1. Coût transformation entreprise individuelle en EIRL, 3 janvier 2011, 15:16, par MITANY

Bonjour

Un entrepreneur en difficulté (redressement judiciaire) mais continuant son activité peut il créer une EIRL ???

1. EIRL pour EI en redressement judiciaire, 3 janvier 2011, 15:20, par SOS EIRL

Théoriquement oui, l’entreprise en redressement judiciaire peut opter pour l’EIRL, mais les créanciers existants refuseront que l’on limite leur gage et les créanciers futurs seront très difficile à convaincre (difficultés actuelles + limitation de leur gage aux actifs de l’entreprise qui sont peut-être déjà insuffisants).

Voir en ligne : EIRL pour EI en redressement judiciaire

2. Coût transformation entreprise individuelle en EIRL, 11 janvier 2011, 19:18, par mouliade

pour mon activité j’utilise un tondeuse autoportée qui m’appartient " en propre" car acheté avec des deniers personnels avant ma création d’activité. Pourrais-je continuer à m’en servir ou bien dois-je en acheter une autre -actuellement l’activité paie les frais d’entretien et l’essence, l’autoportée me sert pratiquement a égalité à titre perso et à titre "entreprise-. Si je dois la mettre sur l’activité comment m’en servir aprés à titre perso, elle valait 4400 euros neuve il y a 4 ans-
merci

1. apport matériel EIRL, 13 janvier 2011, 15:22, par SOS EIRL

Si vous créez une EIRL, ce matériel étant indispensable à votre activité, il faudra l’affecter à cette activité. Cette tondeuse figurera donc sur votre déclaration d’affectation et vous devrez lui attribuer une valeur, gage de vos créanciers professionnels.

3. Coût transformation entreprise individuelle en EIRL, 20 janvier 2011, 13:00

Je suis artisan dans le bâtiment en nom propre, je paie beaucoup de charges,et je voudrais créer une EIRL.
Est-ce possible ?

Combien ça coûte ?

Quelle serait la meilleure solution pour moi ?

1. régime social artisan en EIRL, 20 janvier 2011, 14:08, par SOS EIRL

Oui, vous pouvez opter pour l’EIRL, pour un coût détaillé ci-dessus (essentiellement si vous avez des biens à affecter d’une valeur > 30.000€), mais cela ne modifiera pas votre régime social, à moins d’opter pour l’IS, comme en EURL, mais cette option irrévocable ne peut se justifier que pour les entreprises d’une certaine taille.

Voir en ligne : régime social artisan en EIRL

4. Coût transformation entreprise individuelle en EIRL, 2 mars 2011, 14:38

je suis fleuriste j’ai acheté mon commerce ilya 11ans je dois resigner mon bail au moi d’aout est-ce que le fait de passer en eirl me protegerais au cas ou je met en vente mon commerce et que le repreneur ne paierais pas les loyers ?

1. EIRL et cession bail, 9 mars 2011, 06:29, par SOS EIRL

Si vous signez un nouveau bail après la création de l’EIRL, la protection de votre patrimoine sera opposable à ce nouveau créancier (le bailleur). Aussi, en cas de liquidation de votre EIRL, ce bailleur ne pourra pas saisir d’autres biens que ceux affectés à l’EIRL. En revanche, cette protection de votre patrimoine personnel ne vaut qu’en cas de liquidation et l’EIRL ne vous permet pas de limiter vos obligations en attendant (de garantir le paiement des loyers de votre successeur notamment en cas de cession de votre bail).

5. Coût transformation entreprise individuelle en EIRL, 4 décembre 2011, 21:23, par abc energie

Bonjour,
Mon EI a démarré le 12/01/2007. J’envisage de passer en EURL à l’IS au 31/12/2011 et de réaliser des apports de matériel pour 12 000 € HT (valeur vénale au 31/12/2011 dans l’EI = 0). Mon CA est de 85 k HT. Suis éligible à l’article 151 septies du CGI pour une exonération des plus value ? Quelle est la date que l’Administration va retenir pour les 5 ans (31/12/2011, 12/01/2012 ou 31/12/2012) ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

1. Coût transformation entreprise individuelle en EIRL, 7 juin 2012, 15:29

Prenez conseil auprès d’un expert-comptable, il pourra vous proposer un ensemble de solutions pour réaliser votre apport ou la cession de votre fonds de commerce à une nouvelle entité.

6. Coût transformation entreprise individuelle en EIRL, 27 janvier 2012, 16:27, par rolric

Tout à bord, un grand merci pour la clarté de toutes ces précieuses informations communiquées sur votre site.
J’ai trouvé ici réponses à de nombreux points, alors même que certains experts comptable, CGA et Chambre des métiers avaient été incapables de me répondre.
Je me permets de vous solliciter dans le cadre d’une transformation d’EI à EIRL..Qu’en est-il des immobilisations partielement ammorties si l’on se place du côté de l’EI, dans le cas où la valeur vénale d’un bien est parfois inférieure à sa valeur comptable...Doit on appliquer à l’EI une moins value de la différence ?

Messages