Accueil > Droit de créer une entreprise > Etranger et création d’entreprise

Etranger et création d’entreprise

Un étranger peut créer une entreprise en France :
– librement pour les ressortissants de l’UE et de l’Espace Economique Européen,
– sous condition d’une carte de séjour mentionnant le projet d’activité pour les non ressortissants de l’UE.

Création entreprise étranger : pièces à fournir
Les pièces à fournir pour la création d’une entreprise par un étranger sont définies par un arrêté ministériel du 12 septembre 2007.
Creation entreprise par étranger
La création d’entreprise par un étranger est possible, libre pour les ressortissants de l’UE mais nécessitant des démarches administratives supplémentaires pour les non ressortissants afin d’obtenir une carte de séjour temporaire indiquant l’activité projetée.