Statuts EURL modèle gratuit
Modele gratuit de statuts d’une EURL et des declarations nécessaires à la creation d’une SARL
Créer une EURL est une alternative à l’entreprise individuelle pour un créateur d’entreprise. En effet, l’EURL est une société constituée d’un seul associé, alors que l’entreprise individuelle ne permet pas de créer une nouvelle personnalité morale. Cependant, il faut noter que la création de l’EIRL (voir notre dossier) permet aux entreprises individuelles de se rapprocher de l’EURL, notamment en autorisant à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). A noter que cette option de l’EIRL pour l’IS n’est pas ouverte aux AERL (auto-entrepreneurs à responsabilité limitée).
En effet, les EURL comme les entreprises individuelles relèvent de l’impôt sur le revenu. C’est donc le résultat de l’entreprise qui est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du créateur d’entreprise, indépendamment de sa rémunération réelle.
En revanche, on peut créer une EURL (et aujourd’hui une EIRL) puis opter pour l’IS et permettre ainsi de limiter les cotisations sociales à la seule rémunération perçue par l’associé unique. Ensuite, cet associé d’EURL conserve la possibilité de percevoir des dividendes de son EURL, dont la fiscalité reste plus avantageuse que celle des revenus des travailleurs non salariés (TNS).
Modele gratuit de statuts d’une EURL et des declarations nécessaires à la creation d’une SARL
Une EURL est une SARL comptant un unique associé. Il en résulte que les règles de fonctionnement de l’EURL sont celles de la SARL avec des (…)
Une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sauf en cas d’option à l’IS (impôt sur les sociétés). L’associé d’EURL relève du régime des TNS.