Taxe formation professionnelle auto-entrepreneur
Auto-entrepreneurs soumis à la formation professionnelle
Depuis la loi de finances pour 2011, tous les auto-entrepreneurs doivent contribuer à la formation professionnelle continue, indépendamment de leur nombre de salariés éventuels ou des formations qu’ils ont suivi eux-mêmes.
Il faut souligner que les entrepreneurs individuels (hors régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur) sont également tous soumis au financement de la formation professionnelle et que l’exonération initialement prévue pour les auto-entrepreneurs entraînaient une concurrence déloyale de la part des auto-entrepreneurs.
Cependant, pour éviter que cette taxe entraîne un coût important pour les auto-entrepreneurs inscrits afin de développer une activité secondaire, les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 4.740 euros restent exonérés de contribution à la formation professionnelle.
Montant formation professionnelle auto-entrepreneurs
La contribution des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle est calculée sur la base du chiffre d’affaires déclaré en appliquant un taux de :
| pour une activité commerciale | 0,1 % |
| pour une activité artisanale | 0,3 % |
| pour une prestation de service et les professions libérales | 0,2 % |
Cette contribution obligatoire à la formation professionnelle est à payer par l’auto-entrepreneur avec ses autres cotisations d’auto-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies.
Forum
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25 mai 2012, par swaphran
Bonjour
Quand vous écrivez : "Cette contribution obligatoire à la formation professionnelle est à payer par l’auto-entrepreneur avec ses autres cotisations d’auto-entrepreneur,[..]"
Cette taxe pour la formation professionelle s’ajoute t-elle aux taux de cotisations sociales de 18,3%(et autres taux réduits dues à l’Accre) ? Ou est-elle inclue dans ce taux ?
Par exemple dans le cadre d’une prestations de services ou d’une activité libérale, le taux passe t-il à 18,5% ?
Merci.
