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Entreprise fonctionnaire décret 20 janvier 2011
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bonjour,
je suis titulaire de la fonction publique d’état.
je suis en auto entreprise depuis 2009, avec l’accord de mon chef de service et l’autorisation écrite de l’administration.
je suis photographe, je vends les photos que je produit.
est-ce que je suis soumis à une durée limitée dans le temps ? (3 ans maxi ?)
meerci pour votre réponse.
Cordialement,