Dialogue avec la FEDAE

Présentation de la FEDAE

Il ne s’agit pas de présenter ici en détail la fédération des auto-entrepreneurs car cette présentation fait déjà l’objet d’un article distinct sur ce site.

En revanche, il faut souligner le rôle que souhaite jouer la FEDAE dans les discussions ouvertes par la Ministre de l’artisanat et du commerce, Sylvia Pinel, sur la réforme annoncée du statut d’auto-entrepreneur.

Pour cela, la FEDAE a lancé une sur le terrain une opération visant à recueillir les propositions de réforme des auto-entrepreneurs eux-mêmes. Ces propositions pourront alimenter les réunions prévues (mais dont le calendrier reste à définir) entre la ministre et les partenaires concernés par cette réforme.

Les revendications de la FEDAE

La FEDAE demande avant tout :
– Le maintien du régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs. Il faut souligner que ce régime fiscal d’exonération de TVA s’applique actuellement d’office aux auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, mais qu’il concerne également des entreprises individuelles, sociétés commerciales, sociétés civiles... qui ont opté pour la non-imposition à TVA.
– Le maintien du régime micro-social et en particulier le règlement de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles sans régularisation ultérieure (comme c’est le cas pour les autres travailleurs non salariés dont les acomptes de cotisations font l’objet d’ajustements en permanence).
– L’absence d’obligation pour une auto-entreprise de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (même si la possibilité d’obtenir un KBIS permettrait souvent de simplifier la vie d’un auto-entrepreneur).
– L’absence de durée maximum de vie pour une auto-entreprise. Cette demande est d’autant plus logique qu’obliger une entreprise à changer de régime fiscal et social sur la base de sa durée de vie (comme c’est actuellement le cas pour les auto-entreprises sans chiffre d’affaires durant 11 trimestres consécutifs) est économiquement totalement injustifiable, car ce changement des règles d’imposition engendre dans la plupart des cas une cessation d’activité immédiate.