a:2:{s:9:"nom_cache";s:38:"cc2a112e0806f809d906c3f8a7de91f2.cache";s:6:"valeur";a:12:{s:9:"squelette";s:37:"html_e23541b668b96237a333c4605f3493e9";s:6:"source";s:34:"squelettes-dist/inclure/forum.html";s:11:"process_ins";s:4:"html";s:11:"invalideurs";a:1:{s:5:"cache";s:38:"cc2a112e0806f809d906c3f8a7de91f2.cache";}s:7:"entetes";a:1:{s:12:"X-Spip-Cache";i:86400;}s:5:"duree";i:0;s:5:"texte";s:4023:"
Messages
1. Procédure collective EIRL en difficulté, 4 octobre 2012, 15:51, par pat2009
Bonjour,
Voici mon parcours : 01/10/2011 reprise d’une activité en EI. 31/12/2011 pré-bilan avec une perte de 12330€. Gros problèmes avec véhicule spécial et baisse de chiffre d’affaires. Je décide pour continuer de passer en EIRL. L’expert comptable et le notaire n’y connaissaient pas grand chose. Immatriculation enfin le 24 avril auprès de la CCI et de la CMA de Dijon. Depuis le début je n’ai pas de salaire et remets chaque mois de l’argent et donc je n’ai pas de dettes. Je décide fin juin de me mettre en cessation de paiements. Le 3/07/12 le tribunal de Dijon me mets en liquidation judiciaire simplifiée. Début septembre, une vente aux enchères à eu lieue. Je ne connais pas le montant. La déclaration d’affectation de patrimoine était de 18000€. Si le montant de la vente n’a pas atteint cette somme, il ne doit pas manquer grand chose,je peux compléter avec l’aide de ma famille. La semaine dernière, le liquidateur me demande par courrier des renseignements sur mon véhicule personnel pour le vendre aux enchères ainsi que les actes de propriété de mes biens immobiliers.
A mon humble avis, il ne respecte pas le fait que je sois en EIRL....
Pouvez-vous me renseigner. Merci d’avance. Pat
2. Procédure collective EIRL en difficulté, 20 avril 2014, 01:03, par pettan64
bonjour,
j’ai crée en 2011 une EIRL pour un évènement que j’organisais. celui ci n’a pas marché, et il y a une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. lors de l’évènement suite à des incidents, des chèques ont été demandés alors que les fonds n’étaient pas sur le compte (professionnel EIRL). la liquidation s’est conclue normalement, aucune faute n’a été reconnue contre moi alors que j’ai demandé 2 fois au procureur d’ouvrir une enquête pour faire la vérité sur les agissements lors de cet évènement. au final, l’interdiction bancaire que j’ai eu a cause de cette EIRL, a rejailli sur mon compte personnel. pourtant il s’agit bien de 2 comptes distincts avec l’inscription pour les chèques impayés qu’il s’agit de ceux de l’EIRL.
ma question est donc de savoir s’il est normal que cette situation affecte mon compte bancaire personnelle ? et si cela n’est pas normal, quelle est la démarche (la banque de france ?), et quel est le texte de lois ?
merci