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Salarié, creation entreprise et clause de non concurrence

21 mars 2011, 10:07, par Aide creation entreprise

Merci pour ce témoignage. Cette clause prévoit une application pendant l’exécution du contrat évidemment (mais il n’était pas nécessaire de l’écrire, cette clause d’exclusivité est légalement toujours applicable) mais aussi "à son départ de l’entreprise quelqu’en soit les motifs", faisant de cette clause une véritable clause d’exclusivité. Cependant, cette interdiction ne peut pas avoir légalement une durée illimitée. En l’absence de précisions, la situation sera toujours conflictuelle, de même qu’en l’absence de précisions géographiques sur cette interdiction pour vous d’exercer leur activité. Je n’ai donc pas de réponse, seul un avocat pourrait vous renseigner sur la jurisprudence applicable à votre cas (nullité de la clause en l’absence de précision géographique et de durée, possibilité de créer cette entreprise mais en ne démarchant jamais vos anciens clients...). Vous êtes inscrit au Pôle Emploi, le Pôle Emploi rémunère des indépendants pour aider les chômeurs à créer une entreprise, peut-être pourriez-vous négocier une consultation avec un avocat dans le cadre de votre projet de création d’entreprise. Cet avocat pourrait aussi vous aider à créer la structure la plus appropriée. Je serais intéressé par la réponse du Pôle Emploi à votre demande de rencontrer un spécialiste du droit pour créer votre entreprise, si vous vous orientez vers cette démarche, merci d’avance de nous tenir au courant.

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