Modalité juridique de la cession

Le désengagement total ou partiel du chef d’entreprise peut se réaliser
au moyen de diverses techniques :

transmission à titre Gratuit

Anticiper la succession de son entreprise par les aménagements juridiques offerts dans le cas de la donation partage peut alléger le poids fiscal de la transmission à titre gratuit.

Le testament

Le testament partage a pour but de partager les biens du disposant entre ses héritiers, mais le transfert de la propriété des biens légués ne s’effectue que le jour du décès du testateur.

Un héritier peut toujours renoncer au bénéfice du testament partage, mais il renonce par là même à la succession. Dans tous les cas de succession testamentaire, les droits fiscaux ne sont dus qu’au décès du testateur.

La donation

La donation est un acte par lequel le donateur se sépare actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Il y a transfert de propriété sans contrepartie financière ou autre. Elle est obligatoirement reçue par un notaire.

Les droits fiscaux sont dus lors de la donation en fonction de la valeur et du lien de parenté entre donateurs et donataires. Ils peuvent se trouver réduits de façon importante en cas de réserve d’usufruit. Ils peuvent dans le cas de transmission d’entreprise être différés et fractionnés. Les plus-values peuvent également dans certains cas, faire l’objet de sursis d’imposition. Les abattements fiscaux se renouvellent tous les dix ans.

La donation-partage

Soumise aux mêmes règles de forme que la donation simple, elle est une donation de biens actuels consentie par un ascendant à plusieurs de ses enfants et contenant en outre le partage des biens donnés entre les donataires.

Lorsqu’il s’agit d’une transmission d’entreprise, un tiers étranger à la famille peut pour une fraction toutefois limitée, être intégré à la donation -partage. Les droits fiscaux sont les mêmes que dans la donation simple. Ils bénéficie d’un abattement complémentaire qui est actuellement de 50 % si le donateur est âgé de moins de 65 ans ou de moins de 75 ans.

transmission à titre onéreux

Vente d’éléments d’actif Cessions de fonds de commerce

Ce schéma est utilisé dans le cas de cession d’une entreprise individuelle et parfois dans la cession de société. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels ainsi que les éléments incorporels et notamment le bail : chaque élément fait l’objet d’une évaluation spécifique.

Les contrats et notamment les contrats de travail font partie de la cession du fonds. Il s’agit également d’une vente d’actifs. Le vendeur doit rembourser le passif avec l’argent retiré de la vente du fonds.

Augmentation de capital

Un nouveau partenaire de l’entreprise choisit de ne pas la racheter mais d’en prendre le contrôle grâce à une augmentation de capital. La souscription de nouvelles actions lui étant réservée, il va détenir dans le nouveau capital un pourcentage supérieur à celui des anciens actionnaires et devenir ainsi majoritaire.

Achat de parts ou d’actions

Ce processus ne s’applique qu’aux sociétés. La cession peut être totale ou partielle. Il y a reprise si le preneur rachète plus de 50 % des parts en actions. L’acquéreur se substitue aux anciens actionnaires, la structure juridique est maintenue et l’acquéreur reprend l’actif, le passif de la société et les contrats (commerciaux, de travail, ...)