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Fonctionnaire création entreprise
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Il faut vous référer à la rubrique suivante car votre projet pose deux problèmes :
– votre activité ne serait pas accessoire (au sens du décret du 20 janvier 2011) et ne pourrait donc être exercée que temporairement (3 ans au maximum),
– le risque de conflit d’intérêt peut empêcher cette autorisation de créer une entreprise même temporaire.
Voir en ligne : fonctionnaire entreprise