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Messages
1. élément actif, 28 novembre 2011, 19:22
Si j’utilise un ordinateur pour mon activité professionnelle mais qu’il s’agit aussi d’un bien personnel, dois-je le déclarer comme élément actif ?
1. élément actif, 29 novembre 2011, 11:40, par EIRL
Votre ordinateur est un bien à usage mixte, s’il n’est pas absolument nécessaire à votre activité (sert uniquement pour messagerie par exemple), vous pouvez choisir de ne pas l’affecter à votre EIRL, si vous êtes webmaster son affectation s’impose.
2. Exemple déclaration affectation AERL, 6 octobre 2014, 09:14, par Ilse
Pour passer d’une autoentreprise "classique" à une AERL, est-ce qu’il suffit d’avoir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité professionelle sans que ce soit forcément un compte professionel (car beaucoup de frais) ? Merci !
1. Exemple déclaration affectation AERL, 6 octobre 2014, 09:51, par EIRL
Il suffit surtout d’une déclaration d’affectation, avec un compte ouvert au nom de l’EIRL.
3. Exemple déclaration affectation AERL, 1er décembre 2016, 11:58, par NordSecr
Bonjour,
Ma première clôture de comptes a eu lieu le 30 septembre 2016. Je dois procéder à une actualisation de ma déclaration d’affectation de patrimoine dans les 6 mois.
J’ai ouvert un compte dédié à l’activité avec un montant de 50€.
Je suis secrétaire indépendante et ai payé un standard téléphonique d’un montant de 275.99€ (dont 270€ de caution) le 01/09. Je n’ai pas eu de créances clients avant le 30/09.
Etant donné que je n’avais pas assez d’argent sur mon compte dédié, j’ai payé la facture avec mon compte perso.
Donc, concrètement il serait en négatif.
Dois-je l’indiquer dans ma déclaration pour 2016 ? Ou sur celle de 2017, ayant perçu des paiements clients, effectuer un débit de 275.99€ vers mon compte perso, afin de mettre à jour les comptes ?
Merci de votre aide car je suis perdue.
Cordialement
4. Exemple déclaration affectation AERL, 31 décembre 2017, 11:48, par ash09
Bonjour,
Pourriez-vous me préciser quel document vous avez mis en annexe pour le compte bancaire svp ? Merci.
5. Exemple déclaration affectation AERL, 13 décembre 2018, 11:37, par David
Bonjour
Merci pour ces informations claires.
Une de vos affirmations m’interpelle. Vous dites :
"Il est même envisageable de créer une AERL sans aucun patrimoine d’affectation"
Hors j’ai lu ceci :
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention relative aux biens de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée affectés à son activité professionnel sur sa déclaration d’affectation est constitutive d’un manquement grave à ses obligations qui justifie la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018, n°16-20352)
1. Exemple déclaration affectation AERL, 13 décembre 2018, 12:07, par David
Désolé je me suis trompé de lien.
Voici le bon
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635573&fastReqId=537294838&fastPos=1