Assurance décennale auto-entrepreneur

L’assurance décennale pose un véritable problème juridique et économique, pour les artisans auto-entrepreneurs et leurs clients.

La lecture de cet article s’impose pour comprendre l’importance de cette assurance, et son coût ! Pour pouvoir estimer le coût de votre assurance, utilisez par exemple ce site de devis en ligne et gratuits.

Définition assurance décennale

L’assurance décennale est spécifique aux métiers du bâtiment. En effet, les prestations assurées par un artisan peuvent engendrer des sinistres :
– Durant leur intervention : par exemple, un outil de l’artisan tombe sur l’écran de télévision de son client. Ces sinistres sont pris en charge par l’assurance responsabilité civile de l’entrepreneur.
– Suite à leur intervention : une canalisation d’eau explose six mois après des travaux de plomberie, un court-circuit endommage une partie du circuit électrique modifié par un électricien, des carreaux se détachent d’un mur quelques mois seulement après leur pose par un carreleur, une chaudière tombe en panne en raison d’un défaut d’installation. Pour tous ces sinistres, c’est l’assurance décennale de l’artisan qui le couvre vis à vis de ses clients.

Une décennale, d’où son nom, va couvrir l’entrepreneur, que celui-ci soit entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, durant 10 années, durée qui correspond à celle durant laquelle une entreprise du BTP a l’obligation légale de garantir ses travaux (loi Spinetta de 1978).

Obligation auto-entrepreneur d’une assurance décennale

Une ordonnance du 8 juin 2005 précise très clairement que toutes les entreprises dont l’activité relève de la construction ou rénovation de bâtiments ont l’obligation de souscrire une assurance décennale, mais également de prouver dès le début de leurs travaux l’existence d’une telle assurance.

Cette obligation, dans la pratique, explique pourquoi il arrive que des entrepreneurs présentent une attestation d’assurance décennale falsifiée à leurs clients. Une telle pratique ajoute à l’absence d’assurance obligatoire un acte pénalement répréhensible. En cas de litige et de procédure judiciaire, l’entrepreneur concerné risque notamment une interdiction de gérer une entreprise.

En l’absence d’une assurance décennale, c’est la responsabilité personnelle de l’entrepreneur qui peut être mise en cause. Or les montants en jeu dans de tels litiges peuvent être très importants.

Rappelons que, juridiquement, un auto-entrepreneur, comme un micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel, et que ses obligations légales ne sont aucunement simplifiées. L’auto-entreprise et la micro-entreprise sont des régimes fiscaux, seules les obligations fiscales et sociales des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont simplifiées.

Contrôle assurance décennale auto-entrepreneurs

La réforme du statut d’auto-entrepreneur n’a finalement pas abaissé les plafonds de chiffre d’affaires, tel que le gouvernement anticipait de le faire dès 2014. En revanche, la loi du 18 juin 2014 prévoit de mieux contrôler les artisans auto-entrepreneurs, et, en particulier, l’existence de leur assurance décennale obligatoire.

L’auto-entrepreneur dont l’activité impose de souscrire une assurance décennale :

• A l’obligation de mentionner les coordonnées de son assureur sur tous ses documents commerciaux (devis, factures). Seul le nom de l’assureur est à mentionner, le numéro du contrat d’assurance n’a pas obligatoirement à figurer sur ces documents.
• Pourra être contrôlé également sur son assurance décennale par l’inspection du travail, ou encore les agents des organismes de sécurité sociale ou des impôts.

Coût d’une assurance décennale

Le coût d’une assurance décennale d’un auto-entrepreneur dépend :
– de son activité (moins de risques avec la peinture qu’avec la maçonnerie),
– mais aussi de son expérience, de l’ancienneté de son entreprise,
– de son chiffre d’affaires prévisionnel (et donc indirectement du montant des travaux à assurer),
– des précédents sinistres déclarés.

Globalement, pour les principaux métiers du bâtiment (plomberie, chauffagiste, électricité, carreleur...), pour un chiffre d’affaires d’environ 30.000 euros par an, il faut s’attendre à un coût de 1.600 euros par an pour une décennale (coût TTC, TVA non récupérable pour les auto-entrepreneurs).

Ce coût est plus faible pour les artisans peintres en bâtiment.

En revanche, il est plus élevé pour tous les travaux portant sur les fondations d’une maison, pour les maçons donc, et pour les charpentiers (tout défaut d’exécution ayant alors des répercutions sur d’autres parties du bâti).

Pour évaluer le coût de votre décennale, mieux vaut comparer différentes offres en ligne, des écarts très importants pouvant être constatés dans les tarifs proposés.

Exemple de prix d’une assurance décennale

A titre d’exemple, nous indiquons ci-dessous les prix d’une assurance décennale pour diverses professions et pour un chiffre d’affaires annuel de 50.000 euros :
– Électricien : 800€,
– Maçon : 1.700€,
– Plombier : 1.300€,
– Peintre : 900€,
– Plaquiste : 850€,
– Couvreur : 1.500€,
– Carreleur : 1.400€

Compatibilité entre décennale et auto-entreprise

Peut-on rester auto-entrepreneur et payer une assurance décennale ?

La question mérite sérieusement d’être posée en raison :
– du coût fixe non déductible que représente cette assurance (sortie de trésorerie qui ne permettra pas pour autant de réduire le montant des cotisations de l’auto-entrepreneur),
– et de la difficulté d’amortir ce coût tout en respectant le chiffre d’affaires maximum de 32.600 euros imposé aux micro-entrepreneurs.

C’est la question d’opter ou non pour le régime du réel (permettant la déduction des charges réelles et de la TVA déductible) qui est posée aux artisans auto-entrepreneurs du bâtiment. Mais également la question de la fixation du prix horaire de leurs interventions.