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Statuts SARL gratuits


Les statuts gratuits SARL fournis ci-après doivent permettre de créer une SARL gratuitement. Ces statuts gratuits sont complétés par un modèle des déclarations de conformité et de non condamnation à fournir lors de la création d’une SARL. Ces statuts de SARL doivent prévoir la reprise à son compte des opérations réalisées par ses associés avant l’immatriculation de cette SARL.

La SARL est une personne morale qui a une identité juridique propre et distincte de celle de ses associés. Les statuts de SARL définissent les caractéristiques de la personne créée. L’importance capitale des statuts impose donc de modifier l’exemple de statuts de SARL gratuits pour l’adapter au fonctionnement de la SARL en fonction des attentes des associés.

Lorsque l’on crée une EURL, les statuts d’EURL présentent les mêmes caractéristiques que des statuts de SARL. Mais l’EURL évite les questions de la pluralité de gestion et la gestion des rapports entre associés. La rédaction des statuts de SARL doit limiter le risque de conflits ultérieurs entre associés ou entre les gérants de la SARL. C’est pourquoi, contrairement aux statuts d’EURL, il n’existe pas de statuts types de SARL.

  • Exclusion associé

    L’exclusion d’un associé est possible dans une SARL si une clause des statuts l’envisage mais l’associé exclu doit participer au vote en AG.

  • Annonce légale SARL

    Une annonce légale de SARL doit être publiée à la création de la société et à chaque modification des statuts.

  • Montant capital

    Quel montant de capital choisir pour une SARL ou EURL ? Quel montant libérer de ce capital ?

  • Caution SARL

    Se porter caution pour votre SARL consiste, pour le gérant de cette SARL, à garantir sur son patrimoine personnel une dette de sa société.

  • Domiciliation SARL domicile gérant

    Domicilier une SARL au domicile du gérant est possible, mais la domiciliation d’une SARL au domicile de son gérant est parfois limitée

  • Reprise actes réalisés avant constitution SARL

    Avant même la creation d’une SARL, un certain nombre d’opérations ont déjà été réalisées pour le compte de cette société en creation. Dans ce cas, il est possible d’indiquer dans les statuts de la SARL que ces actes sont repris par la société rétroactivement

  • Declaration de conformité et de non condamnation

    La déclaration de conformité de constitution d’une sarl est obligatoire lors de la création d’une SARL, de même qu’une déclaration de non condamnation des associés

  • Statuts SARL modele gratuit

    Cet exemple de statuts de sarl (gratuit) vous aidera dans la creation de votre entreprise. Ce modèle de statuts reste à personnaliser et à adapter à votre projet.