gérance minoritaire à gérance majoritaire

C’est l’article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale qui indique que le PACS est pris en compte pour mesurer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Effectivement donc, dans votre exemple, le gérant détiendrait directement et indirectement 66% du capital de la SARL et la gérance serait donc majoritaire.

Les formalités consistent à compléter un imprimé M2. Pour cela, il faudra se rende dans un CFE et présenter :
– une copie des statuts modifiés indiquant le nom du
gérant ainsi que la répartition des parts). Ces statuts sont notamment indispensables lorsque la gérance devient majoritaire suite à une cession de parts sociales (les statuts indiquant la répartition des parts). Dans votre cas, c’est la mention PACSE qui serait à indiquer dans les statuts ? J’ai un doute, il faudrait contacter votre CFE (mais je veux bien leur réponse..., si vous pouviez revenir sur ce forum).
– un imprimé TNS car la gérance devient majoritaire. En effet, le gérant va changer de statut social (TNS donc cotisations minimum).

Cette formalité est destinée aux organismes sociaux et à déposer au CFE. De plus, vous devrez effectuer un dépôt d’actes au Greffe du Tribunal (coût = 0€).