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répartition capital après cession parts

8 septembre 2011, 14:34, par Aide creation entreprise

Si vous vendez 10 parts sur un total de 100 à un investisseur, alors la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés à déposer au greffe sera de 10% pour cet investisseur et 90% pour vous, ces parts conservant leur valeur nominal et le montant du capital demeurant inchangé.

En revanche, la différence entre prix de vente et valeur nominale a une incidence sur le calcul de la plus-value dégagée et imposée :

Voir en ligne : imposition plus-value cession parts

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