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Régime fiscal de la micro entreprise

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal particulier. Le régime fiscal de la micro-entreprise est donc à comparer à celui de l’entreprise individuelle pour évaluer l’intérêt d’une micro-entreprise. Cependant, il faut également souligner que la micro-entreprise permet une simplification des obligations comptables de l’entrepreneur individuel et donc, une charge administrative moindre.

1) Définition d’une micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise prévoit l’imposition des revenus de l’entrepreneur individuel qui a choisi ce statut sur son chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire. Ce montant imposable servira de base de calcul à l’impôt sur le revenu et au calcul des cotisations sociales. Éventuellement, en cas de non adhésion à une centre de gestion agrée ou une association de gestion agréé, cette base sera augmentée.

La loi de financement de la sécurité sociale détermine cet abattement forfaitaire à :

  • l’article 102 ter CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non commerciaux n’excédant pas, au cous d’une année civile, 32.100€ hors taxes. Dans ce cas, le montant brut des recettes annuelle est diminué d’une réfaction forfaitaire de 34% depuis 2006 (37% auparavant).
  • l’article 50-0 CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles. Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
    • 81.500 € hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises (BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Dans ce cas, le chiffre d’affaires hors taxes est diminué d’un abattement forfaitaire de 71%.
    • 32.600 € hors taxes dans les autres cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce second cas, le chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire de 50%.
Dans tous les cas, le montant minimum de l’abattement appliqué sera de 305€.

En ce qui concerne les activités de services relevant des BIC, j’indique ci-dessous la définition qui en est donnée par l’INSEE :
"Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d’une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d’un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d’activités qui va du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. C’est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services".
En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé "activités tertiaires". On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration,...) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers."

2) Application de l’abattement forfaitaire

Deux cas se présentent : votre activité principale relève des BNC ou des BIC (activité commerciale ou non, si vous hésitez vraiment, demandez confirmation à votre centre des impôts).

  • En BNC, si vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous paierez des impôts (sur le revenu si vous créez une entreprise individuelle) sur la base de 66% de vos ventes annuelles (indépendamment du montant de vos bénéfices réels).
  • En BIC, si vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous paierez des impôts (sur le revenu si vous créez une entreprise individuelle) sur la base de
    • 29% de vos ventes annuelles (indépendamment du montant de vos bénéfices réels) pour les entreprise réalisant des opérations d’achat-vente,
    • 50% de votre chiffre d’affaires pour les autres activités.

3) Abattement forfaitaire : avantage ou inconvénient ?

En conséquence des éléments définis précédemment, le régime fiscal de la micro-entreprise n’aura donc un intérêt sur le calcul de votre impôt que si vous comptez réaliser un résultat net (après comptabilisation de toutes vos charges déductibles, achat marchandises, loyer, cotisations sociales, amortissement des immobilisations, intérêts d’emprunt...) supérieur à :

  • 66% de vos ventes annuelles en BNC,
  • 29% de vos ventes annuelles en BIC pour les activités d’achat-vente,
  • 50% de vos ventes annuelles pour les autres activités relevant des BIC (autres que l’achat-vente c’est à dire les prestations de services...).
Ces chiffres représentent de toute évidence une valeur ajoutée importante, à vous d’estimer la vôtre au plus juste dans les simulations présentées sur ce site. En effet, dans une entreprise individuelle classique, les charges s’élèvent bien souvent à plus de 34% du chiffre d’affaires en BNC et 71% en BIC, ne serait-ce qu’en prenant en compte les cotisations sociales de l’exploitant, les dotations aux amortissements des immobilisations, les charges courantes dont le loyer, les achats de marchandises en BIC.
Il faut aussi souligner que si vous réalisez un résultat comptable nul la première ou les premières années d’activité, dans le régime de la micro-entreprise vous paierez malgré tout des impôts (puisqu’ils sont calculés sur le chiffre d’affaires sans tenir compte de la rentabilité de votre entreprise).



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Forum

  • Régime fiscal de la micro entreprise, 3 février 2011, par Lamo
    Bonjour, je suis retraitée depuis 7 ans, je fais depuis 15ans du modelage , sculpture dans l’argile, jusqu’à la céramique dans des clubs ! j’ai maintenant, tout le matériel.A la demande environnante, devant mes créations que je ne vends pas, il m’a été demandé des cours ! comment m’inscrire autoentrepreneur, et, dans quel régime fiscal pour ces cours ? merci de me répondre. cordialement
    Répondre à ce message
    • céramiste micro entreprise, 7 février 2011, par Aide creation entreprise
      Vous pouvez vous inscrire auto-entrepreneur sur le site lautoentrepreneur (ou auprès de votre CFE, une solution plus intéressante si vous voulez rencontrer un conseiller) et vous relèverez alors des BNC et de la CIPAV en tant que céramiste (cotisations 18,3% du chiffre d’affaires). Vous pourrez alors facturez vos cours, et ce sans TVA.
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  • Régime BIC ou BNC ???, 8 janvier 2011, par Diademe

    Bonjour,

    Je me suis inscrite à la Chambre des métiers en tant qu’assistante administrative en BIC après avoir vu mon dossier refusé par l’URSSAF. Aujourd’hui je reçois un courrier des impôts récapitulant mes éléments d’immatriculation et je suis surprise de constater que je suis enregistrée en spécial BNC.

    Dans mon entreprise, je fais surtout de la petite comptabilité, des factures, des devis en clientèle.

    Est-il normal que je sois à la chambre des métiers en BNC ?

    Merci par avance de votre réponse.

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    • Régime BIC ou BNC ???, 13 janvier 2011, par Aide creation entreprise
      C’est auprès de votre CFE qu’il faut contester ce choix d’affectation. Ce qui me surprend moi, c’est que vous ayez des activités comptables en indépendant sans le DEC (diplome d’expertise comptable). C’est interdit, même pour la tenue d’une petite comptabilité.
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  • Régime fiscal de la micro entreprise, 13 décembre 2010, par florence
    Bonjour, je suis salariée et depuis quelques années j’ai créé une micro entreprise afin de pouvoir vendre mes creations sur les différentes expos. Dernièrement, on me demande d’animer des cours de création. J’ai établi une facture à l’ordre de l’entreprise demandeuse (autrement dit le client) sur la déclaration de revenus, dois je différencier les revenus dits de vente de mes créations, et les revenus dits de prestations de services ? l’imposition est elle la même ? je dirais que mes creations vendues sont imposées avec la limite de 80300 euros alors que mes prestations de services sont imposées avec la limite de 32100 en BNC. Est ce correct ? merci de votre réponse
    http://www.creationsdemiflo.canalbl...
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    • micro entreprise BIC + BNC, 13 décembre 2010, par Aide creation entreprise

      Actuellement, vos créations sont déclarées en BNC ou BIC ? Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’achat-revente, et donc la limite de chiffre d’affaires qui s’applique est de 32.100 € pour cette activité principale.

      Vous pouvez ajouter à cette activité principale une activité secondaire (à déclarer auprès de votre CFE). Si cette activité secondaire n’a pas été déclarée, il va être difficile de la déclarer... Dans tous les cas, cette activité secondaire de conseils devrait relever des BNC (limite 32.100 € annuel comme en BIC services mais un abattement forfaitaire de 34% à appliquer sur le chiffre d’affaires contre 50% pour les services).

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  • Régime fiscal de la micro entreprise, 3 septembre 2010, par ad
    bonjour, Actuellement au chomage (fin de droit dans 3 mois) je fais des missions en portage en tant que conseil en communication graphique. Je souhaite m’inscrire en autoentrepreneur et faire une demande d’ACCRE. Parrallèlement je loue un appartement en meublé. est-ce que je dois rassembler ces 2 activités ? Merci
    Répondre à ce message
    • location meublée activité services, 20 septembre 2010, par Aide creation entreprise

      Attention, la location meublée relève des activité de services certes, mais constitue un revenue foncier (à déclarer comme tel sur votre déclaration de revenus fonciers).

      Vos revenus d’activité (BNC relevant de la CIPAV ; cotisations de 18,3% de votre chiffre d’affaires) d’auto-entrepreneur seraient eux déclarés comme des BNC sur votre déclaration n°2042.

      Si vous percevez effectivement des ARE de Pôle Emploi, vous être bénéficiaire de l’ACCRE. Mais attention à bien créer votre entreprise ou vous inscrire auto-entrepreneur hors mission de portage salarial.

      NB : vos missions de portage salarial vous donnent-elles droit à allocations chômage ? En effet, nous traitons de cette question d’actualité sur ce site et les pratiques n’ont jamais autant divergé : salarié porté reconnu par l’Unédic, non reconnus, sociétés de portage salarial qui ne prélèvent plus de cotisations chômage...

      location meublée activité services
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  • Régime fiscal de la micro entreprise, 3 mai 2010, par Marie-reine
    J’envisage de creer mon entreprise et j’hesite entre le statue de artiste auteur puisque je ne cree que des pieces unique. J’envisage d’exercer en ceramique d’art. Par contre j’ai besoin d’un fort investissement en matériel et en matière première pour mon fonctionnement. (four, gaz, terre...) Il me semblait qu’avec le statut micro-entreprise on pouvait opter pour le reel simplifié ? N’estce plus le cas ?
    regime fiscal de la micro entreprise
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    • Régime réel en micro entreprise, 4 mai 2010, par Aide creation entreprise

      Vous réfléchissez à un régime réel pour pouvoir amortir vos investissements et cette réflexion est absolument nécessaire. En particulier, l’acquisition d’un local imposerait un régime réel.

      En revanche, dans votre cas, votre seul investissement est l’acquisition d’un four à gaz, je vous indique ci-dessous un site de petites annonces ou de nombreux fours sont à vendre d’occasion.

      En effet, le gaz est une charge, et le coût de la terre est inférieur à 1€ le kilo. Vos autres charges de fonctionnement seront modérées (petit outillage, fabrication des émaux que vous oubliez et qui sont au final beaucoup plus coûteux que la terre...). Le montant des charges incorporées à une céramique est donc faible et justifie à l’inverse un régime simplifié du type micro-entreprise ou auto-entrepreneur.

      En revanche, si vous n’êtes pas potier mais artiste, une inscription à la MDA s’impose. Vous pouvez demander l’avis des nombreux céramistes inscrits à la MDA (c’est une information qui figure dans le guide des potiers).

      four céramique occasion
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    • Régime réel en micro entreprise, 4 mai 2010, par Aide creation entreprise
      J’ai oublié de répondre à votre question : en micro-entreprise, le régime réel n’est et n’a jamais été possible (tout comme pour les auto-entrepreneurs).
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  • Régime fiscal de la micro entreprise, 8 décembre 2009
    bonjour, merci pour cette explication très calire, mais ou peut on trouver la source gouvernementale de la règle de calcul, cette règle est étonamment publiée sur aucune page du site RSA merci d’avance
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  • Régime fiscal de la micro entreprise : 32k€ ou 80k€, 26 octobre 2009, par Jeda
    Bonjour, Je souhaite prochainement créer ma micro-entreprise mais comme beaucoup je me demande quel en sera le régime fiscal et surtout sur quel plafond de CA me fixer. L’activité que je vais essayer de développer consiste à la vente de d’images de synthèse soit directement sous forme de fichiers soit sous forme de support papier. Quelqu’un pourrait-il me dire svp si cette activité est soumise au plafond des 32k€ ou 80k€ ? D’avance merci de votre aide.
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    • Régime fiscal de la micro entreprise : 32k€ ou 80k€, 6 janvier 2010, par Aide creation entreprise

      - si vous créez ces images : 32K€,
      - si vous les achetez pour les revendre : 80K€
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  • Régime fiscal de la micro entreprise, 24 janvier 2009, par Bruno AGNES
    Bonjour, Je me pose la question suivante : Que doit on comprendre par "montant brut des recettes annuelles" ? Je sais que le montant est de 27 k€ HT donc cela veut dire que si je réalise un CA de 26k€ (TTC puisque je suis en BNC) je dois donc déclarer 21,7 k€ (26/1,196 = 21,7 k€) est ce que ces 21,7 représentent mon montant brut des recettes annuelles ? Merci de me répondre...
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    • Régime fiscal de la micro entreprise, 8 mars 2009, par Aide creation entreprise
      Il faut comprendre 27K€ de chiffre d’affaires HT puisque la micro-entreprise n’est pas soumise à TVA. Avec un CA de 26K€, vous restez donc sous le plafond et pouvez continuer à bénéficier de ce statut fiscal.
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  • Régime fiscal de la micro entreprise, 24 février 2008, par Aide creation entreprise
    Le régime fiscal de la micro-entreprise décrit dans cet article est le régime fiscal qui s’applique à toutes les micro-entreprises. La réforme des micro-entreprises ne modifie en rien le calcul du résultat d’activité. Seulement, cette réforme permet éventuellement de plafonner les cotisations sociales calculées sur la base de ce revenu d’activité.
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    • Régime fiscal de la micro entreprise, 27 août 2008, par Aide creation entreprise

      Ce commentaire datant du début de l’année 2008 concernait la réforme Chirac des micro-entreprises et l’instauration d’un bouclier social.

      Aujourd’hui, la réforme de l’auto-entrepreneur et du régime micro-social modifie, pour certains micro-entrepreneurs, le règlement des cotisations sociales et le calcul de leur impôt sur le revenu.

      Pour plus de détails sur cette réforme, suivre le lien ci-dessous :

      réforme 2009 des micro-entreprises et régime du micro-social
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    • Régime fiscal de la micro entreprise, 15 décembre 2011, par adifly

      J’ai proposé à une entreprise de mettre son logo sur une voile de parapente.

      je vends la prestation sur une voile que je vais acheter.

      je vais vendre 100 et l’ensemble me coute 100 = bénéfice 0

      Mais je dois faire une facture.

      Question : quelle entreprise dois je monter ?

      Merci pour votre aide.

      Répondre à ce message


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