Demarches creation entreprise individuelle

Démarches à effectuer pour créer une entreprise individuelle.

Rôle des CFE

Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de compléter le dossier de création CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Lors de la creation d’une entreprise, le CFE centralise les pièces de votre dossier de demande d’immatriculation puis les transmets aux différents organismes concernés : caisses de protection sociale, centre des impôts, INSEE...
Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires.

Quel CFE contacter ?

Pour créer une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), le CFE compétent n’est pas le même en fonction de la nature de votre activité principale :

• Les artisans s’adresseront au CFE de la Chambre de Métiers (CM) et de l’artisanat,
• Les commerçants et les industriels indépendants au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
• Les agents commerciaux au CFE du greffe du tribunal de commerce.
• Pour une activité libérale, le CFE compétent est situé dans les locaux de l’URSSAF).
• Pour les artistes-auteurs (voir avec la Maison des Artistes ou les AGESSA), le CFE à contacter est le centre des impôts.
• Pour une activité agricole, le CFE est lié à la chambre d’agriculture.

Pièces dossier CFE

Déclaration M0 ou P0

Le CFE compétent pour votre création d’entreprise vous remettra un document pour déclarer administrativement la création de votre entreprise. Ce formulaire est :

• un formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non),
• une déclaration Mo pour déclarer la création d’une société (Sarl, EURL, SA...),

Cette déclaration M0 et P0 est destinée à permettre aus différentes caisses de cotisations sociales et à l’administration fiscale d’identifier votre entreprise (exploitant individuel ou société). Toutes les informations concernant votre activité sont donc nécessaires et vous devrez y indiquer votre régime d’imposition. Le régime d’imposition choisi (TVA sur les encaissements ou sur les débits, IR ou IS...) ne sera plus modifiable sauf :

• votre régime de TVA que vous pourrez changer dans les 3 premiers mois d’activité,
• en matière d’impôts, il sera encore possible de changer d’option jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats.

Ce formulaire P0 ou M0 est à remettre auprès de votre CFE dans les quinze jours du démarrage de votre activité. Cette déclaration sera transmise par le CFE au service des impôts dont relève votre entreprise et aux caisses de cotisations sociales.

Pièces dossier CFE

Les pièces demandées par les CFE sont les suivantes :

• une attestation de domiciliation,
• une copie de votre dernière taxe foncière (si vous être propriétaire) ou de vos dernières quittances de loyer si vous êtes locataire,
• Une copie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport,
• une copie de votre livret de famille,
• une déclaration sur l’honneur attestant un casier judiciaire vierge,
• une déclaration du conjoint si vous êtes marié,
• un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’environ 50 euros.

Enregistrement de la création d’entreprise

Dépôt dossier CFE

Votre CFE vous délivrera un récipissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) portant la mention "en attente d’immatriculation" qui vous permettra d’accomplir vos démarches dans l’attente du KBIS (document qui attestera de l’immatriculation de votre micro-entreprise).

Siren, Siret, NAF

La déclaration de création d’entreprise auprès de votre CFE (déclaration création par formulaire M0 ou P0) entraîne automatiquement l’attribution à votre entreprise individuelle dans un délai de quinze jours :

• un numéro SIREN de 9 chiffres : il vous sera communiqué par l’INSEE lors de la déclaration de votre activité,
• un numéro SIRET qui permet de situer votre entreprise. Ce numéro reprend le numéro SIREN de 9 chiffres et y ajoute 5 chiffres (NIC) qui permet d’indiquer où se situe en France votre entreprise,
• un code NAF qui a remplacé le code APE. Ce numéro est à choisir sur la liste des activités prévues par la Nomenclature des Activités Françaises. Ce code dépend de votre activité principal.
• un numéro de TVA intracommunautaire, obligatoire sur vos factures émises à destination d’autres pays de la CEE.