Entreprise en couple

Pour créer une entreprise ou reprendre un commerce par exemple, il est indispensable, mais toujours nécessaire de le répéter, de rédiger un business plan (voir notre dossier sur ce sujet).

En effet, c’est par des simulations financières notamment que va se dégager :
– le statut social à choisir par le dirigeant et son conjoint,
– le régime d’imposition fiscale de l’entreprise,
– et donc, au final, la forme juridique de la structure à créer.

Cet article constitue un peu une synthèse de biens d’autres articles de ce site, il est donc conseillé de le compléter par la lecture de ces autres sources d’informations plus détaillées (ou d’utiliser le forum ci-dessous pour vos questions).

Statut social du dirigeant

Deux grands statuts peuvent être choisis par un dirigeant d’entreprise :

• Le statut de Travailleur non salarié (TNS, étudié ici, dans notre dossier entreprise individuelle).
  Ce régime permet de payer moins de charges sur la rémunération perçue (les charges sociales totales s’élevant alors à environ 45% de cette rémunération), par contre il n’autorise pas une imposition particulière des dividendes (soumis au taux de 45% comme toute rémunération.
  Le travailleur non salarié relève du régime RSI, moins avantageux que le régime général en matière de retraite notamment, obligeant à se constituer une retraite complémentaire (voir notre présentation des plans de retraite défiscalisés qui permettent de défiscaliser son épargne).
• Le statut de Travailleur assimilé salarié.
  Le dirigeant assimilé salarié paye globalement plus de charges sociales sur sa rémunération courante mais limite les cotisations sur ses dividendes.
  Par ailleurs, l’assimilé salarié relève du régime général (plus d’avantages qu’au RSI en contrepartie du surplus de cotisations acquittées).

Statut social du conjoint

Pour le conjoint du dirigeant, il y a trois statuts possibles :

• Conjoint associé : Travailleur non salarié (voir plus haut les avantages et inconvénients)
• Conjoint salarié : Travailleur salarié (voir plus haut les avantages et inconvénients)
• Conjoint collaborateur : Pas de rémunération de ma conjointe, mais pas d’imposition non plus (dans ce cas, le plus simple est d’avoir un compte commun, car sinon le conjoint se retrouve sans argent !).

Ces différents possibilités sont traitées dans des articles qui viennent compléter ceux sur le statut du gérant de société (dossier ici), en séparant les deux cas :
– ou bien le conjoint devient également associé de la société,
– ou bien le conjoint ne prend pas part au capital.

D’une façon générale, et cette généralité s’applique aussi bien au dirigeant qu’à son conjoint, limiter les cotisations sociales à payer constitue un avantage financier à court terme, mais un inconvénient à long terme, car les cotisations ne sont jamais que des revenus différés. Ainsi, réduire ses cotisations retraite, c’est réduire c’est droits et donc s’imposer d’augmenter son épargne personnelle.

De plus, concernant le conjoint, limiter ses droits et ses revenus pose une difficulté majeure en cas de séparation, et d’inégalité au sein du couple.

Régime d’imposition de l’entreprise ou de la société

Lorsque l’on a la possibilité d’opter pour un régime simplifié d’imposition, comme celui offert par le régime de l’auto-entrepreneur, démarrer son activité avec un tel régime est souvent avantageux, pas forcément financièrement, mais au moins en limitant les obligations comptables, et donc le coût de traitement de cette comptabilité (coût d’un expert-comptable indiqué sur ce site).

Mais lorsque l’on reprend une activité ou que l’on envisage de travailler à deux, les contraintes d’un tel régime simplifié (il faut comprendre par là le chiffre d’affaires maximum imposé aux auto-entrepreneurs) ne sont pas tenables.

Dans ce cas, deux régimes réels sont souvent possibles, le régime réel normal et le régime réel simplifié. La différence entre ces deux régimes tient à la périodicité des déclarations à effectuer et à leur éventuelle simplification.

Le choix fiscal essentiel qui demande réflexion est la possibilité en société de rester imposé à l’impôt sur le revenu pour éviter l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’IS n’est pas forcément un inconvénient, bien au contraire.

IS ou IR ?

Les modes d’impositions suivants sont proposés pour la plupart des statuts juridiques :

• Impôt sur le revenu (IR) : seuls associés, le dirigeant et son conjoint acquittent l’impôt sur l’ensemble des bénéfices réalisés par l’entreprise. Cet impôt est déterminé par le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  Dans ce cas, pas question de dividendes : tous les bénéfices sont considérés comme versés et sont donc imposés. La partie de bénéfice que les époux conserveraient dans la société se trouve donc également taxée.
• Impôt sur les sociétés (IS) : la société est soumise à l’IS (15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfices puis 33,33% au-delà).
  Dans un second temps, est appliqué l’impôt sur le revenu sur la rémunération des exploitants, ainsi que sur les dividendes perçus.

Simulation du calcul d’impôt

Ci-dessous une simulation des revenus nets d’un couple en partant des bénéfices escomptés, le calcul de l’IS étant exposé dans un article du dossier fiscalité SARL.

La simulation est basée sur un bénéfice de l’entreprise s’élevant à 100.000 euros (100K€) avant rémunération du couple d’associés.

Choix de l’imposition à l’IR

100K€ de bénéfices - 45% de cotisations sur l’ensemble du bénéfice = 55 K€
La rémunération nette s’élève donc à 55 K€.

Choix de l’imposition à l’IS

En considérant une rémunération brute de 60K€ pour le couple, on obtient pour rémunération

• Rémunération nette = rémunération brute - cotisations sociales de 20% environ
  Revenu net = 60K€ x (1- 20%) = 48K€ perçus
• Cotisations patronales, à la charge de la société = rémunération brute imposée à un taux d’environ 40%
  Cotisation patronales = 60K€ x 40% = 24K€
• Coût des rémunérations pour l’entreprise = rémunération brute + cotisations patronales
  Coût total des rémunérations = 60K€ + 24K€ = 84K€
• Bénéfices distribuables après rémunération = bénéfice avant rémunération - coût des rémunérations
  Bénéfice distribuable = 100K€ - 84K€ = 16K€
• Ce bénéfice est distribué en totalité (pour pouvoir comparer cette option avec celle de l’IR), et donc soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.
  Dividendes nets = dividendes distribués - prélèvements sociaux
  Dividendes nets = 16K€ x (1 - 15%) = 13,6K€
• Rémunération totale = rémunération nette + dividendes nets
  Rémunération annuelle = 48K€ + 13,6K€ = 61,6K€

Il est indispensable de souligner que cette rémunération du couple est enfin imposée à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus annuels, et à un taux moyen qui dépendra de leurs autres revenus éventuels et du nombre de parts de leur foyer fiscal.

En conclusion, le recours au dividendes permet de limiter les prélèvements obligatoires puisque le taux des prélèvements sociaux est inférieur au taux de cotisations. Cependant, ces dividendes n’entreront pas ultérieurement dans le calcul de la retraite. Ensuite, ce mode d’imposition favorable des dividendes ne vaut plus que pour la SAS et la SASU, les règles d’imposition des dividendes ayant été modifiées pour les SARL (comme présenté dans ce dossier).