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dépassement plafond AE

20 décembre 2010, 10:43, par Aide creation entreprise

Tout d’abord, avez-vous bien noté que vous étiez soumis à TVA dès le 1er jour du mois du dépassement (si vous dépassez le plafond de CA le 20 décembre, alors vous devez, rétroactivement, facturer de la TVA à vos clients à partir du 1er décembre !).

L’imposition à l’IS est en effet un avantage aujourd’hui dans la mesure où l’imposition des dividendes est avantageuse (abattement de 40% avant imposition IR, CSG et CRDS uniquement). Or, justement, le mode d’imposition des dividendes pourrait être modifié un jour, des députés ayant proposé (non voté) la réduction de l’abattement de 40% à 20%, le crédit d’impôt de 230€ a par ailleurs été supprimé.

Voir en ligne : dépassement plafond AE

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