Accord Unédic et droits ARE pour les salariés portés

Les procès entre des anciens salariés de sociétés de portage salarial et l’Unédic se sont multipliés, or la justice reconnaissait systématiquement le droit d’un salarié porté de percevoir des ARE au terme de sa mission. Au final, l’Unédic a modifié sa position en novembre 2011.

Conflit entre les sociétés de portage et l’Unédic

L’Unédic conteste le droit des salariés portés par une société de portage salarial à des allocations chômage au terme de leurs missions. Ainsi, le Pôle Emploi refuse encore régulièrement de verser des ARE (Allocations de Retour à l’Emploi) aux chercheurs d’emploi suite à une rupture d’un contrat de travail signé avec une société de portage salarial (voir Portage salarial et Pôle Emploi). Dans la pratique, le Pôle Emploi connait le nom du dernier employeur du chercheur d’emploi et possède une liste des sociétés de portage salarial. Si le chercheur d’emploi fait valoir ses droits sur la base de missions de portage salarial, alors il lui refuse le versement d’ARE.

Or les tribunaux condamnent régulièrement l’Unédic et le Pôle Emploi (voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 condamnant l’Unédic à reconnaître le droit des salariés d’une société de portage salarial à des ARE). En effet, les tribunaux reconnaissent le lien de subordination qui existe entre le salarié porté et la société de portage salarial et la loi de modernisation de l’économie a renforcé cette reconnaissance du portage salarial.

Malgré ces décisions de justice et cette jurisprudence, l’Unédic persiste à contester les droits des salariés des sociétés de portage salarial.

En conséquence, le SNEPS, l’un des trois syndicats des sociétés de portage salarial, avait mandaté un avocat afin de défendre systématiquement les droits de ses salariés et d’attaquer à ses frais l’Unédic chaque fois que le Pôle Emploi refusait de verser des allocations chômage à un salarié suite à une mission de portage salarial.

Accord entre les syndicats et le Prisme

En 2008, une loi a obligé les syndicats à mieux réglementer le portage salarial. un accord a été trouvé en 2010 par les syndicats suite à des négociations avec le PRISME, syndicat des sociétés d’intérim. Or cet accord, avant d’être entériné par l’assemblée nationale, a été rejeté par l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) qui l’a jugé anti-constitutionnel. En octobre 2012, de nouvelles discutions ont été ouvertes pour permettre l’extension de cet accord de 2010. Cette évolution du portage salarial fait l’objet d’un article distinct sur ce site.

Aujourd’hui, malgré l’absence d’accord, il n’en reste pas moins que l’Unédic se base sur l’accord trouvé entre les syndicats et le PRISME pour indemniser ou non les salariés portés à l’issue d’une mission de portage salarial.

Reconnaissance des droits des salariés portés par l’Unédic

Considérant le processus juridique mis en place par le SNEPS et les décisions de justice donnant systématiquement raison aux salariés de sociétés de portage salarial suite à un refus d’indemnisation, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de reconnaître le droit aux allocations chômage des salariés portés dépendants d’entreprises respectueuses de l’accord majoritaire signé le 24 juin 2010 (entre les syndicats et PRISME, voir le parapraphe précédent.

L’Unédic reconnaît depuis novembre 2011 que les salariés des sociétés de portage salarial pourront percevoir des allocations chômage versées par le Pôle Emploi au terme de leurs missions de portage, aux conditions suivantes :

• Conditions relatives à la société de portage salarial :
  • Activité unique de portage salarial
  • Respect des règles d’embauche et d’encadrement d’un salarié : déclaration d’embauche, suivi du travail effectué par son salarié et établissement de comptes rendus d’activité mensuels, calcul et paiement des congés payés, suivi médical...
• Conditions relatives au salarié porté :
  • Statut de cadre. En effet, l’accord de juin 2010 prévoyait de limiter l’accès au portage salarial aux cadres, or même si c’est ce point précis que l’IGAS a jugé non conforme au droit, cette condition est reprise par l’Unédic.
  • Rémunération mensuelle supérieure à 2.900 euros en équivalent temps plein.
  • Versement de cotisations chômage, conditions évidentes mais à préciser puisque certaines sociétés de portage salarial ne font plus cotiser leurs salariés à l’Unédic.

Le respect de ces conditions doivent permettre à un salarié porté de faire valoir ses droits à des allocations chômage suite à des missions de portage salarial.

Décret 8 juin 2013

L’accord de 2010 est applicable depuis un décret publié le 8 juin 2013 au journal officiel. Ainsi, le portage salarial est totalement reconnu juridiquement, mais uniquement si les conditions de l’accord de 2010 sont remplies, en particulier si les salaires versés par la société de portage salarial se basaient sur une rémunération mensuelle au moins égale à 2.900 euros par mois.

En deçà de ce seuil de rémunération, il est donc justifié que le Pôle Emploi refuse des droits à des ARE aux anciens salariés rémunérés via une société de portage salarial, car ce contrat de portage ne peut plus être reconnu.