fonctionnaire associé société

Un fonctionnaire peut parfaitement devenir associé d’une société sans aucune autorisation à demander. En revanche, un fonctionnaire ne peut devenir gérant de cette société sans autorisation et sa participation à l’activité de la société ne peut dépasser une participation ponctuelle (risque dans le cas contraire de requalification de ce travail par l’URSSAF et de redressement des cotisations sociales correspondantes).