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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu
Les revenus de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), avec la possibilité pour l’auto-entrepreneur de régler chaque mois cet impôt calculé sur le montant de son chiffre d’affaires à un taux qui peut se révéler un avantage supplémentaire à ce statut d’auto-entrepreneur.
Imposition à l’IR de l’auto-entrepreneur
Les revenus d’activité de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans le cas général, l’impôt sur le revenu d’une année N fait l’objet :
d’une déclaration au mois de mai N+1 à partir de laquelle le montant de l’IR pour l’année N est déterminé par l’administration fiscale.
de règlements sous la forme d’acomptes en février N+1 et mai N+1 (basés sur l’IR de l’année N-1) et d’un troisième règlement en septembre N+1 pour le solde de l’impôt dû au titre des revenus de l’année N.
Au total, si votre IR :
- augmente en N par rapport à N-1, le montant du troisième "tiers" versé en septembre N+1 sera supérieur au montant des deux premiers acomptes (en février et mai N+1). Dans ce cas, vous aurez conservé jusqu’en septembre N+1 de la trésorerie que vous deviez à l’administration fiscale. Ce mode de règlement de l’IR constitue donc dans ce cas un avantage financier pour le contribuable,
- à l’inverse, si votre revenu de N diminue par rapport à N-1, le montant du dernier versement d’IR sera inférieur au montant des acomptes déjà versés (qui étaient finalement supérieurs à ce qu’ils auraient du être).
Le rapport Hurel, à l’origine de la réforme menée par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli, demandait que l’auto-entrepreneur puisse mensuellement suivre le résultat net (après cotisations sociales et impôts) de son activité pour répondre à 2 objectifs :
mieux suivre sa trésorerie en évitant les cotisations "surprises" exigées avec un décalage de deux ans lors de la création d’une entreprise et d’un an ensuite, l’impôt sur le revenu appelé par tiers puis régularisé en septembre sur la base des revenus de l’année précédente...
permettre à l’auto-entrepreneur de déterminer mensuellement ses coûts réels (dont les cotisations sociales) et ses charges personnelles pour l’aider au calcul de ses coûts de revient et à évaluer son revenu disponible.
Aussi, l’auto-entrepreneur a le choix entre :
- une imposition "classique" à l’IR (avec le versement de deux acomptes et une régularisation en septembre),
- le prélèvement à la source de l’IR.
Prélèvement à la source de l’IR de l’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur s’accompagne de la mise en place du prélèvement à la source de l’IR par un prélèvement fiscal libératoire à la source.
Pour bénéficier de ce prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit :
- avoir opté pour le régime micro-social (ce qui est toujours et automatiquement le cas pour les auto-entrepreneurs). Si un micro-entrepreneur n’exerce pas cette option, ses revenus seront imposés l’année suivante avec une régularisation en septembre N+1,
- avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25.926 € en 2009 et 26.030€ en 2010 par part de quotient familial soit :
- 25.926 € en 2009 et 26.030€ en 2010 pour un célibataire,
- 51.852 € en 2009 et 52.060€ en 2010 pour un couple,
- 64.815 € en 2009 et 65.075€ en 2010 pour un couple avec un enfant,
- 77.778 € en 2009 et 78.090€ en 2010 pour un couple avec deux enfants...
Cette option doit être faite :
ou bien lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur,
ou bien postérieurement à cette déclaration, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur au moyen du formulaire n°13843*01.
En cas d’option pour le prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur paye, chaque mois ou chaque trimestre d’une année N, l’impôt sur le revenu sur ses revenus constatés au cours de cette même période de l’année N par un règlement correspondant à un pourcentage de son chiffre d’affaires effectivement réalisé :
- 1% s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2 % pour les activités libérales relevant du RSI ou de la CIPAV.
En fin d’année, l’auto-entrepreneur déclare cependant le montant de son chiffre d’affaires encaissé durant l’année sur sa déclaration annuelle de revenus. En effet, ses revenus d’auto-entrepreneur ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu de nouveau mais sont en revanche pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de son foyer fiscal. Ce chiffre d’affaires annuel est à indiquer sur un formulaire n°2042C à joindre à sa déclaration de revenus annuels n°2042. Dans le cadre 5 de cette déclaration n°2042C, l’auto-entrepreneur reporte son chiffre d’affaires brut (case TA pour les ventes de marchandises et assimilés, TB pour les prestations de services et TE pour les recettes des professionnels libéraux).
Sortie du prélèvement libératoire
L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement fiscal libératoire conserve ce régime fiscal tant qu’aucune modification de son statut n’intervient. D’une année sur l’autre, l’auto-entrepreneur n’a donc pas de démarche particulière à effectuer.
En revanche, l’auto-entrepreneur peut changer de régime fiscal :
Obligatoirement s’il dépasse le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur perd totalement son statut (social et fiscal) et devient alors soumis aux prélèvements obligatoires sur la base de son résultat comptable.
L’auto-entrepreneur peut rester auto-entrepreneur (relevant du régime micro-social) mais demander à sortir du régime du prélèvement libératoire pour que son impôt sur le revenu soit calculé comme celui de tous les auto-entrepreneurs or régime du prélèvement libératoire (sur la base de leur "revenu d’activité", voir paragraphe suivant).
Cette demande de sortie du prélèvement libératoire est à adresser au RSI ou à l’URSSAF pour les professions libérales relevant de la CIPAV avant le 31 décembre d’une année N pour que le changement puisse être effectif en N+1.
Si l’auto-entrepreneur constate un revenu fiscal qui ne lui permet plus de bénéficier du régime du prélèvement libératoire, le bénéfice de ce régime fiscal n’est perdu qu’au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. En particulier, si votre revenu fiscal de référence 2010 (qui découle de votre déclaration de revenus 2010 établie en 2011) dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2012. En ce qui concerne l’année 2011, vous aurez intégralement payé votre impôt sur le revenu 2011 durant l’année 2011 sous forme de paiements mensuels ou trimestriels libératoires et aucune régularisation n’est donc à attendre du fisc.
En revanche,l’auto-entrepreneur qui ne peut plus relever du régime fiscal du prélèvement libératoire peut toujours continuer à bénéficier du régime micro-social simplifié, permettant de s’acquitter forfaitairement des cotisations sociales sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
Contribuables imposés à l’IR à plus de 14%
Le prélèvement à la source de l’IR est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25.926€ en 2009 par part de quotient familial et 26.030€ en 2010. Ce seuil correspond à la limite maximum de la troisième tranche de l’IR : la tranche d’imposition à 14%.
Aussi, les contribuables dont la tranche maximale d’imposition à l’IR est supérieure à 14% (imposés donc à 30% ou 40% sur leurs revenus marginaux) ne peuvent pas bénéficier du prélèvement à la source de l’IR s’ils développent une activité d’auto-entrepreneur.
Rappelons par ailleurs que les contribuables dont la tranche maximale d’imposition à l’IR est inférieure à 14% n’ont pas l’obligation d’opter pour le prélèvement libératoire.
Les revenus de cette activité d’auto-entrepreneur sont alors soumis à l’IR selon le régime de base de la micro-entreprise, à savoir :
- Sur la base du chiffre d’affaires réalisé, application d’un abattement de :
- 71% pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises (BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
- 50% pour les autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 34% pour les entreprises dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC). NB : Le montant minimum de cet abattement est de 305 euros.
- Ajout de ce revenu après abattement à ses revenus annuels. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit joindre à sa déclaration de revenus n°2042 une déclaration n°2042C et y indiquer son chiffre d’affaires encaissé durant l’année.
- Imposition de revenus selon le barème en vigueur.
Par ailleurs, ne pouvant bénéficier du prélèvement libératoire de l’IR, ces auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération temporaire de CET les trois premières années de leur activité.
Forum
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 1er février 2012, par ELERUB
Bonjour,
je suis auto entrepreneur depuis le 2 janvier 2012 ; lors de mon inscription, j’ai opté pour le prélèvement libératoire ;
cependant, pour les revenus 2011, mon foyer fiscal n’est pas imposable car ma femme a perdu son emploi en 2010 et est donc au chomage en 2011 ; et de plus nous avons eu un bébé en 2011 ce qui fait 1/2 part supplémentaire ;
si je n’étais pas auto entrepreneur, je n’aurais pas été imposé à l’IR en 2012 et n’aurais donc eu aucun impôt a payer ;
mais là, je vais donc payer des impôts avec le prélèvement libératoire ?
que faire ?
merci par avance de votre soutien
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 18 janvier 2012, par Sen-sei
Bonjour
Étant une jeune de 20 ans et sous le foyer fiscal de mes parents car je vis chez eux n ayant pas d emploi, je désire créer mon entreprise de révente d article sur internet. Cependant, j aimerai avoir des précision concernant la partie impôts
la future activité va t elle avoir une incidence sur la feuille d impôts de mes parents ?
vais je payer des impôts sur le revenus ?
est ce que je vais etre concernés moi et moi seul par le règlement de l impôts de mon activités sans gêner qui que ce soit...Merci de m éclairer .
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auto-entrepreneur foyer fiscal parents, 27 janvier 2012, par Aide creation entrepriseEffectivement, vos revenus d’activité (comme indiqué dans l’article ci-dessus) seront ajoutés aux revenus imposables de vos parents, à moins qu’ils ne décident qu’il serait plus intéressant que vous déclariez vos revenus distinctement.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 15 décembre 2011, par Matae
Bonjour,
Auto-entrepreneur depuis le 15 février 2011, j’ai dépassé le plafond en atteignant un CA cumulé de 34700e fin novembre. Logiquement au prorata avec un CA maximum de 28938e pour 2011, mon dépassement est de plus de 5000e...
Dès le début de ce mois, j’ai entrepris des démarches pour créer une sarl qui sera ouverte avant la fin de cette année.
Je compte évidemment déclarer l’ensemble de mes revenus et je me demande ce que peut me réclamer par l’administration fiscale ?
Merci pour vos lumières :)
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Question pour création autoentrepreneur, 25 novembre 2011, par olgapriscaVoilà il ya un an j ai fermé mon activité d auto entrepreneur car je ne gagnais rien , c était de la vente d articles pour chiens, mon ami voudrait créer maintenant son activité en autoentrepreneur mais pour la vente de bijoux fantaisies et des jouets, j ai lu que si le conjoint avait déjà excercé une meme activité on perdait l exonération mais ce nest pas la vente des memes articles, est ce que çà sera considéré comme une reprise d activité ou alors pourra t il bénéficier de l exonération pendant 3ans de la taxe professionnelle Merci d avance
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 21 novembre 2011, par jscolombeAuto-entrepreneur Vente articles de déco depuis Novembre 2009, je n’ai pas opté pour le "prélèvement libératoire IR". Mariée 3 enfants. Je viens de recevoir comme en 2010 la CFE à payer avant le 15/11/2011 d’un montant de 496€ pour un chiffre d’affaire CA de 1654€ en 2010 et 1034€ en 2011. Mon conjoint étant sans emploi depuis 2ans et conjoint collaborateur, serait-il possible et avantageux pour moi d’opter pour le "Prélèvement libératoire ?". Si oui comment procéder ? Merci de votre aide.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 4 novembre 2011, par DHA
Bonjour j’ai bien lu et re-lu cet article très complet mais une question reste en suspend : est-il systématiquement plus intéressant économiquement de passer en versement libératoire ou y a t-il des seuils pour lesquels le paiement de l’impôt avec le reste des revenus du couple reste la solution la plus pertinente ?
ma situation : 4 parts, femme fonctionnaire et de mon coté des revenus 2011 disparates venant des assedics, d’un contrat salarié et d’une facturation en tant qu’AE sur la fin de l’année
merci pour votre éclairage
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 14 novembre 2011, par Aide creation entreprise
Plus vous payez d’impôt (tout en pouvant bénéficier du prélèvement libératoire), plus le prélèvement libératoire sera intéressant. En effet, le prélèvement libératoire vous évite au maximum une imposition à 14% de votre résultat d’activité (chiffre d’affaires - abattement), soit 7% d’IR sur le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ayant une activité de services par exemple, avec un taux de prélèvement réellement moindre.
En revanche, si vous êtes exonéré d’IR après prise en compte de vos revenus d’activité d’auto-entrepreneur, le prélèvement libératoire est un inconvénient.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 4 novembre 2011, par chanelleBONJOUR ? je souhaite mettre des photos sur un site internet pour les vendres ? si je m’inscris en autoentrepreneurs qu’elle sera la meilleurs solution pour moi ? rsi ou cipav ? quel regime d’imposition ? déclaration d’impôt ? J’ai beau tout lire je m’y pert...........je reste salarié.... merci de m’éclaicir...............
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 31 octobre 2011, par moppa
Bonjour,
Je souhaite donner des cours dans une école à des étudiants de l’enseignement supérieur (2nd cycle). Je voulais savoir si cela était possible d’etre sous le régime de Micro-BIC (car plus interessant fiscalement pour moi) ? Etant donné que le BIC prestations de services recouvrent les services liés à "l’éducation" comme indiqué sur votre site. Bien cordialement
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 25 octobre 2011, par julien75Je suis enseignant et facture des prestations sous le statut d’auto-entrepreneur. Ne pouvant bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt (dépassement du seuil fiscal), j’ai déclaré mes revenus sur la déclaration N°2042. J’ai cherché comment le déclarer et j’ai fini par indiquer mon CA sur la ligne 5 HQ "BNC prof. régime spécial". Je reçois aujourd’hui un avis d’imposition prélèvements sociaux correspondant à 12.3% de mon CA (CSR, RDS et contribution additionnelle). Comme je paye déjà des charges sociales auprès de l’Urssaf, je pense qu’il y a une erreur et qu’il me faut faire une déclaration rectificative. J’ai contacté mon centre des impôts qui n’a pas su me dire comment ces revenus auraient du être déclarés. L’agent des impôts me renvoie vers l’Urssaf qui, logiquement, me répond que ce n’est pas de sa compétence. Pourriez-vous m’aider ? Comment ces revenus doivent être déclarés à l’IR ?
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 22 octobre 2011, par jay\"06
Bonjour et bravo pour cette mine d’information.
Ma question est la suivante : je vais faire du dépannage informatique en activité principale et un peu de vente et diverses prestations.Je suis assimilé artisan et classé en prestations services. A la chambre des métiers ainsi qu’aux impôts on m’a bien dit de séparer mes ventes de pièces de mes prestations de services sur les factures pour avoir 21.3% de charge RSI sur les services et 12% sur les ventes. Ma question est la suivante concernant le paiement libératoire de l’impôt sur le revenu : vais-je payer 1% sur le chiffre vente et 1.7% sur les services ou la séparation n’existe pas comme pour les charges RSI ?? Merci également de me confirmer que pour moi le plafond est de 81500 avec limitation de 32600 en services. cordialement
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IR auto-entrepreneur et impôt sur le revenu, 3 septembre 2011, par Eric
Bonjour ! J’ai une question à laquelle les conseillères de la CAF donnent des réponses contradictoires. J’exerce une profession libérale et sur la déclaration trimestrielle de la CAF, cette dernière me demande d’indiquer mon CA des 3 derniers mois après abattement des 34% de la Caf.
Simple à priori, mais je ne sais pas chiffe attribué à mon CA puisque sur ce CA je paye l’impôt libératoire sur le revenu (20,7% prélevé par trimestre).
La CAF veut parler du CA sans l’abattement des impôts ou pas ?
Exemple : 1000 Euros de CA réduits des 20,7% d’impôts, puis réduit des 34% d’abattement de la CAF ou 1000 Euros de CA réduit uniquement de l’abattement de 34% ?
En fonction des interlocuteurs de la CAF, j’ai droit aux 2 réponses ! Qu’en pensez-vous ? Merci :-)
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déclaration CA auto-entrepreneur CAF, 5 septembre 2011, par Aide creation entreprise
Vous avez choisi le prélèvement libératoire mais les 20,7% de votre chiffre d’affaires réglés à la CIPAV chaque trimestre sont des prélèvements obligatoires, pas uniquement des impôts. En effet, la majeure partie de ces prélèvements sont des cotisations sociales qui vont aux caisses de cotisations (maladie, retraite...).
Ces prélèvements personnels ne sont pas à déduire de votre chiffre d’affaires pour aucune déclaration.
L’abattement de 34% appliqué à votre chiffre d’affaires vous permet de calculer votre résultat théorique. C’est ce résultat qui est pris en compte par la CAF pour déterminer vos droits. Maintenant, j’ignore si dans le document que vous souhaitez remplir c’est votre chiffre d’affaires qu’il faut déclarer (ans aucun abattement) ou votre résultat d’activité. Pourriez-vous préciser les références de ce document ?
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déclaration CA auto-entrepreneur CAF, 8 septembre 2011
Merci pour votre réponse ! Vous avez raison.
Il y a marqué d’inscrire le chiffre d’affaires déduit d’un abattement fiscal de 34%.
Je me suis déplacé à la CAF et après une interminable attente, je confirme qu’il faut calculer le chiffre d’affaires en abbatant uniquement les 34% de la CAF. Donc sur le CA brut.
Pour me donner une réponse, les employées s’y sont mis à plusieurs avec, comme toujours, des réponses variées ( !) et c’est finalement un cadre de la CAF qui est descendu de son grand bureau de l’étage supérieur pour mettre tout le monde d’accord.
C’était, je l’avoue, assez folklorique à voir. En tout cas maintenant, je suis fixé.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 1er septembre 2011Bonjour, Malgré le prélèvement libératoire et un revenu conforme (26563 pour 2,25 parts) mon impot a été calculé en intégrant mon CA avec l’abattement de 34%, comme si je n’avais pas opté pour le prélèvement libératoire. J’avais compris que ce montant n’était utilisé que pour tenir compte les tranches imposables. Les impôts me disent qu’avec ou sans le prélèvement libératoire rien ne changerait. Ont-ils raison et sinon comment faire ? Merci.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu/perte prelevement libératoir, 27 juillet 2011, par rafton13Bonjour, Aprés lecture je ne trouve pas de réponse à 2 questions : * creation AE en juin 2011 en BNC avec option prélévement libératoire car seuil IR 2009 ok (Revenu fiscal de ref 25366 taux imposition 8,61% 1 part), le plafond CA AE avec proartisatio ne ne sera pas dépassé en 2011. Le problème concerne mon avis d’IR 2011 sur les revenus 2010, à priori seuil dépassé car revenu fiscal de ref 37419€ tx 13,71% une part, qui va entrainer la perte de l’option de prélevement libératoire => à compter de janvier 2012 ou 2013 ? Si c’est à partir de 2012 dois je lever l’option moi même ou laisser tel quel et attendre ma déclaration d’IR 2012 et prévoir un surcout d’IR, enfin si c’est la cas les montants déjà payés en 2011 sont ils automatiquement restitués ou déduits ? * la perte de l’option sur le prélevement libératoire est elle définitive ? Si les revenus 2011 par ex permettent de rentrer à nouveau dans le cadre, peut on à nouveau choisir cette option ? MERCI
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 1er juillet 2011Bonjour, Je ne me suis pas encore décidée pour le statut d’auto-entrepreneur car je ne comprends pas bien le systeme d’imposition sur le revenu : est-ce que cela a une conséquence que mon mari dépasse largement la tranche prévue pour 3 parts du QF ? est-ce que les impôts vont additionner ce que je vais gagner + les revenus de mon mari, ce qui entrainera que je ne pourrai pas beneficier du prelevment fiscal liberatoire ?? ou est-ce que mes seuls revenus ne devront pas dépasser les 78 090 eur de la tranche ? merci de votre éclairage.. ! bien cordialement, Mclaire
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auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 3 juillet 2011, par Aide creation entrepriseSi les revenus de votre foyer fiscal ne vous permettent pas d’opter pour le prélèvement libératoire, alors votre revenu d’activité (chiffre d’affaires - abattement forfaitaire pour charges) sera simplement ajouté à vos autres revenus lors du calcul de votre IR.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 15 juin 2011, par lavelineBonjour - Je suis auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire. Je déclare mes impôts sur Internet ce qui me permets de voir l’estimation de mes impôts. J’ai fait une première estimation sans déclarer les revenus AE (5300 euros) et j’obtiens une première estimation d’impôt à payer. Je fais une seconde estimation en ajoutant seulement les revenus AE et là j’ai une augmentation d’impôt à payer de 237 euros alors que dans les 2 cas de figure le revenu brut global et le revenu net imposable sont identiques, seul change le revenu fiscal de référence à hauteur de 66% des revenus AE (ce qui est normal). Je précise que je reste dans les tranches qui me permettent de conserver le prélèvement libératoire et que je ne change pas de tranche en ajoutant les revenus AE. J’aimerais comprendre d’où vient cette augmentation d’impôt ???
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calcul IR auto-entrepreneur, 16 juin 2011, par Aide creation entreprise
En l’absence de revenus d’AE, vous autres revenus seraient d’abord imposé à la tranche à 0, puis à la première tranche d’imposition, puis à la seconde...
En prenant en compte vos revenus d’AE, l’imposition de vos autres revenus est décalée et bénéficient moins de la tranche d’imposition à 0%.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 12 juin 2011, par Peyrhorade
Bonjour
Je suis retraité et j’envisage de prendre le statut d’auto-entrepreneur pour une activité d’enseignement. Par ailleurs j’ai une activité de loueur saisonnier pour laquelle j’ai un code SIREN et dont les revenus bruts bénéficient d’un abattement de 71% pour le calcul de l’IR.
Dois-je intégrer cette activité de loueur saisonnier dans le périmètre de mon auto-entreprise - ce que je ne souhaite pas car tout cela me parait déjà bien compliqué ? Si c’est la cas comment dois-je procéder dans la création de mon auto-entreprise qui est à but non commercial (enseignement) alors que l’activité de loueur saisonnier relève de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ? et quel serait alors l’impact de ces deux activités sur la gestion de mon auto entreprise : plafond, cotisations sociales, IR ?
Je vous remercie vivement de votre aide.
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Auto-entrepreneur deux entreprises, 15 juin 2011, par Aide creation entreprise
Vos deux activités ne sont absolument pas complémentaires, il me semble donc difficile que votre modification d’activité pour ajouter cette activité complémentaire soit acceptée.
Par ailleurs, vous n’avez pas la possibilité de créer deux entreprises individuelles (en attendant 2013 où la création possible de plusieurs EIRL sera une réelle nouveauté).
Quelle autre solution ? La création d’une société, EURL soumise à l’IR, c’est compliqué. Le portage salarial, pourquoi pas ?
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 29 mai 2011
Bonjour
Je suis auto entrepreneur
Lors d’une formation la CCI m’a indiqué que je devais déclarer la moité du montant de mon chiffre d’affaire sur ma déclaration d’impot est-ce vrai ?
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CA AE et impôt sur le revenu, 29 mai 2011, par Aide creation entrepriseVous devez déclarer sur votre déclaration de revenus votre revenu d’activité et ce revenu d’activité est égal à votre chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire des micro-entreprises. Or cet abattement est effectivement de 50% pour les activités de services, ce qui doit être votre cas.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 26 avril 2011, par anthonybonjour, je voudrais savoir comment savoir si on a bien coché prélèvement obligatoire ?car je voulais payer mon trimestre mais sur net entreprise il me dit que je n’ai pas opté pour le versement obligatoire alors que je suis sure que si comment savoir ? je vous remercie de me répondre
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 27 avril 2011, par Aide creation entreprisePassez par le RSI (ou l’URSSAF, j’ignore votre activité) pour payer vos prélèvements obligatoires du 1er trimestre plutôt que par Net Entreprise, une erreur de paramétrage est parfaitement possible lors du premier règlement.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 14 avril 2011, par chrisbonjour je suis auto-entrepreneur depuis AOUT 2010,(j ai commencé a rentrer un CA a partir de décembre), je n ai pas coché la case "prélèvement libératoire",est il possible a l heure actuelle de rectifier cette situation , si non , qui dois prévenir et a quel date , de ce changement pour l annee prochaine ;merci
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 31 mars 2011Bonjour, Je suis auto-entrepreneur, bénéficiant du prélèvement libératoire (conditions remplies) L’Urssaf me demande de déclarer ces sommes sur une déclaration 2042C en me précisant avoir opté pour le prélèvement libératoire. Si ces revenus servent à calculer l’impôt sur mes autre revenus, il s’agit donc d’une double imposition ? J’avoue ne pas très bien saisir, Comment s’effectue le calcul sur les autres revenus ?
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IR auto-entrepreneur prélèvement libératoire, 7 avril 2011, par Aide creation entrepriseL’AE qui relève du prélèvement libératoire déclare sur sa déclaration annuelle de revenus le revenu d’activité de son auto-entreprise. Mais ce n’est pas vraiment une double imposition, car ce revenu n’est pas imposé une seconde fois mais pris en compte pour savoir à quelle tranche seront imposés vos autres revenus.
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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu, 28 mars 2011, par valerie
bonjour ; je fais de l’aide a la personne , je suis renumerée en ces. hors deux personnes me demande si ,je pouvais leurs faire des factures.(que deux pers)donc j’envisage d’etre ae. d’apres urssaf je ne payerais pas de cotisation et mes clients pouront benefissier d’un aide , moin importantes qu’avec des cheques emplois services.
ensuite si cela foctionne pourais- je changer facilement de statut si j’envisage de prendre du personnel.
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auto-entrepreneur services à la personne, 28 mars 2011, par Aide creation entrepriseVous pouvez effectivement effectuer vos services avec le statut d’AE mais dans ce cas c’est vous qui paierez des cotisations sur la base de votre chiffre d’affaires (21,3% des sommes encaissées) et vos clients ne pourront plus bénéficier des mêmes avantages. En revanche, un AE dont l’activité se développe devient entrepreneur individuel classique automatiquement et le passage du régime de l’auto-entrepreneur au régime du réel (plus avantageux lorsqu’on embauche des salariés en particulier) et très simple.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 14 mars 2011, par SophieBonjour, Je suis en auto entreprise depuis 2009 avec prélèvement libératoire mais en 2009, mon mari a eu une grosse prime qui a faire augmenter notre quotient familial. Je pense que pour 2011, notre foyer dépasse le barème. Que dois je faire pour supprimer le prélèvement libératoire sachant que pour 2012, je devrais pouvoir re bénéficier du prélèvement obligatoire. Merci de votre réponse.
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changement régime prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 14 mars 2011, par Aide creation entreprise
L’option pour le versement fiscal libératoire est définitive jusqu’à ce que l’auto-entrepreneur :
dépasse le plafond de chiffre d’affaires (et perd donc le bénéfice de ce statut),
demande au RSI à sortir de ce régime, et ce avant le 31 décembre d’une année N pour que le changement puisse être pris en compte en N+1. Demander à ne plus bénéficier du prélèvement libératoire ne vous empêchera pas de continuer à être auto-entrepreneur relevant du régime micro-social.Si l’AE est resté sous le régime du prélèvement libératoire alors que ses revenus ne le lui permettaient pas, une régularisation interviendra. C’est alors le centre des finances publiques qui effectue cette régularisation en calculant l’impôt dû et en lui soustrayant le montant de l’IR payé au RSI (ou à l’URSSAF pour les BNC relevant de la CIPAV).
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 14 février 2011, par sophiebonsoir, je suis actuellement au RSA, maman de 2 enfants, je souhaiterais devenir auto-entrepreneur, je suis crétrice de bijoux fantaisies, comment la caf va t’elle calculer mon Rsa tout les mois ?? j’ai téléphoné mais on ne m’a pas répondu et on m’a renvoyé à l’urssaf et vis versa ! merci d’avance.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 20 janvier 2011, par Anthony
Bonjour,
Un ami m’a proposé de réaliser des photographies pour lui en me les facturants. Pour cette raison, je souhaiterais prendre le status d’auto entrepreneur mais je me pose beaucoup de question quand à la gestion des revenus de cette activité en parallèle à mon activité de salarié.
Mon net fiscal dépassant 30K€ comme salarié, je pense déjà être dans la tranche à plus de 14%. Le chiffre d’affaire de cettenouvelle activité ne devrait pas influencer la tranche de mon imposition (sauf erreur).
La localisation de mon siège social a-t-elle une importance ?
Ma démarche quand à la demande de mon ami est elle viable ?
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auto-entrepreneur photographe, 24 janvier 2011, par Aide creation entrepriseL’activité de photographe relève de la CIPAV (BNC) et entraîne donc des cotisations de 18,3% de votre chiffre d’affaires, indépendamment de la localisation de votre siège social. Si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire, vous déclarez en BNC sur votre déclaration annuelle de revenus votre revenu d’activité (= votre chiffre d’affaires - abattement de 34%).
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 11 janvier 2011Bonjour, je vais monter ma société dans les jours qui viennent de produits artisanaux en auto entrepreneur. Je voulais profiter du paiement de mes impôts en prélèvement fiscal libératoire mais mes revenus 2009 dépassent le plafond l’autorisant (et il faut prendre N-2 en référence). Etant au chômage depuis août 2010, mes revenus 2010 m’y autorise. Sera t’il possible de venir au prélèvement fiscal libératoire après un an d’exercice et comment ? Par avance merci pour votre réponse
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option prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 11 janvier 2011, par Aide creation entrepriseOui, vous pourrez toujours exercer cette option pour le prélèvement libératoire après la création de cette entreprise. Mais si vous êtes déjà inscrit auto-entrepreneur, vous devrez exercer cette option au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que ce régime soit appliqué. Si vous désirez opter en 2012 pour le prélèvement libératoire, vous devrez donc exercer cette option avant le 31 décembre 2011.
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option prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 11 janvier 2011Merci pour votre réponse, doit on lancer cette option auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur au moyen du formulaire n°13843*01 ou de manière électronique en entrant dans son dossier sur le site de l’auto entrepreneur ?
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 27 décembre 2010Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis peu et je fais de l’achat-revente. j’ai une aide des assédics et j’ai obtenu l’accre. Que dois-je déclarer au rsi pour payer l’impôt et les cotisations sociales : mon chiffre d’affaire total ou 29 % de mon chiffre (après abattement des 71% ?) j’ai appelé le rsi et ils m’ont dit qu’il fallait que j’indique mon chiffre d’affaire total. Il n’y a donc pas abattement, je devrais règler 4 % de mon chiffre d’affaire mais alors que signifie cet abattement ??
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déclaration impôt auto-entrepreneur, 27 décembre 2010, par Aide creation entrepriseVous devez déclarer votre chiffre d’affaires total sur votre déclaration d’impôt sur le revenu mais, évidemment, l’administration fiscale calculera, en réduisant ce chiffre d’affaires du pourcentage de charges estimées (71% dans votre cas), votre revenu d’activité avant de calculer votre impôt sur le revenu.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 5 décembre 2010, par Marc BBonjour, Je suis salarié dans la fonction publique et j’aimerai créer une petite entreprise de fabrication et vente d’enceinte, baffle guitare etc... Concernant la prévision de CA je dirai dans un 1er temps très faible car il faut s’installer et trouver les clients potentiels. En revenu de référence 38000€ 2 parts. Qui puis-je contacter pour m’aider pour la paperasse et m’informer sur les petits trucs à savoir pour que cette micro entreprise ne coule pas dans le 1er trimestre d’existence. Merci d’avance pour votre réponse
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auto-entrepreneur fonction publique, 6 décembre 2010, par Aide creation entreprisePour votre projet, deux limites : vos charges d’auto-entrepreneur, et donc votre résultat, sont estimées en fonction de votre chiffre d’affaires. Aussi, vos cotisations sociales sont directement calculées sur ce chiffre d’affaires. Un AE qui réalise une perte (plus d’achats que de ventes, en raison de la constitution d’un stock par exemple, d’achats d’immobilisations, de frais commerciaux...) paiera pourtant des cotisations sociales.
un fonctionnaire doit obtenir une autorisation hiérarchique pour créer une entreprise :
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 6 décembre 2010, par Marc BBonjour, Est ce que cette autorisation hiérarchique vaut pour tous les statuts d’entreprise ? en devenant auto entrepreneur dois je déposer une marque à INPI ? Ou le fait de devenir auto entrepreneur fait office de dépôt ? Car je ne souhaite pas avoir comme nom ex : Eric Dupond mais par ex Dubout conception.
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fonctionnaire auto-entrepreneur, 6 décembre 2010, par Aide creation entreprise
Un fonctionnaire doit obtenir une autorisation hiérarchique pour créer une entreprise (sauf œuvres de l’esprit et autres dérogations, voir rubrique "Statut personnel et création entreprise") pour toute forme d’entreprise (un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle sans le savoir).
En ce qui concerne le nom commercial d’un AE :
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 1er décembre 2010, par jefBonjour. Je suis retraité et je désire créer une activité de conseil en entreprise. Mon revenu fiscal de référence pour 2010 est de 43725€ (2 parts). je pense faire un C.A en 2011 de 12 000€. Comment dois-je me déclarer pour l’ IR ? Quel montant pour le CFE du fait que je travaille à mon domicile. merci pour votre réponse
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 1er décembre 2010, par Aide creation entrepriseVotre revenu fiscal par part est de 22.000€ environ, vous pouvez donc opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et bénéficier donc de l’exonération temporaire de CET. Au-delà des 3 ans d’exonération de CET, vous serez imposable sur la partie foncière, même si vous travaillez à votre domicile (montant minimum, mais parfois élevé tout de même).
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CAF et déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur, 6 octobre 2010, par Le poseurBonjour, la CAF me demande de déclarer mes revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur pour calculer mes droits au RSA quel montant dois-je déclarer sachant que je fais de la prestation de services par exemple j’ai encaissé hors taxes 1650 € pour le second trimestre 2010 et 3974 pour le 3ème trimestre 2010, j’ai posé la question à la CAF qui n’a eu comme seule réponse de me renvoyer un formulaire de déclaration trimestrielle !!!!! j’ai choisi la formule prélèvement libératoire.
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CAF et déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur, 6 octobre 2010, par Aide creation entreprise
La CAF demande à ce que vous déclariez votre chiffre d’affaires encaissé. C’est la CAF qui, à partir de ce chiffre d’affaires et de l’abattement prévu pour les micro-entreprises (50% pour les entreprises de services), calculera votre revenu théorique d’activité, base des versements CAF (même mode de calcul que Pôle Emploi pour déterminer le montant de vos ARE finalement).
Sur le formulaire à compléter, il doit être précisé que c’est votre chiffre d’affaires qu’il faut déclarer.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 5 octobre 2010, par fafette
bonjour,
j’envisage de devenir autoentrepreneur en proposant une entreprise de multiservices aux animaux de compagnie : toilettage, promenades, garde a domicile, conseils a l’achat d’un chiot, vente d’accessoires faitsmain.
Concretement comment se payent les impots ? le systeme de prelevement liberatoire est de libre choix ? que reste-il a payer d’impot apres le prelevement liberatoire ? Je vois partout une histoire 50% et 71% d’abattement. a quoi cela correspont-il ? suis je concernee ?
Merci beaucoup
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prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 6 octobre 2010, par Aide creation entreprise
Le prélèvement libératoire est une option ouverte à certains auto-entrepreneurs (voir article ci-dessus) valable 1 an et tacitement reconductible. Une fois payés votre IR par ces prélèvements libératoires, il n’y a plus d’autre IR à régler. En revanche, vos revenus d’auto-entrepreneur sont ajoutés à vos autres revenus sur votre déclaration annuelle pour permettre le calcul de l’impôt sur ces autres revenus.
Vos revenus d’auto-entrepreneur se calculent comme suit : chiffre d’affaires encaissé - abattement forfaitaire.
Cet abattement forfaitaire est égal à :
71% pour les activités d’achat -revente,
50% pour les activités de services (votre cas),
34% pour les BNC.
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prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 6 octobre 2010
Si par exemple je declare un CA de 10 000 euros pour une annee en ayant que cette activite concretement que vais je devoir payer d’impot ? les 1.7% tous les mois plus 50% ? Je comprends pas grand chose a ce niveau la vu que je vis en espagne et la bas c’est different.
Merci beaucoup
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prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 6 octobre 2010, par Aide creation entreprise
C’est un peu comme en Espagne : l’impôt est prélevé à la source, mais pas par votre client, par vous-même.
Chaque trimestre (ou mois si vous avez choisi de payer vos cotisations mensuellement), vous paierez votre impôt sur le revenu (1,7% de votre CA) en même temps que vos cotisations.
C’est tout. En revanche, en fin d’année, il est vrai qu’il faudra indiquer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus n°2042 C (voir article suivant) :
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 30 septembre 2010, par ago
bonjour
j’envisage de me mettre rapidement en autoentrepreneur pour organisation de soirée et dj 1 - je suis soumis à quel statut : artisan profession libérale aide à la personne ?
2 - si je prend le système de prélèvement libératoire et s’il s’avère à la fin de l’année que je ne suis pas imposable ou moins que prévu me remboursera -t-on le trop perçu ou les sommes que j’ai versée sont perdues
si c’est le cas le calcul est à faire avec le coût de la cet
merci de votre réponse
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DJ auto-entrepreneur, 4 octobre 2010, par Aide creation entreprise
1) activité libérale il me semble, relevant alors de la CIPAV
2) Non, les montants d’IR payés lors du choix du prélèvement libératoire ne font pas l’objet d’ajustement. Il faut donc anticiper quels seront vos revenus d’activité (de votre auto-entreprise) et votre taux d’imposition.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 20 septembre 2010, par Le Libertin
Je souhaite opter pour la prendre le status Auto-entrepreneur de spectacle et faire une demande de Licence.
Ce statuts à été voté et autoriser depuis le 10 février 2010.
Si le budget ou revenu dépasse un certain montant l’imposition se transforme en régime micro.
Problème : j aimerai savoir les condition , monttant autoriser dans les domaine suivant :
Marchandise vendu (teeshirt, cd etc)
le Catering (boissons, alcool, nouriture)
si je loue des espace stand ?
si j emploi des intermittant du spectacle ?
si j’utilise le mécénat ?
etc...Qu elle sont toutes les conditions ? ou pourrais trouver une liste précise sinon estce que quelqu un aurais la gentillesse de m’éclairer ?
Merci d avance
à bientôt
Le Libertin
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artiste du spectacle auto-entrepreneur, 21 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Je ne comprends pas le début de votre message : à quel texte du 10 février 2010 faites-vous référence (source ?) ?
De mon côté, j’indique sur ce site qu’il n’est pas possible d’exercer une activité d’artiste du spectacle avec le statut d’auto-entrepreneur :
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 15 septembre 2010, par mickaelbonjour je voudrai savoir si quelqu’un pourai me renseigner je desirerai creer mon entreprise je voudrai avoir le statu d’autoentrepreneur se serai pour faire de la pose de menuiserie quelqu’un pourai m’expliquer les charge savoir a quoi on cotise tout quoi je vous remercie d’avance
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régime micro-social, 16 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Vous n’êtes pas à la bonne page ! Cotisations artisan = 21,3% de votre chiffre d’affaires.
NB : n’oubliez pas que votre inscription à la chambre des métiers est obligatoire, aussi cherchez également des informations de ce côté avant de vous installer...
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retraite et auto entrepreneur ? que faire ?, 15 septembre 2010en fin d’activité début 2011, je souhaite compléter ma retraite par une activité de conseil et d’animation (2 à 3 J/semaine) J’envisage de prendre le statut d’auto entrepreneur, mon activité doit relever des professions libérales, (CIPAV). Pour le régime fiscal, auto-entrepreneur je souhaiterais pouvoir bénéficier des prélèvements libératoires (je bénéficie d’1.5 part jusqu’en 2012) donc je serais imposée à 2.2 si je suis acceptée en prof. lib. dans le cas contraire,(imposition normale) est ce que le revenu de mon activité (2 J/semaines) sera ajoutée à mes revenus actuels et imposés au même taux ? *En ce qui concerne l’option au prél.libératoire, j’ai vu qu’il fallait opter avant le 31 dec. ou bien fin du 1er trimestre de l’année N pour une application en jan N+1 - comment est imposé le reste de l’année N Merci de votre retour<.
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retraite et auto entrepreneur ? que faire ?, 20 septembre 2010, par Aide creation entreprise
L’option pour le prélèvement libératoire est annuelle et reconductible par tacité reconduction. A noter que l’option pour le prélèvement libératoire est une condition afin de bénéficier d’une exonération temporaire de CET (taxe professionnelle). Pour en bénéficier, il faut que l’auto-entrepreneur ait opté pour le versement fiscal libératoire avant la fin de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, il doit remplir, avant la fin de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire demandant l’exonération temporaire.
Si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire, alors vos revenus d’activité seront imposés avec les autres revenus de votre foyer fiscal comme expliqué dans l’article ci-dessus.
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quel CA auto entrepreneur déclarer a la caf ??, 2 septembre 2010
Bonjour,
Impossible d’avoir une réponse précise a cette question. Je m’explique :
La CAF demande de déclarer le CA auto entrepreneur APRES abattement de 71%.
Sauf que ayant opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt à hauteur de 1% je ne bénéficie pas de cet abattement habituellement pratiqué, y compris en micro entreprise pour une activité d’achat /vente de marchandise.
Alors quel CA déclarer à al CAF ? Abattu ou non abattu ?
La CAF me répond "abattu" mais je crains qu’a la fin de l’année avec le recoupement du chiffre déclarer aux impôts" (qui lui sera NON ABATTU puisque soumis au prélèvement libératoire) ils me réclament de l’argent.
Exemple :
Pour un chiffre d’affaire de 1000 euros je déclare donc 1000 euros prelevés a hauteur de 1% par les impôts
Si je suis le raisonnement de la CAF je dois leur déclarer 1000 euros X 71 % d’abattement soit 290 euros
Résultat : 1000 aux impôts et 290 à la CAF...Comment faire ?
Si quelqu’un peut répondre ....Merci.
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quel CA auto entrepreneur déclarer a la caf ??, 3 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Je ne vois pas de contradiction entre un chiffre d’affaires déclaré de 1000€ et un revenu d’activité de 290€. En effet, si l’on déclare aux impôts (déclaration 2042C) son chiffre d’affaires annuel encaissé, les services des impôts prennent en compte non pas ce chiffre d’affaires mais le revenu d’activité correspondant de l’auto-entrepreneur. Or ce revenu d’activité est bien, comme indiqué par la CAF, le chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire prévu pour les micro-entreprises (71% dans votre cas).
En fait, les impôts préfèrent calculer eux-même ce revenu alors que la CAF vous le demande directement.
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quel CA auto entrepreneur déclarer a la caf ??, 6 septembre 2010Merci pour cette réponse, mais donc si je comprend bien le fait d’être imposé a hauteur de 1% de mon chiffre d’affaire (prelèvement liberatoire de l’impot)ne change rien ? Je déclare quoiqu’il arrive mon C.A abbattu de 71% à la CAF c’est bien cela ? Car au final c’est bien à cette question que ni la CAF ni les impôts n’arrivent à me renseingner clairement.... Cdlt
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quel CA auto entrepreneur déclarer a la caf ??, 6 septembre 2010La CAF demande bel et bien de déclarer le C.A abattu de 71%.C’est ecrit en toutes lettre désormais sur leur imprimé.Car en principe le calcul de l’impôt se fait aussi de cette façon (C.A abattu de 71%). Mais... comme j’ai opter pour le prelevement libératoire de ce dit impôt a hauteur de 1% du C.A ,je paierai donc tous les trimestres aux impôts 1% de mon C.A.Il ne sera pas procédé au niveau fiscal de l’abattement de 71% pratiqué habituellement puisque mon impôt sera deja payé et calculé. D’ou ma question de départ..Maintenant je veux bien comprendre que pour la CAF ce n’est que le revenu qui leur importe et appliquer l’abattement de 71% de mon C.A,seulement ce qui m’etonne c’est qu’ils n’arrivent pas à répondre simplement à cette question.J’attend leur réponse a un courrier recommandé que j’ai envoyé depuis plus d’un mois.
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quel CA auto entrepreneur déclarer a la caf ??, 6 septembre 2010Oui merci.En fait ils m’ont répondu par telephone à la même requette que j’avais envoyé par mail le mois auparavant, j’ai juste demandé par courrier recommandé une confirmation écrite de leur part pour eviter tout quiproquos ultérieurs. Et il faudra bien qu’ils me répondent car non seulement je ne lacherais pas , mais sans réponse je ne fourni plus aucune déclaration. Apparement sur le site de la CAF j’ai vu que mon dossier est enfin à l’étude. Dès que j’ai une réponse officielle je la ferais partager ici.
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quel CA auto entrepreneur déclarer a la caf ??, 9 septembre 2010J’ai enfin la réponse....Quel que soit le régime d’imposition choisi, on déclare bel et bien à la CAF pour le calcul du RSA le C.A abattu de 71% (pour une activite achat/vente de marchandises). Réponse officielle par courrier de la CAF. Sujet résolu.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 31 août 2010, par alvamy
bonjours,j’ai des revenues de 30000€ par an avec trois parts, je désir donner des cours de judo étant diplômé d’état,pour un revenu annuel de 7200 €.est-ce que je peux devenir auto entrepreneur et bénéficier du prélèvement libératoire de l’IR,et quel seront mes prélèvement
dans l’attente d’une réponse je vous remercie par avance
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prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 1er septembre 2010, par Aide creation entreprise
37.200€ de revenus pour 3 parts, c’est inférieur à la limite de 25.000€ par part de quotient familial, donc vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Vos prélèvements seront alors, pour une activité BNC relevant de la CIPAV :
IR : 2,2% du chiffre d’affaires (CA)
cotisations sociales : 18,3% CA
CET : dépend des départements, comme précédemment la taxe professionnelle (voir sur ce site).
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 26 août 2010, par PriorJ’exerce une petite activité de conseil en informatique sous statut fiscal auto-entrepreneur et j’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt car le revenu du ménage est inférieur au seuil prévu. Je viens de recevoir l’avis d’impôt 2010 et celui-ci, à ma grande surprise, intègre le résultat de mon activité (après abattement de 35%) à celui de mon épouse (activité libérale depuis 28 années) dans le calcul de l’impôt. L’inspecteur des impôts dont je dépends m’a confirmé,en se référant à l’article 197C du Code Général des Impôts, que le paiement de l’impôt était correctement calculé ??? Le prélèvement LIBERATOIRE est en principe constitutif du paiement de l’impôt sinon il n’est pas libératoire !!! Quelle réponse officielle pouvez-vous apporter à cette situation ?
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 2 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Pour la réponse officielle, votre inspecteur des impôts est plus qualifié que personne.
Vos revenus d’activité d’auto-entrepreneur sont pris en compte sur votre déclaration de revenus mais n’engendrent pas une nouvelle imposition de ces revenus. Le prélèvement libératoire porte donc bien son nom.*
En revanche, votre revenu d’activité est pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de votre foyer fiscal, comme expliqué sur ce site.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 23 avril 2011, par madleenBonjour et merci pour toutes ces réponses. Cependant, je ne comprends pas toujours pas le principe du calcul de l’imposition : "Vos revenus d’activité d’auto-entrepreneur sont pris en compte sur votre déclaration de revenus mais n’engendrent pas une nouvelle imposition de ces revenus...votre revenu d’activité est pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de votre foyer fiscal". Pourrait-on avoir un exemple concret s’il vous plaît ? Dans mon cas, j’aurai, selon mes espérances, un revenu salarié de 6000e et un C.A. d’auto-entrepreneuse libérale de 15000e à déclarer pour 2011. En admettant que je puisse prétendre à un prélèvement libératoire mensuel, quel sera le montant de mon imposition globale pour cette année d’activité : en cas de prélèvement forfaitaire ? en cas d’imposition en micro-BNC ? Merci d’avance !
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exemple IR auto-entrepreneur, 2 mai 2011, par Aide creation entreprise
Vous cumulez 6.000€ de revenus salariés et un revenu d’activité BNC d’auto-entrepreneur de :
revenu activité = CA - abattement
revenu activité = 15.000€ - (15.000 x 34%) revenu activité = 10.000€ environ.Aussi, si vous n’êtes pas soumis au prélèvement libératoire, vos revenus seront soumis à l’IR : 6.000€ salaire + 10.000€ BNC
Si vous êtes soumise au prélèvement libératoire, les 10.000€ de revenus BNC sont pris en compte pour calculer l’IR sur les 6.000€ de salaires. Ces salaires seront soumis à l’IR au taux progressif, comme si vous aviez 10.000€ de revenus BNC. Par exemple, si la tranche à 14% a pour limites 10.000€ et 20.000€, l’intégralité de ces revenus salariés seraient soumis à cette tranche à 14% (alors qu’ils auraient été exonérés l’IR si vos revenus BNC n’avaient pas été pris en compte).
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 26 août 2010, par AkriaBonjour, Je souhaite me déclarer en auto-entrepreneur pour faire de la saisie de plan sur informatique (dessinateur DAO). De quelle activite je releve et a combien vais je etre imposée. Choisit on d’etre affilié à la CIPAV ou au RSI ? Est ce que je releve de la profession liberale affilié à la CIPAV ? Pourquoi le taux d’imposition est il moins important si on releve de la CIPAV plutot que du RSI ? Je vous remercie par avance de votre aide. Merci egalement pour ce site riche en information.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 20 août 2010, par cyril
Bonjour, je suis actuellement au chômage et voudrais devenir auto-entrepreneur dans la création de site internet. Mon CA ne devrait pas dépasser les 34k€\an. Combien vais-je devoir payer pour pouvoir exercer (avec la formule de prélèvement à la source de l’IR) ? Pendant combien de temps vais-je pouvoir continuer à toucher mon chômage ? Y a t’il une déclaration a faire au niveau des ressources annuels ? Est-ce que les revenues de cette activité entre en compte dans la part du quotient familiale ?
Merci d’avance
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 21 août 2010, par Aide creation entreprise
Trop de questions générales et sur des thèmes différents, il faudrait consulter un peu ce site...
Votre activité relève des BNC et de la CIPAV : cotisations sociales de 18,3% du CA. En ce qui concerne le maintien des allocations chômage, consulter l’article suivant :
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