Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille

Forum

• Gérant hospitalisé : comment le remplacer provisoirement ?, 8 février 2012, par mine

  Bonjour mon mari est gérant d’une SARL (3 associés, dont moi, il est associé majoritaire). Il a été hospitalisé et les ennuis pleuvent Comment le remplacer provisoirement ? Il y a urgence pour nous, les créanciers ne me lâchent pas et je n’ai ni le statut de gérant ni une procuration.... Merci de votre aide précieuse

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• Creation SARL multiservice, 18 décembre 2011, par hectorhaym

  Bonjour, nous avons le projet de créer une SARL de prestation de service dans les domaines du traitement bio des eaux usées, du chauffage au sol, electricité, plomberie, de la réhabilitation de maison, locaux industriels, etc nous proposant ces prestations dans le but final est que le client n’est qu’un seul interlocuteur en cas de probléme. pour certain travaux comme la refection d’une partie du batiment, le montage d’une porte, de fenetre,etc doit on faire partie du BTP, parcequ’une partie de notre travail consistera à la refection de murs ? sachant que ce travail represente 10à 15% des travaux que 60% du travail sera le traitement bio des eaux Usées

  merci de votre attention et de vos réponses hector

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 14 décembre 2011, par adanmine

  bonjour Je suis actuellement co-gérante minoritaire a 1% de part d’une sarl et je souhaiterais savoir quels risques j’encours si il y a des détournements de fonds merci d’avance

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 2 décembre 2011, par cdric33

  je travail actuellement comme serveur au sein d’un petit restaurant (sarl) et mon patron me propose d’etre gerant du restaurant mais comment ne pas etre responsable des dettes de l’entreprise si cela arrive ya t il un titre particulier ?? merci

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 30 novembre 2011, par paillon

  Bonjour, J’envisage de participer à la création d’une SARL avec un associé mais souhaite pour des raisons de confidentialité vis à vis de mon employeur ne pas apparaître dans les statuts de la société ni même en tant que gérant. Est-ce possible techniquement, si oui comment ? Dans l’affirmative quelles en sont les contre parties ou inconvénients ? Je souhaite néanmoins conserver le pouvoir de décision quant à la stratégie de la société et bien sûr bénéficier légalement des bénéfices dégagés tout comme être solidaire des éventuelles pertes. Merci de vos réponses.

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  • employé et gérant, 2 décembre 2011, par Aide creation entreprise

    Effectivement, le statut de salarié n’est pas toujours compatible avec une création d’entreprise. Non, je ne connais pas de moyen de rester anonyme au sein d’une société, à moins de créer une offshore.

    employé et gérant

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 15 novembre 2011, par calilaure

  Bonsoir, Je vais essayer de résumer la situation : mon mari est associé à 50/50 avec un autre associé et ce depuis 11 ans.Ils sont co-gérants. Récemment, mon mari, en raison de forts désaccords avec son associé, a voulu vendre ses parts à une autre personne. Son associé, au départ d’accord, a finalement mis son véto. Son associé lui a alors proposé de lui racheter ses parts et finalement, son associé s’est désisté. Donc, depuis plusieurs mois, l’associé de mon mari le mène en bateau. Mon mari a démissionné de son poste de co-gérant afin de quitter la société et se mettre à son compte. D’un commun accord, mon mari utilise le matériel et le véhicule de la société. Et évidemment, son associé vient de lui demander de restituer le véhicule sinon il portait plainte contre lui. Mon mari est à bout... je voudrais donc savoir si mon mari a le droit d’utiliser le matériel de la société et j’aimerais également savoir comment mon mari peut dissoudre cette société car il ne veut absolument plus en faire partie... La vente des parts étant impossible, il ne voit plus que cette solution. Merci de nous répondre.

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  • avocat en ligne, 2 décembre 2011, par Aide creation entreprise

    Dans les cas de litige, je vous conseille de contacter un avocat :

    avocat en ligne

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 12 janvier 2012, par leo34000

    Bonjour, Effectivement, au regard de ce que dites, il peut être dangereux sur le plan fiscal, social et pénal d’utiliser le véhicule de la société pour ses besoins personnels. Si votre mari a un mot de son associé qui lui donne le droit d’utiliser le matériel, cela peut servir de preuve en cas de litiges entre eux. Concernant le départ de votre mari de la société, il devrait lire les statuts et la partie qui concerne les cessions de parts sociales. Normalement, une cession entre associés (ou l’accord de l’autre associé avec toute cession à un tiers) doit être prévue. Dans ce cas, si l’autre associé ne veut pas acheter les parts de son associé, des solutions doivent aussi avoir été prévues dans les statuts. Sinon, il faut vous rapprocher dans professionnel du droit des sociétés qui vous guidera. J’ai peur que vous soyez obligé de passer par la case justice. Merci

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 20 septembre 2011

  Bonjour, Je suis gérante non-associé, non-rémunéré d’une SARL (débit de boisson). J’y travaille avec un contrat de travail et suis donc également salariée. Je n’ai pas été nommée gérante à la création mais seulement il y a 10 mois suite à la démission du précédent gérant. Ce sont les propriétaires de la SARL qui gèrent la situation financière (sans être co-gérant), je suis gérante pour le reste (exploitation licence IV, gestion personnel, etc.). Néanmoins, j’ai dû signer les documents de l’ouverture de compte suite à un changement de banque et dois aujourd’hui signer une procuration aux propriétaires pour qu’ils aient signature de chèque et qu’ils gèrent le compte bancaire. J’aurai souhaité savoir si, en cas de mauvaise gestion financière, qui sera responsable ? Comment me prémunir de problèmes comme j’ai pu en lire sur ce forum ? Merci de votre aide.

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 21 septembre 2011, par Aide creation entreprise

    Pour vous prémunir de tout problème, refusez cette situation de gérant de paille (même si le fait que les propriétaires soient signataires sur le compte bancaire et signent les chèques émis permettraient de les faire reconnaître, en cas de procédure judiciaire, gérant de fait).

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• je veux reprendre la société de mon patron qui part en retraite, 23 juillet 2011, par renaud

  Déjà un grand merci de m’avoir lu, et encore plus de pouvoir m’éclaircir dans ma démarche. Mon patron part à la retraite et j’aimerais reprendre la société sans argent. Celui-ci n’ayant pas épargné, j’aurais aimé pouvoir reprendre la société, son matériel pour travailler et en contrepartie lui versé une retraite. Merci pour toutes les informations que vous pouvez m’apporter que ce soit au niveau juridique et autres a mon adresse bret.renaud@live.Fr Merci et à bientôt

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  • rémunération associés, 25 juillet 2011, par Aide creation entreprise

    Ou bien votre patron reste associé de la société, ou salarié, gérant... et cumule cette rémunération avec sa retraite, ou bien vous lui rachetez sa société. Le rachat de ce fonds de commerce en crédit bail est une autre solution effectivement, qui permettrait à votre patron de percevoir une rémunération mensuelle. Dans tous les cas, consultez votre comptable ou une association spécialisée (France active par exemple) pour évaluer l’entreprise et votre capacité financière à la reprendre.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 17 juillet 2011, par maglia

  bonjour je me trouve dans une situation inconfortable voir catastrophique pour aider un ami qui etais sous le coup d une interdiction bancaire et ne pouvais gerer de societe je me suis retrouve gerant de droit le temps que la situation s arrange pour lui.Mais 11 mois plus tard liquidation de la societe tribunal de commerce pour des erreurs commises par lui .Je risque une faillite personnellede 15 ans et une ardoise a payer de 400000 euros ce n est pas une plaisanterie.J ai de mon cote cree une eurl qui fonctionne pas trop mal et je risque de tous perdre qql peut il m aider a sortir de se mauvais pas .J etais donc un gerant de paille et je n ai jamais participe a la gestion de la societe et mon ex ami pendant cette periode me faisait croire qu il n y avait aucun probleme que puis-je faire avant de tout perdre merci

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  • faillite et gérant de paille, 19 juillet 2011, par Aide creation entreprise

    Seul un avocat pourrait vous aider aujourd’hui.

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• Chômeuse et Gérante (non-associée, non-salariée), 11 juillet 2011, par Lisanonyme

  Bonjour, je me sens un petit peu perdue aujourd’hui face à ma situation et me décide à vous demander de l’aide : depuis novembre 2009, je suis gérante non-associée, non-salariée, non-rémunérée d’une EURL (il y a un associé unique, mais aucun salarié d’ailleurs). Je n’ai pas d’activité au sein de cette société)

  J’ai quitté mon emploi en 2010 et suis inscrite comme demandeuse d’emploi depuis mai 2010. J’ai informé Pôle Emploi de ma situation de gérante lors de mon inscription. J’ai appris que je pouvais prétendre à 730 jours, soit 24 mois de prise en charge et de versement de l’ARE.

  Mais j’apprends seulement le mois dernier, plus d’un an après mon inscription, que je suis considérée par Pôle Emploi comme créateur d’entreprise, et que dans ces conditions, la durée de versement de l’ARE ne peut excéder 15 mois.

  Est-on vraiment créateur d’entreprise lorsqu’on est gérant non-associé ? Si je quitte la gérance de l’EURL avant les 15 mois, puis-je retrouver les 9 mois de prise en charge de ARE (24 mois - 15 mois = 9) et dans quelles conditions ?

  Je vous remercie d’avance et espère que vous pourrez m’éclairer, car il n’y a pas 2 personnes chez Pôle Emploi qui me donnent les même réponses... Donc je ne sais pas à qui me fier... Merci !

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  • Chômeuse et Gérante (non-associée, non-salariée), 16 juillet 2011

    Je voudrais savoir comment se fait il que pole emploi vous indemnise alors que vous ne perceviez pas de salaire et que votre emplyeur n’a jamais cotisé pour vous.

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• Modification d’une entreprise au RCS, 16 juin 2011, par nelson

  Bonjour,

  Je souhaiterai savoir quelles sont les procedures à faire, afin de changer le lieu du siege social d’une SARL ainsi que son gerant, en sachant que le premier est mort malheuresment. Des liens de sites pouvant m’aider, serait super.

  Merci.

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  • modification siège social, 16 juin 2011, par Aide creation entreprise

    Le lien suivant indique la procédure à suivre pour modifier le siège social d’une société civile, la procédure sera la même pour une SARL (détail sur le site du greffe ou bien téléphonez à votre greffe pour vérifier ces informations).

    modification siège social SCI

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 24 mai 2011, par Lesudiste

  Bonjour, Je suis co gerant avec 35 %des parts Mon assoc,même situation,mais sa femme ,salariée avec 30% ! Peuvent ils m évincer,d une façon quelconque ? Peuvent ils prendre de grandes décisions(en particulier financières) sans me consulter ou sans mon accord.

  Merci pour vos réponses

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  • co-gérant minoritaire, 25 mai 2011, par Aide creation entreprise

    Vos associés, majoritaires, peuvent surtout voter en AG, après convocation et ordre du jour..., parfaitement légalement, toutes les décisions qui se prennent à la majorité sans que votre voix puisse s’y opposer.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 18 mai 2011, par tomtom

  bonjours voila mon associe qui ete gerant ne veux plus exerce son role de gerant j aurai voulu savoir comment faire pour devenir un gerant de fait

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  • démission gérant de droit, 19 mai 2011, par Aide creation entreprise

    Si votre associé ne veut plus être gérant, alors il démissionne de la gérance et vous nomme à sa place (modification des statuts et publicité de cette décision dans tous les cas).

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 1er mai 2011, par b.linfou

  Nous avons crée une SARL il y a 8 ans nous etions 3 personnes, tous linoritaires, un d’entre nous etait le commercial salarie, mais nous à quitté 6 mois aprés la création car il n’apportait aucune affaire, le deuxieme fut le gérant salarié aussi il s’occupait de toutes la gestion de l’entreprise,papiers, déclarations, bilan, comta, banque et administratif. Moi j’était le chef de chantier, et malgrés moi aussi le commercial sachant que ce dernier nous avait quitté.La société a eu une trés forte croissance en 3ans, et comprenait douze salariés. vers 6 mois avant le dépots de bilan, nous avons accusé des retard de paiements qui nous a mis en difficulté, puis une cessation d’un client nous a contraint au depot. la liquidation a été faite et une enquête a été ouverte car des fautes de gestion ont été trouvées. le sousci c’est que lorsque j’étais chef de chantier, j’ai signé des chéques avec l’autorisation du gérant avec immitation de sa signature, des fournisseur car il ne pouvait etre disponible pour les achats au jour le jour de tous les chantiers. aussi pour les mêmes raisons et par professionnalisme, j’étais l’interlocuteur principal des clients, j’ai signé quelques devis mais de ma propre signature pour la société, celà m’expose il serieusement comme gérant de fait sachant que je n’ai jamais pris part en quoi que se soi à la gestion proprement dite de la société et ma fonction étant d’avoir toujours été sur les chantiers pour leurs bon déroulement. Si oui comment puis je me défendre. Merci de me repondre dans l’urgence car une convocation est émminante.

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  • risque gérant de fait, 2 mai 2011, par Aide creation entreprise

    Ces questions relèvent malheureusement de la compétence d’un avocat.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 29 avril 2011

  Bonjour Je vous expose ici mon soucis en 2008 j’ai volu aider mon pere en interdiction de gérance pour la création d’entreprise donc j’ai été mise gérante non majoritaire non rémuneré avec signature ( 48% des parts ) mon pere c’est mise actionnaire à 48% des parts et 1 amis à lui à les 4% restant . Il s’avère que je suis un gérant de paille j’ai la signature mais ma situation personnelle m’oblige à faire ce qu’il me dit ( en passant les details je vis chez mon père avec aucun moyen de partir ). La société est en difficulté je dirais même grande difficulté il ne fait rien il engendre de plus en plus de dettes ne fait pas la compta ne remplit pas la TVA, salarié non payé , fournisseur non payé dettes clients la totale . Il est je pense consideré comme gérant de fait vu qu’il négocit avec les clients et les fournisseurs mais l’est il vraiment ? le fait est que la situation ne s’arrete même pas là il a mit la main sur mon chequier perso , ma carte bleu personnelle , la carte bleu de la sté et le chequier . La société etant en interdit banquaire il se sert de mon compte pour la sté ( j’ai beau refusé ca revient au même il s’en fiche ) J’ai exprimé mon souhait de fermer la sté ce qu’il refuse catégoriquement et il est biensur superieur au nombre de voix donc je ne peux demissionner de mon poste de gérant ( son amis etant 1 associé de paille ) Je fais appel à vous car j’ai besoin de conseil savoir ce que je peux faire pour sortir de cette impasse ? ce que je risque devant la loi ? Je sais que la situation est très grave je vous demande de ne pas me juger si j’avais pu faire autrement je l’aurais fait mais malheureusement je ne peux pas :( merci pour la lecture et désolé du récit

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  • risques gérant de paille, 29 avril 2011, par Aide creation entreprise

    Vous n’avez pas à vous excuser mais à sortir de cette situation. En effet, poursuivre l’activité alors que la société est déjà en cessation des paiements est grave. Il faudrait se rendre au greffe et ouvrir une procédure collective, pas forcément la liquidation d’ailleurs puisqu’il existe 5 procédures possibles, mais dans tous les cas qu’une personne extérieure gère la société. SI vous êtes gérant, vous pouvez représenter la société et vous rendre au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société. Ce serait une première étape et le lieu de conseils par des professionnels sensibles à ce type de situation.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 15 avril 2011, par duke83

  Bonjour, j’ai signé un contrat avec une entreprise de maçonnerie (EURL) pour une construction. Il s’avère que le maçon n’est pas le gérant contrairement à ce qu’il avait annoncé (c’est son père qui est le gérant), n’est pas employé de la société, n’est pas actionnaire de la société.

  Est ce que ce contrat est valable ?

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  • signature gérant, 21 avril 2011, par Aide creation entreprise

    Une personne extérieure à une société ne peut engager cette société (à moins de bénéficier d’une procuration) par un contrat. Mais est-ce ce maçon non gérant de cette EURL qui a signé ce contrat, ou bien ce contrat était-il déjà signé par le gérant et cette personne n’a fait que vous proposer ce contrat à la signature ?

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 7 avril 2011, par Cléo

  Bonjour, J’ai été gérante de paille d’une entreprise individuelle, gérée en fait par mon ex. Je ne sais pas pourquoi il voulait que je sois officiellement gérante, je ne m’occupais pas du tout des questions d’argent. Il disait que je devais lui faire confiance... Aujourd’hui le fisc me réclame + 12 000 € de TVA pour une histoire de vente à perte de machines. Et bien sûr mon ex ne compte aucunement payer ses fautes de gestion. Que je puis-je faire pour que le fisc se retourne vers lui ? Ou sinon est-ce que je dispose d’une autre action pour lui faire payer par la suite (autrement qu’un poing dans la gueule) ? Merci pour vos réponses !

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 14 avril 2011

    Bonjour, Je suis exactement dans la même position que vous. Nous pourrions parler nos expériences afin peut-être de trouver ensemble des solutions. Je serais très heureuse de pouvoir enfin parler de ma situation avec quelqu’un qui ne me juge pas. J’espère pouvoir bientôt vous lire Anne-Marie

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 7 avril 2011

  Bonjour, je suis actuellement fonctionnaire. Je souhaite monter une sarl avec mon frère, lui étant demandeur d’emploi. Est-ce possible qu’il soit employé,majoritaire et gérant de paille ? avec moi en minoritaire mais gérant de fait de la sarl ? De part mon statut je ne peux etre gérant de droit, et lui est trop jeune et n’a pas les compétences pour l’etre.

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  • fonctionnaire et gérant de fait, 7 avril 2011, par Aide creation entreprise

    Vous pouvez aussi piquer des sacs à main dans la rue ! Que voulez-vous que je vous dise ? La gérance est incompatible avec votre statut, quant à nommer un gérant de paille c’est une situation qu’il faut pouvoir nommer mais que je ne conseille évidemment pas pour autant !

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 1er février 2011, par victor

  Bonjour

  Je suis le comptable unique d’une SARL. Je voudrais savoir si le fait d’avoir une procuration pour signer les chèques et d’avoir accés au compte sur internet pour effetuer des virements peut étre considérer comme être gérant de fait.

  merci

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  • gérant de fait procuration signature chèque, 1er février 2011, par Aide creation entreprise

    Non, il est très fréquent que le service comptable ait la possibilité d’émettre des règlements pour le compte de leur employeur (par virement, chèques, pour le compte de la société pour le paiement des charges sociales et de la TVA via internet...) et le fait de pouvoir consulter les comptes de l’entreprise ne supprime pas davantage le lien de subordination qui existe certainement entre votre employeur et vous.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 1er février 2011, par Zipaton

  J’ai été gérant minoritaire d’une SARL pendant plus de dix ans. A l’occasion d’une recapitalisation, à laquelle je n’ai pas souscrit, j’ai cédé la gérance à un des associés déjà majoritaire. Je ne suis plus gérant depuis maintenant huit mois. La SARL est en dépôt de bilan. Je voudrai savoir si je suis considéré comme un salarié ordinaire (auquel cas j’ai droit au licenciement et aux indemnités versées par l’AGS) ou si le fait d’avoir été gérant avant la recapitalisation m’interdit d’être aujourd’hui considéré comme un salarié et donc d’être pris en charge par l’AGS

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 7 février 2011, par Aide creation entreprise

    Vous ne dites pas dans votre message depuis quand vous êtes salarié de la SARL. Vous êtes salarié pour une tâche clairement distincte de la gérance, conformément à un contrat de travail, vous cotisez à l’Unédic (allocations chômage) ?

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 1er janvier 2011, par christine

  Bonjour, Je viens d’apprendre que ma soeur institutrice sert de prete nom a un ami pour qu’il puisse remonter une entreprise de maçonnerie elle n’a en main aucun papier et ne touche rien elle se croit a l’abri grace a cela je voudrais sa&voir ce qu’elle risxque et quoi faire pour limiter les degats. Merci

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 5 janvier 2011, par Aide creation entreprise

    L’article ci-dessus indique les risques encourus par le gérant d’une SARL. En cas de faute de gestion, les créanciers peuvent tenter judiciairement d’étendre leur gage au patrimoine privé du gérant.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 31 décembre 2010, par Ronald Dat

  Bonjour, Les textes que j’ai trouvés concernant la requalification en gérance de fait parlent tous d’une création d’entreprise. Je me permets de vous exposer ci-après l’histoire de ma fille car elle était déjà gérante de droit, associée minoritaire (44%) et salariée d’une société au moment où une nouvelle personne est devenue associé minoritaire (10%) de la société. La question est de savoir si – de par ses actes – cet associé arrivé APRÈS ma fille dans une société existante peut être qualifiée de gérant de fait et tenu pour responsable de fautes de gestion ou coresponsable en cas de liquidation judiciaire (car ces risques sont réels aujourd’hui).

  Ma fille était simple salariée dans une petite SARL de location-gestion immobilière. Après un conflit entre les deux associés d’origine de cette SARL, l’associé gérant qui possédait la carte professionnelle G - obligatoire pour cette activité - est parti. Ma fille étant la seule personne ayant le diplôme ouvrant droit à une carte G a repris il y a 3 ans les parts de l’associé sortant (44%). Elle a été nommée gérante tout en restant salariée. Elle avait 24 ans.

  Mi 2009, avec la crise immobilière, l’associé majoritaire avait décidé d’arrêter l’activité de gestion car pas assez rentable. Dans un souci de conservation de l’emploi de ma fille, j’ai racheté 46 % des parts de l’associé sortant. Comme je ne suis absolument pas du métier, nous avons trouvé un sénior de l’immobilier, lui-même propriétaire d’une activité de gestion-location, qui a accepté de reprendre les 10% restants des parts (mais j’ai dû lui avancer l’argent) et qui a pris ma fille « sous son aile ».

  On lui a conféré toute notre confiance et il a la signature sur les comptes de la société. C’est lui qui gère la comptabilité de la société, qui fait la paie de ma fille, paie les fournisseurs, etc. Ma fille est conseillère clientèle et a un rôle commercial-terrain, elle est la seule personne en contact avec la clientèle.

  Je vous remercie d’avance pour votre réponse ! Ronald Dat

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 5 janvier 2011, par Aide creation entreprise

    La gérance de fait est à faire reconnaitre par le juge, mais un avocat saura, en fonction de la jurisprudence, mesurer vos chances de faire reconnaître cette gérance de fait. En l’occurrence, le fait que le gérant de fait soit entré au capital de la société après sa création ne change rien. Maintenant, des fautes de gestion ont-elles été commises ? Si la réponse est non, en cas de liquidation de la société, la responsabilité de tous les associés restera limitée à leurs apports.

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 12 janvier 2011, par Ronald Dat

    Bonjour, je vous remercie de vos éclaircissements. Pour l’instant, on ne peut pas parler de faute de gestion, je pense. Mais la situation est conflictuelle et le gérant de fait avait purement et simplement décidé de ne plus s’occuper de la société de ma fille, et notamment d’interdire à ses employés d’effectuer ce qui s’appelle la gestion, c.à.d. gérer les appels de locataires et propriétaires concernant une fuite d’eau, un impayé de loyer, etc., alors qu’ils effectuaient ce travail depuis juillet 2009. J’ai bien compris l’intérêt d"un avocat si jamais la situation le nécessitait. Comme nous sommes en train de voir pour vendre le portefeuille de gestion, soit à ce gérant de fait, soit à une autre agence immobilière, je suis preneur des coordonnées d’un avocat d’affaires sur le secteur de Versailles qui pourrait nous aider à encadrer la transaction.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 15 décembre 2010, par SYLVIE

  Bonjour,

  Je suis gérante de paille,mais sur les papiers je suis gérante. Sauf qu’en réalité la personne qui dirige vraiment devait reprendre la gerance de la SCI dès son interdiction de gerer c’est à dire là en decembre 2010. sauf qu il ne veut plus et du coup je me retrouve avec une SCI avec une grange ou il y a tous les travaux a effectué sans argent et les mensualités à payer !

  Pouvez vous m aider s il vous plait ?

  QUEL RECOURS ???

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  • risque gérant de paille, 16 décembre 2010, par Aide creation entreprise

    Votre situation montre bien le risque de devenir gérant de paille. Maintenant, il ne s’agit que d’une SCI soumise à l’IR et qui possède un actif : une grange.

    Vous pouvez parfaitement convoquer les associés de cette SCI (par recommandé dans le cas présent) à une AGE (assemblée générale extraordinaire) avec à l’ordre du jour :
     la nomination d’un nouveau gérant (vous présentez votre démission),
     la cession du bien détenu par la SCI (la grange).

    Votre associé sera bien obligé de réagir. L’autre solution est évidemment la liquidation de la SCI (entraînant là aussi la vente du bien détenu ou la reprise de ce bien par l’un des associés, mais cette solution peut engendrer des droits d’enregistrement conséquents).

    responsabilité gérant SCI

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 4 décembre 2010, par quid

  bonjour ,voici le problème que j’ai avec mes associés .Je possède 50% d’une société ,et j’ai donné mon accord pour qu’un des associés gère l’affaire .Mais je me suis rendu compte que ce monsieur versait de l’argent de notre affaire dans une société lui appartenant à 100%,car celle ci est en déficit.Il ne paye aucun intérêt à notre société ,ce qui est anormal .De plus ,il s’est octroyé une carte bleue avec laquelle il ne se gêne pas pour aller au restaurant avec des amis .Lorsque je lui ai demandé le bilan ,il m’a répondu que je n’avais qu’à le demander au greffe du tribunal.Aussi ,ai-je le droit de m’opposer à sa gestion car je vais refuser de signer le PV d’assemblée générale ,en demandant sa révocation .Je vous remercie de votre aide

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  • Gérant détournement fonds, 4 décembre 2010, par Aide creation entreprise

    Vous pouvez aussi chercher à poursuivre ce gérant pour détournement de fonds. Il faut effectivement, c’est le minimum, révoquer ce gérant et obtenir des comptes de la société durant sa gestion (comptabilité qu’il serait peut-être intéressant de refaire faire à un expert-comptable). Dans tous les cas, et en fonction des sommes en jeu, il faut réfléchir aux poursuites judiciaires possibles.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 28 novembre 2010, par thierry

  bonjour,suite à des problèmes financiers j’ai cessé d’excercer mon activité en tant qu’entreprise individuelle (depuis 30ans) et j’ai créé une sarl(il y a 3ans) en plaçant mon beau frère comme gérant ; je suis salarié de mon entreprise et il me laisse en continuer le fonctionnement comme par le passé.il souhaite aujourd’hui se retirer.étant toujours en interdiction bancaire, puis je être gérant associé ? Je souhaite qu’un de mes employés (nous sommes 4salariés) prenne la suite en lui attribuant 20% des parts et en lui donnant la possibilité de racheter une partie des miennes chaque année jusqu’à ma retraite (5ans) ; la hauteur des parts est elle l’élément essentiel dans l’excécutif : changement de siège social, salaire, licenciement... ? peut il être seul gérant avec ses 20% le reste étant attribué à des actionnaires ? je souhaite que dans un 1er temps sa marge de manoeuvre soit réduite au niveau des décisions.ou bien puis je être gérant majoritaire malgré mon interdiction bancaire ?

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• Gérant de droit, gérant de fait, direction d’une agence , 21 novembre 2010, par marco

  Bonjour, Je suis technicien et commercial sans véritable connaissances fiscales et juridique. Actuellement en recherche d’emploi une société allemande me propose de partciper à la création d’une société (type SARL ou autre)de 3 ou 4 salariés qui deviendra leur agence de vente en France. De part mon implication personnelle quotidienne :
   responsable hiérarchique
   signature de documents commerciaux commandes, bons de livraison
   menus achats (avec éventuellement signature de chèques)
   signature de documents administartifs, arrêt de travail, .... (je ne sais pas tout ce qui peux se présenter) et le fait que le gérant de droit mentionné sur les statuts sera Allemand, localisé en allemagne et ne parlant pas français. J’ai peur de pouvoir être assimilé à un gérant de fait ? Qu’en pensez-vous ?

  Quelle sera ma responsabilité en cas dépots de bilan tardif par exemple, serais-je inquité de paiement de passif sur mes biens propres, alors que la comptabilité se fera en allemagne en toute transparence pour moi ?

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  • Gérant de droit gérant de fait, direction d’une agence , 23 novembre 2010, par Aide creation entreprise

    Vous resterez salarié tant qu’un lien de subordination existera entre vous et la société allemande qui a la qualité d’associé dans cette SARL (vous ne serez pas associé à ce que je comprends). Vous pouvez parfaitement avoir des responsabilités étendues tout en étant soumis à des objectifs, des règles de fonctionnement, des obligations de reporting... envers votre employeur. En revanche, vous ne devrez pas vous substituer à la SARL (signer un contrat de travail par exemple, signature de la liasse fiscale...).

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 5 octobre 2010

  bonjour

  je me suis associée avec 2 personnes il y a 6 ans. Depuis la société s’est agrandie ( + 10 personnes). Je suis co gérante salarié et mon collègue aussi. Nous avons le 3eme qui lui est majoritaire à 51 % il choisit d’augmenter le salaire de mon collègue est pas le mien. Des décisions sont prises et ils me mettent devant le fait accompli. J’aimerai savoir si cela est légal, j’aimerai avoir le meme salaire que mon associé. Ah oui, en sachant qu’un salarié actuel est consulté tout les jours et a le meme salaire que mon associé. J’ai l’impression qu’on veut m’évincer tout doucement. La raison qu’on me donne est le fait que je ne suit pas leur pensées. Que faire car la société prospert mais j’ai peur qu’on m’evince sans rien avoir au bout

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  • augmentation salaire, 5 octobre 2010, par Aide creation entreprise

    La rémunération de votre associé dépend de son contrat de travail puis de la décision du dirigent de l’entreprise. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, les décisions de l’un d’entre eux engagent la société. Cette augmentation de salaire est donc légale si elle a été décidée par le gérant ou encore votée en AG.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 28 août 2010, par kelou

  Bonjour je suis gerante salariee dans la sarl de mon pere qui est associé à 99% et ma mere 1%. aujourd’hui, mon père me fait subir le calvaire ainsi qu’à mon mari qui travaille avec moi mais en tant que veilleur de nuit. Depuis mai, mon père s’en est prit à mon mari et le harcèle pour le faire partir pour des raisons futiles. S’en prenant à mon epoux, il s’en prend aussi à moi, je n’ai plus aucunes responsabilités à savoir : prises de décision sur le bon déroulement de l’hotel (oui l’activite est hotellerie) comme les rénovations des chambres dont certaines sont nécessaires, je n’ai plus le droit de faire les courses pour les travaux ou marchandises pour petit déjeuner ou produits d’entretiens, je n’ai plus le chèquier en ma possession, je n’ai plus le droit de passer commandes, bref pour 7h de travail je ne doit faire que la comptabilité (il faut dire que le volume est mince) en un mot je tiens les murs. Ce qui n’est guère valorisant. Que puis je faire juridiquement ? Je suis inscrite en tant que gerante sur l’extrait kbis et sur les statuts. quels sont mes droits ? Mon père a t’il le droit de signé en tant que gérant des courriers, et chèquiers, alors qu’il est en retraite. Et pour mon mari il n’a aucun mobile mais le harcèle régulierement avec mes frères et soeurs pour l’intimider. J’attends de vos réponses car en ce moment etant enceinte de 5 mois je vis un calvaire. D’avance merci

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  • Gérant de fait retraité, 6 septembre 2010, par Aide creation entreprise

    Il faut distinguer les problèmes :

    1) harcèlement d’un salarié : c’est un avocat qu’il faudrait consulter. Votre mari peut également négocier une rupture conventionnelle de son contrat de travail (droit à des allocations chômage) mais ce n’est peut-être pas la solution.

    2) gérance de fait : si votre père est gérant majoritaire (activité TNS cumulable avec une pension retraite) il peut parfaitement signer des chèques... Si votre père n’est pas gérant, comment les chèques qu’il signe sont-ils acceptés par la banque ? A moins qu’il soit signataire du compte de la société mais sans en être gérant (un peu contradictoire) ? Dans tous les cas, si votre père devient gérant de fait, c’est plus lui qui s’expose à des difficultés que vous-même.

    3) insatisfaction dans votre travail : si vous ne souhaitez pas démissionner de vos fonctions de gérante, que vous suggérer ?

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 31 juillet 2010, par dauphin

  bonjour je suis gerant d’une EURL (surveillance et gardiennage)depuis 2000 le projet d’une sarl avec une amie au RSA (majoritaire)a été envisagé dans le domaine de la restauration (pas de porte + materiel = 20000 €)le dossier de creation de socété avec les aides suivant les avantages de cete personne serait bloqué pour un probleme de banque de france (litige compte conjoint pour des credits a son insu avant leur séparation de bien et de corps et ACTUELEMENT en instance de divorce son avocat compte intervenir mais la vente pourai nous échapper Alors meme qu’elle n’a pas d’interdicions de gerance.les banques nous ferme les portes suivant le crédit demandé ? sont probleme personnel est il engagé pour la gestion du compte de la société ? Néanmoins j’ai eu la pensé d’établir personnelemnet un crédt a la consommation et soit le remettre en compte courant ou en capital d’achat et rembourser personnelement ce credit ? ai je le droit ? ou par une banque me portant cautionnaire de ce credit ? je serait minauritaire non salarié payant déja la RSI et cette personne majoritaire pour l’accre sans autre avantage ! du moment ou il n’y a plus de demande de credit par acces conseil. J’avoue que cela est assez compliqué mais nous cherchons une issue pour acquérir ce restaurant . aussi en temps que dirigeant de mon activité (gardiennage)je n’ai pas d’interdiction d’etre gerant pour une autre activitée ? je vous remercie de vos conseils cordialement

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  • création société, 4 août 2010, par Aide creation entreprise

    Le cumul de gérance est possible.

    En revanche, je ne vous conseille pas d’emprunter à titre privé des fonds qui seraient apportés à la société en compte courant (à moins de faire rémunérer ces comptes courants, mais au détriment de l’équilibre financier de la société). Si votre associé ne possède pas les fonds nécessaires, il serait normal que vous possédiez (quasiment) l’intégralité du capital, quitte à céder postérieurement une partie de vos parts à votre associé.

    Quel intérêt auriez-vous de créer à tout prix cette seconde activité, sachant que vous prendriez tous les risques financiers ? Quant à demander un crédit à la consommation (rappelez-nous le taux d’intérêt pratiqué...) pour investir dans une société, cela est contraire à toutes les règles de bonne gestion.

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• Gérant de droit voulant dissoudre la SARL, 27 juillet 2010, par Clo5120

  Bonjour, Mon mari et moi avions pris un accord verbal en 2008. Lors de la création de la SARL et pendant mon congé parental, il prenait la gérance en étant associé 50/50, afin que la société puisse prendre de l’ampleur et que je puisse me rémunérer à la fin du congé parental. Mon activité est décoratrice d’intérieur. Donc la seule personne qui y travaille c’est moi, qui signe tous les contrats clients, fournisseurs, banque etc... Aujourd’hui, la société marche très bien, mon mari est tombé malade, arrêt maladie longue durée de son emploi en tant que salarié dans une autre société(sclérose en plaques : donc dépression et tout ce qui s’en suit)et notre couple bat de l’aile. Je décide donc d’arrêter le congé parental lui demandant de me laisser reprendre la gérance en modifiant la sarl en eurl. Cependant, il veut maintenant dissoudre la société. Que puis-je faire ? En sachant que tout le travail que j’ai pu fournir jusqu’à présent était pour une future rémunération d’un travail qui est une passion. Merci d’avance pour votre réponse.

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  • Gérant de droit voulant dissoudre la SARL, 4 août 2010, par Aide creation entreprise

    "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" : sur la base de ce principe juridique, il me semble difficile pour vous de vous prévaloir de la gérance de fait...

    Mais après tout, pourquoi ne pas dissoudre cette société dont votre mari est associé à 50% (et pourra toujours se prévaloir de la moitié des bénéfices, sans parler des blocages potentiel dans la gestion de la société) et recréer une autre société (dont le nom peut rester très proche de la précédente) ?

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 9 juillet 2010

  Bonjour, je suis actionnaire d’une sarl depuis 5 ans et associée a 2 autres personnes, l’une detenant,33 part, l’autre 33 part et moi meme 34 part, Mes associées sont comcubains et ont 2 enfants en commun mais ne vivent pas ensemble, mais biensur prennent des decisions ensemble concernant notre sarl, ne m’en parlent pas et ensuite me les exposent en me laissant pas le choix sous pretexte que l’un et l’autre ont 66 part et sont automatiquement majoritaires sur toutes les decisions, Il se trouve que la gerante demissione et que sans me consulter mon associé prend la gerance, je n’ai pas accepter verbalement cette nouvelle prise de gerance car j’ai demander moi meme a l’etre et mes associés ont refuser alors que je suit tres impliquer dans la societe, et que eux de leur part ont une autre societe a eux deux. L’orsque j’ai lu le compte rendu de la nouvelle prise de gerance, mon associe a specifier qu’il prenait la gerance a "duree illimitée", je lui ai dit que je refusait, car je demande une gerance tournante tous les deux ans, il m’a dit que je n’aurait pas le choix car avec l’accord de sa comcubine,cette prise de gerance va se faire que je le veuille ou pas, en a t’il le droit juridiquement ???

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  • nomination gérant, 12 juillet 2010, par Aide creation entreprise

    Dans la plupart des cas, les associés majoritaires peuvent imposer le gérant et la politique de la société. Cependant, des conditions de forme sont à respecter. Le défaut de ces conditions de forme (annonce légale changement gérant notamment) entraîne l’inopposabilité de cette décision vis à vis des tiers. Mais surtout, il faut se référer aux statuts : des statuts peuvent tout à fait prévoir des conditions de nomination spécifiques du ou des gérants (condition de majorité, rémunération, fonctions...).

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 19 juin 2010, par Chbelette

  Bonjour, Mon père dirige une entreprise depuis 1994 (une SARL, sur Lille 59). Pour des raisons que j’ignore (fiscales d’après mon père), ma maman était la gérante de l’entreprise (associé minoritaire). A la mort de celle ci en 1996, j’avais 20 ans et étudiante, mon père m’a demandé de faire "l’homme de paille" en étant à mon tour gérante de l’entreprise (et a mis mon nom sur les parts de ma mère) : pour que ça coûte moins cher à l’entreprise. Sur ces plus de 20 dernières années, j’ai fait ma propre vie, me suis mariée, ai changé de région à de multiples reprises, d’emploi aussi. Je ne suis pas en bons termes avec mon père dont le comportement n’est pas celui d’un père (je vous passe les détails). Pour me préserver, j’ai préféré couper les ponts avec lui en juillet 2009. J’ai été convoquée par la police début 2009 car les impôts avaient porté plainte pour fraude fiscale à propos de la société : de la tva dissimulée a priori (mais je ne connais pas les tenants ni les aboutissants) j’avais raconté mon histoire, le policier a bien compris que je n’étais pas dans l’entreprise, ni au fait, mais sans pouvoir faire grand chose pour moi. Il n’a pas voulu me donner les détails des sommes concernées mais a évoqué des "sommes très importantes’, m’a dit que c’était grave et que mon père s’était très certainement servi de moi, sans forcément que ce soit avec intention de nuire. Mon père m’a demandé de lui envoyer ma démission au poste de gérante, ce que j’ai fait, par recommandé (par la suite, je me suis aperçue qu’il ne m’a pas démissionné). J’avais l’impression que ça allait s’en tenir là ou qu’en tout cas je devais attendre de nouveaux développements pour agir. J’ai connu des difficultés financières pas les moyens d’un avocat. J’ai reçu un recommandé le 17/06 de la commission des fraudes fiscales, me reprochant d’avoir dissimulé de la TVA sur une période du 01/01/2007 au 31/12/2008, me donnant 30 jours pour répondre obligatoirement par écrit avant dépôt de plainte au tribunal pénal. J’encours des peines allant jusqu’à 100000 euros et 10 ans de prison. Je suis désemparée. Je me dis que vous peut-être vous auriez des conseils ou 1ères recommandations de choses à faire ou au contraire à ne surtout pas faire ! Des personnes vers qui m’orienter. De mon côté je frappe un peu à toutes les portes. Je m’excuse encore de vous solliciter et vous remercie de l’attention que vous aurez bien voulu apporter à ce message.

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  • responsabilité gérant de paille, 20 juin 2010, par Aide creation entreprise

    Seul un avocat pourrait vous conseiller à mon avis, mais tout visiteur peut vous apporter ses conseils.

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 20 avril 2011, par kari

    Bonjour,

    Je viens de lire votre message. Mon frère se retrouve dans exactement la même situation. Nous avons reçu hier le courrier réclamant une explication écrite. Nous sommes tous désemparés.Comment avez vous procédé ? avez vous consulté un avocat ? Je vous en prie répondez moi pour savoir ce que nous devons faire.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 7 juin 2010, par Joker0062

  Bonjour, je voudrais savoir si c’est possible : si un gérant ayant deux sociétés, une d’entre elle va mal, la fermer ou faire cessation d’activité et faire racheter par la deuxième tous les avoirs, même si c’est pas dans le même domaine, ainsi que les stocks et machines outils ? merci d’avance. Sinon quelles règles il doit observer afin de ne pas creuser un trou financier sur l’une au détriment de l’autre.. merci d’avance de vous réponses.

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  • liquidation SARL, 23 juin 2010, par Aide creation entreprise

    Si une SARL doit cesser son activité, il faut la liquider. Le liquidateur devra céder les actifs de cette SARL. Toute société pourra alors faire une offre. Mais je vous conseille d’agir en toute transparence, d’attendre l’ouverture de cette procédure de liquidation et de vous entendre avec le liquidateur pour réaliser ce rachat des actifs de la SARL à liquider. En effet, vous pourriez être soupçonné d’avoir sous-évalué les actifs de la SARL, amplifiant ainsi ses difficultés et conduisant à sa liquidation : votre responsabilité personnelle pourrait alors être mise en jeu.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 29 mars 2010, par xxxxxxx

  Bonjour, Je suis associé minoritaire (20%)d’une SARL et salarié en qualité de Directeur Administratif et financier, j’ai la signature sur le compte bancaire. En ma qualité de DAF, je signe toutes les déclarations fiscales et sociales ainsi que les échéances fournisseurs. Cette société est en état de cessation de paiments. Suis-je considéré comme gérant de fait ? Dans le cadre d’une liquidation de cette société, aurais-je droit aux assedics ?

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  • DAF gérant de fait, 30 mars 2010, par Aide creation entreprise

    Etant donné vos fonctions, il me semble que vous possédez la réponse à ses questions. Aussi, avez-vous eu des informations qui contredisent des points suivants :
     vous êtes salarié, en cas de licenciement (liquidation) vous serez indemnisé par Pôle Emploi,
     tous les DAF signent les déclarations fiscales, sociales, les règlements de ces cotisations et parfois l’intégralité des règlements (ils sont souvent co-signataires et la double signature logiquement préconisée par soucis d’un contrôle interne minimum n’est pas une obligation légale)... mais sans perdre leur lien de subordination. Si vous avez un supérieur hiérarchique actif au sein de la société, vous ne pouvez pas être qualifié de gérant de fait, non ?

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 24 mars 2010, par fred

  bonjour, je me suis retrouve gerant de paille pour rendre service a un soit disant ami pour une sarl et au bout de quelques temps il a ouvert 2 autres societes a mon nom sans accord lorsque je m en suis apercu je lui ai demande de toute arrete, il m a dit ok et les problemes ont commence a arrive jusqu a maintenant j ai pu faire face mais aujourd hui j ai le tresor public qui me reclame des rappels sur des impots sur le revenu 2006 et 2007 50000 euro dont il m est impossible de faire face. de plus cet personne est maintenant injoignable. que faire je suis perdu et j ai tres peur.

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  • risques gérant de paille, 26 mars 2010, par Aide creation entreprise

    Merci de ce témoignage qui souligne les risques à accepter de devenir gérant de paille. Maintenant, il faut prouver que votre ami était gérant de fait, et c’est plutôt un avocat qui pourrait vous aider.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 8 février 2010

  Bonjour, j’ai travaillé durant 2 ans dans une société en tant qu’employée. LOrs de sa liquidation judiciaire, j’ai été anéantie.( seule avec un enfant) Mon ex patron (qui a une interdiction de gérer) a remonté l’entreprise sous un autre nom, me donnant des parts -45%- (nous sommes trois) mais me faisant signer des papiers qui des années après me semblent douteux... puis me confiant la gérance.. 1 ans plus tard après son ouverture. Il s’avère qu’il a un certain âge et m’aidait aux débuts... (Je suis également employée de l’entreprise. Gérante salariée.) Pour finalement gérer complètement l’entreprise... je n’ai plus accès à quoique ce soit, il a une procuration sur le compte, je n’arrive même plus à accéder au bureau, les serrures sont changées, il signe documents, chèques avec MA signature.. et moi, qui ne suis au final qu’une gérante de paille (mère de famille, qui jeune, a cru n’importe quoi), je tremble, suis traumatisée... je ne dors plus, ,ne mange plus, ne souris plus Qu’est-ce que je risque, quels sont mes recours ? Vers quoi et qui me tourner... a savoir que je ne suis même pas rémunérée pour cette gérance.. Je ne suis payée que 124h/mois à 10 euros de l’heure. Je ne pense même pas avoir les moyens pour un avocat... je suis perdue, je pense à me suicider. Merci de tout coeur

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  • gérant de paille, 8 février 2010, par Aide creation entreprise

    Un associé de la société dont vous êtes gérante imite votre signature pour engager la société ! Vous risquez effectivement des ennuis avec un associé capable de délits. Comment procéder sans consulter un avocat ? Commencer par agir auprès de la banque ? En supprimant à la société le droit d’effectuer des règlements par chèque, vous limiterez cette fuite en avant. Mais dans tous les cas, il faudrait consulter un service juridique d’urgence.

    UN VISITEUR pourrait-il apporter sa contribution sur ce point particulier ?

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 28 mai 2010

    Bonjour,

    Je suis un peu dans le même cas que toi ; est-ce qu’on peut échanger par mail ?

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 31 décembre 2009, par Magali

  Bonjour,

  Je suis seule gérante dans une agence immobilère (SARL) mais je n’y ai aucune part. Je suis en même temps responsable de cette agence ; j’ai une fiche de paie pour chacun des deux postes.

  J’aurais voulu savoir si je pouvais prétendre aux assedic en cas de rupture de contrat ou fin d’activité de la société.

  Si je n’ai pas le droit aux assedic à cause de la rémunération de ma gérance, les assedic peuvent-elles me rémunérer par rapport à mes années travaillées avant d’avoir cette gérance ou mes droits sont-ils totalement bloqués ? J’insiste bien sur le fait que j’ai une fiche de paie pour la gérance et une autre en tant que salariée responsable d’agence, ma patronne cotise donc bien pour mes droits.

  Je vous remerie par avance pour vos informations,

  cordialement,

  IS

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  • cumul gérant et salarié, 31 décembre 2009, par Aide creation entreprise

    Vos droits seront reconnus par Pôle Emploi uniquement sur votre activité salariée mais en aucun cas sur la base de votre activité de gérance. Le montant et la durée de vos droits dépendront donc uniquement de la durée de votre activité salariée et du montant de votre rémunération en tant que salarié.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 17 décembre 2009, par CORINNE

  JE SUIS GÉRANTE DUNE SOCIÉTÉ MAIS JE N AI AUCUNE PART SOCIALE LES PART 500 SONT A MA BELLE SŒUR QUI EST VRAIMENT RESPONSABLE DE CETTE SOCIETE ? MERCI DE ME RÉPONDRE AU PLUS VITE

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  • responsabilité gérant, 6 janvier 2010, par Aide creation entreprise

    
     Vous êtes responsable en tant que gérant (voir article responsabilité du gérant de SARL),
     les associés sont responsables des pertes à concurrence de leurs apports.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 26 mai 2009

  Mon patron vend son entreprise et ses parts a un groupe...

  Le groupe racheteur me propose de prendre la gérance "de paille"(en accord avec mon futur ex patron ) de cette dite société (je serai minoritaire sans action) un passif d’environ 200 milles euros court sur cette société quels sont mes risques et mes avantages (je suis salarié de cette société depuis 8 ans environ), mes droits (au chomage ???, couverture sociale ??? Impots ???)

  merci de votre réponse et de vos conseils

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  • Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 26 mai 2009

    Votre intérêt, c’est à vous de le négocier ? A priori, aucun. Sauf si cette gérance de paille est rémunérée. Mais dans ce cas, il serait beaucoup plus compliqué de la justifier en cas de problème...

    Si vous restez salarié de la société, vous conservez vos droits au chômage en cas de licenciement, votre couverture sociale, vos impôts resteront les mêmes... En revanche, si vous devenez gérant rémunéré, vous relèverez du régime des TNS et ne pourrez plus prétendre aux Assedic en cas de fin d’activité.

    C’est surtout en cas de faillite que cette gérance pourrait vous poser problème car, en cas de faute de gestion, vous pourriez être responsable des dettes de la société. Vraiment, je ne vois pas pourquoi vous devriez accepter une fonction qui ne vous apportera rien au risque de commettre là une infraction.

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• Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille, 15 mai 2009, par alain518

  mon pere gérant 12 ans sarl immobiliere a decedé:mon frére prete nom inactif dans la sarl:ma mere et moi devient héritier dans la sociéte:la societé se retrouve apres radiation un bénéfice de 178 000euro,mon frere dit a ma mére,comme je suis gerant je prent 120 000euros ça fera mon salaire sur 12 ans le reste fera pour payer les frais et le reste a ma mére,alors qu ’il n’a jamais travailler,n’y ammener 1 cents.a t’il le droit defaire ce qu’il veut meme si on l’a mis gerant pour la radiation

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  • rémunération du gérant, 24 mai 2009, par Aide creation entreprise

    La rémunération du gérant doit être prévue dans les statuts ou votée en assemblée générale. En tant qu’associé de la société, vous pouvez donc consulter ses statuts et exiger les procès verbaux des assemblées générales. D’autre part, une rémunération rétroactive me semble tout simplement illégale (imaginez les problèmes posés pour le paiement des cotisations sociales). En effet, ces rémunérations seront imposables à cotisations sociales selon le régime des travailleurs non salariés.

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