des lois très généreuses de ce pays qui vous indemnisent dans votre recherche d’emploi. Un petit effort sur l’orthographe ne sera pas inutile dans votre recherche. Bon courage
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Procédure cession parts sociales SARL, 8 août 2011, par alainBonsoir, J’aurais besoin de conseils pour une cession de parts sarl d’un fils à sa mère. Cette cession peut elle être faite sous seing privée ou doit elle être faite devant notaire ? Peut elle faire l’objet d’une donnation de ce fils à sa mère, cela est il légal. Quel pourait être le montant des frais de cette cession (approximativement)pour 48 parts d’une valeur de 500€ la part (valeur actuelle). La plus-values s’applique-t-elle sachant que ces parts étaient d’une valeur de 1€ la part, lors de la création de la SARL en mai 2004. Merci d’avance.
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coût cession parts SARL, 24 août 2011, par Aide creation entrepriseEffectivement, une mère peut donner ou vendre par un acte sous seing privé (notaire non obligatoire, voir procédure sur ce site) à son fils des parts sociales de SARL. Cette cession entraîne des droits d’enregistrement au taux de 3% après abattement et l’imposition de la plus-value constatée :
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Procédure cession parts sociales SARL, 1er août 2011, par b.juan
Bonjour,
J’ai besoin d’aide ! J’ai créé ma société (SARL) d’événementiel en mars dernier avec un ami, qui vient de me "lâcher" car il ne sait pas faire la part des choses entre société et amitié... J’ai 70% des part et lui 30%. Sur les 1 500 € qu’il avait déposé en capital il en a déjà récupéré 500 € et me réclame ces 1 000€ restant et veut me céder ces parts. Comment procéder et surtout qu’est ce que cette cessation entraine (juridiquement, financièrement et administrativement). Merci de me répondre rapidement, car je suis dans le flou le plus complet, ma société commence à peine à battre de l’aile que je me prend un plomb en plein vol ! Merci à vous.
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cession parts, 2 août 2011, par Aide creation entreprise
Administrativement, la procédure de cession de parts de SARL est décrite dans l’article ci-dessus.
Juridiquement, si vous achetez ces parts sociales, vous deviendrez seul associé de cette SARL qui sera donc transformé en EURL, des démarches de publicité s’imposeront donc pour en informer vos tiers et le greffe (demandez assistance à votre CFE si besoin).
Fiscalement, si la valeur de cession des parts est égale à leur valeur nominale, alors aucune plus-value ne sera dégagée et cette opération sera neutre pour votre associé. De votre côté, les droits d’enregistrement resteront très faibles étant donné le montant de la transaction.
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Procédure cession parts sociales SARL, 1er août 2011, par manuBonjour, actuellement j’ai des parts dans la société SARL de mon père. J’en suis également salarié à 11h/mois. Mon concubin est lui aussi salarié de cette société. Mon père souhaite se retirer. Mon concubin souhaite reprendre l’entreprise. Comment pouvons nous procéder ? Mon père pense que c’est plus facile de me la céder (sa fille) ? Quand pensez vous ? Notre souhait 1er serait que ce soit au nom de mon concubin....
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Procédure cession parts sociales SARL, 1er août 2011, par Aide creation entrepriseDeux questions : gestion de patrimoine et transmission de l’entreprise familiale : évidemment, pour votre père, il serait plus simple de vous transmettre ses parts (par donation notamment), car dans le cas contraire, en cas de séparation, c’est votre concubin qui conserverait l’entreprise (et, majoritaire, pourrait vous exclure de la gestion réelle de l’entreprise),
fiscale et sociale : voir avec votre expert-comptable ou votre CCI (chambre de commerce et d’industrie) les conséquences sociales et fiscales de cette transmission d’entreprise : pour votre père (imposition plus-value, possibilité de la location gérance, d’une sortie progressive du capital, de rester majoritaire ou minoritaire...), pour votre concubin (financement des parts acquises, régime social des TNS), pour vous-même (à terme statut du conjoint collaborateur ? salarié ? gérance ?).
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Procédure cession parts sociales SARL, 28 juillet 2011, par LourmeBonjour. Je suis associé unique d’une EURL et j’emploie mon beau-frère en qualité de salarié. Je souhaite lui céder 50% des parts sociales de l’entreprise. Existe-t-il des aides pour qu’il puisse acheter ces parts ? merci
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aide acquisition parts sociales SARL, 1er août 2011, par Aide creation entrepriseNon, il n’existe pas d’aide financière directe pour le rachat de parts sociales de SARL (autrement dit pour investir dans une entreprise), en revanche, suivant son profil, votre nouvel associé peut être aidé pour reprendre une entreprise :
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Procédure cession parts sociales SARL, 8 juillet 2011, par david courdavaultbonjour, je suis co-gerant et associé a 50/50 , mon associé veut ce retirer de l’affaire et me ceder ses parts pour un euro symbolique (valeur des parts 9999 euro) ; quel sont mes obligations vis a vis des impos et autres ? merci
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obligations cession parts sociales, 2 août 2011, par Aide creation entrepriseQuelle est votre question exactement, considérant l’article ci-dessus ? Concernant le prix de vente d’un euro symbolique, il faut que ce prix corresponde à la valeur effective de ces parts (et ne pas risquer un redressement, mais peu de risques dans tous les cas si l’entreprise ne dégage pas de bénéfices et que son fonds de commerce n’a pas de valeur marchande).
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Procédure cession parts sociales SARL, 30 juin 2011Je suis actuellement associé et salarié a hauteur de 10% dans une sarl. Je souhaite me retirer afin de créer ma propre société par le biais de la rupture conventionnelle de contrat et par voie de conséquence céder mes parts. En naviguant sur le net, j’ai pu constater qu’il était difficile de quantifier la valeur d’une société et au prorata la valeur de la part. Si nécessaire, je peux transmettre quelques chiffres afin que quelqu’un puisse m’aider dans ma démarche. Merci par avance pour votre aide.
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évaluations parts sociales SARL, 3 juillet 2011, par Aide creation entreprise
Effectivement, ces chiffres pourraient être intéressants, mais ma formation initiale à l’expertise-comptable et sa pratique en cabinet ne m’aideront pas pour autant à vous apporter une réponse. En effet, outre la valeur comptable de vos parts, c’est la valeur de votre fonds de commerce qui généralement est l’actif le plus important de votre société. Le même problème se pose pour l’évaluation de ce fonds de commerce lors de la création d’une EIRL. Alors n’importe quel expert-comptable trouvera un moyen d’estimer ce fonds de commerce, et c’est la solution imposée lors de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. Mais cette évaluation est couteuse et par forcément satisfaisante. Combien cous donnerait vos associés pour racheter ces parts ? Si vous avez une réponse à cette question, alors vous connaissez la valeur de ces parts.
Mais vous pouvez également rester minoritaire, démissionner de votre emploi salarié, et créer votre entreprise. La détention de ces parts n’est donc pas incompatible avec votre projet. Or, avec le temps, vos actuels associés auront certainement de plus en plus envie de ne plus avoir à vous convoquer aux AG...
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évaluations parts sociales SARL, 6 juillet 2011Merci pour votre réponse, je vais me rapprocher d’un expert comptable.....puisqu’il m’en faut trouver un dans le cadre de ma nouvelle société. Effectivement, j’ai pensé à conserver mes parts qui prendront de la valeur puisque l’entreprise connait et va connaitre une bonne expansion (enfin je pense), mais va falloir que je sonde mes associés.....c’est pas gagné. Je ne compte pas sur cet apport pour ma nouvelle structure, ce sera un bonus et je n’ai aucune idée de la valeur ni même mes associés sans passer par la case expert comptable.
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Procédure cession parts sociales SARL, 29 juin 2011, par CyrilLors d’une assemblée générale extra-ordinaire, une cession de parts est décidée et un des associés quitte la société. Le tribunal de commerce n’a aucune trace de cette AGE et du changement de statuts. Qui d’autre a pu enregistrer ce changement ? Le PV de délibération de cette AGE a-t-il valeur juridique s’il n’est pas enregistré ?
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Procédure cession parts sociales SARL, 29 juin 2011, par julietteMon père est décédé il y a 2 ans, j’ai repris sa société, qui est une SARL, tout de suite après son décès.Il avait souscrit une assurance vie sur sa tète qui était destinée à l’entreprise, lorsque la société a touché cette assurance, je l’ai immédiatement placé sur un compte à terme.Depuis 2 ans, ayant pas mal de trésorerie, j’ai ouvert de nouveaux comptes a terme afin de me créer des placements.Aujourd’hui un de mes actionnaire veut me revendre ces parts, est il possible de les racheter avec l’argent des placements bancaire et si oui, est ce que je suis obligée de passer par une diminution de capital ?
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Obligation de vendre les parts sociales d’une SARL ?, 23 juin 2011, par BruilhoisBonjour, Nous sommes 5 associés d’une SARL avec un gérant majoritaire qui détient 51% des parts. Actuellement des associés veulent partir pour différentes raisons. Sont ils obligé de vendre leurs parts associés à ceux qui reste dans la SARL ?
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Obligation vente parts sociales SARL ?, 5 juillet 2011, par Aide creation entrepriseNon, cela arrive souvent qu’un associé fondateur d’une société reste au capital sans plus participer à l’activité, cela peut d’ailleurs devenir un véritable problème pour les autres associés lorsqu’ils décident de se verser des dividendes (l’associé non actif dans la société devant en percevoir également proportionnellement au nombre de parts détenues).
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Procédure cession parts sociales SARL, 16 juin 2011, par FRANCKBONJOUR JE SUIS GERANT MAJORITAIRE (55 %) D UNE SARL ET MON BEAU PERE POSSEGE LES 45 PARTS RESTANTES. JE SOUHAITE RECUPERER CES PARTS. SUIS JE OBLIGE DES LES ACHETER OU PEUT IL ME LES DONNER ? MERCI
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cession ou donation parts sociales SARL, 17 juin 2011, par Aide creation entreprise
L’UN OU L’AUTRE !
Si c’est une cession, vous êtes sur la bonne page. Si c’est une donation, il faut anticiper les droits qui seront à payer là encore sur la valeur réelle de ces parts sociales. Dans tous les cas, l’évaluation de ces parts sociales ne devra pas être sous-estimée pour éviter un redressement fiscal (puisque des droits sont dus dans les deux cas). On peut aussi envisager une donation des parts de votre beau-père à sa fille (en franchise de droits jusqu’à 160.000 euros environ).
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Procédure cession parts sociales SARL, 15 juin 2011, par novicebonjour, je suis associé gérant d’une sarl. les associés m’ont cédé un pourcentage de leur part pour 1 € symbolique. Sur le document de cessation des parts il est écrits que je devrais restituer mes parts aux associés cédant en cas de démission ou de décés. Est-ce légal. Si oui est ce que je suis quand même responsable juridiquement et financièrement étant donné que je ne suis pas réellement propriétaire de ces parts ???????
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donner gratuitement parts sociales d’une sarl entre epoux/associés, 31 mai 2011, par pb
bonjour, Mon epoux et moi ont une SARL , soumise à IS depuis 1989. Il a 10% et moi 90% des parts sociales. Je suis la gérante non salariée. Nous sommes maries sous le regime de la communaute universelle depuis 2003.
Je voudrais donner gratuitement des parts à mon epoux. Selon l’expert-comptable on est obligé de vendre (donc plus value taxe à 30,3%) Qu’en pensez-vous ?
Dans les statuts il y : "les parts sont librement cessibles entre les associés, conjoints, ascendants ou descendants"
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donner gratuitement parts sociales d’une sarl entre epoux/associés, 31 mai 2011, par Aide creation entreprise"librement cessibles" signifie que vous pouvez vendre vos parts librement, sans demande d’agrément des autres associés. En revanche, vous ne pouvez donner vos parts, à moins de consentir une donation à votre époux. C’est pourquoi, si vous vendez vos parts à un prix inférieur à celui du marché, le fisc vous redressera et constatera une donation pour la différence (donation entre époux taxée et plus-value imposable).
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donner gratuitement parts sociales d’une sarl entre epoux/associés, 31 mai 2011, par pb
merci pour la réponse rapide !
Si j’ai bien compris je peux donner (sans payer d’impot) un max de 80 724, je pense, par an (source : http://www.paris.notaires.fr/art.php ?cID=9&nID=546) * Abattements o Entre époux 80.724 euros (en cas de donation). Pouvez-vous confirmer ?
Mais une autre idée , grâce au forum m’est venue Je fais référence au message du 24/09/10 pour un EURL qui désirait céder gratuitement des parts à un futur associé.
Dans notre cas,c’est une SARL et mon associé /époux est déjà associé Mais il a apporté ses connaissances et savoir faire etc depuis 1989, sans avoir été salarié ou renumeré ; pourra-t-il donc apporter cela maintenant"en nature" à la SARL puis augmentation du capital et équilibrer les participations ?
J’attends avec impatience votre réponse !
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donner gratuitement parts sociales d’une sarl entre epoux/associés, 9 juin 2011, par pb
j’avais posé cette meme question sur un forum de notaires ; leur reponse est quandmême différent.
Voir ci-dessous : QUESTION bonjour Mon epoux et moi ont une sarl depuis 1989. Il a 10%, moi 90 et je suis la gérante. Nous sommes mariés depuis 1990 et depuis 2003 sous le regime de communaute universelle. Afin d’equilibrer je voudrais DONNER gratuitement des parts de notre sarl à mon epoux. Selon l’expert-comptable je suis obligé de les vendre donc impot sur la plusvalue A-t-il raison ou pas REPONSE • Bonjour Madame, Vous avez souscrit des parts sociales avant votre mariage. Ces parts sociales étaient donc initialement des biens propres à chacun des époux. Depuis 2003, vous m’indiquez avoir adopté le régime de la communauté universelle. Si vous avez alors apporté tous les biens dont vous étiez votre époux et vous-même propriétaires à la communauté universelle, la valeur de ces parts est donc désormais commune. Dans ce cas, chacun de vous en possède la moitié, même si les parts sont demeurées au nom de chacun des associés dans les proportions initiales. La communauté étant propriétaire de toutes les parts sociales, il ne peut pas y avoir de vente entre vous. Cependant, si votre souhait est que chacun soit propriétaire de la moitié de la société, votre changement de régime matrimonial a déjà opéré cet équilibrage. Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour vérifier le contenu de votre changement de régime matrimonial et la mise à jour des statuts de société le cas échéant. Si en effet vous n’avez pas apporté les parts sociales acquises avant le mariage à votre communauté universelle, ces parts sont toujours des biens propres à chacun de vous dans la proportion de 90 % pour l’un et 10 % pour l’autre. Pour équilibrer la situation, une vente est possible. Elle engendre cependant de l’impôt de plus-value. Ce n’est pas le cas de la mutation à titre gratuit. Une donation ou un legs par testament pourraient également être envisagés, si cela correspond à une certaine équité et à votre souhait. Sur l’opportunité de ces opérations, votre notaire vous conseillera utilement. Je vous souhaite bonne réception. Votre bien dévouée.
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CESSIONS DE PARTS SOCIALES REALISEE A LA VALEUR NOMINALE, 29 mai 2011
Bonjour,
J’ai acheté recemment des parts de sociétés à mon père (SARL soumise à l’IS). Le groupement familiale détient plus de 25% des parts de la société et le siège social est établie en France, et je suis donc son ascendant.
Sur l’acte de cession de parts sociales fait par l’expert comptable, la valeur des parts a été réalisée sur la valeur nominale. Est-ce normal ? Sachant que la société fait plusieurs millons de CA, avec des bénéfices tout les ans.
Du fait de l’éxonération conditionnelle, dois je payé des droits d’enregistrement ?
Du fait de l’éxonération conditionnelle, est ce que la société doit déclarer l’acte de vente ?
Merci d’avance pour les réponses que vous pourriez m’apporter.
Cordialement,
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CESSIONS DE PARTS SOCIALES REALISEE A LA VALEUR NOMINALE, 30 mai 2011, par Aide creation entreprise
Que la valeur nominale des parts apparaisse sur l’acte de vente, cela n’a rien de choquant. En revanche, le prix de vente fixé était-il cette valeur nominale ? Dan ce cas, il y a un risque évident que le fisc vous redresse sur cette opération en considérant une donation déguisée de votre père à vous même. Ce serait d’autant plus ridicule qu’un ascendant peut consentir tous les 10 ans à ses enfants une donation d’environ 160.000€ en franchise de droits.
Que vous indiquent votre père et le comptable qui a rédigé l’acte, car c’est tout d’abord vers eux qu’il faut vous tourner ?
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Comment renoncer totalement à ses parts (sans tiers mais gratuitement), contre l’avis de ses associés ?, 3 mai 2011, par jim
Bonjour, votre forum est instructif mais je pense que mon cas est particulièrement étrange et je n’y ai pas trouvé de réponse.
Q1 : mes associés de SARL (1000€ de capital) refusent catégoriquement mon départ alors meme que j’ai proposé de leur céder à titre gratuit mes parts (29%), et d’effacer une dette en compte commun d’associé de 15K€ qui existe depuis 5 ans, soit la durée de mon bénévolat ! Je ne veux pas céder mes parts à un tiers (et donc attendre 3 mois...) pour les memes raisons qui me poussent a vouloir quitter la société devenue malsaine et moribonde (cf fin de message)
Q2 : Accessoirement (hors-sujet ?), en échange de l’effacement de ma dette et de mes parts, j’aimerai parvenir à ce que la société renonce par la suite à toute revendication sur les clients que je serai susceptible de démarcher en indépendant (car ils sont déjà immanquablement considérés comme du démarchage des clients de la société !)... N’ayant plus aucune part et n’ayant jamais eu de contrat de travail, est-ce légal ? Je sais qu’ils seront sans pitié si je parviens à quitter l’entreprise.
Enfin, je souhaiterai éviter de les forcer à travers la dette de compte commun d’associé que l’entreprise a envers moi, pour lequel je serais en mesure de réclamer un remboursement sous 15 jours (il me semble, puisque le CCA ne stipule aucune clause de remboursement). Le gérant de fait est plutot influent sur le marché, il pourrait me causer un grand tort (et a déjà commencé il me semble).
Help ! Merci !
En complément, les raisons quasi-légales de vouloir tout céder gratuitement et fuir au plus vite :
L’entreprise va très mal, le dernier employé qui a refusé de continuer en bénévolat ou un n-ième contrat très "limite". J’ai recommandé déjà deux fois de clore l’activité, mais mes associés veulent absolument continuer.
Je suis sous la minorité de blocage et j’ai explicitement abandonné avec leur accord toute fonction depuis 6 mois. Cependant je les soupçonne de vouloir me garder comme associé pour être caution à leur stratégie (gros CV, je suis le concepteur initial des services, associé-fondateur et le seul technicien restant : je re-deviendrais donc à leur yeux contraint d’assurer le support informatique absolument vital aupres de l’entreprise et des clients !).
Je refuse de cautionner la stratégie envisagée de continuer de vendre sans avoir les moyens d’assurer le service (ce qui me semble très risqué). En plus d’une culpabilisation permanente de la part du gérant de fait, qui dirige l’entreprise de fait depuis un CDI externe sans rapport ( !), c’est la raison pour laquelle je ne veux quitter l’entreprise au plus tot.
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Comment renoncer totalement à ses parts (sans tiers mais gratuitement), contre l’avis de ses associés ?, 9 mai 2011, par Aide creation entrepriseVous ne pouvez pas forcer vos associés à racheter vos parts, même à les recevoir si vous souhaitez les donner. Maintenant, vous parlez d’un gérant de fait mais vous ne précisez pas si vous êtes gérant de droit ou non. Dans ce cas, vous pouvez parfaitement démissionner de la gérance. Par ailleurs, même si vous restez associé, vous pouvez parfaitement ne plus participer à l’activité de la société. Vous n’avez pas de contrat de travail à respecter et un associé de société n’a aucune obligation de participer directement à son activité. Restez chez vous et cherchez des missions (en portage salarial par exemple). Pouvez-vous démarcher les clients de la société dont vous êtes associé ? il faudrait consulter les statuts précisément, vérifier la jurisprudence... contacter un avocat. C’est un coût certes mais cette consultation vous permettrait d’apporter des arguments juridiques forts à vos actuels associés.
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Comment renoncer totalement à ses parts (sans tiers mais gratuitement), contre l’avis de ses associés ?, 9 mai 2011, par jim
Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis ni gérant de fait, ni gérant de droit, et n’ai plus aucune fonction. Il ne me reste que des parts et un compte commun d’associé non remboursé.
Les statuts ne mentionnent rien au sujet du démarchage des clients, dont certains me sollicitent directement. Meme en restant associé, il me serait donc légal de répondre directement à des demandes de clients de la société (anciens ou non) ? Une clause de non-concurrence avait parfois été signée entre les sociétés, mais n’aurait aucun impact sur ma nouvelle activité (en portage salarial en effet, bien vu) ?
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Procédure cession parts sociales SARL, 3 mai 2011
Bonjour,
Je suis gérant majoritaire de ma SARL, et suite à de graves difficultés personnelles, je vais déposer un dossier de surendettement (il s’agit uniquement de dettes personnelles). Mais cette démarche pourrait aboutir à la saisie/vente de mes parts sociales, alors que ma société est mon seul revenu et mon outil de travail. Par conséquent, j’envisage de céder plus de 50 % des parts à mon frère, afin de ne pas tout perdre, tout en restant gérant, ce qui me permettrait de poursuivre mon activité. Ma question serait de savoir si je peux céder mes parts à un prix inférieur à leur prix estimé par le comptable ? En gros, le comptable estime la valeur de ma société à 40 000 euros, soit 40 euros la part, et je souhaiterais les vendre à leur valeur nominale, soit 10 euros. Le cas échéant, je suis prêt à payer les impôts sur la valeur réelle, mais je souhaiterais savoir si je peux procéder ainsi, ou si je m’expose à des problèmes. (je précise que l’autre associé est une EURL dont je suis l’unique actionnaire). Merci d’avance de votre réponse.
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Procédure cession parts sociales SARL, 28 avril 2011, par Bernard
Bonjour
J’ai une SARL, mon associé quitte la société, suis-je obligé de lui racheter ses parts sociales ?
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rachat parts associé SARL, 13 mai 2011Mon associé (qui détient 49% des parts de la société )désire la quitter ( créee en 2007)Il a versé un apport de 5 500 euros lors de la constitution du capital . Je vais bien entendu lui racheter ses parts ,mais puis je lui payer à la valeur nominative ( À SAVOIR +/- le montant de son apport )si de son coté , il ne trouve aucun acheteur .
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rachat parts associé SARL, 13 mai 2011, par Aide creation entrepriseLa valeur de parts sociales de SARL peuvent être inférieures à leur valeur nominale, notamment lorsque les actifs de la société se sont dévalués, lorsque le fonds de commerce n’a pas de valeur particulière, lorsque la société accumule les pertes... Ce qu’il faut, c’est que la valeur de cession ne puisse pas être contestée par le fisc (possibilité d’évaluation par votre expert-comptable, mais pour un coût non négligeable).
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suite à cette affaire , 22 juin 2011, par tichka
Mon associé a demandé pour le rachat des parts (49%) entre 15 000 et 20 000 EUROS ) Je lui ai dit que je lui racheterai a sa valeur nominale .... Mais il a consulté un avocat qui aurait estimé ses parts à 12 000 euros Il serait pret a accepter 10 000 euros Bref , sa facon de faire étant déplaisant , pourriez vous me dire si j’ai le droit de lui proposer cette solution :
1/ 8000 cash ou 6000 euros cash ( sa mise depart plus ou moins ) et 4000 euros sur 24 mois ? en vous remerciant
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paiement parts SARL, 22 juin 2011, par Aide creation entrepriseTout mode de paiement peut être prévu dans l’acte de cession. Avez-vous consulté le rapport d’évaluation rédigé par cet avocat, même s’il faut noter que la valeur nominale de parts sociales ne correspond jamais à leur valeur économique (sauf au jour de la création de l’entreprise).
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refus proposition, 30 juin 2011, par tichka
Suite à la proposition faite à mon associé c’est à dire paiement de 10 000 euros en fractionnant 6000 euros de suite + 4000 en 24 mois , celui ci l’a refusée catégoriquement car il souhaite 10 000 de suite . Il part le 30/07 et j’ai en sa possession sa lettre de démission .
Quelle attitude dois je adopter ? suis contraint de lui verser cette somme au 30/07 merci de me renseigner
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refus proposition cession parts, 30 juin 2011, par Aide creation entreprise
Un associé n’a nullement l’obligation de racheter les parts d’un autre associé qui souhaite se retirer du capital d’une société. Vous pouvez parfaitement donc refuser d’acquérir ces parts.
En revanche, cet associé continuera de participer aux AG (vote rémunération gérant notamment) et percevra des dividendes si la société en verse à ses associés.
