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Statut de gérant de SARL
Creer une SARL, c’est devenir gérant de SARL le plus souvent. L’associé majoritaire d’une SARL qui assure les fonctions de gérant de cette SARL est en effet le cas le plus fréquent.
Or la responsabilité de l’associé d’une SARL étant limitée par rapport à celle d’un entrepreneur individuel, on pourrait en déduire que la responsabilité du gérant de SARL est moindre que celle de l’entrepreneur individuel. Cependant, étant donné que le gérant de SARL a pour fonction de représenter la société au nom de l’ensemble des associés, la réalité est plus complexe.
Dans une SARL, c’est donc l’assemblée générale des associés qui possède les pouvoirs les plus étendus, qu’elle confie à son gérant pour la gestion de la SARL. Pour cette raison, les règles de nomination, de rémunération, le cumul de la fonction de gérant avec un emploi salarié dans la SARL... sont bien plus complexes qu’en entreprise individuelle.
Ce formalisme existera même si le gérant majoritaire possède toutes les parts de la SARL sauf une. Par conséquent, lors de la création d’une SARL, la gérance et le contrôle du gérant par l’assemblée générale entraînera toujours des procédures et des coûts qui représentent un inconvénient indéniable par rapport à l’entreprise individuelle (sans parler du portage salarial évidemment, ou des coopératives d’activités et d’emploi).
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Rémunération minimum pour retraite
S’il n’existe pas de rémunération minimum pour un gérant, en revanche, pour valider quatre trimestre de retraite, un gérant doit percevoir un salaire minimum s’il est minoritaire, ou une rémunération minimum s’il est majoritaire.
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Conjoint non associé
Le conjoint non associé du gérant de SARL peut devenir salarié de la SARL, ou encore conjoint collaborateur. Un statut est obligatoire dès lors que le conjoint travaille dans la société, le statut de conjoint bénévole n’existant pas.
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S’associer avec son conjoint
S’associer avec son conjoint permet à celui-ci de devenir travailleur non salarié, et de percevoir éventuellement une rémunération, mais cela permet également de simplifier la transmission de la SARL en cas de décès.
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Rémunération du gérant de SARL
La rémunération du gérant de SARL est fixée dans les statuts ou par les associés en AG mais n’est pas obligatoire. En l’absence de procès-verbal prouvant cette rémunération, le gérant peut être contraint à rembourser les sommes perçues.
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Cumul gérant et salarié de SARL
Le cumul des fonctions gérant avec un contrat de travail au sein de la même SARL risque la contestation de l’URSSAF ou des ASSEDIC. Aussi, ce cumul est réglementé et nécessite de respecter des conditions strictes dans l’organisation de la société.
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Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille
Qui est le gérant d’une SARL ? Le gérant nommé dans les statuts de cette SARL, en Assemblée Générale... (le gérant de droit) ou bien la personne qui assure réellement la gestion de cette SARL mais sans le titre de gérant (le gérant de fait) ? Cette distinction permet à la justice d’éviter la nomination de gérant de paille ou prête-nom.
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Gérant SARL et associé EURL statut social
Le gérant de SARL comme l’associé unique d’une EURL relève du régime des TNS. Il faut distinguer cependant le cas d’une gérance majoritaire ou minoritaire et le cas d’un gérant rémunéré ou non.
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Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL
Le gérant de SARL représente la société vis-à-vis des tiers pour le compte de l’assemblée des associés. En contrepartie de ses pouvoirs, le gérant de SARL engage sa responsabilité vis-à-vis des associés mais aussi des tiers pour d’éventuels actes illégaux
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Nomination du gérant de SARL
La nomination du gérant de SARL et le changement de gérant de SARL dépendent des statuts et de la loi.