aide creation entreprise

Rémunération minimum pour retraite

Conseil entreprise — 2015-05-11T09:19:43Z

S'il n'existe pas de rémunération minimum pour un gérant, en revanche, pour valider quatre trimestre de retraite, un gérant doit percevoir un salaire minimum s'il est minoritaire, ou une rémunération minimum s'il est majoritaire.

- Statut de gérant de SARL

Conjoint non associé

Aide creation entreprise — 2014-05-21T09:39:17Z

Le conjoint non associé du gérant de SARL peut devenir salarié de la SARL, ou encore conjoint collaborateur. Un statut est obligatoire dès lors que le conjoint travaille dans la société, le statut de conjoint bénévole n'existant pas.

- Statut de gérant de SARL

S'associer avec son conjoint

Aide creation entreprise — 2014-04-02T09:23:10Z

S'associer avec son conjoint permet à celui-ci de devenir travailleur non salarié, et de percevoir éventuellement une rémunération, mais cela permet également de simplifier la transmission de la SARL en cas de décès.

- Statut de gérant de SARL

Rémunération du gérant de SARL

Aide creation entreprise — 2013-10-18T09:41:12Z

La rémunération du gérant de SARL est fixée dans les statuts ou par les associés en AG mais n'est pas obligatoire. En l'absence de procès-verbal prouvant cette rémunération, le gérant peut être contraint à rembourser les sommes perçues.

- Statut de gérant de SARL

Cumul gérant et salarié de SARL

Aide creation entreprise — 2008-11-02T09:52:16Z

Le cumul des fonctions gérant avec un contrat de travail au sein de la même SARL risque la contestation de l'URSSAF ou des ASSEDIC. Aussi, ce cumul est réglementé et nécessite de respecter des conditions strictes dans l'organisation de la société.

- Statut de gérant de SARL

Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille

Aide creation entreprise — 2008-02-24T20:43:33Z

Qui est le gérant d'une SARL ? Le gérant nommé dans les statuts de cette SARL, en Assemblée Générale... (le gérant de droit) ou bien la personne qui assure réellement la gestion de cette SARL mais sans le titre de gérant (le gérant de fait) ? Cette distinction permet à la justice d'éviter la nomination de gérant de paille ou prête-nom.

- Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

Aide creation entreprise — 2007-12-23T21:37:06Z

Le gérant de SARL comme l'associé unique d'une EURL relève du régime des TNS. Il faut distinguer cependant le cas d'une gérance majoritaire ou minoritaire et le cas d'un gérant rémunéré ou non.

- Statut de gérant de SARL

Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL

Aide creation entreprise — 2007-12-17T20:43:19Z

Le gérant de SARL représente la société vis-à-vis des tiers pour le compte de l'assemblée des associés. En contrepartie de ses pouvoirs, le gérant de SARL engage sa responsabilité vis-à-vis des associés mais aussi des tiers pour d'éventuels actes illégaux

- Statut de gérant de SARL

Nomination du gérant de SARL

Aide creation entreprise — 2007-12-17T20:24:30Z

La nomination du gérant de SARL et le changement de gérant de SARL dépendent des statuts et de la loi.

- Statut de gérant de SARL