Mineur entreprise de services

Le mineur émancipé pouvant devenir commerçant, il peut également créer une entreprise de services.

Le mineur non émancipé peut lui aussi devenir entrepreneur pour exercer une activité de services, mais sous certaines conditions.

Activités possibles pour un mineur non émancipé

Un mineur non émancipé a la possibilité juridique d’exercer :
– Une activité de services, devenir artisan par exemple.
– Une profession libérale. La liste des activités libérales figurant sur ce site permet de distinguer les activités qui relèvent du RSI de celles rattachées à la CIPAV.

Ainsi, la modification récente de la loi, qui interdisait avant 2011 toute possibilité pour un mineur non émancipé de créer une entreprise, a pour but de permettre aux mineurs de gérer leur propre activité et de déclarer légalement les revenus correspondants, tenant ainsi compte des compétences de mineurs dans le domaine de l’internet notamment, et dans la création de sites internet en particulier.

Conditions pour qu’un mineur puisse créer une entreprise

Un mineur ne peut devenir entrepreneur que si :
– le mineur a plus de 16 ans,
– ses parents (ou représentants légaux) lui en donnent l’autorisation.

Ensuite, le mineur autorisé à créer son entreprise ne pourra réaliser que les actes de création et de gestion de son entreprise. Ainsi, les actes de disposition lui resteront interdits :
– contracter un emprunt,
– acquérir une entreprise ou des parts d’une société,
– vendre des parts de son entreprise ou accorder une donation de ses parts sociales...
Ces actes de disposition ne pourront être réalisés que par les parents du mineur entrepreneur (ou représentants légaux).

Forme juridique accessible pour un mineur

Contrairement à un mineur émancipé, un mineur non émancipé ne peut pas devenir dirigeant d’une société comprenant plusieurs associés. Ainsi, il ne peut pas créer et gérer :
– une SARL,
– une SA ou SAS,
– une SNC...

En revanche, le mineur non émancipé a le choix entre :
– Créer une société unipersonnelle dans laquelle sa responsabilité sera limitée, soit une SASU, soit une EURL (voir sur ce site les dossiers correspondants).
– Devenir entrepreneur individuel en ayant recours à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (voir notre dossier sur l’EIRL).

Par conséquent, si un mineur peut créer une EIRL, il peut également opter pour l’AERL. En effet, l’AERL n’est qu’une forme particulière d’EIRL. L’AERL est une auto-entreprise qui opte pour un régime juridique particulier de l’EIRL afin de limiter les droits de ses créanciers à ses actifs professionnels utilisés. Par exemple, un auto-entrepreneur (mineur) web-designer, qui travaille à domicile et utilise un ordinateur et quelques logiciels, ne risquera dans son activité que son matériel informatique. En cas de faillite, le reste de son patrimoine ne pourra pas être saisi par ses créanciers (penser aux caisses de cotisations sociales !). Le patrimoine de ses parents sera lui aussi mis à l’abri de ses créanciers.

Démarches pour un mineur afin de créer une entreprise

Un mineur que ses parents autorisent à créer une entreprise peut réaliser seul les démarches juridiques de création de son entreprise. Ces démarches seront alors celles que doivent accomplir tout créateur d’entreprise, et sont détaillées sur ce site.

En particulier, pour être auto-entrepreneur, une simple déclaration à ce statut est nécessaire.
Cependant, le site lautoentrepreneur n’autorise pas un mineur à se déclarer en ligne. De plus, comme le mineur doit justifier de l’autorisation écrite de ses deux parents, il est préférable pour lui de réaliser ses démarches de création d’entreprise en se rendant dans son CFE (Centre de Formalité des Entreprises, situé dans les locaux de sa Chambre de Commerce et d’Industrie).
Toujours pour devenir auto-entrepreneur, le mineur doit opter pour le statut de l’EIRL, et compléter à ce titre une déclaration d’affectation (voir nos explications sur ce site) pour dresser la liste des biens professionnels qu’il va utiliser dans le cadre de son activité.

Statut social et fiscal du mineur créateur d’entreprise

Comme tout entrepreneur, le mineur cotise aux caisses de cotisations sociales en fonction de l’activité qu’il exerce :
– RSI pour les entreprises de services relevant du RSI (voir lien indiqué au début de cet article),
– CIPAV pour les autres entreprises de services et activités libérales.

A noter que le taux de cotisations sociales d’un auto-entrepreneur est plus faible lorsqu’il cotise à la CIPAV plutôt qu’au RSI.

D’un point de vue fiscal, les revenus de l’entreprise du mineur sont imposés à l’impôt sur le revenu. Les parents, auquel le mineur reste rattaché fiscalement, ont donc l’obligation d’ajouter ces revenus d’activité (en BIC ou BNC suivant les cas) à leur déclaration annuelle de revenus. Ce sont donc les parents du mineur qui paient l’impôt sur le revenu correspondant au résultat fiscal de l’entreprise de leur enfant.