Domiciliation SARL domicile gérant

Qu’il soit propriétaire ou locataire de sa résidence principale, le gérant d’une SARL a toujours la possibilité de choisir son adresse personnelle pour fixer le siège social de sa société.

En revanche, cette possibilité peut n’être autorisée que pour une durée limitée.

Siège social SARL au domicile gérant SARL

Le gérant d’une SARL peut domicilier sa société à son domicile. Cette domiciliation de la SARL au domicile du gérant est toujours possible lors de la création de la société, que le gérant soit propriétaire ou locataire de sa résidence principale.

Ensuite, deux cas sont envisageables :

• Si le gérant de la SARL est propriétaire de son domicile ou si son bail d’habitation ne prévoit aucune restriction particulière, la SARL peut être domiciliée à son domicile sans démarches particulières et sans limitation dans le temps.
• Si le gérant de la SARL est locataire de son domicile et que son bail d’habitation par exemple, ou le règlement de copropriété, interdisent la domiciliation d’une entreprise, cette domiciliation de la SARL au domicile du gérant demeure possible mais :
  • le gérant doit notifier au propriétaire, à la copropriété, au syndic, son intention de domicilier sa société à son domicile,
  • la possibilité de domicilier la SARL à ce domicile est limitée à une durée maximale de 5 ans (après quoi la SARL devra être domiciliée à une autre adresse, ce qui entraînera une modification de ses statuts).
  • la SARL pourra être domiciliée au domicile du gérant mais l’activité de la SARL ne pourra être exercée à ce domicile que si aucune clientèle et aucune marchandise n’est reçue dans ce local.

Législation siège social SARL au domicile gérant SARL

Article L.123-11 du Code de commerce

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l’étranger, l’agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.

La domiciliation d’une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.

Article L.123-11-1 du Code de commerce

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue.

Avant l’expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.