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Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur


Le statut d’auto-entrepreneur existe notamment pour faciliter l’exercice d’une activité secondaire, lorsqu’on est déjà salarié ou fonctionnaire, retraité, chômeur...

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en particulier pour permettre à ceux qui ont déjà une source de revenus (des fonctionnaires, des salariés à plein temps ou à temps partiel, des retraités...) d’exercer une activité secondaire. Ce cumul est étudié dans divers dossiers de ce site, ci-dessous une synthèse de ces possibilités.

Personnes concernées par cumul auto-entrepreneur

La LME (loi sur la modernisation de l’économie) indique :

« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

De ce fait, les salariés, les retraités et les fonctionnaires peuvent développer une activité d’auto-entrepreneur, statut qui permet justement de travailler légalement en tant qu’indépendant sans créer une société immatriculée au RCS.

Conditions cumul auto-entrepreneur et salarié, retraité ou fonctionnaire

La seule condition affichée consiste à demeurer sous les seuils de chiffre d’affaires actuellement fixés pour les micro-entreprises à savoir :
 82.200 euros HT pour une activité d’achat-revente en 2014, 2015 et 2016.
 32.900 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.

On peut rappeler que, pour bénéficier dustatut fiscal (prélèvement à la source de l’IR en fonction du chiffre d’affaires réalisé) particulier à l’auto-entrepreneur, il faut posséder un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26.420€ par part de quotient familial (lors du calcul de l’IR sur les revenus de 2011).

Cumul auto-entrepreneur et fonctionnaire

Actuellement, la création d’entreprise par un fonctionnaire est fortement limitée. La création du statut d’auto-entrepreneur n’ajoute donc qu’une possibilité juridique supplémentaire aux fonctionnaires qui souhaitent développer une activité secondaire.

Fonctionnaire à temps plein

Un fonctionnaire à temps plein ne peut développer qu’une activité accessoire sans limitation de durée : expertises ou consultations, enseignements ou formations, petits travaux effectués chez des
particuliers, conjoint collaborateur... Le décret du 20 janvier 2011 a précisé une nouvelle fois la liste des activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer parallèlement à son poste de fonctionnaire.

A l’opposé, le cumul fonctionnaire création d’entreprise dans un autre domaine d’activité (pour exercer une activité non reconnue comme activité accessoire), un fonctionnaire doit respecter les démarches imposées par la loi : demande de création d’entreprise, avis commission de déontologie, acceptation éventuelle du projet pour 2 ans renouvelable 1 an, temps partiel alors acquis de droit.

Fonctionnaire à temps incomplet

Un fonctionnaire dont le temps de travail est limité par l’Etat peut librement créer une entreprise, dans tous les domaines d’activité, avec le statut d’auto-entrepreneur notamment. Une simple déclaration à son administration est alors nécessaire. Simplement, on retrouve la limitation législative qui permet à l’administration de s’opposer à la création d’une entreprise par un agent public lorsque celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des
fonctions exercées par l’’agent dans l’’administration.

Cumul auto-entrepreneur et contrat de travail

Le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause d’exclusivité ou une clause de non concurrence limitant sa possibilité de créer une entreprise.

A l’inverse, le statut d’auto-entrepreneur n’oblige pas à la création d’une entreprise. Tout salarié devrait donc pouvoir devenir auto-entrepreneur, indépendamment des clauses limitatives prévues dans son contrat de travail.

Cumul auto-entrepreneur et pension retraite

Le revenu d’une activité secondaire peut diminuer la pension d’un retraité.
En ce qui concerne les revenus de l’auto-entrepreneur, il faudra attendre le décret d’application de la loi en cours pour savoir si ce revenu complémentaire est soumis aux mêmes plafonds.

Formalités simplifiées pour les salariés et retraités

Lorsqu’un auto-entrepreneur ne recherche qu’à créer une activité commerciale ou artisanale secondaire, (pour compléter ses revenus en tant que salarié ou retraité), il n’aura même pas besoin d’une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).

En revanche, si l’auto-entrepreneur ne remplit plus les conditions de cette dispense (activité principale, changement de statut juridique), il devra procéder à son immatriculation au RCS ou au RM dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime micro-social.

Les salariés ou retraités souhaitant également devenir auto-entrepreneur auront un simple formulaire à compléter et à adresser à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale ou à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité est de nature artisanale.

En revanche, on peut noter (car ce problème est sujet à débats aujourd’hui) que cette inscription à la chambre de métiers n’obligera pas l’auto-entrepreneur aux formations obligatoires pour les commerçants et artisans. Une concurrence évidemment jugée déloyale par les représentants de ces chambres de métiers...

Impôt sur le revenu des fonctionnaires, salariés et retraités auto-entrepreneurs

Comme tous les auto-entrepreneurs, les fonctionnaires, salariés ou retraités qui cumuleront leur salaire ou leur pension avec une activité d’auto-entrepreneur pourront bénéficier du prélèvement libératoire à la source fonction de leur chiffre d’affaires soit :

  • 1% pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2% pour les activités libérales (BNC).

Aussi, lorsque l’on devient auto-entrepreneur et que l’on possède déjà d’autres sources de revenus :
 si l’on possède revenu fiscal de référence inférieur à 26.420€ par part de quotient familial, il ne faut pas considérer les revenus de cette activité d’auto-entrepreneur comme des revenus marginaux (imposés à la tranche la plus haute du barème de l’impôt sur le revenu à laquelle on est assujetti) mais des revenus nets d’impôts qui s’ajoutent à ses revenus disponibles.
 si l’on possède revenu fiscal de référence supérieur à 26.420€ par part de quotient familial, les revenus de cette activité secondaire seront imposés à la tranche marginale de son impôt sur le revenu (à 30% ou 40% suivant les cas).

EN CONCLUSION :

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé sur mesure pour tous les salariés, fonctionnaires, retraités qui souhaitent développer une activité professionnelle secondaire en indépendant.




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