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Entreprise fonctionnaire décret 20 janvier 2011
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Bonjour,
Je suis fonctionnaire auto entrepreneur depuis 2009, forcément en 2011 cela devait s’arrêter puisque c’était pour 2 ans maxi, et on m’a dit que le décret de janvier 2011 abolissait cette limitation dans le temps. Je précise que j’effectue des expertises de manière ponctuelle. Qu’en est il exactement ? Merci