Accueil > ... > Forum 15209
Procédure cession parts sociales SARL
Un message, un commentaire ?
Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.
Il faut vendre vos parts, et suivre pour cela la procédure décrite ci-dessus. EN revanche, si vous donnez vos parts, il faudra suivre les démarches d’une donation et cette donation ne vous exemptera pas d’évaluer ces parts (pour le calcul des droits correspondants).