Publicité EIRL commerçant artisan

La création d’une EIRL n’est effective qu’après publicité de la déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Publicité de la déclaration d’affectation des entreprises immatriculées

Les entreprises individuelles immatriculées sont :
– les commerçants, immatriculés à la chambre de commerce,
– les artisans, immatriculés à la chambre des métiers,
– les auto-entrepreneurs artisans, depuis le 1er avril 2010, ont également l’obligation de s’immatriculer au registre des métiers.

Pour ces entreprises immatriculées, les démarches de publicité à effectuer pour créer une EIRL consistent à déposer une déclaration d’affectation au registre de publicité légale auprès duquel l’entrepreneur individuel doit s’immatriculer ou s’était immatriculé :
– le registre du commerce pour les commerçants (hors commerçants exerçants avec le statut d’auto-entrepreneur),
– le registre des métiers pour tous les artisans.

Publicité des modifications ou de la liquidation du patrimoine affecté

De la même façon, la modification ou la liquidation (non judiciaire) du patrimoine affecté s’effectue par simple déclaration. La publicité de cette déclaration sera à réaliser par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer :
– le registre du commerce pour les commerçants (hors commerçants exerçants avec le statut d’auto-entrepreneur),
– le registre des métiers pour tous les artisans.

Publication des comptes annuels des EIRL immatriculées

Les comptes annuels des EIRL immatriculées devront être publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation :
– le registre du commerce pour les commerçants (hors commerçants exerçants avec le statut d’auto-entrepreneur),
– le registre des métiers pour tous les artisans.

Cependant, les commerçants et artisans qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise ainsi que les artisans auto-entrepreneurs bénéficient d’obligations comptables simplifiées.

Publicité affectation bien immobilier, bien indivis, bien supérieur 30.000€

Trois cas particuliers font l’objet de mentions spécifiques dans la déclaration d’affectation et donc de publicité particulière. Il s’agit de l’affectation :
– d’un bien immobilier : entraîne obligatoirement un acte notarié.
– d’un bien indivis (détenu en indivision par l’entrepreneur en EIRL et d’autres indivisaires) : autorisation des indivisaires à obtenir et mention spéciale dans la déclaration d’affectation.
– d’un bien d’une certaine valeur (cette valeur restant à spécifier mais elle était initialement anticipée à 30.000€) : évaluation de ces biens à réaliser et à indiquer dans la déclaration d’affectation.

Pour créer une EIRL, la déclaration d’affectation des commerçants, artisans et professions libérales doit être publiée auprès de leur chambre professionnelle.

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Publicité de la déclaration d’affectation des entreprises immatriculées

Publicité des modifications ou de la liquidation du patrimoine affecté

Publication des comptes annuels des EIRL immatriculées

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