Passer EURL à auto-entrepreneur

Pour passer d’une EURL au régime de l’auto-entrepreneur, deux opérations distinctes et successives sont à réaliser.

Impossibilité de passer de l’EURL à l’AE

On ne peut pas transformer une société en entreprise individuelle. Il y a entre ces deux structures juridiques des incompatibilités majeurs :
– la personnalité morale d’une société quant l’entreprise ne peut être dissociée de son exploitant,
– un capital dans une société alors que l’entreprise est basée sur la confusion des patrimoines (même si l’EIRL (voir notre dossier) sème un peu le trouble avec cette notion de patrimoine affecté),
– la limitation de la responsabilité du gérant ou de l’associé de société, alors que l’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise (avec encore une fois la particularité de la limitation apportée par l’EIRL)...

Au final, vis à vis des tiers, il n’est pas possible de tout à coup appeler une entreprise une société, et inversement.

Aucun passage de la société à l’entreprise n’est possible, et donc par exemple de l’EURL à l’auto-entreprise, de la SARL à l’entreprise individuelle, de la SASU à l’auto-entrepreneur...

Liquider l’EURL

La première étape qui s’impose donc consiste à liquider l’EURL, à la faire disparaître juridiquement.

Cette liquidation se décompose en deux mouvements :

• Dans un premier temps les associés (ou l’associé unique d’EURL) décident de la dissolution de la société et désignent le liquidateur qui aura pour rôle de mener à bien toutes les opérations permettant la clôture définitive de l’activité.
  Le liquidateur doit donc faire établir des comptes sociaux à la date de dissolution, et prendre en charge toutes les démarches à effectuer pour permettre la liquidation.
• Dans un second temps les associés doivent approuver la liquidation. Une fois cette liquidation effective, les dettes de la société doivent être payées et les actifs restants répartis entre les associés, comme des bénéfices, proportionnellement à leur nombre de parts.

Attention, le coût de ces opérations est relativement important et comprend notamment :
– le coût de l’enregistrement de la dissolution auprès du Centre des impôts, pour un montant fixe de 375 euros,
– ce même coût en cas de boni de liquidation (si des éléments d’actifs se sont appréciés),
– le coût des annonces légales, une étant à publier au moment de la dissolution, une autre pour informer de la liquidation (pour limiter le coût de ces annonces, voyez le site que nous présentons).

Création d’une auto-entreprise

S’enregistrer auto-entrepreneur ne pose pas de difficultés particulières.

En revanche, un problème de taille surgit dès lors qu’il s’agit de poursuivre la même activité que précédemment (en EURL ou autre d’ailleurs) avec le statut d’auto-entrepreneur.

En effet, on ne peut adopter ce statut simplifié que pour créer une nouvelle activité. Il est donc interdit de cesser une activité en société pour la reprendre immédiatement avec le statut d’auto-entrepreneur. Il faudrait pour cela attendre un délai de deux ans !

Aussi, deux solutions sont envisageables :
– ou bien s’inscrire auto-entrepreneur mais pour une activité différente de la précédente, c’est à dire en utilisant un code APE différent, ce qui est parfois possible étant donné l’intitulé de ces codes d’activité,
– ou bien créer une micro-entreprise qui relèvera du régime micro-social, c’est à dire du même statut que les auto-entrepreneurs !

Ce sont ces deux solutions qui sont présentées dans notre autre article consacré à la reprise d’une activité après une liquidation (que celle-ci soit volontaire, comme dans le présent article, dans le but de changer de statut, ou découle d’une déclaration de cessation des paiements).