Audit de l’entreprise vendue

La transmission d’une entreprise exige de définir exactement l’objet de la vente, et donc l’audit de l’entreprise.

Définition de la chose vendue

Qu’il s’agisse d’un fonds de commerce ou de titres de sociétés, la chose vendue doit être parfaitement identifiée. Faute de quoi la nullité de la vente pourrait être prononcée dans l’intérêt du vendeur.
L’acquéreur abusé par une définition erronée ou trompeuse de la chose vendue, pourra demander la nullité de la vente pour vice du consentement.

L’acquéreur exigera logiquement, s’agissant de titres de sociétés, d’être garanti contre tout événement venant diminuer l’actif de la société ou majorer son passif. Ainsi, la moindre erreur commise dans l’établissement du bilan qui servira de référence au calcul du prix des titres vendus, sera immédiatement sanctionnée chez le vendeur ; mais, très souvent, elle préjudiciera aussi aux intérêts de l’acquéreur qui, avant d’obtenir réparation par le vendeur, devra assumer la charge de procédures et constituer des garanties.

Dès lors, le vendeur ne saurait s’étonner de l’exigence de l’acquéreur de procéder à un audit préalable.
L’audit consiste en un travail d’examen, d’investigation, d’analyse et de contrôle visant à garantir à l’acquéreur l’exactitude et la régularité des informations mises à sa disposition, relatives au fonds de commerce ou à la société cible.
L’audit doit être réalisé par des professionnels compétents ; ils seront diligentés par les acquéreurs, qui en supporteront la charge.
Cette phase implique la communication par le cédant d’informations confidentielles. Il est dès lors indispensable de prévoir une convention de confidentialité à laquelle seront tenus tant les professionnels que les candidats à la reprise.

Globalement, l’audit portera sur les thèmes suivants :

Audit financier

– Examen critique de tous les postes du bilan et des engagements hors bilan.
– Contrôle du respect des règles fiscales, détection des risques de redressements, évaluation du risque, etc.
– Contrôle du respect de la législation en matière sociale, de droit du travail, d’hygiène et de sécurité, analyse des avantages accordés au personnel (avantages en nature, accords d’intéressement, stock options, droit au congés, application des 35 heures, régimes de retraites, ...), évaluation des indemnités de départ en retraite, etc.
– Examen du respect de la législation en matière d’environnement.

Audit juridique

– Vérification de l’origine de propriété des biens cédés (fonds de commerce - titres de sociétés, ...).
– Analyse des statuts, vérification de l’exécution des formalités et de la régularité des opérations juridiques permanentes (approbation des comptes, affectation des résultats, vote de la rémunération des dirigeants, etc.), ou extraordinaires (augmentation de capital, fusion, scission, ...).
– Examen des contrats commerciaux et des engagements en résultant.
– Examen des baux.
– Etc.

Audit économique

– Etude du marché et de la concurrence.
– Appréciation de la force de vente de l’entreprise et de la compétitivité de son outil industriel.
– Evaluation des investissements à réaliser, tant en termes humains que matériels.
– Evaluation de l’organisation de l’entreprise, certification aux normes ISO, etc...
– Etc.

S’il faut dégager une idée forte de cette phase d’audit, retenons qu’elle est protectrice des intérêts des deux parties :
– pour l’acquéreur, ayant une parfaite connaissance de la chose vendue, il réduira les risques de faire une mauvaise opération,
– pour le vendeur, il pourra mieux négocier la garantie d’actif et de passif, et diminuera les risques de devoir reverser une partie du prix de vente.

Certains diront que l’audit peut conduire à une diminution de l’offre de prix. L’expérience révèle qu’il est préférable de négocier en amont une éventuelle diminution du prix, plutôt que d’exécuter une garantie qui ne sera plus discutable dans son
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