Assedic et portage salarial : la situation

Après une mission de portage salarial, le salarié porté bénéficiera-t-il d’allocations chômage (Assedic) versées par l’Unédic ?

1er cas : si vous bénéficiez d’allocations chômage avant votre mission exercée en portage salarial, vous retrouverez vos droits au terme de votre contrat : ces derniers n’auront pas été perdus mais suspendus.

2ème cas : vous ne possédiez pas de droits aux Assedic avant votre mission en portage salarial et souhaitez bénéficier d’allocations chômage en contrepartie des cotisations Assedic prélevées sur vos fiches de paye. Or c’est dans ce cas que les choses se compliquent.

1) Portage salarial et Assedic : le constat

Des indemnités chômage quand on n’a plus de travail, est-ce compatible avec le portage salarial. En effet, si un salarié acquiert des droits aux ASSEDIC durant son contrat de travail, le chef d’entreprise (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant majoritaire d’EURL ou SARL...) ne peut prétendre aux ASSEDIC en cas d’échec de son projet.

Or le salarié porté se trouve dans un certain vide juridique : en effet, s’il bénéficie d’un contrat de travail, perçoit un salaire et des fiches de paye, cotise aux ASSEDIC (6,40% de cotisations salariales), d’un autre côté il se comporte comme un indépendant.

Dans "portage salarial", il y a "salarial" : cela signifie que le contrat signé avec la société de portage sera un contrat de travail qui vous rendra salarié de cette société de portage. En revanche, pour les ASSEDIC, vous restez un indépendant qui exerce son activité en free-lance.

Aussi, certaines Assedic (en Ile de France notamment) contestent l’existence d’un lien de subordination entre la société de portage salarial et ses salariés portés. Ce lien de subordination étant une condition essentielle du contrat de travail, ces Assedic contestent le statut de salarié aux salariés portés par une société de portage salarial. Après certains salariés portés se retrouvent ainsi devant une situation paradoxale : durant leurs missions en portage salarial, ils ont cotisé aux Assedic mais ne peuvent bénéficier des allocations chômage en fin de contrat.

2) Portage salarial et Assedic : dans la pratique

Lors de son inscriptions aux Assedic, faut-il préciser que son dernier emploi relevait du portage salarial ?

Tout d’abord, il faut rappeler qu’en fin de contrat, une société de portage salarial délivre à son salarié porté les documents obligatoires et nécessaires à une inscription aux Assedic. Aussi, suite à une mission en portage salarial, le demandeur d’emploi possède :
 un contrat de travail (non nécessaire aux Assedic, mais qui peut être apporté en cas de doute ; mais attention, ne pas confondre le contrat de travail qui ne fait pas mention du portage salarial de la convention de portage salarial qui ne sert qu’à régir les relations entre sociétés de portage salarial et salariés portés)
 des bulletins de paye,
 une attestation employeur indiquant les rémunérations et cotisations versées par l’employeur à son salarié durant les 12 derniers mois. Or sur aucun de ces documents n’apparaît la mention "portage salarial". Aussi, sans mentir aux Assedic, leur fournir les documents demandés ne vous oblige nullement à faire référence au portage salarial.

Comment les Assedic peuvent identifier une société de portage salarial ?

Le code APE de votre employeur permet d’identifier son secteur d’activité. Or si toutes les entreprises possédant le code APE 741G des sociétés de conseil ne sont pas des sociétés de portage salarial, toutes les sociétés de portage salarial relèvent de ce code APE.

Ensuite, par expérience, par une simple recherche sur internet ou à partir de listings internes, les Assedic peuvent facilement conclure que votre ancien employeur était une société de portage salarial.