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Clause de non concurrence


Une clause de non concurrence peut permettre d’interdire à un ancien salarié de créer une entreprise dans le périmètre d’activité de son ancien employeur.

Si une clause de non-concurrence peut toujours être insérée dans un contrat de travail, elle devra être valable pour produire des effets.

Définition clause de non-concurrence

Non concurrence de son ancien employeur

Une clause de non-concurrence peut figurer dans votre contrat de travail ou votre convention collective et vous interdire de créer votre entreprise après la rupture de ce contrat (du fait d’un licenciement ou d’une démission).

Cette clause évite ainsi qu’un salarié utilise son expérience acquise dans une entreprise pour la concurrencer directement et de façon déloyale en démarchant ses clients, débauchant d’autres salariés...

Conditions clause de non concurrence valable

Aussi, une telle clause se doit d’être justifiée et répondre aux trois points suivants :

  • La clause de non-concurrence doit être justifiée par l’intérêt de votre employeur. En effet, cette clause ayant pour but d’éviter qu’un ancien salarié concurrence son ancien employeur, ce dernier ne peut prévoir cette clause que pour les salariés qui pourraient effectivement le concurrencer après rupture du contrat de travail. En particulier, cette clause n’est justifiée que si votre fonction vous met en contact avec la clientèle.
  • La clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace et le temps. Un employeur ne peut en effet interdire toute création d’entreprise par un ancien salarié si l’implantation géographique de l’entreprise créée l’empêche de concurrencer sa propre clientèle. Par ailleurs, un employeur a l’obligation d’indiquer la durée de cette clause de non-concurrence.
  • La clause de non-concurrence doit être accompagnée d’une contrepartie financière.

Dans le cas où cette clause est licite, le salarié ne pourra pas créer d’entreprise dans le secteur d’activité de son ancien employeur avant le terme de cette clause de non-concurrence. Cependant, il est conseillé de tester la réaction de cet employeur qui, parfois, pourrait trouver un intérêt à la création d’une entreprise sous-traitante par exemple.

Une clause de non-concurrence se présentera comme suit.

Exemple de clause de non-concurrence

M. ou Mme. X s’engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit à ne pas entrer au service d’une société concurrente et à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toute fabrication pouvant concurrencer l’activité de la société Y.

L’ interdiction de concurrence est limitée à une durée de XXX années et s’appliquera à compter du jour où M. ou Mme. X cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n’est pas effectué .
Cette interdiction est limitée au(xx) département(s) suivant(s) : XXX

1. Contrepartie financière
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, il sera versé à M. ou Mme. X après son départ effectif de la société Y, une indemnité spéciale forfaitaire égale à XXX % de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société.

2. Clause pénale
En cas de violation de la clause, M. ou Mme. X sera redevable d’une somme fixée forfaitairement et dès à présent à XXX euros. Cette somme devra être versée à la société Y pour chaque infraction constatée.

Le paiement de cette somme n’est pas exclusif du droit que la société Y se réserve de poursuivre M. ou Mme. X en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.

3. Renonciation
La société <... > pourra se décharger de l’indemnité ci-dessus en libérant M<...> de l’interdiction de concurrence.
Dans ce cas, la société <... > s’engage à prévenir M<...> par écrit dans les <...> jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail.

Prime de non concurrence et rupture conventionnelle

La prime de non concurrence est versée au salarié lors de son licenciement, pour le dédommager de ne pas pouvoir concurrencer son ancien employeur durant une certaine durée.

Mais dans le cas d’une démission du salarié également cette prime est due au salarié. En effet, si le salarié quitte volontairement son emploi, il n’en demeure pas moins soumis à cette clause de son contrat, et il est donc normal qu’il perçoive la prime.

En conséquence, il en est de même lors d’une rupture conventionnelle, situation qui se situe entre le licenciement et la démission.

Mais le montant de la prime peut-il être variable en fonction du mode de rupture du contrat de travail ? Peut-on par exemple prévoir que la clause représenterait 20% d’une base donnée en cas de licenciement, et 15% en cas de démission ?

Non, répond la Cour de cassation, le montant de la prime est invariable, et c’est le montant le plus élevé éventuellement prévu dans le contrat qui doit être versé au salarié dans tous les cas.

Conditions création société après emploi salarié

Au final, un salarié qui crée une entreprise alors qu’il est encore soumis à une clause de non-concurrence doit être vigilent à ne pas concurrencer son ancien employeur, à savoir :
– ne pas utiliser le savoir faire spécifique de son ancien employeur,
– ne pas démarcher activement et massivement les clients de cet employeur,
– éviter toute confusion entre l’entreprise créée et celle de son ancien employeur.

Si ces conditions sont respectées, il n’y a aucune obligation pour le créateur d’entreprise d’informer son employeur de son projet. Mais, étant donné que l’ancien salarié ne doit pas démarcher les clients de son ancien employeur, il ne doit pas non plus dévoiler ses projets à ses clients.

EN CONCLUSION :

De même, une clause de non-concurrence peut empêcher un ancien salarié de créer une entreprise qui pourrait concurrencer celle de son ancien employeur.




Messages

  • bonjour,

    je suis assistante administrative dans le privé, j’aimerai savoir si je pouvais devenir auto-entrepreneur dans le domaine du secrétariat sans avoir a quitté mon emploi actuelle. merci

  • bonjour,

    je suis salarié a temps partiel(29 heures) dans une association a but non lucratif et aprés en avoir informé mon employeur, j’ai créé mon entreprise dans le meme secteur d’activité a 40 km de l’association où je travaille.

    mon employeur veut maintenant me faire signé un avenant avec une clause de non concurrence alors que je suis installé depuis le 3 mai 2010. a t’il le droit et que doit comprendre cet avenant pour etre valide ?

    merci d’avance pour vos réponse.

    • Je ne sais vous répondre. Imposer un avenant à un contrat de travail me semble difficile pour un employeur. De plus, comment interdire à un salarié à temps partiel de s’investir dans une autre entreprise, voire de créer une entreprise ? Mais quels recours, et avez-vous intérêt à vous opposer à votre employeur ? C’est là que réside la difficulté, indépendamment du vrai ou du faux, quels sont les risques que vous encourrez au sein de votre entreprise ? Je vous conseillerais de demander conseil auprès de l’inspection du travail. Le problème : ils sont débordés, mais vous devriez pourtant obtenir des conseils par téléphone.

  • Bonjour je suis indemniser par mon employeur pour prime de non concurence depuis 10 ans que je suis dans son entreprise (35€/mois ) et aujourd’hui j ai envie de créer mon entreprise (coiffure).ma question est la suivante :n ayant jamais eu de contrat de travail a l’embauche je voudrais savoir si cette clause est applicable car je n’ai pas la connaissance du contenue il est vrai aussi, que j ai accepte les 35€ /mois .qui a raison ?qu est ce que je risque ?

    • Lors d’une embauche, il n’y a pas d’obligation de rédiger par écrit un contrat de travail. Un contrat de travail oral est juridiquement possible (mais absolument pas conseillé, la preuve !). Sur vos fiches de paie, depuis 10 ans, vous reconnaissez une prime de non concurrence, ce serait difficile aujourd’hui d’affirmer que cette clause n’existe pas.

      Une clause de non concurrence est toujours limitée géographiquement, avez-vous envisagé de vous installer ailleurs ?

  • Bonjour à tous et à toutes,
    Je m’adresse à vous en espérant obtenir des réponses rapidement, pour résumer la situation, je suis VDI pour une société connue spécialisée dans la vente à domicile de cosmétiques sensuels, lingerie et sex toys, depuis quelques mois j’ai le projet de me mettre en autot entreprise et de le faire moi meme, je ne me suis toujours pas déclarer et cela fait quelques semaines que je prospecte aupres des fournisseurs, et je commence a monter ma petite affaire tout doucement, en sachant que je ne suis pas declarer et que mon activité n’est pas lancée bien entendu, je comptais rompre mon contrat avant le lancement de cette activité en étant honnete avec ma societé qui m’embauche, ce matin j’ai recu une lettre recommandée de la société qui m’annoncait ma rupture de contrat suite au souhait que je monte ma future entreprise dans la vente des memes articles qu’eux, ils l’ont appris je ne sais pas comment ? Du coups ils m’ont avertis sur une clause de mon contrat que je n’avait pas fait attention qui stipule mot pout mot cece : "Pendant l’execution, du présent contrat et à son départ de l’entreprise quelqu’en soit les motifs, l’ambassadrice s’interdit toute pratique déloyale vis a vis de la société en particulier de divulguer ou d’utiliser à son profit toute information concernant le savoir faire, le réseau de vent ou toute infomation confidentielle qui lui aurait été confié par la société".
    Alors voila je me demandais si j’avais donc toujours le droit de lancer mon auto entreprise sans ennuis de leur part, maintenant que mon contrat est rompu, combien de temps attendre pour lancer mon auto entreprise car ils ne stipulent pas de delai dans leur clause ? Si vous pouvez m’eclairer cela m’aiderait enormément, car je suis un peu paumée la ... Merci d’avance de vos réponses, bonne journée à vous.

    • Merci pour ce témoignage. Cette clause prévoit une application pendant l’exécution du contrat évidemment (mais il n’était pas nécessaire de l’écrire, cette clause d’exclusivité est légalement toujours applicable) mais aussi "à son départ de l’entreprise quelqu’en soit les motifs", faisant de cette clause une véritable clause d’exclusivité. Cependant, cette interdiction ne peut pas avoir légalement une durée illimitée. En l’absence de précisions, la situation sera toujours conflictuelle, de même qu’en l’absence de précisions géographiques sur cette interdiction pour vous d’exercer leur activité. Je n’ai donc pas de réponse, seul un avocat pourrait vous renseigner sur la jurisprudence applicable à votre cas (nullité de la clause en l’absence de précision géographique et de durée, possibilité de créer cette entreprise mais en ne démarchant jamais vos anciens clients...). Vous êtes inscrit au Pôle Emploi, le Pôle Emploi rémunère des indépendants pour aider les chômeurs à créer une entreprise, peut-être pourriez-vous négocier une consultation avec un avocat dans le cadre de votre projet de création d’entreprise. Cet avocat pourrait aussi vous aider à créer la structure la plus appropriée. Je serais intéressé par la réponse du Pôle Emploi à votre demande de rencontrer un spécialiste du droit pour créer votre entreprise, si vous vous orientez vers cette démarche, merci d’avance de nous tenir au courant.

    • Bonjour,étant dans une situation à peu près identique à la tienne, je vais être bref.
      Pour qu’une clause de non concurrence soit valable,il faut qu’il apparaisse sur ton contrat de travail ou sous forme d’avenant à ton
      contrat de travail ; et accepté par le salarié ; les 4 points suivants.
      1°Il faut prouver le préjudice causé par le fait de monter ton entreprise
      envers ton ancien employeur.
      2°Il faut qu’il apparaîsse une contrepartie financière dans ton contrat de travail.(ce qui n’est pas ton cas).
      3°Il faut que cette clause soit limitée dans le temps(en général de 1 à 2 ans.
      4°Il faut qu’il apparaîsse une limite de zone géographique pour cette interdiction.
      Bien entendu si tous ces motifs sont insérés dans ton contrat de travail,
      alors la clause est légale.(sauf si la contrepartie financière est dérisoire).En clair dans ton cas une demande de nullité de la clause non concurrence est à envisager au conseil de prud’hommes devant la formation de référé.

    • Merci beaucoup pour votre message. Avez-vous, comme vous l’indiquez, obtenu devant les prud’hommes la nullité de la clause de non concurrence prévue dans votre contrat de travail. En effet, vous pourriez peut-être nous indiquer concrètement les démarches à entreprendre (recours obligatoire à un avocat, dossier à constituer, délai entre la saisie des prud’hommes et la décision en référé...). Merci d’avance, ces détails pourraient aider les visiteurs concernés à entreprendre ces démarches juridiques.

  • Bonjour, je suis actuellement salarié et j’envisage de créer mon entreprise dans le meme secteur d’activité que mon activité actuelle. Malheureusement, j’ai une clause de non concurrence en "bon et du forme" avec limitation dans le temps, dans l’espace et contre partie financière. Cela dit, je voulais savoir à partir de quel moment une clause peux devenir abusive dans le sens où cette clause est limité à 3 ans (ça fait beaucoup) sur un rayon de 30 Km par rapport aux 2 entreprise pour lesquelles je travail. Voila, Merci !

  • bonjour, je suis fleuriste, mais j’ai quitté ce domaine il y a 3 mois afin de travailler dans la décoration d’intérieur. Mais je tiens à rester dans la fleuristerie et ainsi je monte le projet de créer mon entreprise en commencant en tant qu’auto entrepreneur. Mais lors de mon ancien emploi ou j’étais en cdi avec un avenant de responsable adjoint de magasin j’ai signé un contrat avec clause de non concurence pour Paris et Ile de france, or je sais qu’elle m’attaquera si je rebosse avant un an dans la fleur. Mais elle ne m’a jamais payé la moindre indémnités, ce qui n’est même pas écrit dans le contrat alors je voudrais etre sur que cette clause est donc nulle et que je peux tranquillement me lancer dans mon entreprise.
    Merci de votre aide précieuse. Cordialement.mel

  • Bonjour
    j’ai signé un contrat d’agent commercial en immobilier en début décembre 2011, contrat dans lequel était stipulé un préavis d’un mois et d’une clause de non-concurrence d’une année, sur un rayon de 50kms avec indemnités...
    depuis cette date, je n’ai pu m’enregistrer aux greffes, car j’étais dans l’attente de mon dossier de demande de droit, à pole emploi, dossier qui devait passer en commission... celui-ci devait m’ouvrir des droits d’ACCRE et d’ARCE, aides indispensables me permettant de développer sereinement mon activité commerciale
    aujourd’hui, je quitte cette agence et je me demande, si cette clause de non concurrence sera proratisée en fonction du temps passé (- de 3 mois) ou pas... si pour mon préavis, il en sera de même...ou si, le fait de n’être pas inscrite encore aux greffes, ce contrat est nul ??
    merci de m’aider
    cordialement

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