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Clause d’exclusivité salarié


Une clause d’exclusivité d’un salarié peut l’empêcher de créer son entreprise. Cependant, cette clause doit être valable, et ne peut pas s’appliquer à tout type de contrat de travail.

Légalement, la création d’entreprise n’est pas forcément compatible avec le statut de salarié. En effet, un contrat de travail peut interdire ce cumul. Une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence (voir l’article dans la même rubrique) peut empêcher un salarié de créer son entreprise.

Notion de clause d’exclusivité

Clause d’exclusivité qui interdit la création d’une entreprise

La clause d’exclusivité empêche un salarié de créer une entreprise quelle que soit son activité (même si l’activité de l’entreprise employeur et de l’entreprise créée ne sont pas concurrentes) et durant toute la durée de son contrat.

Elle se présente par l’insertion dans le contrat de travail d’une clause qui indique par exemple : "M. ou Mme. X devra consacrer toute sa force de travail à la prospection de son secteur et au développement de son chiffres d’affaires. De ce fait, M. ou Mme X s’engage, pendant toute la durée de son contrat, à réserver l’exclusivité de son activité professionnelle à la société."

Cette clause d’exclusivité interdisant au salarié d’exercer une autre activité professionnelle et l’obligeant à se consacrer exclusivement à son employeur est incompatible avec la création d’une entreprise durant ce contrat de travail.

Conditions clause d’exclusivité valable

Cependant, pour, la clause d’exclusivité devra être :

  • Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
    justifiée par la nature de la tâche à accomplir.
  • Proportionnée au but recherché.
  • La clause d’exclusivité est incompatible avec un contrat de travail à temps partiel.

Dans l’exemple précédent, il semble justifié que le commercial d’une société ne puisse démarcher ses prospects pour une autre entreprise (sa propre entreprise), que cette dernière distribue des produits concurrents ou non. En effet, le fichier constitué par ce salarié pour son employeur est la propriété exclusive de l’employeur.

D’une façon générale, cette clause sera toujours justifiée pour les commerciaux et VRP (sauf si à temps partiel), les ingénieurs, les cadres de direction...

Clause d’exclusivité non valable

En revanche, une clause d’exclusivité dans le contrat de travail d’un comptable serait beaucoup plus contestable. En effet, la clause d’exclusivité doit se révéler indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, en particulier éviter qu’un salarié puisse faire concurrence à son employeur.

En revanche, une interdiction totale d’exercer une autre activité professionnelle porte atteinte à la liberté de travail et ne peut être légalement justifiée.

De plus, l’article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique prévoit la possibilité par un salarié de créer une entreprise même si son contrat de travail contient une clause d’exclusivité. (détail page suivante)

Ci-dessous, l’article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique :

Article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003

Après l’article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d’exclusivité, à l’exception de celle prévue à l’article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d’un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante.

« Lorsqu’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise fait l’objet d’une prolongation dans les conditions prévues à l’article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s’appliquer jusqu’au terme de la prolongation.

« Le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. »

Conclusion de l’article 15 de la loi n°2003-721

Ce article donne donc le droit à tout salarié dont le contrat de travail contient une clause d’exclusivité de tester la création d’une entreprise pour une durée d’un an, à condition de respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Passé ce délai, le salarié devra choisir entre poursuivre l’activité de l’entreprise créée et démissionner ou conserver son contrat de travail (mais sans possibilité de poursuivre son activité non salariée, en cédant son entreprise ou en cessant son activité).

Outre une clause d’exclusivité, un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence. Si les clauses d’exclusivité s’appliquent durant le contrat de travail, les clauses de non-concurrence prennent effet après la rupture de ce contrat de travail. Par ailleurs, si les activités professionnelles interdites au salarié par une clause d’exclusivité ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l’employeur, les clauses de non-concurrence concernent elles uniquement les activités concurrentes de l’entreprise qui employait ce salarié.

Clause d’exclusivité et temps partiel

La clause d’exclusivité n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.

En effet, il y a incompatibilité entre :
– la clause d’exclusivité qui soumet le salarié à un travail exclusif pour un
employeur,
– le travail à temps partiel qui permet à ce même salarié de cumuler son emploi avec un autre emploi.

Source : La Cour de Cassation Sociale, 11 juillet 2000 : "la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle".

EN CONCLUSION :

Le cumul salarié création d’entreprise n’est pas autorisé lorsque le contrat de travail comporte une clause d’exclusivité.




Messages

  • Bonjour,
    Je suis actuellement négociatrice immobilier statut vrp salarié.
    Mon contrat contient une clause d’exclusivité mais puis je bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour la création d’une entreprise de services technique (état des lieux, maintenance...,)auprès des propriétaires privés et des agences immobilières grâce au fait que la clause d’exclusivité ne soit pas opposable la 1ère année ou mon patron peut il s’y oposer ?
    Vous remerciant par avance de vos réponses.

    • Bonjour,

      Je pense effectivement que la clause d’exclusivité n’est pas opposable à votre nouvelle activité pendant 1 an.

      Cordialement.

      François-Xavier RUAU, Expert-comptable

      Voir en ligne : http://www.expert-createur.fr

    • Bonjour
      Je vais créer un centre de beauté : pose ongles gel et résine - maquillage semi permanent - extension de cheveux.
      J’ai les charges d’un loyer, téléphone, électricité plus les
      investissements d’installation. J’aurais voulu commencer en auto
      entrepreneur mais mon comptable me le déconseille car je ne pourrai pas
      déduire mes charges du chiffre d’affaire. Mais bénéficiant de l’ACCRE
      également associé à l’auto entrepreneur, les prélèvements sont infimes
      peut être que cela pourrait compenser la non déduction de mes charges. Qu’en pensez vous ? Merci ce votre réponse

    • Votre comptable a raison : avec le statut d’auto-entrepreneur comme en micro-entreprise, vos charges réelles ne seront pas déductibles mais seront estimées. Mais il faut aussi considérer qu’avec ces 2 statuts, votre comptable vous sera inutile étant donné des obligations comptables réduites...

      Mais vous mentionnez un loyer ! Il vous faut établir un business plan : si vos charges réelles (cotisations sociales incluses) représentent plus de la moitié de votre chiffre d’affaires, il vaut mieux effectivement réfléchir à la création d’une entreprise individuelle (hors micro-entreprise), une EURL ou SARL.

    • Merci de votre réponse. Nous allons établir notre business plan et demander à bénéficier du dispositif NACRE. Pourtant je serai plus rassurée de débuter avec le statut d’autoentrepreneur quitte à le modifier par la suite en fonction de l’activité.

    • Bonjour,

      je travaille actuellement comme maquettiste en marquage publicitaire, et je souhaiterais ouvrir une micro-entreprise par le biais d’un site internet (activité e-commerce, comme ebay) ou je travaillerais uniquement le soir après mes heures de travail.

      Je n’aurais donc pas besoin de prendre de congé pour cette micro-entreprise.
      Elle aurait pour activité le marquage tuning de véhicule sur mesure et la vente de stickers en ligne.

      Je sais que ce sont deux activités à peu près similaire, mais le fait de travailler sur internet m’ouvrirais un marché mondial.
      Je voudrais savoir si cette activité ferais concurrence à mon employeur et pourrais m’empêcher de créer cette micro-entreprise.

    • Première question à se poser : vos clients pourraient-ils être ceux de votre employeur (pour la prestation que vous proposez). Si oui, alors vous faites concurrence à votre employeur.

      Deuxième question : démarcherez-vous indirectement votre clientèle grâce à votre activité professionnelle. Par exemple, votre travail vous permettra-t-il de rencontrer ou de proposer vos services à de futurs clients.

    • Bonjour à tous,

      Je suis graphiste dans une SSII et mon contrat de travail comporte les clauses de non concurrence et d’exclusivité. De plus, la phrase suivante apparait :" interdiction d’exercer tout autre activité de quelque nature que ce soit".

      Ai-je malgré tout le droit de devenir auto entrepreneur pour développer un commerce de bijoux fait-mains ? Il n’y aurait aucune concurrence puisque ce ne serait pas les mêmes clients, ni le même secteur d’activité.

      Je vous remercie de votre réponse !

    • La clause figurant dans le contrat de travail que vous avez signé semble vous interdire ce statut d’auto-entrepreneur, même si à l’époque ce statut n’existait pas, en raison d’une formulation très large et peut-être contestable. Mais qui dit contestable dit litige et risquer votre contrat de travail pour cette activité secondaire n’est peut-être pas la solution. Une autre solution, légale : demander un avenant à votre contrat de travail pour restreindre cette clause ou pour vous autoriser expressément à exercer l’activité secondaire que vous projetez. Une autre solution, illégale : demander à votre conjoint ou un proche de devenir pour vous auto-entrepreneur. Mais c’est une fausse bonne solution, étant donné les cotisations sociales qui seront payées, les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur, ses impôts...

    • Bonjour,

      je vous soumet la clause d’exclusivité de mon contrat de travail pour avoir votre avis par rapport à la gestion d’un site e-commerce de textile en auto-entrepreneur, qui n’a rien à voir avec mon activité professionnelle.

      Est ce que cette clause est abusive ?? Est ce que je peux lancer une activité d’AE sans en parler au chef des rhs de ma boite ?

      "Les fonctions et le niveau de responsabilité de M.X en sa qualité de ... nécessite qu’il consacre toute sa force de traavail à sa mission pour le compte de la société.

      Reconnaissant cette necessité, il s’engage pendant la durée du contrat à reserver l’exclusivité de son activité professionnelle à la saociété.

      Par conséquent, M.X ne pourra avoir par ailleurs aucune autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société et toute violation de cette clause sera susceptible d’entrainer la rupture du contrat de travail"

      D’avance merci.

    • En fait, il me semble que la rédaction de cette clause d’exclusivité a notamment pour but de vous empêcher de devenir auto-entrepreneur.

    • de toutes les questions et réponses posé je n’en vois aucune faisant allusion à l’article :
      III) Conclusion de l’article 15 de la loi n°2003-721

      Ce article donne donc le droit à tout salarié dont le contrat de travail contient une clause d’exclusivité de tester la création d’une entreprise pour une durée d’un an, à condition de respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Passé ce délai, le salarié devra choisir entre poursuivre l’activité de l’entreprise créée et démissionner ou conserver son contrat de travail (mais sans possibilité de poursuivre son activité non salariée, en cédant son entreprise ou en cessant son activité).

      Outre une clause d’exclusivité, un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence. Si les clauses d’exclusivité s’appliquent durant le contrat de travail, les clauses de non-concurrence prennent effet après la rupture de ce contrat de travail. Par ailleurs, si les activités professionnelles interdites au salarié par une clause d’exclusivité ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l’employeur, les clauses de non-concurrence concernent elles uniquement les activités concurrentes de l’entreprise qui employait ce salarié.

      est il juste là pour faire jolie ou est il réellement valable et d’actualité ???

    • Vous avez parfaitement raison, depuis 2003 il est possible, et toujours d’actualité, de suspendre pour 1 an toute clause d’exclusivité pour créer son entreprise.

      On arrive à cette même suspension de la clause d’exclusivité lors d’un congé pour création d’entreprise. Mais une différence essentielle : le congé pour création d’entreprise ne s’impose pas forcément à l’employeur.

      Aussi, mon sentiment est que la suspension de la clause d’exclusivité durant 1 an pour créer son entreprise que l’on impose à son employeur (qui s’opposait pourtant, dans votre contrat de travail, à toute activité professionnelle extérieure) doit absolument déboucher sur une démission et la poursuite de cette entreprise. En effet, dans le cas contraire, il y a de fortes chances que les rapports entre employeur et employé ne permettent plus une vie professionnelle satisfaisante.

      Je ne donne pas là une image très satisfaisante de cette liberté accrue donnée aux salariés. Avez-vous un témoignage à apporter sur ce sujet ? Quelle est votre opinion ?

      PS : Tous les visiteurs sont évidemment invités à poursuivre cet échange.

  • Bonjour,

    Je suis en cours de conception d’un projet de création d’entreprise. Il s’agirait d’un site de réseau social à destination des particuliers. Cependant je me demande s’il est légalement possible de travailler à mon projet en dehors de mes heures de travail, sachant que je suis actuellement consultante à temps plein dans un cabinet d’audit et de conseil. Je dépends de la Convention collective des cabinets d’Ingénieurs Conseils et des sociétés de conseils et mon contrat de travail comprend une clause d’exclusivité et de non-concurrence déloyale.

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

  • bonjour je voudrais juste un renseignement je suis salarie en cdi et je voudrais etre auto entrepreneur pour une societe de voyance par telephone mais je suis actuellement en arret maladie suite a ma grossesse est je le droit d etre auto entrepreneur et de travailler lorsque je suis en arret de travail en novembre je serais en conge maternite aurais je le droit aussi ou non merci pour vos reponse cdt bonne soiree

  • Je suis actuellement salarié d’une entreprise de sécurité privée et je désire en créer une à moi-même avec 2 autres amis. Que me conseillez-vous ? une Sarl ou Eurl ? merci pour votre contribution.

  • Bonjour je suis actuellement en congé maternité je veut créer ma propre entreprise de ménage en auto entrepreneur ais-je droit a des aides pour l’achat d’un véhicules et surtout ais-je le droit de me mettre en auto entrepreneur

  • Bonjour,

    Je n’ai, a priori, pas vu de cas identique au mien donc je me permet de poser ma question.

    Je suis coach sportif dans une salle de remise en forme, et je voudrais, tout en restant salarié, me mettre en auto entrepreneur afin de faire du coaching à domicile, mais dans mon contrat subsiste une clause d’exclusivité. Je ne sais pas si cela change quelque chose, mais la salle à été reprise par de nouveaux patrons il y a peu.

    Ai-je le droit, ou quels sont mes recours ?

    Merci d’avance.

  • bonjour,
    je suis actuellement salarié dans une enteprise de rénovation, de fenètres, stores, rénovations appartements, moyens et gros oeuvres.
    Je souhaite depuis un moment me lancer comme auto-entrepreneur dans une entreprise qui ferait de la maçonnerie intérieure et extérieure, petit et gros oeuvres, constructions et entretiens de piscines, rénovations de toitures et peut être le vert.
    Dans mon contrat, il y a une clause d’exclusivité et de non-concurence.
    Question : est-ce que je peux me lancer, il y a des similitudes, mais aussi des travaux non concurents, si non, comment puis-je faire ?
    Merci beaucoup pour votre réponse ?

    • Votre contrat de travail a été rédigé (et signé par vous-même) de façon à vous interdire de travailler à votre compte dans ce même secteur d’activité et sur une zone géographique qui doit être limitée. Vous ne pouvez donc que vous installer à votre compte dans une autre zone géographique, mais après avoir démissionné !

      Je ne vois aucune autre solution. Un VISITEUR peut-être, dans votre situation, pourrait-il davantage vous aider ?

  • bonjour en auto entreprise puis je faire prendre en compte mes frais de voiture (assurance, essence, repas client, credite voiture etc...) ?? et facture de portable ?

  • Bonjour je vais etre embaucher en tant que ingénieur commercial dans le secteur du développement durable. Or je souhaite ouvrir en parallèle un snack dont je serais uniquement le gérant. Dans mon contrat il y a une clause d’exclusivité :
    "Pendant la durée du présent contrat, le Salarié ne peut, sans l’accord préalable de l’Employeur, être directement ou indirectement engagé, impliqué ou intéressé de quelle que manière que ce soit dans toutes autres affaires ou entreprises, sauf en qualité de simple détenteur d’actions ou d’obligations d’une société dont les titres sont négociés sur un marché réglementé".
    Pour avoir fait des études en entrepreneuriat, je trouve cette clause abusive d’autant plus que ma création n’est d’une part pas sur le même secteur et, d’autre part, ne prend pas sur mes heures de travail.
    Je vais signer de peur de ne pas avoir le job si je conteste la clause... mais comment la contourner ? N’y a t il pas de jurisprudence qui pourrait m’être favorable ? je ne peux même pas être en statut d’auto entrepreneur !
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Bonjour
    Je dispose d’une clause d’exlcusivité dans mon contrant m’empêchant d’exercer toute autre activité professionnelle. Je suis ingénieur dans un bureau d’étude.
    Je souhaite créer une activité qui proposera les mêmes services et les clients pourraient également être les mêmes. Je suis donc dans le cas d’une activité concurrente.
    Ai-je le droit de créer cette activité sur mon temps libre (loi 2003) ? Si oui, comment s’évalue la question de la loyauté avec l’employer sachant que les services proposés et les clients potentiels peuvent être les mêmes ?
    Merci pour ces éclaircissements

    • Vous ne pouvez développer sur votre temps libre une activité concurrente de celle de votre employeur, ce qui est souligné par cette clause d’exclusivité acceptée par la signature de votre contrat de travail.

    • Merci pour votre réponse mais l’article 15 de la loi du 01/07/2003 permet à un salarié, pendant une durée d’un an, d’exercer une activité indépendante parallèlement à son emploi, en dépit de la clause d’exclusivité le liant à son employeur, dès lors qu’il respecte son obligation de loyauté envers ce dernier.

      Que signifie obligation de loyauté ?
      On peut avoir une activité concurrente tout en étant loyal.

      Merci encore pour ces réponses.

    • La loyauté imposerait surtout d’obtenir l’accord de son employeur. A l’inverse, concurrencer son employeur, démarcher sa clientèle... sans accord écrit me semble absolument déloyal.

      Or, quel serait l’intérêt d’un employeur de permettre à son salarié de le concurrencer ? Et que penser d’un salarié qui souhaite s’investir davantage dans son travail mais pour son propre compte ?

  • bonjour, je suis chauffeur livreur à temps plein et je souhaiterais creer une entreprise en tant que auto entrepreneur dans le nettoyage courant de batiment. mon contrat comporte une clause d’exclusivité.
    Que dois-je faire ?
    pour ma part, cette clause n’est pass justifiée.

    merci d’avance

  • Bonjour,
    Je suis travailleur frontalier (donc français résidant en France, mais exerçant une activité à l’étranger).
    La clause d’exclusivité peut-elle s’exercer dans mon cas ? Existe-t-il des accords bilatéraux entre la France et la Suisse pour les cas d’employés voulant créer une auto-entreprise ?
    Je pose cette question juste pour information, n’ayant pas personnellement de clause d’exclusivité dans mon contrat de travail.
    Merci pour votre réponse.

  • Bonsoir, je suis en cdi depuis 2003 sur un poste d’assistante marketing, sur mon contrat il est indiqué : "vous vous engagez à consacrer tout votre temps de travail au service exclusif de la société et en conséquence vous vous interdisez d’avoir une autre activité professionnelle même non concurrente".
    Je souhaite m’installer comme autoentrepreneur dans un secteur libéral, celui d’écrivain public.
    La clientèle de ma société est à 100% professionnelle, mon activité secondaire est tournée vers l’aide aux particuliers.
    La clause d’exclusivité est-elle encore valable alors que le statut d’auto entrepreneur n’existait pas lors de la signature du contrat ?
    Dois-je demander l’autorisation à mon employeur d’exercer en A-E ?

  • Bonsoir, je travaille dans une entreprise à mi-temps et je cotise à 100 % je ne peux occuper cet emploi à plein temps pour des raisons d’horaires (garde des enfants) ;
    mon contrat stipule " cette option est subordonnée au fait que Monsieur x n’ait qu’un seul employeur."
    j’aimerai exercer quelques heures : 28 /mois en auto-entrepreneur est ce possible ?

  • Bonjour.
    Quelles sont les conséquences d’un non respect d’une clause d’exclusivité. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un licenciement mais de quel type ? Faute lourde, grave autre...
    Merci

  • Bonjour,

    Je suis actuellement salarié dans une agence immobilière en période d’essai et je souhaite créer une EURL dans le domaine du bâtiment. Comme je n’ai pas de diplôme à cet effet je vais embauché un salarié diplômé dans le domaine.
    Mon contrat stipule ceci :
    Accepte et déclare formellement n’être lié à aucune entreprise et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement.
    Est-ce-que je peux cumuler cet emploi à temps plein et EURL avec un salarié ?
    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,

  • bonsoir,
    je suis salariée temps plein rayon poissonnerie (36h45).
    je veux créer une AE de soins esthétique (aie un cap dans ce domaine).
    dans mon contrat il est spécifié que je ne peux travailler à mon compte ou pour le compte d’un tiers.
    suis je obligée de demander une autorisation à mon employeur pour créer mon AE ??? suis je en concurrence car l’enseigne pocéde son institut au sein du magasin ???
    comment puis je faire pour créer mon AE en restant dans la légalitée,,,
    sachant que j’aie eue un entretient et que les propositions sont les suivantes, congés sabbatique, congés pour créa entreprise ou temps partiel.
    celà ne m’intérresse pas vu que l’AE me permet de garder mon cdi temps plein et de créer une AE.
    c clauses me géne et ne c comment faire pour les annuler en restant dans la légalitée pour ne pas perdre mon premiére emploi.
    merci par avance pour vos informations

    • Il n’est pas possible d’annuler une clause d’exclusivité figurant dans votre contrat de travail, sauf à signer un avenant à ce contrat avec votre employeur. Or celui-ci vous a déjà reçu pour vous indiquer vos possibilités : congé pour création d’entreprise ou sabbatique (sans pourtant aucune obligation légale de sa part de les accepter) ou temps partiel.

      Le non-respect d’une clause d’exclusivité peut constituer une faute grave et justifier un licenciement.

  • bonjour,

    je suis conseillère à la vente pour un opérateur de téléphonie, je souhaite avoir un complément de revenu en créant en AE une activité de prestations de service, travailler pour une entreprise de nouvelle calédonie, pour la réception d’appels pour un opérateur d’internet de la bas,biensure en dehors de mes heures de travail. la clause d’exclusivité de mon contrat est stipulé comme suit :"
    vous n’exercerez aucune activité professionnelle, salariée ou non,meme pour le compte d’une entreprise non concurrente"
    est-ce contestable, puis-je quand meme créer mon auto-entreprise ?

  • Bonjour,

    Je possede une clause d’exlusivité sur mon contrat mentionnnant que toutes demande d’activités rémunérées ou non doivent faire l’objet d’une autorisation de ma direction. Je souhaite devenir AE dans un domaine completemeet different à mon metier.
    J’ai donc fais ma demande aupres de mon employeur (il y a de ça 7 jours) mais a ce jour, je n’ai toujours pas de reponse.
    Y a t il un delai pour la réponse de mon employeur ?

    Merci

  • Bonjour,
    Autoentrepreneur, je viens d’intégrer une grosse structure en emploi salarié à temps plein dans une activité différente et non concurrente.
    Lors de l’entretien, mon employeur savait que j’étais à mon compte et ne m’a pas demandé d’arrêter cette activité.
    Suis-je dans l’obligation que cesser cette dernière ? Que me conseillez-vous ?
    merci.

    • Si votre activité d’auto-entrepreneur était indiquée dans votre CV, alors il n’y a pas de difficulté possible. Mais vous n’indiquez pas si votre contrat de travail prévoit une clause d’exclusivité. En l’absence, vous pouvez parfaitement poursuivre cette activité secondaire. Sinon, il serait préférable de pouvoir prouver l’accord tacite de votre employeur, par un écrit. Pensez-vous que votre employeur est opposé à cette double activité ? Autrement, vous pourriez parfaitement lui remettre un courrier précisant que vous êtes auto-entrepreneur et lui demandant clairement si vous pouvez poursuivre ou non votre activité.

  • Bonjour,

    Je suis employée dans un salon de coiffure depuis 3 mois mais je n’ai toujours pas signé ni vu le contrat de travail.je suis payée sur la base du SMIC je voudrais m’inscrire en tant AE coiffeuse à domicile sans démarcher la clientèle de l’entreprise. est-ce possible ?
    Merci de votre réponse.

    Marlène

  • Je suis actuellement cadre en informatique en cdi et temps complet. Je souhaite créer une micro entreprise dans l’entretien d’espaces verts et petit travaux, de façon à vendre ce service en dehors de mes heures de travail (le samedi).

    Je suis actuellement soumis à une clause d’exclusivité :

    EXCLUSIVITE
    Monsieur xxxxx est employé à temps complet et s’engage donc à consacrer l’exclusivité de
    son activité à la Société pendant toute la durée du présent contrat. Ainsi, Monsieur xxxxxx s’interdit l’exercice de toute autre activité professionnelle concurrente à la société.

    Puis-je quand même créer ma micro entreprise ?

    Merci pour vos réponses.

  • Bonjour, je suis assistant comptable dans un cabinet d’expertise comptable à temps plein et on me propose en plus d’etre animateur sportif pour 6h par semaine. Mon employeur peut il me l’interdire ?

  • Je suis ex-associe de une sarl avec une clause de non concurrence , la dite clause n’est pas statutaire seulement est mentionné dans l’acte de cession de parts et interdit toute activité dans ma profession (ingénier) pour un période de 3 ans
    Est légal comme je peux travailler dans le mémé domaine sans me faire sanctionne ?

  • Bonjour,
    Je travail présentement dans une entreprise de calibration de système de ventilation et j’aimerais savoir si mon contract d’exclusivité que j’ai déjà signé est légal. Deux ans passé, j’ai signée un document avec une clause d’exclusivité et une clause de non-concurence. La clause de non-concurence n’a pas de date limite et je voulais savoir si cela était légal ? Es-ce que mon employeur peut m’empècher de travailler pour la concurence indéfiniment ?

    Merci

  • bonjour, je veux creer une eurl mais je suis salarié et mon patron ne veut pas me licencier et me demande de démissionner, mais je n’aurai pas droit aux aides de pole emploi. Si je me lance dans le meme secteur d’activité tout en restant salarié mais sans me présenter chez mon employeur sachant que je n’ai jamais signé de contrat, quel sont les risques ?? Que faire pour me faire licencier et toucher le chômage le plus rapidement possible ?? merci

  • bonjour,
    sur mon contrat de travail il y à une clause d’exclusivité.
    Monsieur XX s’engage à ne pas exercer d’autres fonctions professionnelles, salariés ou non, que celles ocupées au sein de YY ( non de l’entreprise).
    je suis technicien de maintenance et je désire pour complément de revenue etre auto entrepreneur pour vendre des produits de la ferme à des particuliers.
    est ce que je peut le faire ?
    merçi de votre réponse.

  • Bonjour,

    je suis concepteur projet dans l’aéronautique, mon contrat stipule une clause de non concurrence et d’exclusivité. Actuellement, je fais plus de gestion de projet que de conception 3D, c’est pourquoi je souhaite créer mon autoentreprise dans le secteur du ferroviaire en tant que consultant concepteur.
    Suis en roit de créer cette autoentreprise et vais je créer du tort à mon employeur ?
    Si j’ai bien compris l’article, je suis en droit de pouvoir le faire, mais à condition de respecter une loyauté envers mon employeur aisni que de pratiquer cette autoentreprise pendant une année seulement.
    Peut on me confirmer ces faits ?

    Merci d’avance

  • bonjour ,

    je suis salarié en CDI pour une société de PAP homme, femme, junior(8ans au 18ans) en tant qu’assistanet de collection (niveau 3 echelon 1), je m’occupe du suivie des fouenisseurs , des délais, et des douanes de la collection
    je souhaite monter mon entreprise de PAP layette et enfant( 0 mois au 6ans)
    voilà le paragraphe de mon contrat :
    "article 2-5
    – de consacrer à l’exercice de ladite fonction totues ses capacités et connaissances professionnelles , tous ses soins ainsi que toute son activité professionnelle. a cet egard mlle X qui déclare ne pas être liée à son précédent employeur par uen clause de non concurrence, est tenue d’une véritable obligation de fidélité qui lui interdit, pendant la durée d’exécution du présent contrat, d’exercer conjointement une autre acitvité professionnelle, même non concurrente de celle de la société, qu’’elle soit ou non rémunérée."

    puis je monter mon entreprise tout en étant sous contrat ?est ce une clause d’exclusivité ou de non concurrence ?peut on m’imposer une clause de non concurrence à la fin de mon contrat ?suis je concurrente, comment savoir si je le suis ?
    merci de votre aide

  • Bonjour,
    Je suis actuellement en congés création d’entreprise depuis novembre 2010. J’ai créé mon entreprise en mai 2011. J’ai ensuite renouvelé d’un an mon congé comme le prévoit la réglementation.
    Mon activité est identique à celle de mon employeur mais je me suis installé dans une région différente (Bourgogne alors que mon employeur est en Poitou-charentes).
    J’ai reçu, hier de sa part par LR avec AC, une convocation à unj entretien préalable pour un éventuel licenciement pouvant aller jusqu’à la faute grave. Mon employeur me précise que j’ai crée une entreprise directement concurrente à la sienne. Toutefois, il était au courant de l’activité que j’allais créer puisque cela était indiqué dans ma demande de congés création ainsi que la région de création. Il précise également que ceci est contraire à mon obligation de loyauté et également contraire à l’objet de ma société.
    Mon contrat de travail, même suspendu durant ce congé, ne comprend qu’une clause de confidentialité et de fidélité !
    Mon activité peut-elle être considérée concurente à la sienne et quels sont les risques que j’encours s’il me licencie ?
    Sur quels arguments je peux m’appuyer lors de cet entretien préalable ?
    Je vous remercie.

  • Bonjour ;

    Je suis jardinier salarié d’une société du secteur des SAP à temps partiel.

    Mon contrat comporte une clause de non-concurrence que je respecte absolument car je ne propose en aucun cas mes services de mon côté aux clients de mon employeur en dehors du cadre des prestations en le représentant.
    En plus, je signale que pendant mes heures de travail chez lui je porte fidèlement les habits de son enseigne et fais de mon mieux pour lui rapporter de nouvelles affaires.

    D’autre part, l’entreprise fait partie d’un réseau national d’agences qui se partagent géographiquement plus ou moins les zones de prospection voire d’action.

    J’habite une commune où le responsable de mon agence ne souhaite pas forcement avoir de clients autres certains historiques car cela représente beaucoup de déplacements.

    Au même temps, je suis salarié du particulier employeur exerçant la même activité professionnelle pendant mes jours libres à proximité de chez moi.

    SVP, voici mes questions.
    Est-ce que cette situation pourrait-elle être considérée comme concurrence déloyale ?
    Est-ce que je dois loyauté seulement à l’agence où je travaille ou au réseau ?

    Par ailleurs je suis concepteur et créateur de jardins en auto-entrepreneur.
    Alors une activité secondaire de mon entreprise (entretien de jardins) coïncide avec ma spécialité au sein de la société par laquelle je travaille. Pour exercer cette activité je réponds à la demande ce que veut dire que je ne prospecte pas forcément mes clients sinon qu’il s’agit de gens qui ne feront en aucun cas appel à un autre intervenant que moi-même.
    C’est-à-dire je ne vole le client à personne.

    En fait j’ai besoin d’être rassuré comme quoi le développement de mon activité quelle que soit la relation de travail ne porte pas de préjudice à mon employeur.
    A mon avis je ne suis en aucun cas obligé de lui ramener mes clients perso.

    Je vous remercie d’avance de m’éclairer juridiquement.

    Cordialement.

    • Si votre employeur n’est pas intéressé par les clients que vous envisagez de démarcher, il pourrait expressément vous donner l’autorisation de créer votre entreprise, et même envisager une coopération économique, qu’en pensez-vous ? En effet, l’important est d’éviter toute solution litigieuse, car avoir raison est une chose, devoir le prouver devant un tribunal une autre...

  • Bonjour,

    Je suis actuellement en cdi en tant que chargée de communication. J’ai une clause de non concurrence et une clause d’exclusivité qui dit :
    "Pendant toute la durée du présent contrat, Mme X s’engage à consacrer son activité exclusive à la société Y et s’interdit donc l’exercice, à quelque titre que ce soit, de toute autre activité professionnelle".
    Je souhaite me mettre en statut d’auto entrepreneur en tant que graphiste webdesigner. Je ne ferai donc aucune concurrence à ma boite actuelle. Est ce que selon vous avec cette loi je peux me mettre en auto entrepreneur sans risque de me faire attaquer par mon patron

    Merci par avance
    Cordialement

  • Bonjour, je reviens vers vous suite à mon message du 12 avril 2012 et je vous remercie de la réponse apportée.
    J’ai passé cet après-midi mon entretien préalable. J’ai essayé de me défendre par rapoort au motif (non respect de l’obligation de loyauté). J’ai rappellé que l’objet de mon projet de création était décrit dans ma demande de congé pour création et qu’il avait la possibilité de me demander plus d’explications. ce qu’il n’a jamais fait. Il détient un dossier de présentation de mon entreprise et constate que je propose les mêmes activités que lui. Toutefois l’énoncé de l’objet de ma future entreprise lui été présenté. Il répond que l’objet ne correpond pas à mes activités. il joue sur les mots : exemple : L’assainissement des eaux est différent de traitment de l’eau.
    Mes questions : Même si j’accepte le licenciement pour faute lourde, peut-il continuer à me poursuivre vu mes activités ?Pénal ou autre ?

  • Bonjour,
    Je suis en CDI 35h00 en tant que secrétaire comptable et j’ai dans mon contrat de travail une obligation professionnelle
    "vous vous engagez à consacrer professionnellement toute votre activité et tous vos soins à l’entreprise, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour votre compte, soit pour le compte de tiers vous étant en conséquence interdite"
    Depuis quelques jours, j’ai trouvé un revenu complémentaire : je suis hotesse de caisse dans un Leclerc 9h00/w-end..
    Quels sont les conséquences si ma société le découvre ?
    merci beaucoup pour votre réponse,
    Cdt,

    • Votre clause semble abusive. Comment vous interdire d’exercer une activité qui n’a aucun rapport avec l’objet de votre contrat de travail ? Quel risque pour votre entreprise (perte de clients, concurrence déloyale) ? Quelle contrepartie financière avez-vous obtenu en contrepartie de cette clause ?

      En cas de procédure judiciaire, ce cumul d’activité serait certainement accepté. En revanche, votre temps de travail hebdomadaire salarié pourrait poser problème, votre second employeur est-il informé de votre emploi principal ?

  • Bonjour,
    Je suis salarié en CDI à temps plein dans le domaine socioculturel et souhaite compléter mes revenus avec un statut d’auto-entrepreneur dans le domaine de l’alimentation.
    J’ai un contrat de travail qui m’interdit d’avoir un deuxième travail mais je ne peux pas vous donner les termes exactes faute d’archivage à distance.
    Ai-je le droit de créer mon entreprise et dans quelles conditions ?
    Cordialement

    PK69000

  • Bonjour,
    Je me permets de vous contacter suite à la lecture de votre article et aux divers témoignages... Je me trouve dans une situation difficile et en la matière il semble qu’il y a la loi d’un côté et la bonne foi de l’autre. La loi ne s’appliquant finalement pas sans les circonstances qui font que chaque cas est différent... Ce qui explique l’intérêt d’une justice humaine  ;o))

    Je me permets de vous exposer mon cas, au cas où vous puissiez m’apporter un éclairage sur ma situation. Je suis en CDD depuis 18 mois dans une société et on vient de me proposer un CDI avec la fameuse clause d’exclusivité.

    Mais voilà les circonstances sont un peu complexes : j’ai été embauchée il y a 18 mois en contrat de professionnalisation de graphiste, alors que la société en question m’a recrutée pour faire ce qu’elle ne sait pas faire : du graphisme. Mais bon peu importe, j’ai eu un contrat de professionnalisation en graphisme pour une durée de 6 mois car ça allégeait les charges de l’employeur et c’était la condition pour m’embaucher.

    Un échange de bon procédé je me suis dis...
    même si de mon côté cela m’a coûté 6 mois sans cotisation chômage, pas d’indemnités de précarité... etc...

    Lorsque cette société m’a recrutée, j’étais alors à mon compte en tant qu’AE dans le web et le graphisme. Et c’est en visitant le site de mon entreprise AE qu’ils m’ont sélectionnée et finalement embauchée en contrat pro. puis deux avenants sous forme de CDD (pour cause de suractivité, alors que le CA de l’entreprise était au plus bas...mais bon bref). Désormais on me propose un CDI, bien entendu ils ont de facto annulé toutes les primes de précarité... Je ne trouve pas ça normal car j’ai bien été précaire pendant 18 mois... mais bon bref, un CDI c’est toujours bienvenu donc je n’ai rien dit...

    Toujours dans l’esprit gagnant/gagnant...

    Mais je viens de recevoir mon CDI et j’ai donc deux clauses sur le mode gagnant/perdant :

    – "consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l’entreprise, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, lui étant en conséquence interdite"
    – "déclare formellement n’être liée à aucune autre entreprise, être libre de tout engagement"

    L’activité de mon contrat CDI est "graphiste webmaster", ce qui veut donc dire que l’on m’oblige à fermer mon AE qui exerce ces prestations, enfin disons 98% web et 2% graphisme.

    Mais là où pour moi il y a un souci, c’est que la société qui m’embauche a pour activité principale l’impression et la reprographie de documents, on ne me donne aucun site web à faire pour des clients (et pour cause nous n’avons aucune infrastructure pour ce faire) et le graphisme pour les clients occupent 10% de mon temps grand maximum... Mais mes fonctions ont été formulées ainsi car mon employeur souhaite que j’arrête mon AE, au cas où un jour il décide de faire du web et de démarcher plus largement pour du graphisme...

    Mes réelles fonctions sont donc actuellement de :
    – créer et gérer les sites de l’imprimerie (10% de mon temps) (mais aucuns sites clients, donc aucune concurrence me semble t’il)
    – faire quelques prestatations de graphisme pour des clients (5 à 10% de mon temps grand maximum)
    – imprimer des fichiers qu’on me livre tout prêts (80% de mon temps au moins)

    Qu’en pensez-vous ?
    Je trouve qu’il y a beaucoup de mauvaise foi alors que de mon côté j’ai accepté pas mal de choses et je ne sais plus comment me positionner... en l’état cela m’inspire que mes employeurs avec qui j’ai de très bons rapports abusent de leur position. Mais peut-être ont-ils la justice pour eux ? Auquel cas c’est moi qui suis dans mon tort ?

    Merci pour vos lumières, si vous le voulez bien, bien entendu.
    Bonne soirée

  • Bonjour,

    On m’a parlé de cette clause qui ne peut être mise si elle est dite abusive.
    J’avais donc des questions à ce sujet. Si on estime que cette clause est abusive (on me l’a mise quand je suis devenu assistant-responsable d’un magasin de décoration et art de la table) peut on demander une contrepartie financière ? Ou se défendre auprès des Prud homme pour utilisation d’une clause abusive ?

    J’aurais aimé avoir des conseils.

    • Si cette clause d’exclusivité n’est pas juridiquement valable, elle ne produira pas ses effets. Aussi, il n’est pas possible d’imaginer percevoir une rémunération supplémentaire pour une clause non valable. En revanche, en cas de procédure de votre employeur mettant en avant cette clause, si celle-ci n’est pas valable alors vous ne risquerez aucune condamnation.

  • Bonjour je suis nouveau sur le forum et je me pose beaucoup de questions.
    Je suis actuellement salarié en cdi,cependant jaimerais arreter ce travail pour me mettre en tant qu’autoentrepreneur en tant que preparateur esthetique automobile jai un collegue qui reste salarié dans lentreprise pour pas avoit de carrence sans salaire le temps que les aides lui arrive 9000euros en creation dentreprise laccre et les 3000euros du cg86.sachant que jai une fille je ne peut pas demissionner car jaurai une carrence sans salaire comment puis je faire pour debloquer toute les aides a ma creation dentreprise tout en fesant une demission a mon travail.et dans quel ordre dois je commencer ?merci

  • BJR JE SUIS MONITEUR D’ EQUITATION DANS UN CENTRE EQUESTRE EN CDI A MI TEMPS ,STATUT SALARIE. PUIS JE ME DECLARER AUTO ENTREPRENEUR, POUR AVOIR UN AUTRE REVENU ? SI MON ACTIVITEE MARCHE BIEN DANS LE FUTUR PUIS JE LAISSE MON STATUT DE SALARIE POUR ETRE MONITEUR INDEPENDANT ENTIERREMENT ? MERCI POUR VOTRE REPONSE

  • Bonjour, Je suis salarié et je voudrais monter une SAS avec des amis. Je n’ai pas de clause d’exclusivité ni de non concurrence dans mon contrat.
    L’activité que j’envisage n’est pas concurrente de mon employeur ni sur la même clientèle.
    Mon employeur via le règlement interne OBLIGE à déclarer TOUTES activités secondaires.
    J’ai donc fait une déclaration et la création m’a été refusé car je pourrais divulguer des informations confidentielles sur mon employeur a mes clients.
    Est ce qu’un employeur peut refuser la création d’une entreprise sous prétexte que je pourrais diffuser des informations sur mon employeur ?
    Il est entendu que compte tenu de la loyauté, déjà actuellement je ne diffuse aucune information confidentielle, pourquoi cela changerait il ?

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