Imposition TVA : régime réel simplifié ou régime réel
Une SARL qui ne relève pas du régime de franchise en base de TVA relève alors du régime du réel simplifié ou du régime du réel.
1) Régime réel simplifié
1.1) Entreprises concernées par régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
763 000 euros pour les activités de vente,
230 000 euros pour les activités de prestations de services.
Par ailleurs, les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base de la TVA peuvent demander au service des impôts à être soumises au régime de la TVA et ce sera alors le régime simplifié qui s’appliquera.
Cette option engage l’entreprise pour deux
années au minimum.
1.2) Déclarations de TVA en régime réel simplifié
Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié n’ont pas de déclaration de TVA à remplir durant l’année mais doivent payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet,
octobre et décembre) calculés en fonction de leur TVA à payer de l’année précédente. Lors d’une création, l’entreprise détermine elle-même le montant de ses acomptes en fonction de ces données prévisionnelles.
En revanche, en fin d’année, ces entreprise doivent compléter une déclaration annuelle CA 12 à partir de leurs données réelles et corriger les acomptes versés durant l’année.
Une entreprise qui comptabilise une TVA à décaisser inférieure à 1 000 euros ne paye pas d’acomptes l’année suivante. En revanche, elle acquittera sa TVA lors de l’envoi de sa déclaration annuelle de TVA.
1.3) Obligations comptables en régime réel simplifié
En régime réel simplifié, pour pouvoir déclarer le montant réel de la TVA due à l’état, il est obligatoire de tenir une comptabilité de trésorerie. Cela signifie que :
- seule la TVA sur les factures clients encaissées est exigible,
- seule la TVA sur les factures fournisseurs payées est déductible,
- la TVA à payer à l’état étant la différence entre les deux montants (collectée - déductible)
2) régime réel
2.1) Entreprises concernées par le régime du réel
Le régime réel d’imposition s’impose aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur
- à 763 000 euros pour les activités de vente,
- à 230 000 euros pour les activités de prestations de services.
Par ailleurs, les entreprises qui relèvent de la franchise en base (comme c’est le cas par défaut pour la micro-entreprise) ou du régime réel simplifié (pour lequel peut opter une micro-entreprise (voir article Réel Simplifié) peuvent opter pour le régime réel normal.
2.2) Déclarations de TVA en régime du réel
Les entreprises qui relèvent du régime réel doivent établir une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) indiquant le montant des ventes, de la TVA collectée et de la TVA déductible du mois précédent.
Lorsque la TVA d’une année est inférieure à 4 000 euros, l’année suivante, les déclarations de TVA pourront n’être établies que trimestriellement.
2.3) Obligations comptables et régime du réel
En régime réel, il est obligatoire de tenir une comptabilité sur les débits. Cela signifie que sur une préiode donnée (mois ou trimestre) :
- la TVA collectée est la TVA inscrite sur les factures envoyées aux clients (payées ou non),
- la TVA déductible est la TVA inscrite sur les factures fournisseurs (payées ou non),
- la TVA à payer à l’état étant la différence entre les deux montants (collectée - déductible)
Pour plus de détails sur l’exigibilité de la TVA et vos obligations comptables.
