Accueil > ... > Forum 13234
Procédure cession parts sociales SARL
Un message, un commentaire ?
Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.
Lors d’une assemblée générale extra-ordinaire, une cession de parts est décidée et un des associés quitte la société. Le tribunal de commerce n’a aucune trace de cette AGE et du changement de statuts.
Qui d’autre a pu enregistrer ce changement ? Le PV de délibération de cette AGE a-t-il valeur juridique s’il n’est pas enregistré ?