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IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu


Mode d’imposition à l’impôt sur le revenu du résultat de l’auto-entrepreneur et conséquence de l’option pour le prélèvement libératoire de l’IR.

Les revenus de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), avec la possibilité pour l’auto-entrepreneur de régler chaque mois cet impôt calculé sur le montant de son chiffre d’affaires à un taux qui peut se révéler un avantage supplémentaire à ce statut d’auto-entrepreneur.

Imposition à l’IR de l’auto-entrepreneur

Les revenus d’activité de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans le cas général, l’impôt sur le revenu d’une année N fait l’objet :
– d’une déclaration au mois de mai N+1 à partir de laquelle le montant de l’IR pour l’année N est déterminé par l’administration fiscale.
– de règlements sous la forme d’acomptes en février N+1 et mai N+1 (basés sur l’IR de l’année N-1) et d’un troisième règlement en septembre N+1 pour le solde de l’impôt dû au titre des revenus de l’année N.

Au total, si votre IR :

  • augmente en N par rapport à N-1, le montant du troisième "tiers" versé en septembre N+1 sera supérieur au montant des deux premiers acomptes (en février et mai N+1). Dans ce cas, vous aurez conservé jusqu’en septembre N+1 de la trésorerie que vous deviez à l’administration fiscale. Ce mode de règlement de l’IR constitue donc dans ce cas un avantage financier pour le contribuable,
  • à l’inverse, si votre revenu de N diminue par rapport à N-1, le montant du dernier versement d’IR sera inférieur au montant des acomptes déjà versés (qui étaient finalement supérieurs à ce qu’ils auraient du être).

Le rapport Hurel, à l’origine de la réforme menée par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli, demandait que l’auto-entrepreneur puisse mensuellement suivre le résultat net (après cotisations sociales et impôts) de son activité pour répondre à 2 objectifs :
– mieux suivre sa trésorerie en évitant les cotisations "surprises" exigées avec un décalage de deux ans lors de la création d’une entreprise et d’un an ensuite, l’impôt sur le revenu appelé par tiers puis régularisé en septembre sur la base des revenus de l’année précédente...
– permettre à l’auto-entrepreneur de déterminer mensuellement ses coûts réels (dont les cotisations sociales) et ses charges personnelles pour l’aider au calcul de ses coûts de revient et à évaluer son revenu disponible.

Aussi, l’auto-entrepreneur a le choix entre :

  • une imposition "classique" à l’IR (avec le versement de deux acomptes et une régularisation en septembre),
  • le prélèvement à la source de l’IR.

Prélèvement à la source de l’IR de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur s’accompagne de la mise en place du prélèvement à la source de l’IR par un prélèvement fiscal libératoire à la source.

Bénéficiaires potentiels du prélèvement à la source

Pour bénéficier de ce prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit :

  • avoir opté pour le régime micro-social (ce qui est toujours et automatiquement le cas pour les auto-entrepreneurs). Si un micro-entrepreneur n’exerce pas cette option, ses revenus seront imposés l’année suivante avec une régularisation en septembre N+1,
  • avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26.420€ en 2011 (option en 2013) par part de quotient familial soit :
    • 26.420€ en 2011 (option en 2013) pour un célibataire,
    • 52.840€ en 2011 (option en 2013) pour un couple,
    • 66.050€ en 2011 (option en 2013) pour un couple avec un enfant,
    • 79.260€ en 2011 (option en 2013) pour un couple avec deux enfants...

Cette option doit être faite :
– ou bien lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur,
– ou bien postérieurement à cette déclaration, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur au moyen du formulaire n°13843*01.

Montant du prélèvement libératoire

En cas d’option pour le prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur paye, chaque mois ou chaque trimestre d’une année N, l’impôt sur le revenu sur ses revenus constatés au cours de cette même période de l’année N par un règlement correspondant à un pourcentage de son chiffre d’affaires effectivement réalisé :

  • 1% s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels
    et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activités libérales relevant du RSI ou de la CIPAV.

Ces règlements de l’impôt sur le revenu sont effectués à l’ordre de l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs, l’URSSAF, en même temps que les règlements des cotisations sociales.

En fin d’année, l’auto-entrepreneur déclare cependant le montant de son chiffre d’affaires encaissé durant l’année sur sa déclaration annuelle de revenus. En effet, ses revenus d’auto-entrepreneur ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu de nouveau mais sont en revanche pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de son foyer fiscal. Ce chiffre d’affaires annuel est à indiquer sur un formulaire n°2042C à joindre à sa déclaration de revenus annuels n°2042. Dans le cadre 5 de cette déclaration n°2042C, l’auto-entrepreneur reporte son chiffre d’affaires brut (case TA pour les ventes de marchandises et assimilés, TB pour les prestations de services et TE pour les recettes des professionnels libéraux).

Sortie du prélèvement libératoire

L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement fiscal libératoire conserve ce régime fiscal tant qu’aucune modification de son statut n’intervient. D’une année sur l’autre, l’auto-entrepreneur n’a donc pas de démarche particulière à effectuer.

En revanche, l’auto-entrepreneur peut changer de régime fiscal :
– Obligatoirement s’il dépasse le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur perd totalement son statut (social et fiscal) et devient alors soumis aux prélèvements obligatoires sur la base de son résultat comptable.
– L’auto-entrepreneur peut rester auto-entrepreneur (relevant du régime micro-social) mais demander à sortir du régime du prélèvement libératoire pour que son impôt sur le revenu soit calculé comme celui de tous les auto-entrepreneurs or régime du prélèvement libératoire (sur la base de leur "revenu d’activité", voir paragraphe suivant).
Cette demande de sortie du prélèvement libératoire est à adresser au RSI ou à l’URSSAF pour les professions libérales relevant de la CIPAV avant le 31 décembre d’une année N pour que le changement puisse être effectif en N+1.
– Si l’auto-entrepreneur constate un revenu fiscal qui ne lui permet plus de bénéficier du régime du prélèvement libératoire, le bénéfice de ce régime fiscal n’est perdu qu’au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. En particulier, si votre revenu fiscal de référence 2011 (qui découle de votre déclaration de revenus 2011 établie en 2012) dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2013. En ce qui concerne l’année 2012, vous aurez intégralement payé votre impôt sur le revenu 2012 durant l’année 2012 sous forme de paiements mensuels ou trimestriels libératoires et aucune régularisation n’est donc à attendre du fisc.

En revanche,l’auto-entrepreneur qui ne peut plus relever du régime fiscal du prélèvement libératoire peut toujours continuer à bénéficier du régime micro-social simplifié, permettant de s’acquitter forfaitairement des cotisations sociales sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

Contribuables imposés à l’IR à plus de 14%

Le prélèvement à la source de l’IR est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 26.420€ en 2011 par part de quotient familial. Ce seuil correspond à la limite maximum de la troisième tranche de l’IR : la tranche d’imposition à 14%.

Aussi, les contribuables dont la tranche maximale d’imposition à l’IR est supérieure à 14% (imposés donc à 30% ou plus sur leurs revenus marginaux) ne peuvent pas bénéficier du prélèvement à la source de l’IR s’ils développent une activité d’auto-entrepreneur.

Rappelons par ailleurs que les contribuables dont la tranche maximale d’imposition à l’IR est inférieure à 14% n’ont pas l’obligation d’opter pour le prélèvement libératoire.

Les revenus de cette activité d’auto-entrepreneur sont alors soumis à l’IR selon le régime de base de la micro-entreprise, à savoir :

  • Sur la base du chiffre d’affaires réalisé, application d’un abattement de :
    • 71% pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises (BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
    • 50% pour les autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
    • 34% pour les entreprises dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC).

      • NB : Le montant minimum de cet abattement est de 305 euros.

  • Ajout de ce revenu après abattement à ses revenus annuels. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit joindre à sa déclaration de revenus n°2042 une déclaration n°2042C et y indiquer son chiffre d’affaires encaissé durant l’année.
  • Imposition de revenus selon le barème en vigueur.

Par ailleurs, ne pouvant bénéficier du prélèvement libératoire de l’IR, ces auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération temporaire de CET les trois premières années de leur activité.

EN CONCLUSION :

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) est réservé à certains auto-entrepreneurs et leur permet de régler leur IR en même temps que leurs cotisations sociales et, cette fois encore, en fonction de leur chiffre d’affaires réalisé.




Messages

  • Bonjour,
    Je ne comprend pas le systéme de son revenu.
    Admettons que je réalise un chiffre d’affaire 10 000€,mon IR est de 1% (si j’ai bien compris) et ma cotisasion sociale de 12% (donc 13% au total)

    Donc aprés le paiement mensuel il me reste 8700€ et une fois payé l’assurance, banque, fournisseurs etc il me reste 5000€, je décide de mettre 1000€ sur un compte pour l’entreprise alors il me reste 4000€

    Donc puis je me verser mon salaire qui est de 4000€ sur mon compte sans rien payer en plus et ne rien craindre ??? Peut on décider de son propre salaire du moment qu’on a payé toute les charges ????
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    • Un auto-entrepreneur ne perçoit pas de salaire car il n’a pas le statut de salarié. Il ne cotise donc pas aux caisses des salariés mais des indépendants. Une fois payé ses cotisations, l’auto-entrepreneur prélève ou non la trésorerie restante (comme un entrepreneur individuel, le patrimoine de son entreprise étant confondu avec son patrimoine privé) mais cela ne modifiera en rien ses prélèvements obligatoires (cotisations + impôt sur le revenu). Dans votre exemple, vous pourrez effectivement disposer de 4000€ de trésorerie.

  • Bonjour, je suis salarié à plein temps (je travaille de 5h30 à 14h00) et souhaite devenir auto-entrepreneur.
    Mon activité sera d’acheter à mes fournisseurs des cordages pour raquettes de tennis, et ensuite de vendre ses cordages mais pas directement puisque mes clients (tennismen et tenniswomen)me laisse leur raquette et je leur rends avec le cordage posé par mes soins.
    Je facture donc pour un client, le prix du cordage plus le prix de la pause.
    Par exemple, j achete un cordage 5 euros et le client qui le desire sur sa raquette paiera le prix du cordage+ma marge+le prix de la pause.
    Soit dans ce cas 7euros (prix du cordage incluant ma marge)+10euros(prix de la pause).
    Mes questions sont les suivantes :
    1- est-ce une activité commerciale, artisanale ou autres ?
    2- quelle sera le plafond à ne pas dépasser pour beneficier du statut d’Auto entrepreneur.
    3- si mon activité ne fonctionne pas du tout (aucun client) devrais-je payer des charges ou absoluement rien ?
    Merci d’avance pour vos reponses.

  • Bonjour,
    J’envisage d’adopter le statut d’auto-entrepreneur.
    De par ma situation il me faut envisager une intégration des recttes dans mes revenus annuels (QF > 25 K€).
    L’activité sera cyclique et le cycle s’étalera sur deux ou trois ans.
    Puis-je envisager un étalement des revenus de 2009 sur les deux années suivantes (faibles revenus escomptés de l’activité d’auto-zentrepreneur) ?
    En d’autres termes peut on obtenir une imposition au quotient comme dans le cas de revenus exceptionnels ?
    Merci de votre coopération
    Francis

  • Bonjour, je suis salarié à plein temps (je travaille de 5h30 à 14h00) et souhaite devenir auto-entrepreneur. Mon activité sera d’acheter à mes fournisseurs des cordages pour raquettes de tennis, et ensuite de vendre ses cordages mais pas directement puisque mes clients (tennismen et tenniswomen)me laisse leur raquette et je leur rends avec le cordage posé par mes soins. Je facture donc pour un client, le prix du cordage plus le prix de la pause. Par exemple, j achete un cordage 5 euros et le client qui le desire sur sa raquette paiera le prix du cordage+ma marge+le prix de la pause. Soit dans ce cas 7euros (prix du cordage incluant ma marge)+10euros(prix de la pause). Mes questions sont les suivantes : 1- est-ce une activité commerciale, artisanale ou autres ? 2- quelle sera le plafond à ne pas dépasser pour beneficier du statut d’Auto entrepreneur. 3- si mon activité ne fonctionne pas du tout (aucun client) devrais-je payer des charges ou absoluement rien ? Merci d’avance pour vos reponses.

  • Bonjour,

    Je souhaiterais avoir une précision sur ce que l’on doit indiquer sur la facture :

    Peut-on mettre "franchise de TVA art. 293B du CGI"
    Ou
    "TVA non applicable, art. 293B du CGI"

    – Peut-on faire des abréviations du type : "TVA non app, art. 293B CGI" ?

    – Ou faut-il indiquer cette mention ? À coté du prix ?

    – Peut-on le mettre tout en bas de la facture ?

    Merci par avance des réponses.

  • Bonjour et merci pour ce forum vraiment très instructif.

    Au sujet de l’IR, j’aimerais savoir si la variation de revenus d’une année à l’autre (revenus hors auto entrepreneur, donc les salaires) est prise en compte ? Par exemple, pour 2007 j’ai déclaré une somme au dessus des 25KE, ce qui m’exlut du prélèvement libératoire. En revanche pour 2008, je devrais déclarer moins et être sous ce seuil de 25KE.
    Dois-je attendre avant de me lancer, afin de bénéficier du prélèvement libératoire et de l’exonération de la taxe pro ?

    Au sujet de la taxe professionnelle, dont je ne serai pas exonérée, je crois savoir que, pour ma commune de résidence, elle s’élève à 500 Euros environ. Ce montant est-il fixe pour tout entrepreneur, ou y-a-t-il un barême ?

    Pour résumer, si j’ai bien compris, lorsque l’on dépasse le seuil de revenus des 25KE et que l’on devient auto entrepreneur en libéral avec un CA annuel de 15 KE, cela donne (je parle pour 1 célibataire) :

    cotisations sociales à verser chaque mois (ou trimestre) en fonction des recettes + en fin d’année abattement de 34% sur les 15 KE(donc restent 9 900 Euros imposables au régime général de l’IR) + taxe pro de 500 E à verser(pour ma commune).

    Questions finales :

    Une fois déterminé ce que je dois à titre d’auto entrepreneur, est-ce le CA seul qui sera ajouté à mes revenus salariés pour déterminer mon IR "général" ? Ou juste ce que l’administration fiscale aura calculé (càd les 9 900 Euros auquel on va appliquer tel barême) ?

    Comment se passe ensuite le règlement de l’IR ? Global, c’est-à-dire AE + salaires mélangés ? Vais-je changer de tranche de revenus (27KE + 9 900 Euros) ?

    En fait je n’ai pas bien compris si le traitement des revenus était séparé ou pas...

    Merci d’avance pour votre réponse !

    Amicalement

    • Pour le prélèvement libératoire, l’option est annuelle et sa possibilité dépendra donc de votre dernière déclaration d’impôt. Aussi, si vous êtes exclu de ce régime la première année, vous pourrez très bien en bénéficier l’année suivante. Est-ce qu’il faut pour cela reporter d’un an votre projet ?

      Lorsque vous ne bénéficiez pas du régime fiscal libératoire, comme vous l’avez indiqué dans votre exemple, votre chiffre d’affaires diminué de l’abattement prévu en micro-entreprise (34% dans votre cas) donne votre revenu d’activité qui sera ajouté à votre déclaration de revenus dans la catégorie correspondante (BNC ou BIC). Ainsi, les revenus de l’auto-entrepreneur s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal.

      Le montant minimum de la taxe professionnelle n’est pas le même pour tous les auto-entrepreneurs mais sera le même pour les auto-entrepreneurs d’une même région. En revanche, il faut espérer que l’annonce par le président de la république de la suppression de la taxe professionnelle devrait être suivie d’effet. Aussi, c’est la taxe qui la remplacera qui sera davantage à étudier...

    • Merci beaucoup pour vos précisions,
      Cordialement.

    • Bonjour, j’étudie également le sujet et j’ai une petite question sur les frais de dépalcement.
      En tant que consultant je vais facturer les frais de déplacements ; trains, voiture, péage, hotel etc. séparément et au réel( aucune marge ) au client.
      Si j’opte pour le statut auto entrepreneur ces frais vont ils entrer dans mon chiffre d’affaires ? ce qui voudrait dire que je vais payer des charges et des impots sur de l’argent que je n’aurais jamais touché ? et parfois ces frais montent très vite.
      Merci de votre réponse
      Cécile

    • Oui, vous avez parfaitement compris l’une des limites du statut d’auto-entrepreneur et, avant lui, de celui de la micro-entreprise : le calcul des prélèvements libératoires sur la base du chiffre d’affaires pose un problème pour les remboursements de frais ou les frais de ports pour les activités d’achat-vente à distance. C’est pourquoi de nombreux vendeurs par internet choisissent plutôt de créer une entreprise individuelle ou une société soumises au régime du réel.

  • sur ma facture si je vend un article 15 e,est ce que je mentionne 15ettc,ou 15 ht
    merci

  • Le prélèvement à la source de l’IR est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25.195€ par part :

    Je pense lancer mon activité en 2009. En 2008, mon revenu fiscal de référence était inférieur au seuil. Je devrai donc pouvoir bénéficier du prélèvement à la source en 2009(?)

    Question : Que se passe t-il si en 2009 mes revenus (hors nouvelle activité) dépassent le seuil ? Y aura t il un rajustement sur mes impots 2009 ? Le revenu fiscal 2009 intègre t il ma nouvelle activité ? Ou prend on en compte le revenu fiscal avant ?

    Merci de votre réponse

    • La possibilité d’opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’IR est effectivement basé sur les revenus fiscaux antérieurs à l’exercice concerné. Aussi, il n’y aura pas d’ajustement postérieur dans la mesure où ces revenus antérieurs sont connus de l’administration fiscale. En revanche, cette option est annuelle et si vos revenus augmentent d’une année sur l’autre, peut-être ne pourrez-vous plus ultérieurement bénéficier de ce régime fiscal.

  • Je suis formatrice et auto entrepreneur depuis peu. J’ai quelques difficultés pour établir mes factures, enfin, pour déterminer mon prix de vente de mes pretations.
    Si je facture mes prestations 450 euros HT, quel montant devra me régler mon client ? Concrètement, que vais-je percevoir NET ?
    Merci pour votre aide.

  • Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer que je peux effectivement bénéficier du prélèvement fiscal libératoire sachant que mon revenu fiscal de référence 2007 est de 26.172 euros pour 2 parts de quotient familial (1 adulte + 1 enfant mineur).
    merci.

  • Aillant moi aussi déclarer mon activité secondaire sur le site des auto entrepreneurs ( Validé la date du 3 février 2009 )
    Je suis donc apparemment dans le même cas que vous sauf que je viens d’être licencier "officiellement" d un commun accord
    je ne rentrerais pas dans les détails :)

    Étant déclaré "Peintre en bâtiment" je suis aussi amener a fournir du matériel a mes clients pour effectuer mes travaux

    Le comptable de mon anciens employeur m’ a affirmer qu’il suffisais de déclarer séparément mon CA des "prestations de services"
    de mon CA des "ventes" ...

    par exemple ce que j’ai en prévision pour le début du 2 ème trimestre ( en attendant la déclaration mensuelle en ligne a partir du moi de Juillet )

    un CA total de vente de 1350 € (13 % de charges)
    un CA total de prestation de 4300 € ( 23% de charges )

    Me resterais donc 4492 € NET

    N’ayant pas encore commencer à facturer ( devis en attentes ) mes deux chiffres d’affaires sont donc nul pour ce premier trimestre ( donc pas de déclaration si j’ai bien compris )

    pour la suite je suis un peut dans le brouillard car théoriquement et sur mes livres il est possible de séparer le chiffre de vente du chiffre des prestations

    Les questions que je me poses :

    – Comment devrai-je appliquer ces deux chiffres d’affaire sur ma déclaration ??

    – Étant titulaire d un CAP et BP menuiserie agencement je vais être amener a poser des cuisines en sous-traitance pour un gros "cuisiniste" de ma région

    – Puis-je me présenter a la Chambre des métier pour obtenir des tarifs a appliquer ( avec un coefficient car ils sont souvent trop haut )

    Contact : bdko@orange.fr

  • bonjour je vais bientôt m’inscrire en temps qu’auto entrepreneur pour des prestation de service . Je vais me marier cet été. Est il possible garder les déclarations d’impôt séparées (c’est le cas actuellement ) avec mon conjoint. Je vais bénéficier de l’imposition libératoire,pour ne pas payer d’impôts 2 fois ,les miens en fonction de mon CA Et ceux global de la famille. Comment cela fonctionne t il merci.

    • Non, après votre mariage il n’y aura pas possibilité de conserver 2 déclarations distinctes puisqu’il n’existera plus qu’un foyer fiscal. En revanche, l’année du mariage, il existe 3 déclarations : 1 pour chaque conjoint du 1er janvier à la date du mariage et 1 déclaration commune pour les revenus depuis la date du mariage jusqu’au 31 décembre. Ceci constitue un avantage fiscal puisque les revenus imposés sont fractionnés, limitant ainsi la tranche marginale d’imposition. Vous pourrez donc peut-être continuer à profiter du prélèvement libératoire une année supplémentaire.

      Ensuite, si ce n’était plus le cas, vous ne payeriez pas 2 fois l’IR, simplement vos revenus d’activité seraient ajouter à vos autres revenus (alors qu’aujourd’hui ils sont imposés distinctement).

  • étant auto-entrepreneur bénéficiant du micro-social puis-je opter pour la déclaration controlée ?

  • bonjour je me suis installée en tant que auto entrepereneur depuis le 1er octobre en tant que coiffeuse a domicile étant au chmage depuis le mois de juin !! pouvez vous m’ éclaircir sur le droits de mes aides assédic et sur les charges fiscale trimestriel a payé ; comment le calculer ?

    • Vos allocations assedic seront réduites du montant de vos revenus d’auto-entrepreneur. En revanche, dans un premier temps, Pôle Emploi soustrait de vos allocations un montant forfaitaire (466€) et régularise ensuite ce qu’ils auraient du vous verser ou vous soustraire en fonction de vos premières déclarations de chiffre d’affaires.

      En effet, vous devez effectuer une déclaration trimestrielle indiquant votre chiffre d’affaires et le montant des cotisations dues (= CA x 21,3% dans votre cas).

      Voir en ligne : cotisations sociales auto-entrepreneur

  • Bonjour,
    Etant aujourd’hui en régime réel simplifié, puis je passer au statut d’auto-entreprise ? en effet, j’aurais voulu bénéficier du régime micro social afin de payer en fonction de mon CA qui aujourd’hui n’est pas très élevé... le réel simplifié me noie dans les cotisations RSI, que puis je faire ?
    Merci

  • Bonjour,
    je souhaite me déclarer micro entrepreneur afin d’intervenir comme prospect et conseil pour un groupement de professionnels ;je vais donc me déplacer sur site afin de trouver de nouveaux adhérents et offrir de nouveaux services ;ma rémunération sera constituée de commissions et liée à l’obtention de résultats ;je vais donc avoir des frais professionnels et notamment de route ;est ce que le régime d’auto entrepreneur le prévoit ou dois je choisir un autre statut ?
    Merci de votre réponse

  • Bonjour,
    En tant qu’auto entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?
    Merci

  • Bonjour
    j ai crée mon AE cette année,
    je n’ai pas pu vaoir le droit au prelevement liberatoire, mes revenus 2007 était au dessus de la limite.
    Pour 2010, sur la base de les revenus 2008 c’est Ok, je suis sous la limite, je peux passer en prelevement libératoire, bcp plus interessant financierement

    Merci
    Muriel

  • Bonjour,
    Je souhaiterais dévellopper une activité sous le statut d’auto entrepreneur en 2010 à mon propre nom. Or je me suis marié en août 2008. Mon revenu fiscal de référence à prendre en compte correspond -t-il alors à : "mon revenu célibatiare + revenu de ma femme célibataire + revenu en tant que couple" ?
    ou seulement à : "mon revenu célibataire + revenu en tant que couple" ?
    Le revenu de ma femme, lorsque nous n’étions pas encore marié rentre-t-il donc en compte dans le calcul de MON revenu fiscal de ref à donner pour une création sous le statut d’AE ? Merci pour votre aide car en fonction de la réponse, je vais dépasser ou non le montant maximum autorisé...

  • Bonjour, j’ai créé une activité AE en sept 2009 et je n’ai eu qu’un CA très faible au titre de ces 4 derniers mois. Etant sur le point de faire ma déclaration provisoire de taxe professionnelle 2010 je me suis "reposé" la question qui concerne mon régime fiscal car en effet en 2007 mon revenu imposable (pour 3 parts) est de 76082 euros soit tout juste 500 euros de plus que le seuil maxi autorisé si j’ai bien compris pour ce qui me concerne. Il se trouve que mes revenus imposables ont baisse en 2008 et ce sera aussi le cas en 2009... Je me demande s’il me serait malgre tout possible de demander a l’administration fiscale de me permettre d’opter pour le prelevement liberatoire... Nous sommes le 29/12/2009 et je me demande par ailleurs s’il n’est pas trop tard pour faire ce genre de demande ? qu’en pensez-vous si quelqu’un etait en mesure de m’eclairer... merci

  • Bonjour,

    Je souhaite me déclarer autoentrepreneur en 2010 mais suis dans un cas dimaétralement opposé : du fait d’une prime de départ, mes revenus fiscaux 2008 et 2009 excèdent la limite pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire. En revanche, mes revenus 2010 et années suivantes seront bien en deça de ce seuil.
    Ma question est : puis-je commencer sous le régime classique d’imposition et, pour 2012 et les années suivantes, basculer sur ce régime libératoire ?

    Merci de votre aide, car je n’ai pas trouvé la réponse à cette question

  • bonjour,
    je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en octobre 2009, j’ai opté au moment de la dépose de mon dossier auprès de mon cfe pour le prélèvement libératoire de l’impôt étant sous le seuil limite des 25 000 euros de revenus pour 2007, j’ai également déposé une demande d’accre qui a été acceptée. Je viens de recevoir ma déclaration trimestrielle de chiffres d’affaires envoyée par le rsi. Je dois cotiser à hauteur de 3% de mon chiffre d’affaire. Que devient donc le 1% libératoire ? Y ai-je droit ? Est-ce compatible avec la demande d’accre ? Quel organisme va me le réclamer ? ou bien vais je devoir déclarer mes revenus avec ceux de ma compagne sur notre future déclaration commune de revenus ?

    • Effectivement, les bordereaux d’appel des cotisations sociales des auto-entrepreneurs ne semblent pas prendre en compte le bénéfice de l’ACCRE ou l’option au prélèvement libératoire. En ce qui vous concerne, le RSI vous demande-t-il des cotisations au taux normal ou au taux réduit (du fait de l’obtention de l’ACCRE) ?

      De la même façon, votre IR de 1% devrait être payé en même temps que vos cotisations. Plutôt que de déclarer votre chiffre d’affaires sur le bordereau du RSI, vous devriez peut-être passé par le site officiel lautoentrepreneur pour votre première déclaration.

      Merci de nous tenir au courant de votre situation qui est celle de la plupart des bénéficiaires de l’Accre.

  • Bonjour,

    Je souhaite créer mon entreprise sous le statut d’autoentrepreneur en 2010. Je voulais savoir si je peux bénéficier du prélèvement libératoire sachant que j’ai reçu une prime de départ importante en 2008 :

    – notre revenu fiscal de référence en 2008 avec deux enfants est inférieur à 50 000 € car j’ai choisi la méthode du quotient pour cette prime de départ et c’est ce qui a été retenu par l’administration fiscale
    – sans ce calcul au quotient nous dépasserions les limites des 75 000€

    Ma question est de savoir si je peux obtenir ce prélèvement libératoire.

    Merci par avance

  • Bonjour,

    Je viens de créer une micro-entreprise. L’Urssaf a accepté mon dossier, mais j’ai un petit souci avec les impôts, en ce qui concerne le choix de l’impôt libératoire. La personne que j’ai contactée au centre des impôts me dit que cette option est possible si les revenus n’excèdent pas 25195 euros par part, soit un revenu de 50390 euros pour un foyer fiscal sans enfant.
    Notre revenu fiscal brut en 2009 était de 50546 euros, mais nous avons un enfant de cinq ans. Et je viens de lire sur votre site que le plafond à ne pas dépasser dans ce cas est de 62987 euros.
    Mais cette personne ne fait référence qu’au revenu de 50390 euros et considère que je ne peux pas choisir l’option de l’impôt libératoire.
    Que me conseillez-vous ?
    Merci de votre réponse.

    • La condition, pour pouvoir choisir le prélèvement libératoire, est d’avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25.195€ par part de quotient familial. Votre foyer fiscal compte 2,5 parts, il faut donc diviser votre revenu fiscal par 2,5 pour obtenir le montant par part de quotient familial et le comparer à cette limite de 25.195€.

      Mais, à vous lire, il me semble que nous sommes d’accord sur ce point. Aussi,votre service des impôts vous indique qu’il ne faut pas tenir compte du nombre d’enfants d’un foyer fiscal pour déterminer la possibilité d’opter ou non pour le prélèvement libératoire ? Si c’est le cas, pourriez-vous les contacter de nouveau pour comprendre leur position. Si ce n’est pas le cas, pourriez-vous nous préciser leur mode de calcul ?

  • Bonjour,

    Je souhaite me déclarer en auto entrepreneur dans le domaine sur service a domicile (aide ménagère, courses, ...) d’ici la fin de l’année et me pose plusieurs questions :

    Je rentre dans les critères pour prétendre au prélèvement libératoire mensuels de l’impots.
    – si chaque mois, je paie les 18,3% de charges sociales + 2,2% d’impots, devrais-je payer d’autres choses en fin de mois, de trismestres ou d’année ??

    – Pour le service de ménage par exemple, si ce sont des prestations régulières (ex : 2 fois par semaine), dois-je établir un contrat ? ou mes clients sont libres de me remercier quand ils le souhaitent ?
    Pour ce même exemple, puis-je établir une seule et meme facture pour le mois entier ou dois-je en faire une a chaque prestation ?

    – D’après ce que j’ai lu, on peux accepter les CESU. Est ce considéré comme complètement a part de mon activité d’auto entrepreneur, et ne rentre pas en compte dans le plafond des 32000 € annuel de chiffre d’affaire ?? et dois-je simplement déclarer ses revenus par CESU uniquement sur mon avis d’imposiotion personnelle ?

    En vous remerciant par avance pour répondre à toutes ces questions...

    Angy

    • 1) Vous n’aurez pas d’autre prélèvement obligatoire que vos cotisations sociales et l’impôt sur le revenu payé par prélèvement libératoire. En revanche, vous pouvez avoir d’autres charges propres à votre activité : assurance professionnelle...

      2) Oui, il est préférable de disposer d’un contrat avec ses clients, mais un écrit n’est pas obligatoire. Vous pouvez également établir une facture mensuelle pour l’ensemble de vos prestations.

      3) CESU auto-entrepreneur : voir lien ci-dessous

      Voir en ligne : CESU auto-entrepreneur

  • retraité de l’enseignement des sciences de gestion,je souhaite compléter ma retraite par une activité complementaire occasionnelle de vacations d’enseignement et d’animation de formation continue dans des établissements d’enseignements (privés),est ce que le statut d’auto entrepreneur est interessant par rapport à un ajout de mes vacations ds ma déclaration d’IRPP sous la rubrique "revenus d’activités non commerciales" ? (sachant que je suis ds les tranches élevés de l’impot sur le revenu)

    • Vos revenus seront imposables en BNC après abattement de 34% appliqué sur le chiffre d’affaires (soit sur la base de 66% de votre chiffre d’affaires). Ensuite, si l’on considère la plus haute tranche d’imposition de 40%, c’est effectivement 27% du chiffre d’affaires qui est dû au titre de l’IR. A cela s’ajoute les cotisations sociales. Au total, c’est près de 50% de prélèvements obligatoires appliqués sur le chiffre d’affaires. Cependant, cela n’enlève pas tout intérêt à cette activité secondaire, non ?

  • J’envisage de devenir auto-entrepreneur pour une activité de achat-revente *sans bénéfice* : Je vise un bilan nul à la fin de chaque année. Fonctionnaire, avec un IR au delà des 14%, à quels prélèvements dois-je m’attendre ?

    • Indépendamment de votre bénéfice, vous serez imposé :
      – à cotisations sociales à hauteur de 12% de votre chiffre d’affaires,
      – à l’impôt sur le revenu sur la base de 29% de votre chiffre d’affaires.

      Cette activité non lucrative sera donc conteuse, et c’est dans la logique de la création d’entreprise dont les prélèvement obligatoires (avant création du régime micro-social de l’auto-entrepreneur) oblige à une certaine performance économique.

  • bonjour
    je souhaite devenir auto-entrepreneur dans la fabrication et la vente de bijoux fantaisie avec un CA d’environ 1200 € par mois.Je suis mariée avec un enfant, mon époux est au sMic, quant à moi je suis demandeuse d’emploi indemnisée.(nous ne sommes pas imposables)

    Certaines choses restent encore floues.
    Sur des documents(remis par la CMA) il est indiqué :
    le régime de la micro bic pour les activités commerciales un CA inf. à 80000€
    le résultat fiscal de l’entreprise calculé à partir du CA:29%
    qu est ce que ce résultat fiscal ?
    a t’il quelque chose à voir avec l’abattement forfaitaire de 71% utilisé pour calculer mon imposition ?

    concernant cet abattement, je me pose une question, nous ne sommes pas imposables et vu les prévisions de CA , après abattement de 71% je ne pense pas que nous aurons d’impôts à payer.
    du coup je ne vois pas l’interet d’opter pour le regime fiscal libératoire ou tous les mois je payerai 1%
    J’ai du mal comprendre...

    De plus sur le document à remplir pour s’inscrire au répertoire des métiers reçu ce matin de la Cma, il est demandé :
    réel simplifié CA entre 27000 et 230000, réel normal CA sup. à 230000 et micro ent. CA inf. ou = a 27000 €
    je n’y comprend plus rien...D’où sortent ces chiffres ?

    je vous remercie d’avance.
    je trouve ça dommage ,j’habite en campagne je dois faire minimum 50 kms pour trouver des organismes susceptibles de m’aider et de voir qu’à chaque fois je n’ai personne pour répondre à mes questions, on me donne plein de paperasses à lire (que je trouve sur internet )mais on ne répond pas à mes questions.
    alors merci à vous

    • Oui, les 29% ont à voir avec les 71% : sur la base de votre chiffre d’affaires, pour Pôle Emploi par exemple, votre revenu est égal à 29% de votre chiffre d’affaires. Autrement dit, ils pratiquent sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour frais de 71% (lien ci-dessous).

      Vous devez pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il faut en faire la demande en même temps que votre inscription. Votre taux de cotisation sera alors de 75% du taux normal (voir cotisations sociales de l’auto-entrepreneur).

      Vous n’avez aucune obligation d’opter pour le prélèvement libératoire et j’indique sur ce site que les auto-entrepreneurs qui resteront non imposables n’ont aucun intérêt à exercer cette option.

      Le régime réel (normal ou simplifié) n’est pas accessible aux auto-entrepreneurs dont les obligations comptables sont réduites.

      Voir en ligne : calcul ARE auto-entrepreneur

  • Bonjour,

    Je suis salarié et réfléchis à un statut AE pour faire du service sur internet. Je suis plutôt dans les tranches élevées d’impositions (>30%) et suis célibataire. Mon C.A en tant que AE risque de se situer en aux alentours des 30k€.

    Je n’arrive pas à savoir quels va être mon % d’imposition et de cotisations ou pour faire plus simple quel est le % de mon C.A qui va être prélevé.
    Merci d’avance.

  • bonjour.dans mon cas si je deviens auto entrepreneur, je ne pourrai pas bénéficier de l IRPP forfaitaire . Mon but étant de faire du conseil, mon activite devra-t-elle etre declarée au BIC (abattement 50%) ou au BNC (abattement 34%) ?

    merci d’avance de votre aide

    Cdlt
    VE

  • bonjour
    depuis 2006 j etais en micro entreprise ,et pour ma declaration d impots
    je benificiai d’un abattement de 50% sur le montant declaré
    pour 2009 je suis passé en micro social esque l abattement de 50% sera appliqué sur le montant que je vais declaré ?? ou esque je dois faire l abattement moi meme ??
    merci pour vos réponses

  • bonjour
    depuis janvier 2009 je suis en micro sociale , mon chiffre d’ affaires
    net est de 15800 € je paye mes cotisations avec le versement liberatoire de l’impots sur le revenus.(23,5% )
    ma question est quesque je dois mettre sur ma declarations d’impot ??
    mon chiffre d’affaires brut ou net ??
    (15800€ c est mon revenus d imposition net )
    puisque apparement ils font un abattement de 50% sur le chiffre declaré
    dois je declarer 31600 € ???

  • Bonjour,
    je suis professeur de l’éducation nationale, et j’aimerai proposer des cours particuliers en tant qu’ auto-entrepreneur. Mon salaire est de 40k€ par an.
    Je pense faire un CA de maximum 10 k€/ an. Combien me seront prélevés en charges sociales et en IR sur le CA.
    Merci pour votre réponse.

    • – cotisations = 21,3% du chiffre d’affaires soit 2130€,
      – revenus d’activité à ajouter à votre revenu imposable. Or ce revenu d’activité est égal à votre chiffre d’affaires diminué de l’abattement prévu pour les micro-entreprises. Dans votre cas, revenu d’activité soumis au barème progressif de l’IR = 10000 - (10000 x 34%) soit 6600€ imposés à votre tranche marginale d’imposition.

  • Bonjour,

    Je suis actuellement salarié et je suis au stade de la réflexion/comparaison avec le statut de salarié pour un statut d’auto-entrepreneur pour proposer un service de téléprospection commerciale. Mon revenu fiscal de référence est de 28 500 euros et je suis célibataire. J’ai évalué mon CA annuel à 30 000 euros.

    Quel pourcentage sera prélevé pour les cotisations ? Quel pourcentage pour l’impôt sur le revenu (quelle type de paiement/prélèvement libératoire ?) ? Quel est le montant de la taxe professionnelle à l’année (aucune idée précise) ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Sébastien.

  • Bonjour,
    je suis actuellement au chômage et voudrais devenir auto-entrepreneur dans la création de site internet.
    Mon CA ne devrait pas dépasser les 34k€\an. Combien vais-je devoir payer pour pouvoir exercer (avec la formule de prélèvement à la source de l’IR) ? Pendant combien de temps vais-je pouvoir continuer à toucher mon chômage ? Y a t’il une déclaration a faire au niveau des ressources annuels ? Est-ce que les revenues de cette activité entre en compte dans la part du quotient familiale ?

    Merci d’avance

  • Bonjour,
    Je souhaite me déclarer en auto-entrepreneur pour faire de la saisie de plan sur informatique (dessinateur DAO). De quelle activite je releve et a combien vais je etre imposée. Choisit on d’etre affilié à la CIPAV ou au RSI ? Est ce que je releve de la profession liberale affilié à la CIPAV ? Pourquoi le taux d’imposition est il moins important si on releve de la CIPAV plutot que du RSI ? Je vous remercie par avance de votre aide. Merci egalement pour ce site riche en information.

  • J’exerce une petite activité de conseil en informatique sous statut fiscal auto-entrepreneur et j’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt car le revenu du ménage est inférieur au seuil prévu.
    Je viens de recevoir l’avis d’impôt 2010 et celui-ci, à ma grande surprise, intègre le résultat de mon activité (après abattement de 35%) à celui de mon épouse (activité libérale depuis 28 années) dans le calcul de l’impôt.
    L’inspecteur des impôts dont je dépends m’a confirmé,en se référant à l’article 197C du Code Général des Impôts, que le paiement de l’impôt était correctement calculé ???
    Le prélèvement LIBERATOIRE est en principe constitutif du paiement de l’impôt sinon il n’est pas libératoire !!!
    Quelle réponse officielle pouvez-vous apporter à cette situation ?

    • Pour la réponse officielle, votre inspecteur des impôts est plus qualifié que personne.

      Vos revenus d’activité d’auto-entrepreneur sont pris en compte sur votre déclaration de revenus mais n’engendrent pas une nouvelle imposition de ces revenus. Le prélèvement libératoire porte donc bien son nom.*

      En revanche, votre revenu d’activité est pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de votre foyer fiscal, comme expliqué sur ce site.

    • Bonjour et merci pour toutes ces réponses.
      Cependant, je ne comprends pas toujours pas le principe du calcul de l’imposition : "Vos revenus d’activité d’auto-entrepreneur sont pris en compte sur votre déclaration de revenus mais n’engendrent pas une nouvelle imposition de ces revenus...votre revenu d’activité est pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de votre foyer fiscal".
      Pourrait-on avoir un exemple concret s’il vous plaît ?
      Dans mon cas, j’aurai, selon mes espérances, un revenu salarié de 6000e et un C.A. d’auto-entrepreneuse libérale de 15000e à déclarer pour 2011. En admettant que je puisse prétendre à un prélèvement libératoire mensuel, quel sera le montant de mon imposition globale pour cette année d’activité : en cas de prélèvement forfaitaire ? en cas d’imposition en micro-BNC ?
      Merci d’avance !

    • Vous cumulez 6.000€ de revenus salariés et un revenu d’activité BNC d’auto-entrepreneur de :
      revenu activité = CA - abattement
      revenu activité = 15.000€ - (15.000 x 34%)
      revenu activité = 10.000€ environ.

      Aussi, si vous n’êtes pas soumis au prélèvement libératoire, vos revenus seront soumis à l’IR : 6.000€ salaire + 10.000€ BNC

      Si vous êtes soumise au prélèvement libératoire, les 10.000€ de revenus BNC sont pris en compte pour calculer l’IR sur les 6.000€ de salaires. Ces salaires seront soumis à l’IR au taux progressif, comme si vous aviez 10.000€ de revenus BNC. Par exemple, si la tranche à 14% a pour limites 10.000€ et 20.000€, l’intégralité de ces revenus salariés seraient soumis à cette tranche à 14% (alors qu’ils auraient été exonérés l’IR si vos revenus BNC n’avaient pas été pris en compte).

  • bonjours,j’ai des revenues de 30000€ par an avec trois parts, je désir donner des cours de judo étant diplômé d’état,pour un revenu annuel de 7200 €.est-ce que je peux devenir auto entrepreneur et bénéficier du prélèvement libératoire de l’IR,et quel seront mes prélèvement

    dans l’attente d’une réponse je vous remercie par avance

  • Bonjour,

    Impossible d’avoir une réponse précise a cette question. Je m’explique :

    La CAF demande de déclarer le CA auto entrepreneur APRES abattement de 71%.

    Sauf que ayant opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt à hauteur de 1% je ne bénéficie pas de cet abattement habituellement pratiqué, y compris en micro entreprise pour une activité d’achat /vente de marchandise.

    Alors quel CA déclarer à al CAF ? Abattu ou non abattu ?

    La CAF me répond "abattu" mais je crains qu’a la fin de l’année avec le recoupement du chiffre déclarer aux impôts" (qui lui sera NON ABATTU puisque soumis au prélèvement libératoire) ils me réclament de l’argent.

    Exemple :

    Pour un chiffre d’affaire de 1000 euros je déclare donc 1000 euros prelevés a hauteur de 1% par les impôts

    Si je suis le raisonnement de la CAF je dois leur déclarer 1000 euros X 71 % d’abattement soit 290 euros

    Résultat : 1000 aux impôts et 290 à la CAF...Comment faire ?

    Si quelqu’un peut répondre ....Merci.

    • Je ne vois pas de contradiction entre un chiffre d’affaires déclaré de 1000€ et un revenu d’activité de 290€. En effet, si l’on déclare aux impôts (déclaration 2042C) son chiffre d’affaires annuel encaissé, les services des impôts prennent en compte non pas ce chiffre d’affaires mais le revenu d’activité correspondant de l’auto-entrepreneur. Or ce revenu d’activité est bien, comme indiqué par la CAF, le chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire prévu pour les micro-entreprises (71% dans votre cas).

      En fait, les impôts préfèrent calculer eux-même ce revenu alors que la CAF vous le demande directement.

    • Merci pour cette réponse, mais donc si je comprend bien le fait d’être imposé a hauteur de 1% de mon chiffre d’affaire (prelèvement liberatoire de l’impot)ne change rien ? Je déclare quoiqu’il arrive mon C.A abbattu de 71% à la CAF c’est bien cela ?
      Car au final c’est bien à cette question que ni la CAF ni les impôts n’arrivent à me renseingner clairement....
      Cdlt

    • Je ne sais pas ce que demande la CAF. En revanche, si la CAF vous demande votre revenu (ce que j’avais compris dans votre message), il faut déclarer votre revenu = CA - abattement.

    • La CAF demande bel et bien de déclarer le C.A abattu de 71%.C’est ecrit en toutes lettre désormais sur leur imprimé.Car en principe le calcul de l’impôt se fait aussi de cette façon (C.A abattu de 71%).
      Mais... comme j’ai opter pour le prelevement libératoire de ce dit impôt a hauteur de 1% du C.A ,je paierai donc tous les trimestres aux impôts 1% de mon C.A.Il ne sera pas procédé au niveau fiscal de l’abattement de 71% pratiqué habituellement puisque mon impôt sera deja payé et calculé.
      D’ou ma question de départ..Maintenant je veux bien comprendre que pour la CAF ce n’est que le revenu qui leur importe et appliquer l’abattement de 71% de mon C.A,seulement ce qui m’etonne c’est qu’ils n’arrivent pas à répondre simplement à cette question.J’attend leur réponse a un courrier recommandé que j’ai envoyé depuis plus d’un mois.

    • Pas certain qu’ils répondront à votre courrier, même recommandé. N’hésitez pas à leur envoyer leur imprimé en déclarant un revenu égal à votre CA - abattement 71%.

    • Oui merci.En fait ils m’ont répondu par telephone à la même requette que j’avais envoyé par mail le mois auparavant, j’ai juste demandé par courrier recommandé une confirmation écrite de leur part pour eviter tout quiproquos ultérieurs. Et il faudra bien qu’ils me répondent car non seulement je ne lacherais pas , mais sans réponse je ne fourni plus aucune déclaration. Apparement sur le site de la CAF j’ai vu que mon dossier est enfin à l’étude. Dès que j’ai une réponse officielle je la ferais partager ici.

    • J’ai enfin la réponse....Quel que soit le régime d’imposition choisi, on déclare bel et bien à la CAF pour le calcul du RSA le C.A abattu de 71% (pour une activite achat/vente de marchandises).
      Réponse officielle par courrier de la CAF.
      Sujet résolu.

    • Merci encore pour votre témoignage.

  • en fin d’activité début 2011, je souhaite compléter ma retraite par une activité de conseil et d’animation (2 à 3 J/semaine) J’envisage de prendre le statut d’auto entrepreneur, mon activité doit relever des professions libérales, (CIPAV). Pour le régime fiscal, auto-entrepreneur je souhaiterais pouvoir bénéficier des prélèvements libératoires (je bénéficie d’1.5 part jusqu’en 2012) donc je serais imposée à 2.2 si je suis acceptée en prof. lib. dans le cas contraire,(imposition normale) est ce que le revenu de mon activité (2 J/semaines) sera ajoutée à mes revenus actuels et imposés au même taux ?
    *En ce qui concerne l’option au prél.libératoire, j’ai vu qu’il fallait opter avant le 31 dec. ou bien fin du 1er trimestre de l’année N pour une application en jan N+1 - comment est imposé le reste de l’année N
    Merci de votre retour<.

    • L’option pour le prélèvement libératoire est annuelle et reconductible par tacité reconduction. A noter que l’option pour le prélèvement libératoire est une condition afin de bénéficier d’une exonération temporaire de CET (taxe professionnelle). Pour en bénéficier, il faut que l’auto-entrepreneur ait opté pour le versement fiscal libératoire avant la fin de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, il doit remplir, avant la fin de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire demandant l’exonération temporaire.

      Si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire, alors vos revenus d’activité seront imposés avec les autres revenus de votre foyer fiscal comme expliqué dans l’article ci-dessus.

  • bonjour je voudrai savoir si quelqu’un pourai me renseigner je desirerai creer mon entreprise je voudrai avoir le statu d’autoentrepreneur se serai pour faire de la pose de menuiserie quelqu’un pourai m’expliquer les charge savoir a quoi on cotise tout quoi je vous remercie d’avance

  • Je souhaite opter pour la prendre le status Auto-entrepreneur de spectacle et faire une demande de Licence.

    Ce statuts à été voté et autoriser depuis le 10 février 2010.

    Si le budget ou revenu dépasse un certain montant l’imposition se transforme en régime micro.

    Problème : j aimerai savoir les condition , monttant autoriser dans les domaine suivant :

    – Marchandise vendu (teeshirt, cd etc)
    – le Catering (boissons, alcool, nouriture)
    – si je loue des espace stand ?
    – si j emploi des intermittant du spectacle ?
    – si j’utilise le mécénat ?
    etc...

    Qu elle sont toutes les conditions ? ou pourrais trouver une liste précise sinon estce que quelqu un aurais la gentillesse de m’éclairer ?

    Merci d avance

    à bientôt

    Le Libertin

  • bonjour

    j’envisage de me mettre rapidement en autoentrepreneur pour organisation de soirée et dj
    1 - je suis soumis à quel statut : artisan profession libérale aide à la personne ?

    2 - si je prend le système de prélèvement libératoire et s’il s’avère à la fin de l’année que je ne suis pas imposable ou moins que prévu me remboursera -t-on le trop perçu ou les sommes que j’ai versée sont perdues

    si c’est le cas le calcul est à faire avec le coût de la cet

    merci de votre réponse

  • bonjour,

    j’envisage de devenir autoentrepreneur en proposant une entreprise de multiservices aux animaux de compagnie : toilettage, promenades, garde a domicile, conseils a l’achat d’un chiot, vente d’accessoires faitsmain.

    Concretement comment se payent les impots ? le systeme de prelevement liberatoire est de libre choix ? que reste-il a payer d’impot apres le prelevement liberatoire ?
    Je vois partout une histoire 50% et 71% d’abattement. a quoi cela correspont-il ? suis je concernee ?

    Merci beaucoup

    • Le prélèvement libératoire est une option ouverte à certains auto-entrepreneurs (voir article ci-dessus) valable 1 an et tacitement reconductible. Une fois payés votre IR par ces prélèvements libératoires, il n’y a plus d’autre IR à régler. En revanche, vos revenus d’auto-entrepreneur sont ajoutés à vos autres revenus sur votre déclaration annuelle pour permettre le calcul de l’impôt sur ces autres revenus.

      Vos revenus d’auto-entrepreneur se calculent comme suit : chiffre d’affaires encaissé - abattement forfaitaire.

      Cet abattement forfaitaire est égal à :
      – 71% pour les activités d’achat -revente,
      – 50% pour les activités de services (votre cas),
      – 34% pour les BNC.

    • Si par exemple je declare un CA de 10 000 euros pour une annee en ayant que cette activite concretement que vais je devoir payer d’impot ? les 1.7% tous les mois plus 50% ?
      Je comprends pas grand chose a ce niveau la vu que je vis en espagne et la bas c’est different.

      Merci beaucoup

    • C’est un peu comme en Espagne : l’impôt est prélevé à la source, mais pas par votre client, par vous-même.

      Chaque trimestre (ou mois si vous avez choisi de payer vos cotisations mensuellement), vous paierez votre impôt sur le revenu (1,7% de votre CA) en même temps que vos cotisations.

      C’est tout. En revanche, en fin d’année, il est vrai qu’il faudra indiquer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus n°2042 C (voir article suivant) :

      Voir en ligne : déclaration 2042 C auto-entrepreneur

  • Bonjour, la CAF me demande de déclarer mes revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur pour calculer mes droits au RSA quel montant dois-je déclarer sachant que je fais de la prestation de services par exemple j’ai encaissé hors taxes 1650 € pour le second trimestre 2010 et 3974 pour le 3ème trimestre 2010, j’ai posé la question à la CAF qui n’a eu comme seule réponse de me renvoyer un formulaire de déclaration trimestrielle !!!!! j’ai choisi la formule prélèvement libératoire.

    • La CAF demande à ce que vous déclariez votre chiffre d’affaires encaissé. C’est la CAF qui, à partir de ce chiffre d’affaires et de l’abattement prévu pour les micro-entreprises (50% pour les entreprises de services), calculera votre revenu théorique d’activité, base des versements CAF (même mode de calcul que Pôle Emploi pour déterminer le montant de vos ARE finalement).

      Sur le formulaire à compléter, il doit être précisé que c’est votre chiffre d’affaires qu’il faut déclarer.

  • bonjour,
    Je suis retraité de représentant indépendant( profession libérale est aujourd’hui
    un de mes ancien donneur d’ordre me demande de faire de la formation au sein de sa société. Comment dois je me déclarer
    Merci pour votre info.

  • Bonjour. Je suis retraité et je désire créer une activité de conseil en entreprise. Mon revenu fiscal de référence pour 2010 est de 43725€ (2 parts). je pense faire un C.A en 2011 de 12 000€. Comment dois-je me déclarer pour l’ IR ? Quel montant pour le CFE du fait que je travaille à mon domicile. merci pour votre réponse

  • Bonjour,
    Je suis salarié dans la fonction publique et j’aimerai créer une petite entreprise de fabrication et vente d’enceinte, baffle guitare etc... Concernant la prévision de CA je dirai dans un 1er temps très faible car il faut s’installer et trouver les clients potentiels. En revenu de référence 38000€ 2 parts. Qui puis-je contacter pour m’aider pour la paperasse et m’informer sur les petits trucs à savoir pour que cette micro entreprise ne coule pas dans le 1er trimestre d’existence.
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Pour votre projet, deux limites :
      – vos charges d’auto-entrepreneur, et donc votre résultat, sont estimées en fonction de votre chiffre d’affaires. Aussi, vos cotisations sociales sont directement calculées sur ce chiffre d’affaires. Un AE qui réalise une perte (plus d’achats que de ventes, en raison de la constitution d’un stock par exemple, d’achats d’immobilisations, de frais commerciaux...) paiera pourtant des cotisations sociales.
      – un fonctionnaire doit obtenir une autorisation hiérarchique pour créer une entreprise :

      Voir en ligne : auto-entrepreneur fonction publique

    • Bonjour,
      Est ce que cette autorisation hiérarchique vaut pour tous les statuts d’entreprise ? en devenant auto entrepreneur dois je déposer une marque à INPI ? Ou le fait de devenir auto entrepreneur fait office de dépôt ? Car je ne souhaite pas avoir comme nom ex : Eric Dupond mais par ex Dubout conception.

    • Un fonctionnaire doit obtenir une autorisation hiérarchique pour créer une entreprise (sauf œuvres de l’esprit et autres dérogations, voir rubrique "Statut personnel et création entreprise") pour toute forme d’entreprise (un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle sans le savoir).

      En ce qui concerne le nom commercial d’un AE :

      Voir en ligne : nom commercial AE

  • Bonjour,
    je suis auto entrepreneur depuis peu et je fais de l’achat-revente. j’ai une aide des assédics et j’ai obtenu l’accre. Que dois-je déclarer au rsi pour payer l’impôt et les cotisations sociales : mon chiffre d’affaire total ou 29 % de mon chiffre (après abattement des 71% ?) j’ai appelé le rsi et ils m’ont dit qu’il fallait que j’indique mon chiffre d’affaire total. Il n’y a donc pas abattement, je devrais règler 4 % de mon chiffre d’affaire mais alors que signifie cet abattement ??

  • Bonjour, je vais monter ma société dans les jours qui viennent de produits artisanaux en auto entrepreneur. Je voulais profiter du paiement de mes impôts en prélèvement fiscal libératoire mais mes revenus 2009 dépassent le plafond l’autorisant (et il faut prendre N-2 en référence). Etant au chômage depuis août 2010, mes revenus 2010 m’y autorise. Sera t’il possible de venir au prélèvement fiscal libératoire après un an d’exercice et comment ? Par avance merci pour votre réponse

  • Bonjour,

    Un ami m’a proposé de réaliser des photographies pour lui en me les facturants. Pour cette raison, je souhaiterais prendre le status d’auto entrepreneur mais je me pose beaucoup de question quand à la gestion des revenus de cette activité en parallèle à mon activité de salarié.

    Mon net fiscal dépassant 30K€ comme salarié, je pense déjà être dans la tranche à plus de 14%. Le chiffre d’affaire de cettenouvelle activité ne devrait pas influencer la tranche de mon imposition (sauf erreur).

    La localisation de mon siège social a-t-elle une importance ?

    Ma démarche quand à la demande de mon ami est elle viable ?

    • L’activité de photographe relève de la CIPAV (BNC) et entraîne donc des cotisations de 18,3% de votre chiffre d’affaires, indépendamment de la localisation de votre siège social. Si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire, vous déclarez en BNC sur votre déclaration annuelle de revenus votre revenu d’activité (= votre chiffre d’affaires - abattement de 34%).

  • bonsoir,
    je suis actuellement au RSA, maman de 2 enfants, je souhaiterais devenir auto-entrepreneur, je suis crétrice de bijoux fantaisies, comment la caf va t’elle calculer mon Rsa tout les mois ?? j’ai téléphoné mais on ne m’a pas répondu et on m’a renvoyé à l’urssaf et vis versa !
    merci d’avance.

  • Bonjour,
    Je suis en auto entreprise depuis 2009 avec prélèvement libératoire mais en 2009, mon mari a eu une grosse prime qui a faire augmenter notre quotient familial. Je pense que pour 2011, notre foyer dépasse le barème. Que dois je faire pour supprimer le prélèvement libératoire sachant que pour 2012, je devrais pouvoir re bénéficier du prélèvement obligatoire. Merci de votre réponse.

    • L’option pour le versement fiscal libératoire est définitive jusqu’à ce que l’auto-entrepreneur :
      – dépasse le plafond de chiffre d’affaires (et perd donc le bénéfice de ce statut),
      – demande au RSI à sortir de ce régime, et ce avant le 31 décembre d’une année N pour que le changement puisse être pris en compte en N+1. Demander à ne plus bénéficier du prélèvement libératoire ne vous empêchera pas de continuer à être auto-entrepreneur relevant du régime micro-social.

      Si l’AE est resté sous le régime du prélèvement libératoire alors que ses revenus ne le lui permettaient pas, une régularisation interviendra. C’est alors le centre des finances publiques qui effectue cette régularisation en calculant l’impôt dû et en lui soustrayant le montant de l’IR payé au RSI (ou à l’URSSAF pour les BNC relevant de la CIPAV).

  • bonjour ; je fais de l’aide a la personne , je suis renumerée en ces.
    hors deux personnes me demande si ,je pouvais leurs faire des factures.(que deux pers)donc j’envisage d’etre ae.
    d’apres urssaf je ne payerais pas de cotisation et mes clients pouront benefissier d’un aide , moin importantes qu’avec des cheques emplois services.

    ensuite si cela foctionne pourais- je changer facilement de statut si j’envisage de prendre du personnel.

    • Vous pouvez effectivement effectuer vos services avec le statut d’AE mais dans ce cas c’est vous qui paierez des cotisations sur la base de votre chiffre d’affaires (21,3% des sommes encaissées) et vos clients ne pourront plus bénéficier des mêmes avantages. En revanche, un AE dont l’activité se développe devient entrepreneur individuel classique automatiquement et le passage du régime de l’auto-entrepreneur au régime du réel (plus avantageux lorsqu’on embauche des salariés en particulier) et très simple.

  • Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur, bénéficiant du prélèvement libératoire (conditions remplies)
    L’Urssaf me demande de déclarer ces sommes sur une déclaration 2042C en me précisant avoir opté pour le prélèvement libératoire.
    Si ces revenus servent à calculer l’impôt sur mes autre revenus, il s’agit donc d’une double imposition ?
    J’avoue ne pas très bien saisir,
    Comment s’effectue le calcul sur les autres revenus ?

  • bonjour
    je suis auto-entrepreneur depuis AOUT 2010,(j ai commencé a rentrer un CA a partir de décembre),
    je n ai pas coché la case "prélèvement libératoire",est il possible a l heure actuelle de rectifier cette situation , si non , qui dois prévenir et a quel date , de ce changement pour l annee prochaine ;merci

  • bonjour,
    je voudrais savoir comment savoir si on a bien coché prélèvement obligatoire ?car je voulais payer mon trimestre mais sur net entreprise il me dit que je n’ai pas opté pour le versement obligatoire alors que je suis sure que si comment savoir ?
    je vous remercie de me répondre

  • Bonjour

    Je suis auto entrepreneur

    Lors d’une formation la CCI m’a indiqué que je devais déclarer la moité du montant de mon chiffre d’affaire sur ma déclaration d’impot est-ce vrai ?

  • Bonjour

    Je suis retraité et j’envisage de prendre le statut d’auto-entrepreneur pour une activité d’enseignement. Par ailleurs j’ai une activité de loueur saisonnier pour laquelle j’ai un code SIREN et dont les revenus bruts bénéficient d’un abattement de 71% pour le calcul de l’IR.

    Dois-je intégrer cette activité de loueur saisonnier dans le périmètre de mon auto-entreprise - ce que je ne souhaite pas car tout cela me parait déjà bien compliqué ? Si c’est la cas comment dois-je procéder dans la création de mon auto-entreprise qui est à but non commercial (enseignement) alors que l’activité de loueur saisonnier relève de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ? et quel serait alors l’impact de ces deux activités sur la gestion de mon auto entreprise : plafond, cotisations sociales, IR ?

    Je vous remercie vivement de votre aide.

  • Bonjour -
    Je suis auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire.
    Je déclare mes impôts sur Internet ce qui me permets de voir l’estimation de mes impôts.
    J’ai fait une première estimation sans déclarer les revenus AE (5300 euros) et j’obtiens une première estimation d’impôt à payer.
    Je fais une seconde estimation en ajoutant seulement les revenus AE et là j’ai une augmentation d’impôt à payer de 237 euros alors que dans les 2 cas de figure le revenu brut global et le revenu net imposable sont identiques, seul change le revenu fiscal de référence à hauteur de 66% des revenus AE (ce qui est normal).
    Je précise que je reste dans les tranches qui me permettent de conserver le prélèvement libératoire et que je ne change pas de tranche en ajoutant les revenus AE.
    J’aimerais comprendre d’où vient cette augmentation d’impôt ???

  • Bonjour,
    Je ne me suis pas encore décidée pour le statut d’auto-entrepreneur car je ne comprends pas bien le systeme d’imposition sur le revenu : est-ce que cela a une conséquence que mon mari dépasse largement la tranche prévue pour 3 parts du QF ? est-ce que les impôts vont additionner ce que je vais gagner + les revenus de mon mari, ce qui entrainera que je ne pourrai pas beneficier du prelevment fiscal liberatoire ?? ou est-ce que mes seuls revenus ne devront pas dépasser les 78 090 eur de la tranche ? merci de votre éclairage..! bien cordialement, Mclaire

  • Bonjour,
    Aprés lecture je ne trouve pas de réponse à 2 questions :
    * creation AE en juin 2011 en BNC avec option prélévement libératoire car seuil IR 2009 ok (Revenu fiscal de ref 25366 taux imposition 8,61% 1 part), le plafond CA AE avec proartisatio ne ne sera pas dépassé en 2011. Le problème concerne mon avis d’IR 2011 sur les revenus 2010, à priori seuil dépassé car revenu fiscal de ref 37419€ tx 13,71% une part, qui va entrainer la perte de l’option de prélevement libératoire => à compter de janvier 2012 ou 2013 ? Si c’est à partir de 2012 dois je lever l’option moi même ou laisser tel quel et attendre ma déclaration d’IR 2012 et prévoir un surcout d’IR, enfin si c’est la cas les montants déjà payés en 2011 sont ils automatiquement restitués ou déduits ?
    * la perte de l’option sur le prélevement libératoire est elle définitive ? Si les revenus 2011 par ex permettent de rentrer à nouveau dans le cadre, peut on à nouveau choisir cette option ? MERCI

  • Bonjour,
    Malgré le prélèvement libératoire et un revenu conforme (26563 pour 2,25 parts) mon impot a été calculé en intégrant mon CA avec l’abattement de 34%, comme si je n’avais pas opté pour le prélèvement libératoire. J’avais compris que ce montant n’était utilisé que pour tenir compte les tranches imposables. Les impôts me disent qu’avec ou sans le prélèvement libératoire rien ne changerait.
    Ont-ils raison et sinon comment faire ?
    Merci.

  • Bonjour ! J’ai une question à laquelle les conseillères de la CAF donnent des réponses contradictoires.
    J’exerce une profession libérale et sur la déclaration trimestrielle de la CAF, cette dernière me demande d’indiquer mon CA des 3 derniers mois après abattement des 34% de la Caf.

    Simple à priori, mais je ne sais pas chiffe attribué à mon CA puisque sur ce CA je paye l’impôt libératoire sur le revenu (20,7% prélevé par trimestre).

    La CAF veut parler du CA sans l’abattement des impôts ou pas ?

    Exemple : 1000 Euros de CA réduits des 20,7% d’impôts, puis réduit des 34% d’abattement de la CAF ou 1000 Euros de CA réduit uniquement de l’abattement de 34% ?

    En fonction des interlocuteurs de la CAF, j’ai droit aux 2 réponses !
    Qu’en pensez-vous ? Merci :-)

    • Vous avez choisi le prélèvement libératoire mais les 20,7% de votre chiffre d’affaires réglés à la CIPAV chaque trimestre sont des prélèvements obligatoires, pas uniquement des impôts. En effet, la majeure partie de ces prélèvements sont des cotisations sociales qui vont aux caisses de cotisations (maladie, retraite...).

      Ces prélèvements personnels ne sont pas à déduire de votre chiffre d’affaires pour aucune déclaration.

      L’abattement de 34% appliqué à votre chiffre d’affaires vous permet de calculer votre résultat théorique. C’est ce résultat qui est pris en compte par la CAF pour déterminer vos droits. Maintenant, j’ignore si dans le document que vous souhaitez remplir c’est votre chiffre d’affaires qu’il faut déclarer (ans aucun abattement) ou votre résultat d’activité. Pourriez-vous préciser les références de ce document ?

    • Merci pour votre réponse ! Vous avez raison.

      Il y a marqué d’inscrire le chiffre d’affaires déduit d’un abattement fiscal de 34%.

      Je me suis déplacé à la CAF et après une interminable attente, je confirme qu’il faut calculer le chiffre d’affaires en abbatant uniquement les 34% de la CAF. Donc sur le CA brut.

      Pour me donner une réponse, les employées s’y sont mis à plusieurs avec, comme toujours, des réponses variées (!) et c’est finalement un cadre de la CAF qui est descendu de son grand bureau de l’étage supérieur pour mettre tout le monde d’accord.

      C’était, je l’avoue, assez folklorique à voir. En tout cas maintenant, je suis fixé.

    • Merci pour ce retour.

  • Bonjour et bravo pour cette mine d’information.

    Ma question est la suivante :
    je vais faire du dépannage informatique en activité principale et un peu de vente et diverses prestations.Je suis assimilé artisan et classé en prestations services.
    A la chambre des métiers ainsi qu’aux impôts on m’a bien dit de séparer mes ventes de pièces de mes prestations de services sur les factures pour avoir 21.3% de charge RSI sur les services et 12% sur les ventes.
    Ma question est la suivante concernant le paiement libératoire de l’impôt sur le revenu : vais-je payer 1% sur le chiffre vente et 1.7% sur les services ou la séparation n’existe pas comme pour les charges RSI ??
    Merci également de me confirmer que pour moi le plafond est de 81500 avec limitation de 32600 en services.
    cordialement

  • Je suis enseignant et facture des prestations sous le statut d’auto-entrepreneur. Ne pouvant bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt (dépassement du seuil fiscal), j’ai déclaré mes revenus sur la déclaration N°2042. J’ai cherché comment le déclarer et j’ai fini par indiquer mon CA sur la ligne 5 HQ "BNC prof. régime spécial". Je reçois aujourd’hui un avis d’imposition prélèvements sociaux correspondant à 12.3% de mon CA (CSR, RDS et contribution additionnelle).
    Comme je paye déjà des charges sociales auprès de l’Urssaf, je pense qu’il y a une erreur et qu’il me faut faire une déclaration rectificative. J’ai contacté mon centre des impôts qui n’a pas su me dire comment ces revenus auraient du être déclarés. L’agent des impôts me renvoie vers l’Urssaf qui, logiquement, me répond que ce n’est pas de sa compétence.
    Pourriez-vous m’aider ? Comment ces revenus doivent être déclarés à l’IR ?

  • Bonjour,

    Je souhaite donner des cours dans une école à des étudiants de l’enseignement supérieur (2nd cycle).
    Je voulais savoir si cela était possible d’etre sous le régime de Micro-BIC (car plus interessant fiscalement pour moi) ?
    Etant donné que le BIC prestations de services recouvrent les services liés à "l’éducation" comme indiqué sur votre site.
    Bien cordialement

  • BONJOUR ?
    je souhaite mettre des photos sur un site internet pour les vendres ?
    si je m’inscris en autoentrepreneurs qu’elle sera la meilleurs solution pour moi ? rsi ou cipav ? quel regime d’imposition ? déclaration d’impôt ?
    J’ai beau tout lire je m’y pert...........je reste salarié....
    merci de m’éclaicir...............

  • Bonjour
    j’ai bien lu et re-lu cet article très complet mais une question reste en suspend : est-il systématiquement plus intéressant économiquement de passer en versement libératoire ou y a t-il des seuils pour lesquels le paiement de l’impôt avec le reste des revenus du couple reste la solution la plus pertinente ?

    ma situation : 4 parts, femme fonctionnaire et de mon coté des revenus 2011 disparates venant des assedics, d’un contrat salarié et d’une facturation en tant qu’AE sur la fin de l’année

    merci pour votre éclairage

    • Plus vous payez d’impôt (tout en pouvant bénéficier du prélèvement libératoire), plus le prélèvement libératoire sera intéressant. En effet, le prélèvement libératoire vous évite au maximum une imposition à 14% de votre résultat d’activité (chiffre d’affaires - abattement), soit 7% d’IR sur le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ayant une activité de services par exemple, avec un taux de prélèvement réellement moindre.

      En revanche, si vous êtes exonéré d’IR après prise en compte de vos revenus d’activité d’auto-entrepreneur, le prélèvement libératoire est un inconvénient.

  • Auto-entrepreneur Vente articles de déco depuis Novembre 2009, je n’ai pas opté pour le "prélèvement libératoire IR".
    Mariée 3 enfants.
    Je viens de recevoir comme en 2010 la CFE à payer avant le 15/11/2011 d’un montant de 496€ pour un chiffre d’affaire CA de 1654€ en 2010 et 1034€ en 2011.
    Mon conjoint étant sans emploi depuis 2ans et conjoint collaborateur, serait-il possible et avantageux pour moi d’opter pour le "Prélèvement libératoire ?".
    Si oui comment procéder ?
    Merci de votre aide.

  • Voilà il ya un an j ai fermé mon activité d auto entrepreneur car je ne gagnais rien , c était de la vente d articles pour chiens,
    mon ami voudrait créer maintenant son activité en autoentrepreneur mais pour la vente de bijoux fantaisies et des jouets, j ai lu que si le conjoint avait déjà excercé une meme activité on perdait l exonération mais ce nest pas la vente des memes articles, est ce que çà sera considéré comme une reprise d activité ou alors pourra t il bénéficier de l exonération pendant 3ans de la taxe professionnelle
    Merci d avance

  • Bonjour,

    Auto-entrepreneur depuis le 15 février 2011, j’ai dépassé le plafond en atteignant un CA cumulé de 34700e fin novembre. Logiquement au prorata avec un CA maximum de 28938e pour 2011, mon dépassement est de plus de 5000e...

    Dès le début de ce mois, j’ai entrepris des démarches pour créer une sarl qui sera ouverte avant la fin de cette année.

    Je compte évidemment déclarer l’ensemble de mes revenus et je me demande ce que peut me réclamer par l’administration fiscale ?

    Merci pour vos lumières :)

  • Bonjour

    Étant une jeune de 20 ans et sous le foyer fiscal de mes parents car je vis chez eux n ayant pas d emploi, je désire créer mon entreprise de révente d article sur internet. Cependant, j aimerai avoir des précision concernant la partie impôts
    – la future activité va t elle avoir une incidence sur la feuille d impôts de mes parents ?
    – vais je payer des impôts sur le revenus ?
    – est ce que je vais etre concernés moi et moi seul par le règlement de l impôts de mon activités sans gêner qui que ce soit...

    Merci de m éclairer .

  • Bonjour,

    je suis auto entrepreneur depuis le 2 janvier 2012 ; lors de mon inscription, j’ai opté pour le prélèvement libératoire ;

    cependant, pour les revenus 2011, mon foyer fiscal n’est pas imposable car ma femme a perdu son emploi en 2010 et est donc au chomage en 2011 ; et de plus nous avons eu un bébé en 2011 ce qui fait 1/2 part supplémentaire ;

    si je n’étais pas auto entrepreneur, je n’aurais pas été imposé à l’IR en 2012 et n’aurais donc eu aucun impôt a payer ;

    mais là, je vais donc payer des impôts avec le prélèvement libératoire ?

    que faire ?

    merci par avance de votre soutien

  • Bonsoir,
    Au chomage, j’envisage une auto-entreprise de commerce

    – Sur les revenus de 2010 :
    j’étais salariée, j’ai payé moins de 300 € d’IR

    – Sur les revenus de 2011 :
    toujours salariée, j’aurai à peu près le même impot que sur 2010

    – Sur les revenus de 2012 :
    Au chômage, avec mon ARE je deviens non imposable.
    En ajoutant les éventuels revenus que j’aurai avec mon auto-entreprise, je pense rester non imposable (ne prévoyant pas de revenus correct avant + d’un an)ou au mieux si je facture un peu, j’aurai le même revenu global que les années précédentes.

    Dans ce cas, est-il judicieux d’opter pour le prélèvement libératoire, ou non (pour ma part 1%) ?

    Merci pour vos réponses

  • Peut on bénéficier en 2012 de l’exonération temporaire de CET si l’on ne coche pas la case OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT lors de la déclaration de début d’activité (je n’ai pas encore déposé mon dossier à la chambre des métiers)
    Un conseiller de la chambre des métiers me dit que si je ne la coche pas je devrai payer la CET et une personne des impôts me dit que depuis 2010 tout les nouveaux entrepreneurs y ont droit pour les trois ans suivant la création de leur entreprise.

    Quelqu’un peut il me donner une certitude ?

    Merci

  • bonsoir ca fait plus de 2 ans que je suis AE vente
    1ere annee 17000€ j’ai payer 3% + 1%, 2eme annee 24000€ 6%+ 1% a partir de ce mois si je vais payer 9% + 1% je suis celibataire pas d’enfant si je depasse 26010 parts de cautien familial et que je fait 80000€ cette annee combien de % je devrais payer en plus de se que je donne deja par trimestre merci

    • Attention, il ne faut pas confondre cotisations sociales (dont le taux est réduit si vous bénéficiez de l’ACCRE et qui augmente ensuite jusqu’au taux normal à partir de la quatrième année) et le taux du prélèvement libératoire. Si vous n’avez plus le droit à ce prélèvement libératoire (mais attention au décalage dans le temps, si vous dépassez en 2012 les 26.000€, les impôts ne le sauront qu’en 2013), vous serez imposé comme décrit dans cet article.

      Le vrai "risque", c’est le dépassement de plafond de chiffre d’affaires.

      Voir en ligne : chiffre d’affaires supérieur plafond AE

  • Bonjour,

    A défaut de paraître ignorant, je n’ai toujours pas compris le principe de l’IR dois je faire une déclaration indépendante de la déclaration URSSAF que j’effectue trimestriellement en tant qu’auto entrepreneur mais sous le régime de la micro entreprise ??J’avoue que je suis perdu. Merci d’avance.

  • bonjour,

    j’essaie de calculer ce que je vais payer en IR. J’ai un travail salarié + une activité AE. Je ne comprends pas à quel moment je dois ajouter le montant de mon activité AE lorsque je calcule l’impôt (je suis avec prélévement libératoire). Dois-je l’ajouter avant de calculer le quotient famillial ? Mais cela ne revient-il pas à dire que je vais de nouveau payer des impôts dessus...

    bref, je ne comprends pas ce que veut dire la phrase « En fin d’année, l’auto-entrepreneur déclare cependant le montant de son chiffre d’affaires encaissé durant l’année sur sa déclaration annuelle de revenus. En effet, ses revenus d’auto-entrepreneur ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu de nouveau mais sont en revanche pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de son foyer fiscal. »

    ... comment les revenus AE sont-ils "pris en compte" ?

    • Bonjour,

      J’aimerais rebondir sur le message de flojug ci-dessous car je suis dans le même cas que lui.

      J’envisage de créer une AE tout en restant salarié. Je suis célibataire, mon salaire annuel + le CA de mon AE ne devraient pas dépasser 26000€, en conséquence je suis éligible au prélèvement fiscal libératoire.

      Mais est-ce vraiment intéressant pour mon cas ? J’ai l’impression de payer deux fois l’impot sur le revenu...

      Par exemple, pour un salaire de 20000€ et un CA de l’AE de 3000€, en choisissant le prélevement fiscal libératoire, je vais payer 2.2% d’IR sur mon CA, soit 66€. Mais lors de ma déclaration d’IR annuelle, je serai imposé sur mon salaire (20000€) et de nouveau sur mon CA puisque tous les revenus du foyer fiscal seront pris en compte. (apparemment il faut quand même déclarer son CA sur le formulaire 2042C)

      Merci pour vos précisions

      Flo

    • Si le CA de l’AE était imposé une fois au prélèvement libératoire puis une seconde fois à l’IR avec l’imposition des autres revenus, alors ce régime ne serait intéressant pour personne. C’est votre revenu d’AE qui sera pris en compte sur votre déclaration d’impôt, calculé sur la base de votre CA avec un taux différent suivant les activités, égal à 29% du CA dans le cas d’une activité commerciale par exemple. Cela représenterait dans votre cas un revenu de 29% x 3.000 euros soit un peu moins de 1.000€. Ensuite, ce revenu de 1.000€ serait pris en compte pour calculer le montant de votre impôt sur les 20.000€ de salaires, augmentant effectivement le montant de votre impôt sur ces autres revenus.

  • Bonjour,
    Je viens de faire ma déclaration d’impôts 2013. Je suis fonctionnaire à mi-temps et auto-entrepreneur, mariée, 1 enfant étudiant à charge. J’ai choisi le prélèvement libératoire, j’ai donc déjà payé mes impôts chaque trimestre. Or, je constate en reportant mes revenus d’auto-entrepreneur dans la case prévue (soit 8381€) que je paye 2 fois plus d’impôts. Le salaire de mon mari et le mien cumulés sont de 36615€. J’ai l’impression de payer 2 fois les impôts. Si c’est le cas, quel est l’intérêt du prélèvement libératoire ? Peut-on calculer ce qui est le plus intéressant ? Merci à qui pourrait me donner quelques explications.

    • Vous ne payez pas 2 fois. En revanche, comme expliqué ci-dessus, vous payez de l’IR sur vos autres revenus, or le calcul de cet IR prend en compte vos revenus d’AE pour déterminer la tranche d’imposition de ces autres revenus. Au final, que vous soyez au prélèvement libératoire ou non, vos autres revenus peuvent être davantage imposés car globalement vous avez plus de revenus.

  • Bonjour,

    j’ai crée mon auto-entreprise en septembre 2013, et opté pour le versement libératoire de l’impôt, croyant que cela correspondait aux charges de l’urssaf (je suis profession libérale).
    Mais je n’étais pas imposable l’année précédente, et ne le serai pas non plus cette année.
    Un remboursement sera t-il possible ? Quelles sont les démarches ? (je n’ai trouvé réponse à cela nulle part :(

    Merci d’avance pour votre réponse,
    July.

  • Bonjour a tous
    J’ai un gros problème et je souhaite vraiment avoir la solution.
    J’ai ouvert ma boite d’auto entrepreneur en 2010
    J’ai pas été imposé les deux premières années.
    jusque la tout va bien
    en Juillet 2013 je tombe en chômage Economique mais j’ai eu la possibilité de travailler en autoentrepreneur la loi le permet apres avoir ouvert la boite au minimum deux ans avant le chomage.

    Puis j’ai travaillé de Septembre 2013 a Decembre 2013 ( 15000 euros )
    et de Janvier 2014 à Aout 2014 ( 30 000 euros )

    par manque de compréhension je n’ai pas opter pour l option ou je dois payer 2,2% d’imposition pour chaque declaration de recette ( avec prelevement liberatoire ) je ne payait que 21,50 % pour l’URSSAF.

    Les impots sont arrivés et la grosse et immense mauvaise surprise est arrivée

    il ont compté ce que j’ai eu comme salaire 34936 avec un abattement de 10 % plus les 15000 euros avec un abattement de 34 %

    ce qui nous fait un impot de 6826,7 euros apres avoir deja payé l’URSSAF les 21,5% qui soit 3305,625

    si j’avais coché cette option la j’aurai pu payer l’urssaf 340 euros de plus et avoir des impots de 3782 euros

    une différence de 3044 euros entre les deux options !!! je ne sais pas quoi faire je suis complètement déçu et anéanti pour avoir fait cette faute

    Peut être y’a t il une solution pour rectifier cela ? au pire pour 2014 ?

    Mais je n’arrive pas a savoir que faire ? et sachant que je suis o chomage la deuxieme année qui suit je ne peux plus travailler avec l autoentrepreneur car j ai atteint la limite d’une autoentrepreneur ...

    que faire svp ? y ’a t il un recours l’année prochaine ca va etre encore plus dur ..

  • Bonjour,
    Je suis salariée et ai créé une auto entreprise cette année. Je suis imposable à la seconde tranche. Comment savoir s’il est plus intéressant pour moi d’adhérer ou non au prélèvement fiscal libératoire ? ça n’a pas été le cas cette année et si je désire faire un changement pour l’année prochaine, il faut que ça soit avant la fin de l’année.
    EN vous remerciant.
    frederisme

    • A la seconde tranche, le résultat entre l’option pour le prélèvement libératoire et celui de l’imposition par défaut (imposition à l’IR du résultat théorique) sont très proches. Mais encore une fois, le seul moyen d’obtenir les chiffres de comparaison consiste à simuler son IR. Pour un revenu estimé de x euros, combien cela représente d’IR :
      – au prélèvement libératoire appliqué sur le CA,
      – à l’IR à 14% sur le résultat (CA - abattement).

  • Bonjour,

    . Après avoir été cadre, suite à un licenciement en 2009 dont je n’ai pas réussi à me relever, je suis auto-entrepreneur depuis 2011 et exerce de nouvelles activités.

    . Ma femme gagne bien sa vie, nous avons des revenus d’intérêts (livrets) et avions en 2012 (déclaration 2013) un RFR de 68.000€ + un revenu AE net en PFL de 18.000€.

    . J’ai appris par hasard le seuil à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du PFL (seulement 2,2% d’impôts sur le CA généré) et obtenu 2 sons de cloche différents pour savoir quoi faire avant le 31-12-2013 sur 2014 concernant le PFL :

    CLOCHE n°1 : l’URSSAF :
    1.1/ calcul du seuil : 26.030€ x 2.5 = 65.075€
    1.2/ ligne IR à prendre en compte : Revenu imposable b) 49.949€ (15.126€ sous le seuil)
    1.3/ conclusion positive : « Monsieur, vous pouvez rester en PFL tel que vous êtes actuellement pour 2013 en 2014 : vous n’avez rien à déclarer ou faire. Pas besoin de nous écrire. »

    CLOCHE n°2 : Services fiscaux de Courbevoie :
    2.1/ calcul du seuil : 26.420€ x 2.5 = 66.050€ (975€ de plus que 1.1/)
    2.2/ ligne IR à prendre en compte : Revenu Fiscal de Référence (RFR) c) : 68.074€ (2.024€ au dessus du seuil)
    2.3/ conclusion négative : « Monsieur, vous devez déclarer basculer du PFL en 2013 à l’IR en 2014 et l’écrire à l’URSSAF avant le 31.12.2013. »

    nota : dans les 2 cas, ils se sont basés pour les calculs sur notre dernière feuille d’imposition disponible, quand dans vos écrits, j’ai l’impression que c’est celle d’avant qui est à prendre en compte (pour savoir quoi faire en 2015, de devrais regarder le RFR de mon foyer des impôts 2013 sur 2012 bien que je dispose déjà en main du calcul des impôts 2014 sur 2013)

    Mes questions à l’aube de la fin de l’année 2014 pour voir comment rebasculer en RFR en 2015 :

    * Q1 * Je lis dans votre texte que le dépassement du seuil n’implique pas changer du PFL au RFR avant 2 ans plus tard, donc mon centre des impôts m’a mal conseillé (ils m’ont dis qu’ils me redresseraient autrement) ... ou ce délai ne s’applique pas quand on dépasse les seuil équivalent aux 14% d’IR ?

    * Q2 * Ma "perte" en 2014 du fait d’une taxation plus importante est-elle bien de 7% de mon CA (mon calcul : 14% moins 34% d’abattement avant IR = 9,24% d’IR réellement payé vs. les 2,2% de PFL = 7,04% de payés en plus en impôts). Sur environ 30.000€ = 2.100€ quand même.

    * Q3 * Q1+Q2 = ai-je intérêt à aller réclamer rebasculer au PFL et récupérer cette somme ? Cela, d’autant plus que le cas échéant, mon revenu AE va être pris en compte dans mon RFR des impôts 2014 et potentiellement me faire dépasser le seuil fatidique.

    * Q4 * notre 2nd enfant est né en juillet 2013, donc passant de 2,5 à 3,0 parts notre seuil à ne pas dépasser est-il bien maintenant de 26.631€ (tranche haute des 14% d’IR) x 3 = 79.893€ ?
    Si oui, puis-je rebasculer de l’IR au PFL pour 2015 ? (je vois là une certaine logique au délai de 2 ans que vous évoquez car cela évite des A/R PFL <—> IR quand on est à cheval sur les tranches d’une année sur l’autre)

    Avez-vous des textes / références d’articles officiels que je puisse faire prévaloir pour asseoir la démarche à entreprendre et faire valoir mon droit ?

    Merci, au nom de tous pour ces bons conseils.

  • Bonjour,
    En parallèle à mon activité principale de salariée, je viens de créer au 1er janvier l’auto-entreprise pour activité secondaire. J’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impot sur le revenu. Or je m’aperçois seulement maintenant que le revenu fiscal de notre foyer dépasse le montant minimum, de pas grand chose mais je pense qu’il le dépasse. Je n’en suis pas certaine car à vrai dire je n’ai pas réussi à trouver le montant exact à ne pas dépasser pour un couple avec 1 enfant et une activité d’AE démarrant au 1er janvier 2015.
    N’ayant toujours pas fait ma première déclaration de revenus de l’AE j’essaie en vain de contacter l’URSSAF pour annuler cette option mais n’ayant aucune réponse de leur part, je vais devoir déclarer mes revenus très rapidement avec cette option de prelevement libératoire de l’impot. Pouvez-vous svp me dire qu’est-ce que je risque concrètement s’il s’avère en effet que je n’avais pas droit à cette option ? Déduiront-ils les sommes versées pour cette option à la régularisation de l’impot qu’ils risquent de me faire ? Que feriez-vous à ma place.
    Merci beaucoup pour votre aide.

    • "le revenu fiscal de notre foyer dépasse le montant minimum" De quel minimum parlez-vous ? Le minimum pour ne pas payer d’IR ? Dans ce cas, effectivement, l’option pour le prélèvement libératoire n’est pas un bon choix, et il serait judicieux de mettre fin à cette option pour l’avenir, et cela peut se faire par le site lautoentrepreneur il me semble (ou même moyen qu’utilisé pour vous inscrire). Il est normal que vos revenus d’AE soient pris en compte dans tous les cas pour calculer votre revenu par part, et donc votre IR, mais autant payer à la 1er ou 2nd tranche plutôt qu’opter pour le prélèvement libératoire.

    • Pardon excusez moi je ne me suis pas relue en effet cette phrase ne veut rien dire ;-) Je voulais dire que pour avoir droit au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impot sur le revenu avec l’AE le revenu du foyer fiscal de l’avant dernière année (soit 2013 me concernant) doit être inférieur ou égal à un certain montant. J’ai réussi à trouver quelques chiffres : 26631€ pour une personne seule, 53262€ pour un couple et 79893€ pour un couple avec 2 enfants. Nous sommes un couple avec 1 seul enfant donc je suppose que le revenu fiscal de notre foyer ne doit pas dépasser 53262€ or en 2013 il le dépassait de 1000€ et j’ai déjà souscrit à l’option prélèvement libératoire de l’impot sur le revenu. Je regrette qu’au moment de la déclaration de l’AE il n’était nulle part mentionné que l’option est soumise à cette condition. Bref que faire maintenant ? Apparemment je ne pourrais supprimer cette option que pour l’année prochaine. Qu’est-ce que je risque et que feriez-vous à ma place ?
      Merci beaucoup

  • Bonjour à tous.
    Pour faire bref j’ai eu un commerce en auto entrepreneur pendant 7 ans .
    J’ai versé mon impôt libératoire au rsi en même temps que mes charges mensuelles .Seulement je n’ai jamais été imposable je souhaite donc récupérer la somme versée pour des impôts finalement jamais payés ! Comment faire ??
    Merci d’avance

  • je suis auto entrepreneur et salarie
    vu ma situation familiale je n’étais pas imposable
    maintenant que je suis auto entrepreneur je paie mes impôts trimestriellement au rsi
    qui va me rembourses mes impôts sur le revenu ?

    • Je comprends que vous avez opté pour le prélèvement obligatoire. Pourquoi avoir choisi cette option ? Il n’y a aucune obligation d’être prélevé de l’impôt sur le revenu au moment du paiement de ses cotisations au RSI. Bien au contraire, dans votre cas, et pour tous les auto-entrepreneurs qui sont non-imposables à l’IR ou seulement à la première tranche, il est plus intéressant fiscalement de ne pas opter pour le prélèvement libératoire de l’IR. IL est toujours temps pour vous de faire le choix inverse et de modifier cette option.

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