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Entreprise fonctionnaire décret 20 janvier 2011
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Un forum existe sous chaque article de ce site (merci donc de bien vouloir consulter plus largement Aide Création Entreprise avant de formuler des critiques aussi générales) et je ne peux supprimer celui-ci en particulier.
Je ne peux en aucun cas répondre à la place de l’Administration sur l’interprétation d’un décret qui n’est pas appliqué de façon égale dans toutes les administrations.