Fonctionnaire et creation d’entreprise ?
Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise ?
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Il doit en effet se consacrer totalement à son employeur.
Cependant, il n’a jamais été interdit à un fonctionnaire d’acheter des actions en bourse. Il peut donc être actionnaire d’une entreprise, et même associé d’une SARL s’il n’est pas majoritaire. Il est donc possible pour un fonctionnaire de participer à une entreprise en tant qu’associé.
De plus, subsiste une dérogation pour les agents publics à créer des œuvres de l’esprit et à en tirer bénéfice. Toutefois, la création d’œuvre d’art ne doit pas conduire le fonctionnaire à porter atteinte à son obligation d’indépendance et à son devoir de réserve. Un fonctionnaire peut donc s’inscrire à la Maison des Artistes (MDA) pour vendre légalement des peintures par exemple.
Par ailleurs, la législation a évolué pour permettre aux fonctionnaires de cumuler leur emploi avec des activités secondaires qui restent dans leur domaine d’activité : voir cumul activité pour fonctionnaires. Un fonctionnaire peut également créer ou reprendre une entreprise si sa hiérarchie l’y autorise mais pour une durée de 3 ans maximum. Passé ce délai, le fonctionnaire doit choisir entre son entreprise et la fonction publique.
Enfin, le décret du 20 janvier 2011 a encore élargi les possibilités de cumul du statut de fonctionnaire avec la création d’une entreprise. En effet, les fonctionnaires sont autorisés, sans limitation de durée, à :
créer une entreprise (statut auto-entrepreneur ou autre) pour réaliser des "travaux de faible importance chez des particuliers" sans limitation de durée,
devenir auto-entrepreneur pour assurer des services à la personne,
devenir auto-entrepreneur pour vendre les biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire.
Cependant, une autorisation hiérarchique demeure obligatoire.
Forum
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 22 octobre 2011, par CoffeeBonjour, je suis psychologue titulaire de mon poste dans la fonction publique hospitalière,je souhaiterais développer une activité libérale de psychologue clinicienne ou psychanalyste,sous le statut d’auto entrepreneur,en réf à l’extension des différentes activités accessoires notamment (expert/consultations),tout en continuant à occuper mon poste de fonctionnaire à tps plein ou tps partiel. Mon DRH me répond que le terme de "consultation" ne peut s’entendre au sens de consultation psychologique au bénéfice de patient,qu’il faut l’entendre comme une mission de consultant/conseil dans un cabinet de consulting .Il me renvoie sur la création d’entreprise limité à 2ans+1. Cette interprétation des textes est t telle correcte ? Pourtant il s’agit bien d’une continuité de mon activité prof,…et si même je suis renvoyée à la création d’entreprise celle si ne peut être limitée dans le tps si elle reste accessoire (ref Question N° : 36905 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) posée à l’A Nationale 02/12/2008 page : 10324).Pouvez vous m’éclairer sur mes droits réels,et m’orienter vers la solution la +adaptée dans mon cas. Merci beaucoup pour votre aide, ce site est vraiment très utile.
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témoignage fonctionnaire refus activité accessoire, 10 novembre 2011, par Aide creation entreprise
Effectivement, depuis la loi de 1936, un enseignant peut librement assurer des consultations d’expert. Maintenant, je comprends que votre hiérarchie considère que ces consultations correspondent à des missions de conseils (sans quoi une infirmière de la fonction publique hospitalière pourrait en parallèle exercer à titre privé cette même activité, et plus largement tout fonctionnaire pourrait exercer les fonctions qu’il assure pour le service public à titre privé).
Votre activité n’étant pas reconnue par votre hiérarchie comme une activité accessoire, cette activité devient limitée dans le temps.
Merci d’intervenir sur la page suivante pour rechercher des échanges avec des fonctionnaires qui se trouvent dans cette même situation.
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 14 octobre 2011, par apsaraJe suis professeur depuis 20 ans , et je souhaiterai me lancer dans l import export de produits artisanaux comme des vêtements , des petits objets de decorations , des tableaux d’artistes ..en faible quantité . cette nouvelle petite occupation se ferait connaître par des stands expos ou chez des particuliers. Ce statut peut-il être considéré comme un statut d auto-entrepreneur ? et quelles seraient les démarches prioritaires à éxecuter ? Merci de votre attention Bien cordialement Apsara .
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Fonctionnaire creation d’entreprise, 14 octobre 2011, par Aide creation entreprisePremière chose à faire : demander une autorisation hiérarchique pour créer cette entreprise en ayant conscience que cette activité non accessoire ne pourra être exercée que temporairement sans démissionner de la fonction publique.
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 20 juillet 2011, par tahitien
bonjour,
je suis fonctionnaire du ministère de l’interieur et actuellement personnel civil de gendarmerie. j’ai fait une demande pour m’installer en tant qu’auto entrepreneur, mais mon administration(gendarmerie) a émis un avis défavorable non motivé ; cela me surprend alors que les collègues de préfecture ou police voient leurs sollicitations acceptés. les textes prévoient que pour raison de service ou manque de personnels les demandes peuvent être refusées ; rien de cela ne m’a été opposé ou signifié.
au près de qui dois-je solliciter la validation de ma demande, car même la DRH du ministère reste évasive sur ce sujet. merci de votre aide
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 16 avril 2011, par Hubert
Bonjour,
Ma femme est maître de conférences dans une faculté de psychologie et elle est assez régulièrement sollicitée par des associations et autres organismes pour faire des intervention (formation, conseil). Pour devenir auto-entrepreneur, a-t-elle besoin de demander une autorisation à son employeur (d’ailleurs, à qui ? Au président de son université ?)
Merci.
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 8 avril 2011
re bonjour,
Merci tout d’abord d’avoir répondu rapidement à ma question sur la création de bijoux. J’ai oublié de préciser que je suis un fonctionnaire (d’état)qui ne travaille pas dans une administration. Je travaille dans une entreprise privée dans laquelle l’état n’est plus majoritaire.
De ce fait dois-je quand même demander une autorisation pour exercer en auto entrepreneur ?
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 8 avril 2011
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et je travaille à temps partiel (80%). J’envisage de créer une auto entreprise dans le domaine suivant : fabrication et vente de bijoux fantaisie.
Cette activité rentre t-elle dans le cadre des biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire ? Dois-je demander une autorisation ? Cette autorisation est-elle limité dans le temps ?
merci pour vos réponses
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Fonctionnaire fabrication vente bijoux, 8 avril 2011, par Aide creation entrepriseIl me semble effectivement que la vente de bijoux fabriqués par l’agent lui permet d’exercer cette activité comme activité accessoire (sans limitation dans le temps apr conséquent). Dans ce cas, il faut malgré tout que l’agent obtienne une autorisation hiérarchique :
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 4 avril 2011, par sandrine
Bonjour,
Je suis actuellement fonctionnaire en milieu hospitalier (infirmière), et j’aimerai savoir si je peux bénéficier du statut auto entrepreneur en tant que photographe amatrice.
quel est le montant des cotisations pour ce type d’activité, j’aimerai ne pas avoir de mauvaise surprise.
merci pour votre réponse
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fonctionnaire photographe, 5 avril 2011, par Aide creation entrepriseUn fonctionnaire peut librement exercer des activités artistiques. Aussi, si vous n’adoptez pas le statut d’artisan pour réaliser de la photographie sociale, vous pouvez parfaitement vous inscrire aux Agessa pour vendre légalement vos tirages.
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 31 mars 2011, par pascbonsoir , je suis fonctionnaire de l’education nationale en poste a l’universite detaché du second degré sur un poste statut prag/ prce. je souhaite rependre une libraire ( sarl) deja en associé unique, et en meme temps créer une structure ( auto entrepreneur) ? pour faire de la formation en langue dans un local attenant . je souhaite bien évidement garder dans un premier temps mon poste a temps complet ( 384h annuel) a la fac . A chaque fois que je pose la question a mon entourage amical et pro jai des réponses diffrentes sur COMMENT FAIRE ce projet de la maniere LA PLUS SIMPLE .. :demande de cumul necessaire ? Est ce vraiment que pour 3 ans renouvelable ?ou dois je considerer le satut detravailleur independant ? (charges lourdes si le projet ne marche pas ).. ou en faisant tout sous le nom de la librairie ? payé en honoraire ? services . Je my perds totalement dans les demarches légales ... merci de vos conseils simples et fiables, bien a vous
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Fonctionnaire SARL + auto-entrepreneur, 4 avril 2011, par Aide creation entrepriseReprenons votre projet dans l’ordre : vous ne pouvez pas cumuler le statut de gérant majoritaire de SARL ou EURL (inscription au RSI, régime des travailleurs non salariés (TNS) avec le statut d’auto-entrepreneur. Cette seconde inscription au RSI vous sera effectivement refusée par le RSI.
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 25 août 2009, par Christellebonjour, je suis fonctionnaire a plein temps dans un Hopital et je voudrais savoir, si j’ai le droit ou pas de devenir auto entrepreneur, pour avoir une activité secondaire, je li plein de chose, tout et son contraire...je suis un peu perdu...d’avance merci de me repondre
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 8 janvier 2009, par Franck
Bonjour,
Je travaille à la SNCF (donc assimilé fonctionnaire) et une cause dans mon contrat m’interdit tout autre activité : puis-je tout de même devenir auto-entrepreneur à savoir Aide Informatique à domicile.
Franck
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 8 janvier 2009, par Aide creation entrepriseOui, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux fonctionnaires. Maintenant, étant donné votre statut particulier, mieux vaudrait obtenir confirmation auprès d’un syndicat (et si vous pouviez nous apporter la réponse définitive, merci d’avance).
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Fonctionnaire et creation d’entreprise ?, 3 décembre 2009, par Alice75
Bonjour,
En parcourant divers site, j’ai vu que les fonctionnaires pouvaient devenir aussi auto-entrepreneur. Étant enseignante, je me tâte à me mettre, à coté de mon travail, auto-entrepreneur pour donner des cours particulier.J’ai vu sur le site "déclaration-auto-entrepreneur" que c’était possible, mais comme ils ne rentraient pas dans les détails, je voudrai m’assurer que ce soit le cas réellement. Un autre enseignant serait-il dans le même cas ? Tous conseil est bienvenu...
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